Dépôt judiciaire

“ Quelle que soit la nature du fait reproché, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime, à quelque moment que l'on soit de l'instruction, la mainlevée du mandat de dépôt pourra être sollicitée et accordée.
L'autorité instituée pour en décider prendra en considération le fait, les charges déjà connues, la position de l'individu, sa fortune ou son dénûment, ses antécédents, sa moralité, tout ce enfin qu'elle croira devoir examiner, et elle prononcera ce qui lui semblera opportun; si, en accordant la mainlevée du mandat de dépôt, elle pense qu'une caution doit être exigée, elle en fixera le taux. ”

“ Donc, le mandat de dépôt subsistera toujours et permettra de s'assurer, en tout état de cause, de la personne du prévenu.
Si nous laissons de côté la prétention de la Cour et qui consiste à maintenir un acte d'une procédure (mandat de dépôt) dont on accorde la nullité, sur quoi ce système base-t-il l'obligation pour le Parquet de
1. D., 1886, II, 56, en note, cul. 1.
2. Bordeaux, 13 jaavier 1886; D., 1886. II, 50 Voir aussi un jugement du tribunal de la Seine réformé par la Cour de Paris; D., 1889,11, 220. -
recourir à une information régulière quand le prévenu est relégable ? ”

“ Lorsque l'inculpé n'est pas en état d'arrestation ou lorsqu'il s'agit d'exécuter un mandat de dépôt décerné contre un individu qui se trouve en présence de la justice, sans être cependant en état d'arrestation, tel par exemple que le témoin dont la déposition paraît fausse, ou tel que le prévenu d'un délit commis à l'audience, il y a signification de l'acte, et, de plus, capture, arrestation de la personne, c'est-à-dire exécution complète du mandat. ”

“ Qu'est-ce que le mandat de dépôt et comment est-il mis à exécution ?
C'est un ordre délivré, seulement, par le jugé d'instruction sur conclusions du procureur, de mettre en détention provisoire, à la maison d'arrêt, le prévenu qu'il vient habituellement d'interroger. La notification est presque toujours faite à un individu déjà arrêté. ”

“ Dans les affaires où il y a constitution d'avoué, ce droit ne peut être perçu qu'une fois pour chaque avoué à qui la communication est faite, quel que soit le nombre des parties, et à la charge de justifier d'une réquisition écrite en marge de l'acte de dépôt. ”

“ On ne peut admettre dans la loi d'aussi graves erreurs.
-Suivant l'art. 125, continue-t-on , l'envoi en possession n'est qu'un dépôt; or, un dépositaire ne peut aliéner la chose déposée.—Mais veut-on savoir quelle est la signification du mot dépôt dans l'art, 1-9.5 P que l'on consulte la discussion au conseil d'état, on y verra que la loi n'a eu d'autre but que de décider que le possesseur provisoire n'est pas propriétaire, ce qui avait fait question sous l'ancienne jurisprudence.-Aussi voit-on que c'est là le sens attaché par la loi au mot dépôt ; le mot comptable inséré dans l'art. ”

“ Mais en recherchant toutes les conséquences des principes, il est facile de reconnaître quelle différence il y a entre autoriser deux particuliers à passer un contrat solennel et public de prêt sur gages et permettre l'ouverture publique d'une maison de dépôt où, sur la foi d'un simple individu sans garantie, sans autre surveillance que celle qui résulte de l'action ordinaire de la police, une foule de citoyens poussés par le besoin, appelés par une indication expresse, vont déposer, sur un récépissé non authentique, une portion souvent considérable de leur propriété. ”

“ Le mandat n'est point essentiellement gratuit comme - le dépôt. (C. civ.,1986, 1917.) Un tribunal correctionnel ne peut prononcer de condamnation pour pretendue violation d'un dépôt excédant 150 fr., si ce depot dénié par le prétendu dépositaire, n'est
ni constaté par écrit ni même soutenu d'un commencement de preuve par écrit. (C. c., ig23.) Si la partie lésée par un délit ne s'est pas rendue partie plaignante, ou si elle nJest pas intervenue sur la poursuite du ministère public, les tribunaux ne peuvent prononcer de réparation civile à son profit. ”

“ Si tu as un jugement par défaut, il te faut un acquiescement par écrit de ton débiteur ; s'il refuse, tu feras faire un procès-verbal de carence par ton huissier. N'oublie pas qu'après six mois tous jugemens par défaut, excepté ceux des justices de paix, sont comme non avenus, et que dans ce cas tous les frais avancés par toi seraient perdus.
Si tu connais à ton débiteur des sommes en dépôt, des rentes constituées, etc., fais faire, au plus vite, une
saisie-arrêt, et le tiers détenteur ne pourra plus se dessaisir qu'en ta faveur. ”

“ Les greffiers sont tenus de délivrer ce certificat à la première réquisition, sous peine d'une amende de 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Toutes les fois qu'il ne s'agira que d'un simple délit, la péremption de la saisie entraînera celle de l'action publique.
12. Dans le cas où les formalités prescrites par les lois et règlements concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. ”

“ Toutefois, quand il s'agit d'un dépôt fait dans un moment de tumulte, d'incendie, d'écroulement, de naufrage, le préteur accorde une action au double : pourvu que l'action soit dirigée contre le dépositaire lui-même ou contre son héritier, qui serait personnellement coupable de dol; dans ce cas, l'action de dépôt est mixte.
§ 18. Quant aux actions qui naissent des délits, les unes tendent seulement à la poursuite de la peine ; les autres tendent tout à la fois à la poursuite de la peine et à celle de la chose ”

“ Art. 2194. A cet effet, ils déposeront copie dûment collationnée du contrat translatif de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de la situation des biens, et ils certifieront par acte signifié tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au procureur impérial au tribunal , le dépôt qu'ils auront fait. ”

“ Fournie du désistement. — Il a été jugé que le désistement donné, devant la juridiction correctionnelle, par l'avocat de la partie saris l'assistance de l'avoué, n'est pas valable (Paris, 14 mars 1876, aff. Appel, Pataille.76.103) .
215. Expiration du dépôt; contrefaçon antérierare. —Nous avons vu que le dépôt n'a d'effet que pour quinze ans et que le défaut de renouvellement équivaut en réalité à l'absence de dépôt. Or, sans dépôt, pas de poursuite correctionnelle possible. ”

“ C’est dans la Conciergerie que la justice garde les accusés, c’est dans le dépôt et les archives des greffes qu’elle conserve les objets saisis et les pièces des procès. Le tribunal de première instance et la cour impériale ont des greffes séparés, mais dont l’aspect est presque semblable, et qui n’ont entre eux que des différences de détails. Dans les dépôts sont placés, étiquetés, tous les objets saisis chez les criminels ou qui ont servi de pièces à conviction; il y a là une collection curieuse de monseigneurs, de pinces, d’instrumens de toute sorte propres aux effractions ”

“ Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en a faite à celui duquel il l'a reçu (Ibid., art. 1938) . — En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. ”

“ Le pont-on surtout quand le dépôt consiste en une somme de deniers? La justice civile doit-elle, par application de l'art. 408 du Code pénale prononcer la contrainte par corps contre le dépositaire volontaire qui s'est rendu coupable d'infidélité et a dissipé le dépôt, quand le déposant n'a pas pris la voie criminelle?
La solution de ces questions importantes dépend de la théorie de la contrainte par corps sur les dommages-intérêts, et de la question plus grave
encore des limites de la juridiction civile et de la juridiction criminelle. ”

“ La procuration peut être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée.
704. L'acte de dépôt est dressé dans l'ordre des présentations sur un registre en papier timbré également coté et paraphé. Cet acte indique : — 1° le jour et l'heure du dépôt; — 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; — 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Il est signé, ainsi que les modèles, par le déposant ou son fondé de pouvoir et le greffier. ”

“ Le commissaire continue d’attacher en silence son regard scrutateur sur l’avocat, et lui dit sans répondre à sa question :
— Citoyen Desmarais, je dois dresser procès-verbal des objets contenus dans ce coffre, trouvé en votre possession...
— Déposé chez moi... oui ! mais non point en ma possession, diable ! Distinguo, — reprend l’avocat s’efforçant de sourire et sentant sa voix s’étrangler dans son gosier. — Je connais le code : il y a un abîme entre les qualifications de dépôt et de recel ; et le fait du dépôt de cette caisse dans mon domicile doit être envisagé comme... ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Le mandat de dépôt est essentiellement facultatif; toutefois, comme la détention d'un inculpé est une chose grave, qu'il faut toujours de puissants motifs pour priver un individu de la liberté, le procureur de la République fera sagement, s'il-veut avoir l'approbation des juges, de ne prendre cette mesure de rigueur que contre les inculpés qui n'offrent aucune garantie de se présenter à l'audience ou qui sont dangereux pour la sécurité publique2. ”

“ Le dépositaire qui abuse du dépôt sans intention frauduleuse, avec certitude qu'à première réquisition il sera en mesure de rendre, est simplement tenu des intérêts des sommes dont il a abusé, à partir du jour où il en a disposé. Le simple déplacement matériel, le simple usage de la chose d'autrui, à moins d'intention frauduleuse concomitante, ne constitue pas le délit. ”

“ A partir de la saisie au poursuivi, toute aliénation de l'immeuble est interdite à peine de nullité (art. 343, §2, lre phrase) . Le même effet est attaché à la saisie conservatoire (art. 310) .
Rédaction et dépôt du cahier des charges. — L'article 342, §2, que nous trouverons plus loin, s'occupe de la publicité. Il prévoit notamment un avis de mise aux enchères indiquant le dépôt dans les bureaux du secrétariat du procès-verhal de saisie et des titres de propriété et énonçant les conditions de la vente. ”

“ Le mandat de dépôt est un acte qui appartient à la justice, et de même, pourrait-on dire, que le juge d'instruction ne peut, sans prendre l'avis du parquet, donner mainlevée d'un mandat par lui délivré proprio motu, de même, le procureur de la République est obligé de soumettre au tribunal la décision qu'il a prise2. ”

“ Crim.) Le mandat de dépôt (Imprimé n° 17) doit contenir les nom, prénoms, âge de l'inculpé, la nature de l'inculpation et la maison d'arrêt où il doit être incarcéré.
Il est muni du sceau du Juge.
Aux termes d'une circulaire de M. le Procureur Général, les mandats de dépôt ne sont plus, à partir du 1er juin 1887, signifiés à l'inculpé par les huissiers. Cette signification est faite par les agents de l'administration pénitentiaire. Pour assurer l'exécution de cette disposition le mandat de dépôt est établi en original et double copie. ”

“ « Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, ajoute l'art. 449, le fonctionnaire qui s'en dessaisira la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit, souspeine d'une pareille amende. » Mais le fonctionnaire n'est pas obligé d'effectuer le dépôt en personne, à moins que le tribunal saisi, ou l'officier de police chargé de l'instruction , ne l'ait expressément ordonné ainsi : il doit prendre seulement toutes les précautions nécessaires pour que la pièce parvienne sûrement au greffe. ”

“ Avec notre système, au contraire.
la citation étant toujours valable, le tribunal régulièrement saisi devra seulement annuler le mandat de dépôt et très probablement, lorsque l'auffaire reviendra à l'audience, elle sera jugée par défaut. Le résultat est sans doute des plus fâcheux, mais il ne nous détourne pas de notre conviction. Etudiant une loi, c'est pour donner l'interprétation que, d'après nous, elle comporte ”

“ Les dépôts contiennent beaucoup d'individus à qui le travail seul a manqué; la preuve, c'est que, quand le travail abonde, ils se dépeuplent. Les dépôts contiennent aussi un grand nombre d'individus dont la cause de l'internement est le penchant au crime; la preuve, c'est le chiffre, des repris de justice qui font continuellement la navette entre le dépôt et la prison.
LE PROBLÈME MODERNE. 63
Il y a là deux domaines absolument tranchés : les reclus de la première catégorie n'appartiennent qu'à la charité; les reclus de la seconde appartiennent à la répression. ”

“ Ce dépôt, formalité purement inutile, coûte à lui seul de 30 à 40 fr.
Elle est inefficace pour protéger les droits des incapables.
En effet, qui reçoit la signification en réalité? Le plus souvent c'est le mari ou le tuteur, tous deux intéressés à ce que l'inscription ne soit pas prise ; la femme et les parents du mineur n'en ont pas connaissance. Il est bien vrai que le contrat est déposé au greffe, qu'une affiche est placée dans une salle d'audience, qu'une insertion a lieu dans les journaux, qu'une copie de la signification est remise au parquet du procureur impérial. ”