Louis Brethon

“ Les tribunaux de commerceront autorisés à homologuer lès concordats amiables qui interviendront entre les commerçants en état de suspension de paiements} et leurs créanciers , si ces concordais réunissent a double majorité mentionnée en l'article 507 de la loi du 28 mai 1838.
ART. 2.
Le jugement d'homologation rendra le concordat obligatoire pour les non-adhérents portés au bilan. ”

“ Dans des moments de crise, chaque citoyen doit apporter son contingent de lumière, à là cause publiques
Dans la question brûlante des concordats amiables, il a fallu ménager les droits sacrés des créanciers, conserver l'honneur et les intérêts du débiteur j auquel les événements politiques ont ôté crédit et ressources. ”