Tribunal indigène

“ Les juges, surtout, se montrent en général justes et bienveillants envers les indigènes aussi aflirme-t-on couramment qu'ils « perdent la colonie » en condamnant l'Européen qui vole ostensiblement ou tue un indigène; ne nuisentils pas au prestige du Blanc, à l'honneur de la France? Pour avoir dit au tribunal que- le Français qui frappe l'indigène, parce qu'il sait que celui-ci ne se défendra pas, est un lâche, le juge lecteur des Cahiers a été traîné dans la boue par l'immonde presse indo-chinoise. Cependant les insultes, les haines n'empêchent pas
ces braves gens de faire leur devoir. ”

“ La vente aux enchères publiques d'un immeuble soumis au statut réel indigène, vendu dans la forme indigène en exécution d'un jugement rendu par un tribunal indigène, n'est pas irrégulière ou illégale parce que l'immeuble a fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation. Cet immeuble est, en effet, jusqu'à l'immatriculation, soumis au statut indigène et comme tel soumis aux voies d'exécution en la forme indigène à la requête des créanciers indigènes dont il est le gage. ”

“ Le décret du 25 octobre 1906 organise la justice indigène . dans ses articles 15 et suivants. Il maintient les tribunaux: indigènes actuellement existants pour le jugement des affaires civiles et commerciales intéressant exclusivement les indigènes et assimilés. Pour le jugement des contraventions et délits qui ne sont pas réprimés par la voie administrative, il est institué au chef-lieu de chaque île un tribunal' répressif spécial aux indigènes et assimilés. Ce tribunal est présidé à la Grande-Comore, à Anjouan et à Mohéli par l'administrateur ”

“ Dans les colonies nouvellement conquises, exemple à Madagascar, en Indochine, en Afrique Équatoriale française existe le tribunal français compétent pour les procès entre Français et le tribunal indigène présidé par l'administrateur. La différence avec le système romain, c'est que le tribunal français attire à lui une affaire chaque fois qu'un Français y est impliqué ; on fait abstraction de l'intérêt présumé de l'indigène. Le préteur, au contraire, rétrécissait sa juridiction dans les procès entre les citoyens et pérégrins ”

“ La règle générale de cette compétence «ratione personae» est bien simple et on peut la poser ainsi: «pour qu'un tribunal « indigène soit compétent, il est indispensable que la ou les « personnes qui sont directement parties à l'affaire civile ou « pénale en question ou qui y sont en cause soient toutes des « indigènes, c'est-à-dire des individus originaires de l'Indochine, « et que ces indigènes ne soient pas sujets français, c'est-à-dire « ne soient nés ni en Cochinchine ni dans les concessions « françaises de Hanoi, Haiphong et Tourane ». ”

“ Il y a lieu, dans ce cas, à jonction de procédure, et le président qui dirige seul l'information jouit d'une prorogation de compétence motivée par la connexité des faits.
L'indivisibilité suppose une infraction unique commise par différentes personnes. Quel que soit le lieu où demeurent ces personnes ou le lieu où elles peuvent être trouvées, le président du tribunal indigène compétent pour instruire doit être unique et ce doit être, de préférence, celui du lieu de l'infraction. ”

“ Lorsque les tribunaux du 2e degré siègent' en matière criminelle, il leur est adjoint deux fonctionnaires désignés par le gouverneur général et ayant voix délibérative; ils prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal du 2e degré (art. 61) .
Les articles 63 et suivants règlent la procédure à suivre en matière répressive. D'après ces textes, les présidents des tribunaux indigènes exercent seuls l'action publique en matière indigène, sous le contrôle et la surveillance du procureur général. Il n'existe pas de partie civile en matière indigène. ”

“ « Les « tribunaux indigènes connaissent en outre des délits, ou
« crimes commis par les militaires indigènes de complicité « avec d'autres indigènes non militaires » (1) .
C. — De la compétence à raison du lieu — De même qu'en matière de poursuites, on peut envisager pour les juridictions répressives indigènes une triple compétence : celle du tribunal du lieu de l'infraction, celle du domicile du prévenu et celle du tribunal du lieu de son arrestation.
Il est rationnel de dire qu'en tous cas la compétence pour le jugement ne peut être différente de la compétence pour la poursuite. ”

“ Cet état de choses (contestations entre européen et indigène) est nuisible, il est vrai, mais il faut constater qu'il est bien plus nuisible aux européens qu'aux indigènes ; car dans leurs procès avec les indigènes, les premiers doivent s'adresser au tribunal de Commerce, qui ne vaut pas les tribunaux consulaires, ou aux tribunaux civils locaux, dans lesquels personne n'a confiance. C'est ce qui fait que souvent ils abandonnent les poursuites les mieux justifiées. ”

“ En cas d'exécution capitale dans une province qui n'est pas le siège d'un tribunal de 1re instance, le juge de paix indigène est habilité à recevoir les révélations que le condamné voudrait faire avant sa mort. ”

“ En "conséquence lorsqu'un indigène a, par une requête, appelé un autre indigène devant le tribunal français, que le défendeur a appelé par voie d'ajournement un Français en garantie, c'est à bon droit que le tribunal se prononce sur le tout par un seul et même jugement, en vertu de la plénitude de juridiction dont il est investi tant en matière indigène qu'en matière française et ce, tant en raison du lien de dépendance et de connexité étroites existant entre les deux actions, principale et récursoire, qu'en raison d'une demande expresse en déclaration du jugement commun. ”

“ Mais attendu que cette conséquence à tirer de la nationalité de LE-THI-PHUONG pourrait paraître excessive, que la seule qualité de LE-THI-PHUONG ne saurait avoir pour résultat d'entraîner l'incompétence du tribunal en ce qui concerne tous les autres membres ou prétendus membres d'une cohérie, alors surtout que le juge statuant à Bentré en matière indigène et en matière française est te même magistrat. ”

“ La femme mariée a son domicile chez son mari ; les enfants, tant qu'ils sont jeunes et incapables de subvenir à leur existence, sont censés domiciliés chez leurs père et mère ou, à défaut, chez leurs ascendants ou plus proches parents.
Un indigène de l'Imerina qui va faire du commerce sur la côte est valablement assigné devant le tribunal du lieu où il réside, aurait-il laissé des biens immeubles en Imerina. Il ne pourra, en aucun cas, décliner la compétence de ce tribunal, du moins pour les litiges se rapportant à ses opérations commerciales. ”

“ Un indigène de nos colonies pourra librement plaider sans fournir aucune caution devant n'importe quel tribunal français, en dehors de la colonies où il réside, car l'article 16 du code civil n'oblige que les étrangers à fournir caution.
Pourra-t-il l'exiger d'un étranger qui sera, demandeur, nous répondions oui car pour, exiger la caution judicatnni solvi il n'est pas nécessaire d'être citoyen français, il suffit d'être Français, et en outre il n'y a rien dans le statut personnel qui s'y oppose. ”

“ Ces peines seront prononcées, sans appel, par le conseil du contentieux administratif siégeant comme tribunal criminel indigène.
Art. 80. — Les articles 78 et 79 ne s'appliquent pas aux indigènes de Tahiti et de Moorea qui resteront soumis à la même législation que les Français d'origine européenne et justiciables des mêmes tribunaux.
Art. 81.— La condition juridique et politique des métis nés dans les colonies françaises de l'Océanie sera la même que celle des individus de race française. ”

“ Les témoins indigènes appelés à l'instruction on devant les tribunaux indigènes n'ont droit à aucune indemnité. Toutefois, lorsqu'ils résident à une grande distance du siège du tribunal ou du lieu où se fait l'instruction, ou lorsque leur comparution devant la justice est de nature à leur causer un préjudice, le président de la juridiction peut leur allouer une indemnité n'excédant pas 0 fr. ”

“ Il n'y a qu'un point important sur lequel la politique du Gouvernement diffère, c'est sur la question de la participation des indigènes à l'administration de la justice. Les colonies britanniques et le Congo belge considèrent le maintien des juridictions traditionnelles comme une des nécessités les plus impérieuses, non seulement au point de vue de l'administration de la justice elle-même, mais aussi au point de vue de la politique indigène. Dans les colonies françaises, au contraire, la place laissée aux juridictions traditionnelles est pour ainsi dire nulle. ”

“ Le remède qui s'impose, c'est la création d'un cadre de justice indigène, d'une jurisprudence indigène, réforme qui simplifierait d'autant la besogne de nos administrateurs forcés très souvent de faire fonction de juges, et dont on trouverait les éléments pour chaque colonie et pour chaque groupe technique, dans l'étude des diverses coutumes indigènes. ”

“ Il est apparu, comme une mesure à la fois politique et rationnelle, de maintenir les juridictions indigènes existantes, ou même d'en créer de spéciales, dans certaines régions insuffisamment développées.
Mesure politique : il n'y a pas lieu de s'aliéner les éléments les plus sains et les plus éclairés de la population, en les écartant des fonctions judiciaires; ensuite, il vaut mieux que le plaideur qui n'a pas eu gain de cause, —et qui est toujours mécontent — fasse porter le poids de son mécontentement sur un juge indigène, plutôt que sur un juge européen. ”

“ Il est maître absolu de la personne et des biens de ses sujets. Aucune limite quant à la durée de la peine. Aucune spécification de délit : « L’internement des indigènes non citoyens français et de ceux qui leur sont assimilés, ainsi que le séquestre de leurs biens, peuvent être ordonnés par le gouverneur en conseil privé ».
Bien entendu, l’indigène n’est ni entendu, ni défendu.
La seule garantie à laquelle on ait songé est celle-ci : « Les arrêtés rendus à cet effet sont soumis à l’approbation du Ministre de la marine et des colonies. » ”

“ Et tout d'abord, les abus que l'on redoute de la part des juges indigènes, seront moins à craindre si les tribunaux indigènes sont les juridictions traditionnelles, parce que, appuyant principalement leur autorité sur l'adhésion de l'opinion indigène à leurs sentences, ces juridictions éviteront de rendre des décisions que leurs justiciables considéreraient comme injustes. ”

“ Elle ne peut juger en son nom, elle ne peut le faire qu'au nom d'autrui. La plupart des traités que les associations privées ont l'habitude de passer avec les chefs indigènes leur confèrent, il est vrai, un droit de juridiction générale. Une pareille convention ne saurait avoir d'effet qu'entre ceux qui l'ont passée: elle n'entraîne aucune, conséquence relativement aux sujets des États civilisés. En effet, le chef indigène ne saurait céder plus de droits qu'il n'en a, et aucun État n'a jamais admis que ses sujets fussent soumis à la juridiction de petits princes nègres à demi-sauvages. ”

“ La justice et le mode de procédure de ces tribunaux sont analogues à ceux de l'Europe pour les non-indigènes, c'est-à dire 1° pour toute personne née en dehors du territoire de l'Etat, à quelque race qu'elle appartienne, 2" toute personne, même née sur le territoire qui n'est pas soumis à la juridiction d'un chef local indigène. ”

“ Elle est en outre immorale au premier chef, et ne saurait manquer d'être dangereuse pour notre domination. Le seul juge, indiqué sera le juge français, parce que seul il a qualité pour la défense des intérêts de nos nationaux quand ils seront mis en péril par des entreprises coupables de la part des indigènes, comme aussi parce que sa sentence est la seule qui puisse avoir quelque autorité vis-à-vis d'Européens à rencontre desquels il sera disposé, dans son inébranlable impartialité, à rendre justice à l'indigène. ”

“ Poursuites mettant en cause des citoyens français et des indigènes non citoyens
En principe le tribunal français est compétent, et applique la loi française. Les divers textes d'organisation judiciaire précisent que les prévenus indigènes seront jugés par le tribunal français, lorsqu'un européen sera « co-auteur, complice ou victime » du délit qui leur est reproché.
La question soulève cependant des difficultés: Au début d'une affaire pénale, il peut apparaître que seuls seront en cause des Indigènes. Par la suite, l'instruction révèle la présence d'un Européen... Que va-t-on faire ?... ”

“ Voici comment M. Dislère s'exprime à ce sujet : « Le décret de 1880 rend applicable aux indigènes les dispositions du code pénal métropolitain dont il modifie un certain nombre d'articles et en supprime même quelques autres. C'est ainsi que pour le vol, le code supprime la circonstance aggravante de l'effraction. »
Les administrateurs coloniaux ont en Cochinchine des pouvoirs analogues à ceux des administrateurs algériens. Au Cambodge lorsqu'aucun Français ou Européen n'est en cause, c'est la juridiction indigène qui est
compétente et la loi Cambodgienne qui est applicable. ”

“ Nos protégés sont assoiffés de justice et ce n'est un secret pour personne que le régime actuel ne répond ni à leurs désirs ni à leurs besoins.
Le Gouvernement se doit, après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires et désirables — et il en a eu très largement le temps — d'instaurer ici un régime de la justice indigène qui n'aura nulle peine à être meilleur que celui qui existe, régime qu'on pourra améliorer et perfectionner par la suite. ”

“ La diversité des races qui peuplent l'Indochine, la varité des régimes politiques auxquels elles sont soumises, ont exigé une organisation judiciaire complexe et conduit à la création de tribunaux français statuant soit en matière française, soit en matière indigène, et de tribunaux indigènes proprement dits. ”