Charles d' Agoult

“ Il faut que ceux à qui la liberté de la presse est chère, ceux qui espèrent de son usage légitime et réglé tant et de si utiles avantages, se pénètrent bien de cette grande vérité ; que le seul moyen d'en garantir solidement la durée, est la sévérité de la loi destinée à en réprimer les abus. ”

“ Il est vrai que, si le jury l'a déclaré coupable, s'il l'a déclaré passible de l'emprisonnement, les dispositions de cet article abandonnent aux juges le soin d'en déterminer la quotité ou la durée d'après la latitude que laisse la loi; mais s' il importe à la société qu'un innocent ne puisse jamais être soumis à aucune peine, il est assez indifférent que l'individu, déclaré coupable , et dans le cas de subir une amende ou un emprisonnement, subisse une amende plus ou moins forte, un emprisonnement plus ou moins long ”

“ Avant de fixer des formes pour la poursuite des délits de la presse, il faut d'abord déterminer les peines qui leur sont applicables, de même que l'on ne commencerait pas par organiser des tribunaux, par régler des formes judiciaires, chez un peuple qui n'aurait pas de lois civiles sur l'état des personnes , les biens et leur transmission, les contrats et leur exécution. ”

“ Qu'on ne m'objecte pas qu'au défaut des journaux, le public aura pour s'instruire une multitude d'ouvrages dont les auteurs ont la liberté de tout dire. Le public lit peu les ouvrages de quelqu'étendue, ou ne lit que ceux sur lesquels les journalistes fixent son attention, piquent sa curiosité. Or, on est bien sûr , je pense , que des journaux sous les ordres du ministère, se garderont bien de faire valoir les ouvrages qui lui seraient opposés. ”

“ Art. 375. — Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, si elles ont été professées dans des lieux ou réunions publics, ou insérées dans des écrits imprimés ou non qui auraient été répandus et distribués, la peine sera une amende de 16 à 500 fr. ”

“ Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois contre toute personne qui aura sciemment contribué a la publication ou distribution. ”

“ Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de policé administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. ”

“ Les crimes et délits de la presse m'ont paru de nature à ne pouvoir être prévus ni définis. Entreprendre de les particulariser tous, n'aurait d'autre effet que de ménager les moyens d'éluder les dispositions de la loi ”

“ Je ne vois véritablement qu'une seule objection, mais plus apparente que réelle, contre l'entière indépendance des journaux; c'est la gravité des maux que leurs excès peuvent produire. Ce danger est certain, incontestable , mais ne me paraît pas sans remède ; et lorsque la société, qui recèle dans son sein tant d'êtres dangereux, tant d'individus, capables des plus grands forfaits, se repose néanmoins avec confiance sur la seule garantie de la crainte des peines destinées aux coupables ”

“ Sera coupable du délit de calomnie celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué, aura empêché a un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés a des poursuites criminelles ou correctionnelles , ou même l'exposeraient seulement au mépris ou a la haine des citoyens. ”

“ Il est rigoureusement défendu à tout propriétaire de journal, écrits ou feuilles périodiques, d'employer des lettres initiales, des anagrammes ou des noms supposés, à l'aide desquels, sous prétexte d'appeler la haine, lé mépris ou le ridicule sur des personnages imaginaires, on parvient à porter atteinte à la considération des individus, à troubler le repos des familles. ”

“ Pour assurer et garantir le paiement des amendes, frais de procédures et condamnations pécuniaires, tout propriétaire de journal, écrit ou feuille périodique, sera tenu de fournir un cautionnement égal à quinze cents fois le prix de l'abonnement annuel du journal dont les feuilles paraissent tous les jours ”

“ Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, ou la déporta-: tion, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200 fr. ”

“ En matière d'accusation pour crime et délits de la presse, la déclaration de l'innocence ou de la culpabilité du prévenu est
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Notes
et
Observations.
( 34 ) attribuée à un jury, dans le cas même où la nature de l'action n'emporterait que des peines correctionnelles, ou de simples condamnations civiles.
Notes
et
Observations
L'imprimerie ne devrait servir qu'à multiplier et à répandre les lumières et les connaissances utiles à la société. C'est un crime de s'en faire une arme pour lui nuire : c'est un délit grave de s'en servir pour diffamer les individus ”

“ Or, ce délit, ainsi que je l'ai ci-devant fait observer , n'est pas de nature à pouvoir être caractérisé , défini et prévu par le législateur. Tout effort tenté pour atteindre ce but impossible, deviendrait pour les coupables autant de moyens d'impunité. ”

“ Les journaux, dit - on, sont bien plus nuisibles et dangereux qu'aucun autre genre d'écrits. Ces délits sont donc d'une nature plus grave.... Il faut donc à leur égard aggraver les condamnations et les peines, ou même les soumettre à une législation particulière, mais qui ne détruise pas les principes consacrés par la loi constitutionnelle. ”

“ Des Crimes et Délits des Journaux, Feuilles et Ecrits périodiques ; législation particulière à leur égard.
ART. 25.
Tout Français, jouissant de ses droits civils et politiques , a la liberté de publier un journal ou écrit périodique, sans être soumis à aucune censure , ni avoir besoin d'aucune permission ou licence, en se conformant néanmoins aux dispositions qui , aux termes de la Charte, seront établies ciaprès , pour réprimer les abus dans l'exercice de cette liberté.
La liberté dela presse pour les journaux et feuilles périodiques est reconnue et consacrée par la Charte ”

“ Seront punis des mêmes peines les écrits imprimés et publiés, qui prêcheraient la
( 15) révolte ou la guerre civile, exciteraient les citoyens à s'armer les uns contre les autres, à porter le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes.
ART. 14.
Tout écrit imprimé et publié, provoquant à la désobéissance aux lois et aux actes de l'autorité légale, sera puni d'une amende de 1000 à 10,000 fr., et, suivant la gravité du délit, d'un emprisonnement d'une à cinq; années. ”

“ Art. 285. — Si l'écrit imprimé contient quelques pro-
(47) vocations a des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation.
En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours a trois mois, et la pièce de complicité ne restera applicable qu'a ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et a l'imprimeur, s'il est connu. ”

“ A l'avenir, aucun nouveau journal, écrit ou feuille périodique, ne pourra paraître, ni aucune souscription ou abonnement être reçu, à moins que celui ou ceux qui se proposent de le publier, n'aient préalablement déposé, dans la caisse des consignations, le tiers du cautionnement prescrit par les articles précedens, et souscrit l'engagement d'acquitter les deux autres tiers dans les deux mois suivans.
ART. 28. ”

“ Les délits de cette nature sont d'autant plus graves, qu'ils fournissent trop souvent à la méchanceté l'occasion d'appliquer la diffamation à un plus grand nombre de personnes; et néanmoins ces mêmes délits restent presque toujours impunis, par la répugnance de ceux qui s'y trouvent le plus clairement désignés, à intenter une action qui leur imprimerait le ridicule de s'être reconnus au portrait satirique de l'auteur, Pour obvier à cet inconvé-
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nient, j'ai cru, ainsi qu'on le verra ci-après , devoir attribuer au ministère public la poursuite de ces délits.
ART. 34. ”