Émile Louise

“ Celles qui rentrent dans le cadre de la presente etude emanant de creanciers qui ont eux-memes produit a la faillite et qui declarent, dans le pacte concordataire, accorder aux autres creanciers un droit de priorite pour le paiement des dividendes promis ou meme renoncer a tout dividende sous la condition de vote et d'homologation du concordat. ”

“ L'assemblee generale est 1'organisme essentiel du groupement. On devrait même admettre, semble-t-il, qu'en ce qui concerne le vote du concordat, après deux convocations qui n'auraient pas permis de reunir les majorites et le quorum, une troisieme assemblee pourrait se prononcer, quel que soit le nombre des obligataires presents ou representes. Cette manière de faire n'aurait pas de serieux in-convenients, puisque la deliberation est soumise a 1'homologation du Tribunal et que, de cette ma-nière, on ne risque pas de se trouver dans une im-passe. ”

“ Le concordat est une convention qui intervient entre le debiteur et ses creanciers chirographaires qui ont produit, affirme leur creance, laquelle a ete verifiee. Par ce contrat, sauf dans le cas d'abandon d'actif, le debiteur sera remis a la tete de son affaire apres avoir obtenu, soit des delais, soit une reduction de creance, soit les deux. ”

“ Quelquefois, grace au concours d'une tierce personne, il fera racheter la creance et le cedant donnera a l'acquereur un pouvoir qui lui permet-tra de voter le concordat.
Les memes tractations auront lieu si le failli craint de ne pas avoir la majorite en nombre et s'il se trouve en presence d'un mandataire qui a groupe un certain nombre de creanciers. ”

“ ICependant, le groupement qu'est la masse n'est que la somme des interêts individuels. Si cette masse, dans les conditions de majorite et de regularite prevues par la loi des faillites, se pro-nonce pour un concordat contenant des avantages speciaux, on ne voit pas en quoi l'ordre public se-rait trouble ; au surplus, n'a-t-on pas constate que la loi sur le reglement transactionnel cree une dis-tinction formelle entre deux categories de crean-ciers chirographaires, les obligataires et les autres. ”

“ Le fournisseur sera souvent tente de faire un sacrifice immediat et considerable pour recuperer une partie de l'argent compromis, pour tenter de defendre sa propre situation, sauf a passer le solde par pertes et profits. 11 envisagera avec faveur une solution rapide.
C'est donc une erreur capitale de faire aux deux groupes des propositions identiques ; aussi, peut-on considerer comme peu satisfaisant le concordat que vient de soumettre une importante Compagnie de voitures de place a ses creanciers, fournisseurs ou obligataires. ”

“ En quelque circonstance que ce soit, la Societe est sans qualite pour voter, soit par elle-meme, soit par personne interposee, avec les titres restes en sa possession ou qui sont restes sa pro-priete. ”

“ S'il arrive que, par applica-tion de l'accord chinois, les creanciers d'Extreme-Orient — suivant la determination qui en est faite par le traite de reglement — puissent beneficier d'options et recevoir des bons de 5 % .en echange de leurs bons de rêpartition et que certains d'entre eux puissent même être assures de negocier au pair leurs bons de 5 %, c'est uniquement en consequence de 1'intervention gouvernementale, ayant pour objet la sauvegarde des intèrêts nationaux et mo-raux de la France en Extreme-Orient... ”

“ On a soutenu (1) que, meme si les articles 597 et 598 ne s'appliquaient pas au concordat amiable, les stipulations d'avantages particuliers n'en seraient pas moins nulles, car elles auraient un cause illicite et tomberaient sous le coup des articles 6 et 1131 du Code Civil.
Mais M. Percerou (2) fait tres justement observer que l'egalite entre creanciers est etrangère a la 'deconiiture et que ces stipulations, en dehors de tout texte les 'prohibant, ne sauraient être conside-res comme illicites, si l'on considere le jugement declaratif comme indispensable pour creer l'etat de faillite. ”

“ De telles conventions sont assez rares ; on a plu-tot 1'occasion de constater dans le concordat l'in-tervention de porteurs d'obligations assorties d'une garantie hypothecaire ; il n'est pas sans exemple non plus que, non seulement ces creanciers obliga-taires interviennent, mais qu'ils se constituent en une masse qui traitera avec la Societe sous forme d'un concordat distinct. ”

“ On doit en douter, puisqu'il ne comporte pas d'apports et qu'il n'a pas pour objet la realisation d'un benefice (art. 1832 du Code Civil) .
Serait-il une association ? II ne le semble pas, le but de l'association de la loi de 1901 devant être desinteresse, alors que les obligataires obeissent a des mobiles egoistes (2) .
En fait, on se trouve en presence d'une conven-tion speciale.
On peut douter egalement que ces groupements aient la personnalite morale (3) .
La jurisprudence n'est pas moins incertaine. Cer-taines decisions semblent considerer les societes
(1) Voir Houpin .et Bosvieux. ”

“ Le creancier qui aura stipule, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers a raison de son vote dans les deliberations de la faillite, ou qui aura fait un traite particulier duquel il resulterait en sa faveur un avantage a la charge de 1'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra exceder une annee et d'une amende qui ne pourra etre au-dessus de deux mille francs... ”

“ Les autres creanciers pourraient opter entre le mode de reglement offert aux obligataires ou entre le paiement immediat ou dans un court delai d'un dividende moins êleve.
ICes modalites seraient acceptables pour les uns et pour les autres, puisqu'elles tiendraient compte a la fois de la necessite pour les creanciers fournis-seurs de rentrer dans une partie de leurs fonds de roulement, sauf a eux a choisir le dividende plus important accorde aux obligataires qui ont genera-lement un besoin moins urgent de leurs capitaux et qui n'lauraient pas a subir une perte trop consi-derable. ”

“ « ...par suite de la faillite, un creancier ne peut plus se faire un sort privilegie par rapport aux per-sonnes de la meme condition que lui. Aussi long-temps que la faillite n'etait pas ouverte, chacun avait le droit, pour obtenir paiement, d'aviser a des moyens de persuasion ou de force....
« Le paiement a obtenir etait le prix de la course ; desormais, entre tous regnera la plus stricte egalite. »
L'egalite est le but meme que se propose l'insti-tution. ”

“ Dans la seconde hypothèse, cet intervenant ne fait que consentir un delai plus long au debiteur pour lui permettre le paiement du dividende, mais il n'abandonne nullement sa creance et si l'actif qui constitue son gage vient a etre realise, il est legitime qu'il prenne part a la repartition qui inter-viendrait après que son debiteur aura ete place en êtat de faillite. ”

“ II n'emporte pas, en principe, inega-lite de traitement, puisque chacun des creanciers peut librement choisir celui des modes de reglement qui lui convient.
Mais il est des cas ou oertaines clauses ont ete impose-es par un creancier, dans son seul interêt, lorsqu'il dispose de la majorite en sommes ou, tout au moins, d'une creance importante ; l'option mas-que alors une clause entrainant un reglement ine-gal.
C'est ainsi qu'en 1931, une Societe Industrielle avait offert a ses creanciers un reglement sur la base d'un dividende de 70 % payable en dix annui-tes ; cette offre avait ete acceptee. ”

“ Depuis que la loi du 17 mars 1925 a institue dans notre droit commercial la Societe a responsabilite limitee, on constate que, pour eviter de payer un droit d'enregistrement trop lourd a la constitution et peut-etre, dans certains cas, dans le but de met-tre en echec 'les droits des creanciers, les fonda-teurs -de ces societes fixent le capital social au mi-nimum autorise soit 25.000 francs ou a un chiffre trop faible pour les besoins reels de la Societe. ”

“ Voila donc un exemple d'inegalite fort net. Tous les creanciers, a l'exception d'un seul, rece-vront un dividende de 30 %, ce creancier, traite d'une maniere tout a fait speciale, touchera 70 % de sa creance. ”

“ II conviendra avec eux de leur abandonner son actif, a charge par eux de le realiser et de s'en repartir le montant, ou bien il continuera son exploitation après avoir obtenu un atermoiement avec ou sans remise de dette. Dans ce dernier cas, les creanciers exigent assez souvent que leur debiteur se soumettra au controle de sa gestion, controle qui sera effectue par des delegues choisis ou non parmi les creanciers.
11 peut se produire egalement que les creanciers ne poursuivent pas la faillite de leur debiteur, et que par le moyen des voies d'execution ils realisent les biens du debiteur. ”

“ Une telle eventualite est possible, le danger qu'elle presente est assez relatif ; les creanciers sociaux peuvent mesurer 1'interet qu'ils ont a accepter les clauses qu'on v-eut leur imposer et les creanciers personnels courrent le risque que les creanciers de l'aut,re masse refusent leur agrement et prennent part, après union, aux repartitions dans les deux masses.
La encore, il est infiniment probable que le Tri-bunal, si le concordat vote est trop defavorable aux creanciers sociaux, sera saisi d'une opposition a la requete de l'un d'entre eux et pourra refuser son homologation. ”

“ La pratique offre des exemples d'interventions en faveur d'une seule categorie de creanciers a l'ex-clusion des autres.
C'est une intervention de cette nature qui a eu lieu a l'occasion du reglement transactionnel de la Banque Industrielle de Chine, cette derniere cir-constance ne modifiant pas d'ailleurs les conclu-sions que l'on peut tirer de l'analyse du pacte, qui aurait aussi bien pu se presenter en matiere de faillite ou de liquidation judiciaire. ”

“ En resume, loin de pousser a ses consequences extremes l'idee d'egalite entre les creanciers et en attendant que cesse la carence parlementaire, on peut admettre la validite des inegalites de traite-ment lorsqu'elles presentent pour la masse un inte-rêt indiscutable et surtout lorsqu'elles sont la con-trepartie d'un avantage dej a acquis ou eventuel au benefice de cette masse et qu'elles sont exemptes de fraude. ”

“ Tout 1'actif de la Societe L. et C'° demeurant
sous le regime de l'union, M. G. S s'engage par des moyens etrangers a l'actif social a verser a MM. les creanciers un dividende de 75 % sans interets du montant de leurs creances en principal, en dix ans par dixieme, soit 7,5 % chaque annee pour le premier paiement avoir lieu un an apres homologation. ”

“ Le debiteur a pre-pare son proj et, il le soumet ou le fait soumettre a ses creanciers ; frequem-ment, un creancier ayant ete admis pour une som-me importante, qui excede quelquefois meme un tiers du passif, aura la tentation d'abuser de la situation pour dire a son solliciteur : vos proposi-tions ne me conviennent pas, mais si vous me con-sentez un avantage special, j e voterai le concordat. ”

“ Sur ce dernier point, on peut estimer que le règlement distinct accorde aux petits creanciers n'est 'pas « a priori », et indistinctement, fait au detriment de la masse, un dividende immediat de 40 % comptant peut etre considere comme un veri-table escompte, equivalent a un dividende de 80 ou 100 % payable en plusieurs tannuites, de plus, l'in-teret reel de la mase, on 1'a deja dit, milite souvent
en faveur de ces stipulations, 1'ensemble des crean-ciers peut souhaiter que ceux d'entre eux qui ont des creances minimes votent le condordat ”

“ La Societe Centrale des Banques de Province est autorisee a proceder, des l'homologation defini-tive du concordat, a 1'escompte du dividende global qu'aux termes du present concordat les creanciers admis dont la creance est egale ou inferieure a mille francs sont appeles a recevoir ”

“ Le rapporteur de la loi sur la liquidation judiciaire, on l'a dit, semble supposer Fexistence de ces grou-pements dans son proj-et, mais encore faudrait-il qu'on fut d'accord sur l'a nature et les droits de ces groupements.
Une partie de ia doctrine a essaye de donner une capacite a ces groupements ; par exemple, au moven du mandat a quelques individus charges de le representer, c'est la une solution peu pratique ; certains admettent qu'une association virtuelle exis-
terait entre les porteurs qui pourraient choisir des representants agissant valablement pour leur compte ”

“ Un souscripteur ou un acheteur d'obligations se propose presque toujours de faire un placement. II a fait choix d'une valeur qu'il considere ou qu'on lui a signalee comme sure et qui lui assurera pen-dant des annees le service d'un interêt fixe. ”

“ Le principe d'egalite entre creanciers de la fail-lite est general, on se l'explique d'ailleurs fort bien, puisque cette institution a precisement pour objet d'eviter que certains creanciers apprehendent 1'ac-tif du debiteur ou plus exactement le produit de sa realisation au detriment des autres. ”

“ Ces stipulations presentent des avantages, elles repondent a des considerations diverses. On fait valoir que les petits crėanciers ont besoin de leur argent et qu'il est humain de les regler plus rapide-ment, mais cette raison ne nous apparait pas com-me determinante, car celui qui est titulaire d'une petite creance, n'a pas necessairement une situation modeste ; or, les stipulations rapportees s'appli-quent sans distinction ; il serait equitable de preci-ser, par exemple, que, seuls, les particuliers, a l'ex-c.lusion de toutes les societes commerciales pour-raient en beneficier. ”

“ II ne faut pas meconnaître la force juridique de l'argumentation des partisans du respect absolu de 1'egalite, qui ne reconnaissent a la majorite des creanciers le droit d'imposer leur volonte que pour autant qu'ils sont places strictement sur le même pied ”

“ « La Societe prend 1'engagement de regler 1'inte-gralite de son passif en vingt-cinq annees.
« Toutefois, les Creanciers qui en manifesteront la volonte auront la faculte d'opter pour un règle-ment de leur creance a raison de soixante dix pour oent en dix annuites egales, cette option entrainant 1'abandon des trente pour cent de surplus... »
Le Tribunal ignore ces tractations et considere qu'on lui soumet un concordat a option pur et sim-ple ; il homologue donc sans difficultê (Jugement d'homologation du 7 octobre 1931) . ”