“ Il permet de prononcer la peine accessoire de la relégation, en dehors des conditions ordinaires, contre tout individu condamné, en vertu de la loi de 1894, à une peine supérieure à un an d'emprisonnement, si, de plus, il a encouru depuis moins de dix ans : 1° Soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour des faits du même genre j c'est un exemple de récidive spéciale; 2° Soit une seule condamnation à la peine des travaux forcés, à la réclusion ou à plus de trois mois
d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ”

“ La peine est d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs.
L'article 111, C. p., y ajoute la dégradation civique.
2° L'auteur du délit est un individu quelconque.
Il y a lieu de distinguer suivant qu'il s'agit de l'abus de confiance commis envers un électeur illettré ou des autres sortes de délits. L'abus de confiance est puni des mêmes peines que dans le cas précédent, moins la dégradation civique. Elle est remplacée par l'interdiction pendant un certain délai du droit de vote et d'éligibilité. ”

“ La sédition comporte donc plusieurs caractères distinctifs qui sont : la multiplicité des complices, l'armement et l'organisation de l'association séditieuse, le but même de l'association qui se distingue de celui de l'association des malfaiteurs en ce qu'il est dirigé, non contre des particuliers, mais contre l'Etat lui-même, ou tout un groupe de citoyens à raison d'un caractère commun à tous les membres de ce groupe (opinions religieuses ou politiques, race. etc.) ”

“ L'article 34 du Code pénal énumère Les droits politiques, civils et de famille dont la dégradation civique entraîne la privation ; c'est une incapacité de jouissance et non pas seulement d'exercice.
C'est une peine, perpétuelle ; seules la réhabilitation ou l'amnistie y mettent fin.
E. Plan du cours. — Après avoir posé les principes fondamentaux régissant la matière, nous examinerons successivement :
Chapitre 1. — Les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (articles 75 à 85 du Code pénal) . ”

“ Il semble que ces deux infractions ne forment qu'un seul et même délit, le complot n'étant autre chose que la tentative de l'attentat. Cette opinion, pour logique qu'elle paraisse, est formellement condamnée par les dispositions du Code pénal, articles 88 et 89, § 5. Ces articles définissent chacun des crimes susdits d'une façon très nette et font de chacun d'eux une infraction sui generis sans aucun rapport avec l'autre.
L'article 88, relatif à notre matière, décide que « Vexécution ou la tentative constitueront seules l'attentat ». Ces mots sont significatifs ”

“ La déportation dans une enceinte fortifiée, créée par la loi du 8 juin 1850 en remplacement de la peine de mort pour les crimes politiques est subie, soit dans la presqu'île Ducos (Nouvelle- Calédonie) , soit aux îles du Salut (Guyane) .
La différeno entre les deux régimes est minime puisque les déportés ne sont plus enfermés dans une citadelle.
La détention est une peine afflictive et infamant, privative de liberté et temporaire ; sa durée est de cinq à vingt ans.
Le régime est l'internement sans obligation au travail. ”

“ La peine de la déportation dans une enceinte fortifiée est encourue dans quatre cas : 1° Lorsqu'un individu a, sans droit et sans motif légitime, pris le commandement d'un corps d'armée,, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un posté,, d'un port, d'une ville. ”

“ Il faut que la provocation soit directe, c'est-à-dire non douteuse et conçue en termes ne laissant place à aucune équivoque et qu'il apparaisse bien que l'actedélictueux n'est que le résultat de l'influence sur une volonté débile de l'acte de provocation. ”

“ Le port d'armes contre la France, les machinations avec l'ennemi, le recel de soldats ennemis envoyés à la découverte, supposent l'état de guerre, auquel cas de très nombreux citoyens 'deviennent justiciables des conseils de guerre et ne sont plus passibles des peines portées au Code pénal, mais du Code de justice militaire (voir notamment l'article 269) . Dans ce cas, on sait combien est fréquente l'application ”

“ Les articles 109 à 113, C. p., punissent les crimes et délits qui peuvent être commis à l'occasion de l'exercice du droit de suffrage. Mais ils doivent être combinés et le plus souvent remplacés par les articles 31 à 47 du décret organique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au corps législatif et dont les dispositions ont été maintenues formellement en vigueur par l'article 5 de la loi du 30 novembre 1875 (1) . Il est à noter que ces diverses infractions punies par le Code pénal de peines politiques sont frappées, par Le décret de 1852, de peines de droit commun. ”

“ Il existe une double échelle des peines pour les crimes : peines de droit commun et peines politiques.
Peines de droit commun Peines politiques mort déportation dans une travaux forcés à temps enceinte fortifiée, travaux forcés à perpétuité déportation simple réclusion détention bannissement dégradation civique
Nous examinerons seulement les peines politiques.
La déportation est une peine perpétuelle, privative de liberté, afflictive et infamante. ”

“ La nationalité française n'est pas un élément constitutif du délit ; elle n'en sera qu'une circonstance aggravante. On pourrait faire la même remarque de la qualité de fonctionnaire public, et du fait que c'est à un ennemi qu'a été livré un document secret. ”

“ Nous y reviendrons à propos des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat.
§. IV. - DES ACTES HOSTILES AUX GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS
A. — PRINCIPE. — Les actes hostiles aux gouvernements étrangers sont punis par notre législationpérialé, non pas en raison de leur caractère intrinsèque, mais à cause des dangers qu'ils peuvent indirectement entraîner pour la France. Des articles 84 et 85 du Code pénal qui visent ces hypothèses, on peut rapprocher les articles 36 et 37 de la loi du 29 juillet 1881, inspirés par le même esprit. ”

“ Excuse basée sur un service rendu à la Jsociété. — Cette excuse, prévue par l'art. 108, est beaucoup plus étendue que celle résultant de l'art.
100 : 1° Elle s'applique aux complots et généralement à tous autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ; , 2° A tous les coupables, quels qu'ils soient, simples comparses ou même auteurs du crime. Elle peut donc, contrairement à l'excuse tirée de l'art. 100, être invoquée, dans les conditions ci-dessous exposées, par des individus ayant exercé un commandement dans une bande séditieuse. ”

“ Le bannissement est encouru toutes les fois que l'acte hostile a exposé les Français à des représailles ou l'Etat à une déclaration de guerre ; si la guerre s'en est suivie, c'est la déportation qui eSlt prononcée. ”

“ Dans tous les cas que nous venons d'examiner, lorsque ces infractions, ont pour but un acte de propagande anarchiste, la compétence exceptionnelle de la cour d'assises disparaît pour faire place à la compétence ordinaire des tribunaux de police correctionnelle. Cette exception à eu pour but de remédier à la faibLesse habituelle du jury en matière de délits de presse et d'assurer une répression énergique des menées anarchistes qui étaient arrivées à constituer un grave danger pour l'Etat. ”

“ La sédition est punie de peines différentes, suivant son but, ses résultais et le degré de participation des coupables : La déportation dans une enceinte fortifiée est applicable non seulement aux organisateurs de l'association. ”

“ Il s'ensuit qu'une révolte, et encore plus une révolte concertée de leur part, arrête, en réalité, la vie sociale et met en péril jusqu'à l'existence même de la nation.
- L'histoire montre combien Les résistances organisées des Parlements, résistances allant jusqu'à la grève et l'insurrection, ont été, même inspirées par des motifs louables, dangereuses pour notre ancienne monarchie. C'est pour éviter Le retour de faits semblables que le Code pénal a, dans ses articlies123 et 126, puni la coalition des fonctionnaires. ”

“ Il faut de plus, pour qu'il y ait complicité aux termes de l'article 23, que la provocation ait été suivie d'effet Il importe peu, d'ailleurs, que cet effet ait consisté dans la consommation même du crime ou dans une simple tentative (art. 23, paragraphe 2) .C) De la provocation non suivie d'effet, et de l'apologie. — Nous distinguerons avec l'art. 24 dela loi du 12 décembre 1893 qui a modifié les articles 24, 25 et 49 de la loi de 1881 trois hypothèses:
lo) Provocation au meurtre, pillage, incendie, ou à l'un des crimes punis par l'article 435, C. p. ”

“ La matière des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat a fait 1,'objet, en effet, de lois distinctes, non insérées au Code, et qui sont souvent plus importantes au point de vue qui nous occupe que bon nombre des 51 articles du Code pénal ”

“ Enfin, elle affirme son droit de déterminer souverainement la qualification des crimes qui lui sont soumis et le-mode de répression qu'ils comportent.
Ainsi, dans l'arrêt du 6 août 1918, elle a condamné au bannissement l'ancien ministre Malvy, mais l'a dispensé des peines accessoires qui accompagnent légalement le bannissement.
Seule entre toutes les juridictions répressives, la Haute-Cour n'applique pas la règle : Nullum crimen sine lege, niïlla paena sins lege. ”

“ Il punit de la déportation simple, dans le cas où Ja réunion séditieuse n'a pas eu pour objet ou résultat l'un des crimes prévus par les articles 87 et 91, les individus faisant partie de la bande sans y exercer aucun commandement ni emploi, mais seulement lorsqu'ils ont été saisis sur les lieux.
c) De la complicité par recel. — La complicité par recel consiste à fournir, sciemment et sans contrainte. des logements, lieux de retraite ou de réunion. aux membres des bandes séditieuses (art. 99) . ”

“ Internement d'un individu dans un autre lieu que ceux régulièrement destinés à cet llsage, ou tret- duction d'un citoyen en cour d'assises, sans mise en accusation légale et préalable. — Cet article ne s'applique, nous le répétons, qu'aux fonctionnaires publics de l'ordre administratif ou judiciaire. La peine est la dégradation civique. ”

“ Ce crime est puni de la déportation dans une enceinte fortifiée et de la confiscation générale.
Au crime de trahison diplomatique est assimilée la révélation des secrets militaires, soit en temps de paix, soit en temps de guerre. (Art. 81 du Code péDaI)
§ III. — L'ESPIONNAGE A. — EVOLUTION HISTORIQUE DE SA RÉPRESSION.
1° Code pénal. ”

“ « Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auront pas été suiviesd'hostilités ». (Art. 76) .
Cet article appelle quelques observations. En premier lieu, il s'applique à toute personne (argument du mot « quiconque ») et non plus seulement aux.
Français. En second lieu, la constatation du but poursuivi est capitale : c'est l'intention, même non suivie d'effet, d'entraîner une guerre contre la France qui est punie de la déportation dans une enceintefortifiée. ”