Loi écrite

“ En étudiant et analysant les diverses théories du droit qui se rattachent à notre sujet, nous en avons montré ou nous en montrerons la genèse, c' est-àdire les origines, les transformations, à partir du pur concept, de l'idée primitive, plus ou moins longtemps flottante à côté du droit, et sans devenir encore la loi écrite, dans un milieu intellectuel et moral favorable ou défavorable à son éclosion rapide, jusqu'au jour où le législateur en promulgue la formule légale. Cette formation, lente ou rapide, de la légalité a sa contre-partie dans toute légalité qui s'éteint. ”

“ Les lois de la langue, comme celles de la politique, doivent être la raison écrite. Les lois civiles sont la rédaction et le développement de la loi primitive, naturelle, divine, appliquée par les divers législateurs aux circonstances particulières d'un pays ou d'un peuple ”

“ Lais- sera-t-on chaque individu libre de rechercher lui-même si la règle écrite qualifiée loi opère une réforme dans le sens de la liberté telle qu'il conçoit celle-ci lui-même, c'est-à-dire libre de décider s'il y a loi ou non. ”

“ Pourvu que vous ne parliez ni de religion, ni de politique, ni de gouvernement , ni des gens en place, etc. etc. etc., oh ! mon dieu, vous pouvez écrire sur tout ce que vous voudrez.
Il est fâcheux, sans doute, que le législateur n'ait pas lui-même tracé plus clairement les limites dans lesquelles il voulait enchaîner la liberté d'écrire ; le plus grand vice d'une loi pénale est le vague et l'indécision. De là, à l'arbitraire , il n'y a qu'un pas.
Mais enfin essayons de définir les termes de la loi ; car, après tout, la langue appartient à tout le monde. ”

“ Une charte peut reconnaître et respecter le droit qu' ont tous les citoyens de communiquer par l'écriture leurs opinions et leurs sentiments , ainsi qu'ils les communiquent par la parole ; mais une charte ne confère pas ce droit ; il vient de plus haut et de plus loin, comme le droit de penser, de parler et d'agir. La loi ne condamne les paroles et les actions des citoyens.qu'autant qu'elles offrent au magistrat,un délita réprimer, et à punir; de même, dans l'exercice de la faculté d'écrire , la loi ne doit rechercher et condamner que l'abus de cette faculté. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ Cet acte, on le nomme publication, c'est la publication qui commence; ce sont ses conséquences nécessaires qui consomment le mal ; elle est le fait matériel de tous les délits que le nouveau projet de loi comprend dans ses dispositions. ”

“ Songez-y donc, la loi n'est que le verbe, la forme temporelle et saisissable du droit, l'instrument qui le fait régner dans le monde, et vous l'avez vu, le droit c'est le bien ! C'est l'harmonie du bien individuel et du bien social dans les différents buts de la vie offerts à l'activité privée et à l'activité publique. ”

“ On ne songe pas que c'est sur une fiction que repose le mécanisme entier de l'administration de la justice, non-seulement le fait matériel de la promulgation de la loi, qu'on suppose arrivée, par le mode de publication employé, à toutes les extrémités d'un grand empire, mais encore la connaissance intellectuelle, intime, de chaque disposition de la loi, que nul n'est censé ignorer. ”

“ Et il esquisse à grands traits un code complet de lois religieuses, civiles, militaires et littéraires même; car pour lui comme pour l'antiquité la loi s'étend à tout, et « ce qui n'est pas réglé fait tort aux règlements les plus sages. » ”

“ Nous le répéterons, tant que nous tiendrons une plume; la loi n'est pas un concept arbitraire, la loi n'est pas une chose de fantaisie ; la loi est une idée, une idée de justice, une idée de vérité; l'oeuvre du législateur est de trouver la loi, non de la créer, et, l'ayant trouvée, de savoir la formuler.
Notre misérable temps a absolument perdu l'idée de la loi.
(2) On appelle ainsi la demande incidente formée par le défendeur contre le demandeur.
Comparer sur cette division, M. Duranton, t. XII, n°s 383 et 461-466. — MM.,Zachariae, Aubry et Rau, t. ”

“ C'est dans cette vue que les rédacteurs du projet de Code civil de l'an VIII avaient chargé Portails de rédiger un livre préliminaire qui devait rattacher les commandements de la loi à ces maximes du droit, indépendantes de la volonté toujours ambulatoire de l'homme. Un point de départ pris de si haut devait relever la loi dans l'esprit des peuples. ”

“ J'ai réuni les principales de ces règles dans mes PROLEGOMENA JURIS , de legibus interpretandis et applicandis 3.
DOMAT, dans son Traité des lois, chap. 4 2, développe la plupart de ces règles, et montre, par des exemples bien choisis, la juste application qu'on en doit faire.
On peut aussi consulter les Elementa logica d'HEINECCIUS, § 484 , et seq.; et le Comes juridicus de P. PITHOU.
Pour connaître au juste l'objet d'une loi, ce n'est jamais à son titre qu'il faut s'arrêter. Le titre d'une loi. ”

“ Cette collection du système entier des lois d'une nation, par ordre de matière et en forme de code, a surtout l'avantage philosophique de faire remonter plus aisément ceux qui en font l'objet de leurs méditations aux principes d'où découle la loi elle-même ”

“ Je puis, ensuite, vous attester, si cela est nécessaire, que le Droit existe; que la Loi est vivante ; que les bons juges l'appliquent tous les jours, et que, par conséquent, les bons avocats doivent l'étudier sans cesse. ”

“ Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen ou un lien de communication; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe, et qu'elle existe comme loi. ”

“ Quand les textes de la loi fournissent une règle, il prend soin, pour la démontrer et pour en expliquer le sens et la portée, de rassembler tous les cas analogues qui l'étendent ou la restreignent, de citer tous les articles qui de près ou de loin en ressentent l'application, et il arrive ainsi à jeter sur la législation des vues d'ensemble et à l'éclairer par des rapprochements inattendus. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Une jurisprudence est libérale quand elle tend à agrandir le domaine de la loi, à rendre sujets de la loi ceux-là mêmes qui l'ont faite ; des juges sont libéraux quand leurs arrêts modifient de cette manière la loi qu'ils sont chargés d'appliquer. C' est à l'aide de ces données usuelles, que je m'engage à démontrer la libéralité de la loi de novembre 1815 sur les écrits séditieux, et de ses auteurs; la libéralité de la jurisprudence de 1817 sur les délits de la presse, et de ses auteurs. ”

“ INTERPRÉTATION des lois.— Elle consiste à rechercher le sens que présente une loi, à se pénétrer surtout de l'intention et de la pensée de celui qui l'a rendue, de manière à ce que la justice en soit clairement démontrée et l'exécution mise en harmonie avec le motif sur lequel elle est fondée.
1. Quelque étendue, quelque complète que soit la loi, elle ne peut prévoir tous les cas qui peuvent s'offrir. Le législateur ne peut et ne doit voir que ce qui arrive le plus fréquemment. ”

“ La Charte constitutionnelle d'un peuple est la rédaction par écrit de la loi qui doit le constituer complétement et définitivement, en déterminant avec précision les droits et les devoirs respectifs des citoyens et des agens du Gouvernement. ”

“ Mais comme il est important que la loi soit utile et juste, la question pour nous est de savoir quel est le procédé intellectuel qui peut entraîner plus facilement le législateur à sacrifier la vérité des principes à l'arrangement logique de la matière, à mettre des hypothèses et des conséquences de ces hypothèses, artistement coordonnées, à la place des dispositions que la justice légitime et que l'utilité publique exige. ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ Il est donc nécessaire de bien déterminer quels droits le nom de loi, attaché à certains actes, leur donne sur notre obéissance, et, ce qui est encore différent, quels droits il leur donne à notre concours. Il est nécessaire d’indiquer les caractères qui font qu’une loi n’est pas une loi. ”

“ Il faut donc, par un commentaire vif et lumineux, diminuer autant que possible le volume de ce mal inhérent à notre nature ; il faut faire surgir des textes, en les creusant et en les combinant, les décisions qu'ils renferment pour chaque fait et pour chaque hypothèse ; il faut dissiper les ombres qui vou-
draient en voiler la pureté ou en ternir l'éclat, en un mot former à côté de la loi un ensemble de principes , un corps de doctrine qui la complète et qui l'éclairé.
Au jurisconsulte appartient ce rôle. ”

“ Quand la loi est faite dans le secret et dans le mystère, on a besoin de plus de solennité dans les formes de la publication ; ces formes peuvent être plus simples si l'on vit dans un pays et dans des circonstances où la loi est nécessairement le résultat d'une discussion publique ”

“ Quand les mots faussent la pensée, la guerre des mots est nécessaire : — que porte en dernière analyse cet art. 3 ? « Les lois obligent. Les immeubles sont régis. Les lois régissent. » Le verbe de la loi ne dit rien de plus ni autre chose ; où se trouve, dans ces expressions, ce vouloir qui est l'âme et la force des lois ? — La loi est essentiellement une règle et une règle d'action, quelle règle impose le législateur ? ”

“ Ces lois positives, que l'on homme aussi arbitraires, parce qu'à la différence des lois naturelles, elles peuvent changer augré du législateur selon l'occurrence des temps et le besoin variable des sociétés humaines ; ces lois, dis-je, reçoivent différentes dénominations appropriées aux objets qu'elles ont. en vue de régler. Chaque-nation a sa forme particulière de gouvernement, sa constitution écrite ou de fait, ses lois fondamentales, ou des coutumes qui en tiennent lieu. ”

“ Or , le gouvernement , l'autorité judiciaire , les écrivains , ignorent ce qui est défendu ou permis. En l'absence de la règle écrite, l'état actuel de notre législation ouvre un vaste champ à l'arbitraire ; aucun écrivain ne peut se flatter de se soustraire aux persécutions qu'il plaira à la puissance de diriger contre lui.
L'autorité , par l'organe des tribunaux, peut défendre aujourd'hui ce qu'elle permetlait hier; les ailleurs n'étant point prévenus du changement des systèmes qui devraient être invariables, ne peuvent éviter la saisie ”

“ Or, il me semble que c'est au législateur local, qu'il est rationnel de laisser la ■ détermination des conditions, que les témoins doivent réunir, et des précautions de rédaction qui doivent être observées dans l'acte, étant donné que des mesures prises;dans; un pays et qui y sont considérées comme nécessaires, peuvent être inutiles dans un autre, à raison de l'état des moeurs et de lai civilisation:'Quand les formes exigées par la loi locale ont été observées doit donc présumer que l'acte contient la libre expression de la volonté des parties. ”

“ Cette manière de comprendre la loi, transportée dans le monde juridique, conduit -,'t affirmer la généralité de la loi ; la loi, c'est la règle générale en vertu de laquelle tel fait se produisant entraînera toujours telle conséquence déterminée. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Dès que le législateur a écrit les textes avec la netteté concise que F œuvre législative commande, le rôle de la science commence. Il faut bien saisir l'esprit renfermé dans la lettre, le commenter, l'interpréter, l'appliquer. La jurisprudence est fille de la législation. ”

“ Celte connaissance des lois se nomme Jurisprudence, vaste science qui s'applique à tout ce que les lois ont pour objet de régler : aux choses divines aussi bien qu'aux choses humaines, à tous les droits, à tous les devoirs, à toutes les obligations, à tout ce qui sur la terre peut s'appeler juste ou injuste.
Ceux qui professent cette noble science s'appellent Jurisconsultes , quand ils l'exercent avec élévation, avec Conscience; quand ils ont le coeur droit, l'esprit juste, un caractère ferme, une ame indépendante. ”

“ Une autre définition, également fort générale, consiste à dire que la loi est « l'ensemble des règles qui régissent les êtres, soit animés , soit inanimés. » Comparez M. Boistel, Cours élémentaire de droit naturel, chap. 1er, p. 35 à 54. Ajoutez notre Sommaire des protégomènes du cours de Code civil, nos 3 à 7. ”