“ Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble. La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division ou, éventuellement, à un état modificatif établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ”

“ Jusqu'à la date qui sera fixée par le décret prévu à l'article 78 du décret du 14 octobre 1955, les échanges d'immeubles ruraux effectués dans les conditions de la loi du 3 novembre 1884 peuvent, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955, faire l'objet d'actes sous signatures privées, lorsque les immeubles échangés ne sont pas donnés à bail pour plus de douze années et ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes, et que la convention ne donne pas lieu à payement d'une soulte. ”

“ Une fiche d'immeuble est établie pour chaque immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 2.
Le conservateur mentionne, indépendamment de la section et du numéro du plan cadastral, du nom de la rue, et du numéro, ou, à défaut, du lieudit: (Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, art. 4-4) : « — au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro de lot que concerne la fiche, ainsi que les modifications apportées, par la suite, à sa consistance; » ”

“ Chacun des bordereaux énonce qu'il a pour objet de renouveler une inscription antérieure et contient: 1° Un extrait littéral de l'inscription à renouveler, avec la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel celle-ci a été publiée; l'extrait littéral reproduit les énonciations relatives aux nom, prénoms du débiteur, date et lieu de naissance; à l'élection de domicile du créancier; à la date et à la nature du titre; au capital de la créance, à ses accessoires et à l'époque d'exigibilité ; au taux d'intérêt ; aux clauses de réévaluation; à la désignation des immeubles grevés ”

“ Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'acte constitutif de la créance a été reçu par un consul ou vice-consul de France.
L'opposition contient, à peine de nullité, élection de domicile dans le ressort du tribunal de première instance de la situation des biens; l'identité de l'opposant est certifiée par un notaire, avoué ou huissier. L'opposition n'a d'effet que pendant un an si elle n'est pas renouvelée. La mainlevée de l'opposition est donnée dans les mêmes formes que l'opposition. ”

“ En cas de publication d'un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant d'une succession à rencontre des successibles d'une personne décédée, ou du jugement d'adjudication ultérieur, la production de l'acte de notoriété ou le certificat prévu au 3-b du présent article n'est pas obligatoire, lorsque le document destiné à être conservé au bureau des hypothèques comporte seulement la mention de certification de l'identité du défunt. ”

“ « Des décrets pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du logement et de la reconstruction et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, déterminent les modalités d'application du présent décret et, notamment des articles 1er à 3, 7, 28-9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2136, 2137, 2148 et 2151 nouveaux du code civil. » ”

“ Lorsque, conformément au premier alinéa du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, la publicité à la conservation des hypothèques est faite par le dépôt d'extraits littéraux, ceux-ci, en ce qui concerne les actes et les décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise, dans les deux mois de leur date, l'inscription des privilèges prévus aux articles 2108 et 2109 du code civil, doivent être certifiés exactement collationnés par l'officier public ou ministériel, par l'autorité administrative ou par le greffier. ”

“ Article 2141.
(Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 20) . — « Si la femme refuse de céder son rang ou de consentir la subrogation dans les droits résultant de son inscription, pour rendre possible une constitution d'hypothèque que le mari doit réaliser dans l'intérêt de la famille, ou si elle est hors d'état de manifester sa volonté, le juge peut autoriser, aux conditions qu'il estime nécessaires à la sauvegarde des droits de l'épouse, la cession du rang ou la subrogation au profit du prêteur du mari. » ”

“ La résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ou si la cause réside dans la joi.
2. Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code. ”

“ Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire contient des dispositions portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise que pour les dispositions portant sur les biens immobiliers. ”

“ Dans tous les cas où la loi prescrit le refus du dépôt ou le rejet de la formalité, ceux-ci concernent l'ensemble de la formalité dont la publicité est requise, même si les omissions, inexactitudes ou discordances relevées intéressent seulement certaines des mentions ou des parties ou certains des immeubles énoncés dans le document à publier. ”

“ Lorsque l'acte ou la décision judiciaire, dont un extrait, expédition ou copie est déposé en vue de la publicité, n'a pas été dressé ou rendu avec le concours ou à la requête du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice, expropriation, remembrements collectifs, les mentions ou déclarations prévues aux articles 32-2 et 35-1, sous peine de refus du dépôt, ne sont pas exigées. ”

“ Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement: pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. ”

“ Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix-total exprimé dans le titre. ”

“ Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Article 2125.
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ”

“ « 1° Les privilèges désignés aux articles 2101 et 2102 du code civil; « 2° Les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, lesquelles, en cas de contestation de la part de l'administration des finances, sont réglées d'après la nature de l'affaire par le tribunal qui a prononcé la condamnation. »
« Art. 3. — L'hypothèque légale du Trésor public sur les immeubles des condamnés ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » ”

“ Si le document déposé faisant l'objet d'un seul certificat de collationnement reproduit plusieurs - fois la désignation des immeubles, seule est retenue, à défaut d'indication contraire expresse portée obligatoirement au pied du document, la désignation figurant la première dans ledit document, même si elle est contenue dans un acte préparatoire non soumis par luimême à publicité, tel qu'un cahier des charges dont l'expédition précède celle du jugement d'adjudication. ”

“ Dans ce cas, le conservateur est fondé à exiger l'indication du nom du conjoint desdites personnes si celle-ci lui paraît indispensable pour les recherches. Même si cette indication est fournie, la désignation n'en demeure pas moins incomplète et, s'il en résulte une erreur ou une omission dans les certificats délivrés, elle est réputée désignation insuffisante au sens de l'article 2197 du code civil. ”

“ A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 : Les baux, pour une durée supérieure à douze ans ; Les actes portant cession de loyers ou fermages non échus, pour une durée supérieure à trois ans.
4. Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu'elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l'expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d'un des actes visés aux 3° à 9° de l'article 28, peut demander des dommages et intérêts. ”

“ Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2103 et 2104 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires. ”

“ Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège, par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ”

“ La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement: — à la déclaration d'utilité publique, en matière d'expro priation ; — à l'arrêté préfectoral qui fixe les périmètres des opérations, en matière de réorganisation foncière ou de remembrement rural ; — à l'arrêté constituant l'association syndicale, en matiere de remembrement urbain en vue de la reconstruction. ”

“ Il ne peut être prononcé, pour discordance dans la désignation des immeubles entre les énonciations du document déposé et celles des documents déjà publiés depuis le 1er janvier 1956 — tels qu'ils sont répertoriés sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble — que si le document déposé concerne, soit un immeuble urbain au sens des articles 2 et 45-1-1°, soit un immeuble rural situé dans une commune dont le cadastre est rénové. ”