“ III. Il demande : 1° que les imprimeurs n'encourent la peine de l'emprisonnement ou de l'amende que lorsque l'auteur ou l'éditeur est inconnu ou absent; 2° qu'ils ne soient déclarés civilement responsables qu'en cas d'insolvabilité de l'auteur ou de l'éditeur; 3° qu'ils ne soient pas privés du bénéfice des circonstances atténuantes; 4° que les délits et contraventions soient prescrits par le laps d'un mois à dater du jour du dépôt légal. ”

“ Tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique paraissant, soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement. ”

“ Nul ne sera imprimeur ni libraire s'il n'est breveté par le roi et assermenté.
3 Texte du décret du 22 mars 1 852 :
Art. 1er. Nul ne sera imprimeur en taille-douce s'il n'est breveté et assermenté.
Art. 2. Nul ne pourra, pour des impressions privées, être possesseur ou faire usage de presses de petite dimension, de quelque nature qu'elles soient, sans l'autorisation préalable du ministre de la police générale à Paris, et des préfets dans les départements. Cette autorisation pourra toujours être révoquée s'il y a lieu.
Art. 3. Les contrevenants seront punis des peines édictées par l'art. ”

“ Si le journal n'est pas soumis au cautionnement l'amende ne pourra, au total, dépasser le tiers du cautionnement auquel il aurait été assujetti s'il eût traité de matières politiques ou d'économie sociale.
1 Texte des articles 10 et il du décret du 17 février 1852 :
Art. 10. Les préposés de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont autorisés à saisir les journaux ou écrits qui seraient en contravention aux présentes dispositions sur le timbre. ”