Jacques Berriat-Saint-Prix

“ Et la rétention du débiteur dans la maison du créancier n'est pas un simple droit, c'est encore une obligation; car s'il permet au débiteur de sortir, tout autre créancier pourra le saisir et le garder, sans être obligé de le rendre au premier, à moins que celui-ci ne prouve aux consuls,
avec serment, qu'il n'a point consenti à l'évasion du débiteur. ”

“ Le débiteur détenu est dégagé de toute entrave dans la prison, en un mot, simplement privé de la liberté. On lui donne une subsistance fort supérieure à la simple fourniture du pain et de l'eau, puisqu'il faut y employer de 83 centimes à 1 fr. par jour. (Ib., p. 704, 705.) . Enfin sa détention, bien qu'il n'ait pas acquitté sa dette, ne peut durer plus de dix années, et peut être réduite à une seule. (Ib., p. 710.) Nous allons donc passer aux éclaircissements que nous espérions tirer du statut toulousain pour les points sur lesquels MM. Giraud et Blondeau ont émis des opinions
différentes. ”

“ Il est inutile de montrer combien cette législation est, sous le rapport de l'humanité et des principes de l'économie sociale, inférieure à la législation actuelle. Chacun le sait : aujourd'hui, l'incarcération pour dettes, en matière purement civile, n'est permise que dans un très-petit nombre de cas, et ne peut être effectuée qu'en vertu d'un jugement formel. (V. notre Cours de procédure, 6e édit., p. 696, 697.) . La détention si fâcheuse dans une maison particulière, ou ce qu'on nomme la détention en chartre privée, est punie comme un crime. ”