France. Tribunal de commerce, Guide à l'usage de messieurs les juges-commissaires dans les liquidations judiciaires et faillites (1933)
“ Après ces renseignements fournis, le Juge-Commissaire fait voter par main levée sur le maintien du syndic définitif et demande aux créanciers de choisir parmi eux un ou deux contrôleurs. Puis, le Juge-Commissaire dit : Conformément à l'article 492 du Code de Commerce, vous avez un délai de 20 jours pour remettre, soit au greffe, soit au syndic, vos titres de créances. NOTA. Au cas où il ne serait pas nommé de contrôleurs à la première réunion, cette nomination pourra être faite ultérieurement (art. 9, loi 4 mars 1889) . ”
