François-Jules Devinck

“ Au moyen de la faillite, le débiteur malheureux peut se libérer envers ses créanciers; n'est-ce pas là le but que l'on veut atteindre au moyen des projets soumis à l'Assemblée ? Ils ne feront donc pas pour le débiteur plus que ne fait la loi de 1838. Ces projets vont-ils jusqu'à réhabiliter le commerçant? Pourront-ils faire que celui qui n'aura pas tout payé ne sera plus redevable moralement vis-à-vis de celui auquel il aura fait perdre ?Je ne le pense pas. Ils n'auront pas plus de force que l'arrangement amiable librement consenti. ”

“ Enfin, il serait trop long d'énumérer les difficultés que ce décret a fait surgir au préjudice dit débiteur et de ses créanciers.
Reconnaissons donc qu'il ne faut pas seulement qu'une disposition de loi soit bonne, qu'il faut encore, dans l'intérêt des justiciables, qu'elle soit bien connue, appliquée depuis longtemps; c'est par ce
motif que presque toujours la loi nouvelle ne fait que consacrer la jurisprudence établie. ”

“ Lorsqu'un commerçant est en état de cessation de payement, quelles sont les mesures que le bon sens indique ?
Protection au débiteur, conservation des droits des créanciers, exploitation du fonds de commerce, s'il y a lieu,
Vérification des créances, règlement des droits respectifs des créanciers, privilèges, revendication, etc. ”