Jouissance (droit)

“ Comme l’ostracisme, cette loi prétend avoir pour but de faire obstacle aux ambitions et de mettre fin aux compétitions ; comme l’ostracisme, elle accuse les premiers d’entre les citoyens ; comme l’ostracisme, elle connaît des intentions et des situations, elle juge sur des soupçons, des apparences, des calomnies, elle écoute les accusateurs et refuse d’entendre les accusés, elle dénie le droit de défense, elle ne suit aucune procédure régulière, elle prononce arbitrairement, elle condamne sans appel. ”

“ Est-ce que la jouissance injuste ne s'aggrave pas encore au contraire par la durée des perceptions indues, la perception indue par la séduction ou la confiscation de la loi, la confiscation de la loi par l'emploi de la ruse et de la fraude, la fraude par la sécurité des jouissances dérobées, la sécurité par l'insolence du faste, le faste par la dureté de coeur, la dureté de coeur par la risée sournoise ou effrontée des peines, de la justice et de la loi? ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Quels sont, à cet égard, les devoirs de la politique et les droits de la justice, et quelle limite les sépare? Cette limite est-elle enfreinte? Ce sont les questions que j'ai dessein d'examiner.
Questions religieuses et terribles , car l'homme qui déclare l'homme coupable, et le punit à ce titre, résout un problème et exerce un droit où Dieu seul est assuré de ne point faillir! Tous les jugemens seront jugés. Que les passions et les intérêts du jour s'en retirent donc; l'homme a dans sa faiblesse native bien assez de chances d'erreur. ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice, délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine. Et c'est au profit de l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres de justice ! c'est-à-dire qu'il y a un homme qui a voulu le crime qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ; celui-là, c'est le plus coupable, et on l'affranchit. ”

“ Quel est, en pareil cas, le droit des accusés ? C’est évidemment que le délit qui leur est imputé ne soit cherché que là où on les rencontre eux-mêmes ; qu’il ne soit construit qu’avec leurs propres actions, avec des faits qui se rapportent à eux, dans lesquels ils occupent une place. Si, en recueillant les circonstances qui leur sont relatives, où ils figurent en quelque manière, on ne parvient pas à y reconnaître, à en former le crime qu’on leur reproche, qui osera dire qu’ils sont coupables ? ”

“ La loi étant rendue, alors que le législateur n'aurait fait qu'user de son droit souverain, alors que le magistrat aurait fait son devoir en réclamant l'application de la loi, que le juré et le juge auraient fait leur devoir en l'appliquant, que la force armée et le bourreau auraient aussi fait leur devoir, précisément parce que tout le monde aurait fait son devoir, on verrait se consommer les plus horribles, les plus sanglantes injustices. ”

“ Ce sont des faits incontestables ; et quand la loi a été par la force des choses si flexible pour le pouvoir qui accuse , elle ne conserverait de rigueur et d'inflexibilité que contre les accusés ! On leur opposera les circonstances quand ils demanderont les garanties que la loi leur promettait, et les circonstances ne les protégeront pas également ; la loi sera pour eux toujours la loi, quand elle aura cessé de l'être pour le pouvoir qui les accuse. Ne craignons pas de le dire, le jour où la loi n'aura pas un pouvoir égal et contre l'accusateur et contre l'accusé , où sera la justice ? ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Il n'est point un théoricien, il est un homme de gouvernement.
En cette dernière qualité, il s'attache à démontrer que le projet de loi donne satisfaction à tout le monde.
« Vous êtes ici, dit-il, en présence de deux écueils qu'il faut également éviter ; d'une part le danger du vague, de l'arbitraire. ; d'autre part du danger de laisser en dehors de vos définitions des actes réellement punissables, et de limiter ainsi les droits de la Chambre et la justice politique. »
Guizot estime que l'article V, qui définit la prévarication,donne satisfaction à toutes les opinions. ”

“ Quand le fait sera certain et reconnu, vous ouvrirez la loi ; vous comparerez l’acte réel et individuel qui a été commis à l’acte légal qui a été défini ; si les deux termes coïncident de telle façon que la définition de la loi soit celle du fait, et que, dans le fait se trouve accomplie la définition de la loi, vous déclarerez le crime et appliquerez la peine. ―
Dans ce cercle est enfermé le pouvoir judiciaire. S’il en sort, il viole la loi qui a été connue du coupable ; il en fait une autre qui ne l’était point ; il punit comme crime ce que la loi n’avait pas incriminé. ”

“ Dans l'abus de confiance, au contraire, les actes de jouissance exercés sur la chose détournée sont étrangers à la féalisation de l'effet du délit, qui se produit par cela seul que celui auquel cette chose avait été confiée se trouve dans l'impossibilité de la représenter ou de l'affecter à l'emploi déterminé auquel il devait la faire servir, soit qu'il l'ait dissipée en une seule fois, soit qu'après l'avoir détournée, il en fasse l'objet de plusieurs actes successifs de jouissance. ”

“ Il y avait certainement de graves motifs pour laisser à la justice légale son libre cours: la société et la royauté avaient besoin que le respect du droit et le sentiment de la crainte rentrassent dans les âmes ”

“ Que nul citoyen ne sera condamné à aucune peine, sinon pour une violation grave du droit d’un autre homme, ou de celui de la sûreté, et que cette violation sera déterminée par une loi précise et légalement promulguée. ”

“ Telle est l’origine de cette lutte admirable engagée par le magistrat contre le texte qu’il est contraint d’appliquer, dont il regrette la sévérité, dont il subit l’autorité, mais dont il finira par émousser le glaive. En même temps le préteur et les jurisconsultes, qui ont, eux aussi, le droit d’atténuer la rigueur des principes, créeront les Actions utiles dans le but de suppléer à l’insuffisance du droit primitif. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ Ce droit est accordé dans notre législation, messieurs, non-seulement aux Chambres, mais aussi aux pouvoirs judiciaires. Les tribunaux aussi ont le droit de protéger leur dignité; et ce n'est pas seulement un droit, c'est un devoir: toutes les fois que les tribunaux se laisseront insulter, qu'ils se laisseront insulter publiquement, ils méconnaîtront non-seulement leur droit, mais encore leur devoir. Personne n'a le droit d'insulter les tribunaux du pays. ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Les juges sont inamovibles, et ceux qui ont prononcé les arrêts et les jugemens; dont l'annulation est si justement, si vivement réclamée, siègent encore en majorité dans toutes les juridictions. Et qui oserait leur dire ; « Vous avez envoyé des innocens à l'échafaud, dans les bagnes; vous avez pendant des années entières retenu dans les cachots des milliers de pères de famille, vous en avez ruiné d'autres par d'énormes amendes ; prononcez sur vos oeuvres et jugezvous vous mêmes; » Ils se récuseront sans doute, et la loi restera sans exécution possible. Accepteront-ils cet étrange pouvoir ? ”

“ DE LA POLITIQUE ET DE LA JUSTICE
Toutes les actions que réprouve la religion ou la morale ne prennent pas place au nombre des délits dans le code pénal. Toutes les lois qui doivent régler la conduite des hommes pour que la société puisse subsister ne sont pas écrites dans les lois criminelles.
Que tout ce qui n’est pas légalement défendu se trouve tout à coup moralement permis, que les citoyens ne se croient plus aucun devoir, ne reconnaissent plus aucun frein partout où ils ne verront pas l’échafaud, l’amende ou la prison, la société sera aussitôt dissoute. ”

“ Sensible aux nécessités du gouvernement et dominée par la rigueur des textes légaux, la Cour de cassation déclara que les articles 291 et 294 du Code pénal étaient en pleine vigueur et s'appliquaient à toutes les réunions, quel qu'en fût l'objet. La liberté religieuse payait ainsi les frais de l'ordre politique. Encouragés par ces décisions des tribunaux, les citoyens tranquilles, les négociants, les chefs d'atelier, les habitants des quartiers où se tenaient les clubs en demandèrent vivement la répression; des voix s'élevèrent de toutes parts, taxant le pouvoir de faiblesse ”

“ L'outrage peut être plus dangereux que l'attaque elle-même ; il déverse le mépris et la déconsidération; c'est l'avilissement de la Constitution et de toutes nos institutions.... Tant que vous discutez, vous usez de votre droit; mais du jour où vous dépassez les limites de la pudeur et des convenances; du jour où vous devenez grossier, insolent, provocateur et où vous jetez l'invective et le mépris sur les institutions que vous prétendez juger et apprécier, dès ce moment-là l'outrage apparaît ; c'est un délit que vous commettez. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Autrement, le pouvoir de juger ne serait plus, il faut bien le reconnaître, que le droit de nuire et d'opprimer, car donner à des hommes, quels qu'ils soient, le droit de tout dire, à l'égard de toutes personnes, dans des actes qu'ils peuvent rendre publics et revêtir de l'autorité de la chose jugée, ce serait livrer à leur discrétion, et l'honneur des citoyens, et le repos des familles, et l'ordre public lui-même. ”

“ Inhabile à la gouverner, il entreprendra de la punir. Il n’a pas su s’acquitter de ses fonctions, user de sa force ; il demandera à d’autres pouvoirs de remplir une tâche qui n’est pas la leur, de lui prêter leur force pour un emploi auquel elle n’est pas destinée. Et comme le pouvoir judiciaire se lie de plus près et plus intimement que tout autre à la société, comme tout aboutit ou peut aboutir à des jugemens, c’est le pouvoir judiciaire qui sera appelé à sortir de sa sphère légitime, pour s’exercer dans celle où le gouvernement n’a pu suffire. ”

“ Mais s'il est vrai qu'un grand nombre d'hommes redoutent avant tout qu'une discussion solennelle mette à jour leur perversité ; quelle serait l'influence de cette crainte, si elle était excitée par une loi pénale contre les actes purement préparatoires? ”

“ Avec la loi écrite , l'homme n'est jugé que d'après une règle connue d'avance , et posée à l'abri de la passion, et mise à l'abri de l'erreur du juge. Le jugement n'est alors que l'ordre du législateur ; autrement, c'est l'intrigue , c'est la discrétion du jugé, c'est la force au préjudice de l'équité. D'ailleurs, qu'est la monarchie , quand le jugé est le seul réel pouvoir social? ”

“ Et c'est ainsi que, pour le malheureux que le caprice d'un ministre, la rancune d'un ennemi bien en cour, la plainte d'un tenancier de tripot, la dénonciation hypocrite d'un puissant financier ou une malechance quelconque fait tomber sous la main de la justice, il n'y a plus de justice. Privé de tout moyen de défense devant l'opinion, il se trouve le plus souvent, le jour de sa comparution devant le tribunal, dans l'impossibilité morale et même physique de lutter contre l'accusation. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Suposons que mon Voisin aye envie d’avoir ma Vache, il louë un de ces Avocats pour prouver que ma Vache lui apartient. Il faut alors que j’en louë un autre pour defendre mon Droit, parce qu’il est contre toutes les Regles de la Loi qu’un homme defende sa propre Cause. ”

“ « Nous jurons sur notre conscience et notre honneur, que après avoir observé scrupuleusement dans nos délibérations, les règles qui nous etoit prescrite par la loy, nous avons trouvé qu'un telle accusé de telle fait, n'en etoit pas coupable. — Ou bien, Qu'un telle accusé de telle fait, en etoit coupable, mais excusable : Ou qu'un telle accusé do telle fait en etoit convaincu, mais non criminel : Ou, qu'un telle en étant convaincu de telle crime, la loi le condamne a »
Les jugements du conseil de discipline se font publiquement. Tout citoyen a le droit d'y. ”