“ Effectivement, pourquoi, a l'époque voulue par la loi, les créanciers ne se sont-ils pas présentés ? Pourquoi ceux-ci, qui ont,du croire leurs créances perdues, seraient-ils traités plus favorablement que ceux qui se sont soumis à la loi d'alors ? En justice exacte, ils devraient être déchus; mais cette justice serait peut-être sévère. Qu'ils se croient donc heureux en recouvrant une partie quelconque d'une dette qu'ils ont dû croire perdue, et n'envient pas la faible planche qui reste à des malheureux pour s'échapper du naufrage ? ”

“ Je demanderai avant tout,à M. le Rapporteur, s'il est vrai que le Ministre des Finances puisse être le juge des demandes en restitution de biens?
Qu'est-ce qu'est le Ministre des Finances, visà-vis de chaque, réclamant ?
L'Etat, pour tout ce qui concerne ses intérêts, étant assimilé aux mineurs, ne peut agir par luimême, ni contester lui-même les demandes que l'on peut diriger contre lui; il ne peut le faire que par le secours d'un représentant, et dans la circonstance présente * son représentant n'est-il pas le Ministre des Finances ? ”

“ Le Ministre des Finances n'a donc tout au plus que le droit de donner un avis.
(6)
Le Roi a- créé une Commission dont les membres ont été choisis dans le sein du Conseil d'Etat, laquelle est présidée par un Ministre d'Etat; c'est cette Commission qui a été chargée par le Roi de soumettre à la Chambre des Députés un Projet de loi, et c'est à elle qu'appartient tout entier le droit de juger chaque demande, en un mot, d'y appliquer les dispositions de la loi qui sera adoptée. ”