Madagascar

“ La mort se prouve par l'acte de décès. — L'héritier désigné par la loi ne peut avoir droit à la succession qu'à la condition d'être vivant lors de l'ouverture : cette condition remplie, il est définitivement héritier ; viendrait-il à mourir, seulement un instant après l'ouverture de la succession, il transmet ses droits à ses propres héritiers.—Tous les héritiers, quels qu'ils soient, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt : aucun envoi en possession n'est nécessaire même pour les héritiers les plus éloignés. ”

“ Les biens immeubles sont ceux voués à l'immobilité, comme les fonds de terre, les bâtiments. La distinction des biens immeubles en immeubles par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent, ne se rencontre que dans les immeubles soumis au régime foncier de l'immatriculation organisé par le décret du 16 juillet 1897; elle semble ne pas exister (1) et apparaît du moins jusqu'à ce jour sans utilité vis-à-vis des immeubles soumis purement et simplement aux lois et coutumes indigènes (V. ci-dessous: Propriété foncière) . ”

“ On comprend dès lors l'importance de l'utilité des oppositions à la déclaration et à l'enregistrement des actes et contrats immobiliers ; l'acte d'opposition peut être nécessaire et indispensable, même lorsqu'un droit réel est inscrit sur l'immeuble ; à plus forte raison, cet acte est-il indispensable lorsque l'immeuble se trouve purement et simplement affecté sans aucune spécialité au paiement d'une dette, en vertu d'un jugement de condamnation par exemple, et par application du principe général « que tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers ». ”

“ De la filiation naturelle. — La filiation naturelle est celle qui a lieu lorsque l'enfant est né hors mariage. Le seul fait de l'accouchement suffit à établir la filiation de l'enfant vis-à-vis de la mère; dans ce cas, l'enfant naturel est appelé: zaza mamba reny (enfant qui suit sa mère) .
La filiation vis-à-vis du père ne peut être établie. Un enfant ne peut, en aucun cas, prétendre avoir des droits comme enfant naturel de tel homme.
La législation malgache ne connaît ni la reconnaissance ni la légitimation des enfants naturels. Mais l'adoption permet de suppléer à cette lacune. ”

“ Le père et la mère, conjointement ou individuellement, ont le droit de rejeter leur enfant. En cas de décès des père et mère, la coutume reconnaît aux grands-parents et à la famille le droit de rejeter l'enfant. On a déjà vu que lorsqu'un enfant naît d'une femme devenue veuve, la famille du défunt mari peut décider que l'enfant n'a pas été conçu par lui et le rejeter. Il appartient encore à la famille de prononcer le rejet lorsque l'enfant ne respecte pas les dernières volontés de ses parents, qu'il dissipe les biens ancestraux, etc. ”

“ Ce droit ne dégénère en abus permettant au mari de demander le divorce que lorsque, après des invitations et au besoin des sommations par lui faites, invitations et sommations qui sont obligatoires d'après la loi coutumière avant toute action en justice, la femme se refuse sans raison, ce que la justice a à apprécier si elle en est saisie, à réintégrer le domicile de son époux et à reprendre la vie commune. ”

“ Les délits sont des infractions intentionnelles; toutefois, il est des hypothèses où l'infraction non intentionnelle est punie de peines dépassant les peines de simple police; exemple : l'homicide involontaire (Art. 319 du Code pénal) ; l'incendie involontaire (Art. 458 du Code pénal) ; le défaut de déclaration de naissance, de décès (Art. 108 et 109 du Code de 1881) , etc.
Crimes. — Les crimes sont les infractions punies de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps et de la réclusion.
Les crimes sont des infractions toujours intentionnelles. ”

“ III. — L'amnistie.— Il n'est pas d'exemple de loi d'amnistie concernant les sujets indigènes, mais rien ne parait s'opposer toutefois à une mesure législative de cette nature.
L'amnistie est un acte de souveraineté du pouvoir législatif métropolitain ayant pour effet de supprimer, non seulement la condamnation, mais l'infraction elle-même. L'amnistie n'a pas pour objet un fait isolé, une personne déterminée, comme la grâce : elle est collective et vise une pluralité de faits et de personnes. ”

“ Lorsqu'un contrat de prêt d'argent contient une stipulation de gage et la clause suivante : « Si la somme empruntée « n'est pas remboursée à l'échéance, les deux parties « s'approcheront l'une de l'autre et, si elles ne sont pas « d'accord, le gage immobilier donné en garantie sera « évalué ; selon cette évaluation, ou bien la personne « qui a emprunté complétera ce qui manque, ou bien elle « prendra ce qui est en plus », aucune poursuite en justice ne peut être exercée par le créancier qu'après la discussion de la garantie. ”

“ La notion de la possession, telle que l'a la législation malgache, consiste dans le fait matériel pour un tiers d'exercer sa puissance sur une chose. C'est un fait brutal, sans autorité et duquel ne peut découler l'origine d'aucun droit.
Comme conséquence, la possession, même pendant un longtemps, d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, ne peut conduire à la propriété de cette chose : la prescription acquisitive n'existe pas en droit malgache. ”

“ VII. — De la capacité de disposer et de recevoir par donation. — Pour pouvoir disposer par donation, il faut être sain d'esprit, avoir le discernement voulu et être propriétaire de la chose dont on dispose. — Les deux premières conditions apparaissent également nécessaires pour recevoir une donation, puisque la donation est un contrat; toutefois, la coutume admet qu'une donation peut être faite au profit d'un aliéné et au profit d'un enfant en bas âge et même simplement conçu : dans ce cas, ce sont les parents de l'aliéné ou de l'enfant qui acceptent la donation pour leur compte. ”

“ Le divorce laisse subsister tous les liens unissant les parents aux enfants et les enfants entre eux.
D'après la coutume, la garde des enfants appartient aussi bien au père qu'à la mère; en général, les plus jeunes enfants restent avec la mère et les autres habitent tantôt avec le père, tantôt avec la mère. Aucune règle précise n'est édictée en la matière et, d'ailleurs, en se reportant à la jurisprudence, aucune difficulté n'a jamais eu lieu à ce sujet. ”

“ La vente aux enchères publiques d'un immeuble soumis au statut réel indigène, vendu dans la forme indigène en exécution d'un jugement rendu par un tribunal indigène, n'est pas irrégulière ou illégale parce que l'immeuble a fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation. Cet immeuble est, en effet, jusqu'à l'immatriculation, soumis au statut indigène et comme tel soumis aux voies d'exécution en la forme indigène à la requête des créanciers indigènes dont il est le gage. ”

“ ARTICLE 172 Si un individu est surpris en contravention avec la loi, soit au marché ou en quelque lieu que ce soit, il ne devra pas être mis à mort, mais il sera conduit à la justice pour y être jugé ; si des personnes le maltraitent, elles seront punies d'une amende d'un bœuf et d'une piastre ; celles qui auront poussé les autres à frapper seront, si le voleur a succombé aux mauvais traitements, mises aux fers à perpétuité, et punies seulement d'une amende de cinq bœufs et de cinq piastres dans le cas contraire ”

“ Le décret du 9 mai 1909 réorganisant la justice indigène dit dans l'article 14, en ce qui concerne la compétence ratione loci des juridictions : « La compétence territoriale est fixée par le lieu du domicile du défendeur. La fixation du domicile est laissée à l'approbation souveraine du tribunal saisi de la requête ».
Le domicile d'un indigène est, en général, là où il demeure, là où il travaille, là où il commerce, là où il exerce des fonctions. ”

“ La possession de biens immeubles peut ne pas suffire à elle seule pour établir la légitime propriété de celui qui possède, surtout s'il s'agit de biens familiaux. L'état d'indivision des biens ancestraux était, en effet, presque la règle autrefois dans les familles malgaches et c'était l'aîné de la famille qui, le plus souvent, avec la tolérance des autres membres, jouissait de la totalité des biens. ”

“ L'interdit légal n'existe pas non plus dans la législation malgache (V. le chapitre : De l'interdiction) .
On ne peut, en résumé, opposer à la capacité toujours présumée d'une personne qu'une incapacité de fait, et c'est à celui qui invoque cette incapacité, résultant soit de la démence, soit de l'état d'enfant prodigue et dissipateur
(Art. 237 et 239 du Code de 1881) , à la prouver (CT. 16 juin 1904) .
§ III. — La troisième condition de validité est que tout contrat doit avoir pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou un fait qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. ”

“ Quant au mariage entre beau-frère et belle-sœur, il est permis ; bien plus, avant le Code de 1881, lorsqu'un homme venait à perdre sa femme, il avait le droit d'obliger sa sœur à l'épouser. La belle-sœur constituait pour l'époux, comme le dit brutalement le langage malgache : la réserve de part de viande. L'article 52 du Code de 1881 a aboli ce droit, mais l'usage pour un homme qui a perdu sa femme d'épouser la sœur de cette dernière est resté. ”

“ Si, à cette nouvelle audience, l'opposant comparaît, la condamnation par défaut est remise entièrement en question et le tribunal rend un nouveau jugement ; s'il ne comparaît pas, le tribunal n'a qu'à se référer au jugement par défaut rendu et à en ordonner l'exécution ; dans ce dernier cas, le jugement ne peut plus être attaqué par la voie de l'opposition et il ne semble pas qu'il soit susceptible d'appel, puisqu'aux termes de l'article 81 du décret du 9 mai 1909 : « les jugements « contradictoires sont seuls susceptibles d'appel. » ”

“ Celui qui épousera une femme non encore libre vis-àvis d'un premier mari sera puni d'une amende de cent piastres et la femme retournera avec son époux légitime (Art. 57 du Code de 1881) .
Le fait de polygamie ou de bigamie, prévu par l'article 50 du même Code, s'applique au cas d'un homme vivant avec plusieurs femmes avec lesquelles, en trompant l'autorité, il a pu se marier légalement, ou d'une femme ayant plusieurs maris dans les mêmes conditions. ”

“ Elle consiste en ce que tout cohéritier d'une succession indivise, le plus souvent l'aîné de la famille, qui, avant le partage, cultive et fait produire les biens de cette succession, a le droit de jouir seul des dits biens et ne doit de ce chef aucune indemnité aux autres co-héritiers, si du moins sa jouissance est publique, c'est-à-dire s'effectue au vu et su des autres ayants droit. ”

“ Il arrivera souvent que des immeubles dépendant d'une succession en déshérence, ouverte dans une province autre que celle de la situation de ces biens, soient frappés d'opposition à la garantie de créances. Si le chef de la circonscription estime que l'Etat aurait intérêt à conserver les dits immeubles, l'existence des oppositions ne devra pas le déterminer à la mise en vente aux enchères avant d'en avoir référé à l'administrateur liquidateur. ”

“ En fait, jusqu'à ce jour, l'état d'indivision a été très fréquent dans la famille malgache.
L'action en partage peut être provoquée par tout héritier.
— Si un des cohéritiers est mineur, le partage a lieu quand même, mais on donne au mineur un parent pour l'assister; d'après les traditions, les aînés d'une famille doivent aider leurs jeunes parents de leur expérience et les diriger de leurs conseils ; à l'occasion du partage d'une succession indivise, il est à présumer que les jeunes ayants droit seront protégés par leurs aînés (CT. 10 juin 1897) . ”

“ Le tribunal peut faire une application mitigée de l'amende prévue à l'article 58 (CT. 14 juin 1906, 7 novembre 1967) .
Le secours consiste dans la prestation, en nature ou en argent, des choses nécessaires à la vie. Régulièrement, les époux vivent ensemble et leurs revenus respectifs servent, avec les produits de leur travail ou de leur industrie, au soutien des charges du mariage, comprenant la nourriture et l'entretien des époux. Le refus de secours par l'un des époux peut servir de base pour l'autre à une demande en divorce (V. Divorce) . ”

“ Il est de principe, en droit malgache, que les biens de la communauté existant légalement entre les époux pendant le cours du mariage ne peuvent être partagés que dans deux cas: 1° lorsque le mariage a été dissous par la mort de l'un des époux ou par le divorce ; 2° lorsqu'il y a eu mizara manta, partage amiable fait par les époux d'un commun accord pendant le cours de l'union conjugale à mesure de l'acquisition des biens. ”

“ Les jugements contradictoires rendus par les tribunaux du 1er degré statuant sur des délits commis par des indigènes ne sont susceptibles d'appel que s'ils sont définitifs. Cette règle n'est pas énoncée dans le décret du 9 mai 1909 : elle doit être regardée comme constante. Un jugement définitif est celui qui termine l'instance devant le tribunal : à ce titre, un jugement par lequel le tribunal du 1er degré se déclare incompétent, parce que le fait à lui déféré constitue, non un délit ou une contravention, mais un crime, est susceptible d'appel. ”

“ Le droit de propriété étant absolu, le propriétaire ne peut pas être obligé de s'en dessaisir. Seul, l'intérêt public peut faire fléchir cette règle : nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour causé d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (V. au C. : Expropriation pour cause d'utilité publique ; Occupation temporaire ; Police sanitaire.—Inst. G. 5 mai 1903. — Décret du 4 février 1904) .
2° Caractères spéciaux au régime foncier organisé par les lois et coutumes malgaches. — La propriété soumise à ce régime est soumise au statut réel indigène. ”

“ IV. — Les dommages-intérêts alloués au créancier doivent être, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. — Mais il y a lieu d'admettre les limitations contenues dans le droit français : 1° le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus
ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol, c'est-à-dire par sa mauvaise foi, que l'obligation n'est point exécutée ”