Indochine française

“ Le fait d'être en possession de ce bien n'est cependant pas une preuve de libération de la dette ; la coutume indigène admet que le débiteur gagiste demeure en possession de la terre donnée en gage et point n'est besoin d'un écrit pour constater cet état de possession puisque l'acte de nantissement aux mains du créancier témoigne suffisamment de la précarité de la possession de la terre par le débiteur. ”

“ Lorsque le Gouverneur Général a, par un arrêté rendu conformément à l'avis de la Commission spéciale, liquidé un compte d'assistance et que, par suite, il n'existe aucune difficulté entre la colonie et le requérant sur le droit au compte d'assistance, c'est à tort que le Ministre des Colonies refuse de procéder à l'ordonnancement de la somme fixée, sous le
prétexte que la bénéficiaire du compte, veuve du fonctionnaire, n'a pas le droit de cumuler le compte d'assistance avec sa pension sur le budget de l'Etat. La décision du Ministre est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée. ”

“ En déclarant que « toute reconnaissance (d'enfant naturel) de la part du père ou de la mère peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt », l'article 339 du Code civil, applicable en Cochinchine aux termes du décret du 25 juillet 1864, vise seulement les personnes privées, qui ont un intérêt pécuniaire ou moral à faire prononcer la nullité de la reconnaissance ; il ne fait pas mention du Ministère Public qui, d'autre part, ne trouve pas, dans ses attributions générales des pouvoirs suffisants pour suppléer à ce silence. ”

“ Lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts alloués sous forme de rente en réparation du préjudice causé par un délit ou par un quasi-délit ordinaire, la décision qui fixe l'indemnité à accorder, détermine d'une façon définitive l'étendue du préjudice actuellement subi par la victime ou ses ayants-droit et l'étendue de la responsabilité du débiteur et comporte l'autorité de la chose jugée. ”

“ Les provocations tendant à armer les citoyens les uns contre les autres à faire naître dans le pays, des troubles profonds et à tenter, par la violence, d'opposer à l'ordre social légalement établi, un état de rébellion ouvert à la loi, revêtent un caractère de propagande anarchiste dont aux termes de l'article premier de la loi du 28 juillet 1894, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître. ”

“ L'incompétence des tribunaux civils pour connaître des actions
commerciales n'est pas une incompétence ratione materiae, elle n'est pas d'ordre public, de sorte que le tribunal civil, juridiction de droit commun, n'est pas tenu de la prononcer d'office et peut valablement connaître de telles actions, lorsque les parties ne déclinent pas sa compétence. ”

“ Dans le cas où une peine afflictive et infamante est applicable au fait qui a procuré des choses recelées, le receleur ne peut être puni des peines attachées par la loi aux crimes et aux circonstances du crime, que s'il est établi qu'au moment du recel, il a eu connaissance de ces circonstances. Il est donc indispensable, à peine de nullité, que cette question soit posée à la Cour criminelle, si elle résulte de l'acte d'accusation et des débats. ”

“ Lorsqu'un jugement ou arrêt déclare en état de récidive légale un inculpé qui aurait été condamné antérieurement à une peine d'amende pour un même délit, il y a lieu à cassation, alors même que la peine prononcée ne dépasserait pas les limites de l'article du Code pénal qui réprime l'infraction. ”

“ Le nantissement annamite, comme l'antichrèse française, confère au créancier un droit de rétention, mais non point un privilège. Il lui
confère, en outre, un droit de préemption.
Le droit de rétention s'exerce sur la chose et ne s'exerce que par la possession de la chose. En se dépouillant de cette possession, le créancier tombe dans la catégorie des créanciers chirographaires. ”

“ Encore bien qu'il soit de principe que le juge civil n'a pas le droit de méconnaître la chose jugée au criminel, au cas où le défendeur en dommages-intérêts, pour dommages causés par un accident, a été condamné par la justice répressive pour blessures par imprudence causées à un tiers par le dit accident, le demandeur peut être débouté, si les motifs du jugement répressif sont insuffisants pour établir l'autorité de la chose jugée. ”

“ Dans le cas où toutes les pièces du dossier criminel d'un condamné qui s'est pourvu en temps utile, ont été détruites par un cas fortuit et où il existe au dossier partiellement reconstitué une expédition régulière de l'arrêt de la Chambre des Mises en accusation, il y a lieu pour la Cour de Cassation, dans l'impossibilité où elle se trouve d'exercer son droit de contrôle, de casser l'arrêt de condamnation et de renvoyer l'accusé devant la juridiction de jugement pour être statué à nouveau sur l'accusation et devant le Procureur Général pour la rédaction d'un nouvel acte d'accusation. ”

“ Il est constant qu'un tribunal saisi en matière commerciale ne peut statuer commercialement sur une demande en nullité de saisie et en revendication d'objets saisis, contestation essentiellement civile.
Mais le tribunal composé d'un juge unique ayant plénitude de
juridiction en matière civile française ou indigène et en matière commerciale, l'exception d'incompétence ratione materiae reste sans intérêt puisqu'elle aboutirait nécessairement au renvoi devant le même juge. ”

“ En matière d'adjudication d'immeubles, lorsqu'il n'y a qu'une inscription et qu'un créancier, qui est en même temps l'adjudicataire, il n'y a pas lieu à procédure d'ordre.
Il ne peut être procédé qu'à une tentative de règlement amiable : les frais exposés en suite, sauf ceux de radiation des inscriptions, sont frustatoires.
Au jour même de l'adjudication, la compensation s'opérant, dans ces conditions, par la force seule de la loi entre la créance et le prix d'adjudication, le cours des intérêts des sommes représentées est arrêté ipso jure. ”

“ Un fonctionnaire rétribué sur le budget d'une colonie n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision le privant d'avantages auxquels il prétend avoir droit en vertu d'une loi ou d'un règlement, puisqu'il peut obtenir satisfaction par un recours direct et parallèle devant le Conseil du Contentieux. ”

“ Si l'article 160, § 5 de l'ordonnance du 21 août 1825 dispose que le contentieux administratif est compétent pour connaître des demandes en réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires n'ont pas rempli les clauses des concessions, et si ce texte s'applique en Indochine, aussi bien au domaine des Communes qu'à celui de l'Etat et de la Colonie, la juridiction administrative cesse d'être compétente, lorsque le contrat de concessions de terres, dérive du droit privé, comme une vente de
terrains consentie à des particuliers par une commune. ”

“ En "conséquence lorsqu'un indigène a, par une requête, appelé un autre indigène devant le tribunal français, que le défendeur a appelé par voie d'ajournement un Français en garantie, c'est à bon droit que le tribunal se prononce sur le tout par un seul et même jugement, en vertu de la plénitude de juridiction dont il est investi tant en matière indigène qu'en matière française et ce, tant en raison du lien de dépendance et de connexité étroites existant entre les deux actions, principale et récursoire, qu'en raison d'une demande expresse en déclaration du jugement commun. ”

“ La vente de biens séquestrés, sortis en conséquence du commerce et placés sous l'empire de la loi civile des séquestres nés de la guerre, ne saurait être confiée à un courtier de commerce, qui n'est qu'un agent commercial, mais aux Commissaires-priseurs, auxiliaires de la juridiction civile ; il s'en suit que l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1918 est illégal. ”

“ Attribution des fruits et revenus d'une terre.
Il est de coutume immémoriale et de jurisprudence constante
que les fruits et les revenus d'une terre appartiennent à celui qui l'a ensemencée, cultivée et qui assume la charge de l'impôt. La base de cette solution étant la compensation entre les frais de culture, les charges de toute nature d'une part, et le bénéfice éventuel de la récolte d'autre part, ce principe est applicable aussi bien à celui qui cultive la terre lui-même qu'à celui qui la donne en métayage. ”

“ Si les articles 59 et 60 du Code pénal qui punissent les complices d'un délit de la même peine que les auteurs de ce délit, ne sont pas, en principe, applicables à l'infraction en matière de contributions indirectes laquelle est sanctionnée par une amende qui a moins le caractère d'une peine que d'une repération civile il en est autrement lorsque l'infraction dont il s'agit est réprimée à la fois, par une peine d'emprisonnement et par une amende fiscale. ”

“ L'action civile portée devant un tribunal de répression accessoirement à l'action publique n'appartient qu'à celui qui justifie d'un préjudice déjà subi au moment où elle s'exerce ; l'intérêt doit être né et actuel.
Un tribunal correctionnel ne peut donc allouer à la partie civile des dommages-intérêts, sous réserve de tous dommages à évaluer ultérieurement devant la juridiction civile. ”

“ Il existe un conflit positif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsqu'un tribunal correctionnel et une chambre d'accusation, ne ressortissant pas l'un à l'autre, sont saisis de la connaissance du même fait. Il y a lieu, en ce cas de convertir le pourvoi du Procureur Général en règlement de juges. ”

“ L'autorité judiciaire a qualité pour contrôler la légalité d'un acte administratif réglementaire, alors qu'il s'agit de vente de biens de mineurs, c'est-à-dire d'une matière touchant à la capacité des personnes relevant des Tribunaux de droit commun et du Ministère Public, défenseur particulièrement autorisé des intérêts du mineur. ”

“ Un créancier bien que déjà admis au passif d'une faillite peut sans qu'il y ait violation de la chose jugée à son égard, être recherché en justice par les autres créanciers ou le syndic de cette faillite, comme responsable de la gestion commerciale du failli dans laquelle il se serait immiscé gravement, cette demande étant essentiellement différente quant à sa cause et à son objet de celle qui fut tranchée par son admission au passif pour le montant des créances par lui produites et acceptées sans contestations ni réserves. ”

“ Lorsqu'une juridiction de droit commun est saisie de plusieurs demandes pour lesquelles elle est compétente vis-à-vis de certaines et incompétente ratione materiae à l'égard des autres, elle peut statuer sur le tout lorsque les diverses demandes présentent un caractère d'indivisibilité ou de connexité. ”

“ Si la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir en Cassation contre l'arrêt de non-lieu non déféré à la Cour de Cassation par le Ministère public, il en est différemment lorsque le pourvoi est formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre des Mises en Accusation, qui, sans statuer au fond, a refusé de recevoir la partie civile opposante à une ordonnance de non-lieu. ”

“ Un commerçant ne peut s'opposer à une vente de biens séquestrés autorisée par une décision judiciaire. Il ne suffit pas, en effet, de souffrir dans ses intérêts pour attaquer une personne ou un acte qui a lésé les dits intérêts, il faut encore prouver que la personne a porté atteinte à un droit, que l'acte a été accompli en violation du droit de celui qui les dénonce. ”

“ Le fait d'avoir établi un jeu de hasard dans un lieu public (en l'espèce, une route coloniale) ne constitue pas le délit de tenue d'une maison de jeux de hasard prévu et puni par l'article 410 du Code pénal, mais la contravention prévue et réprimée par l'article 475, paragraphe V du Code pénal modifié à l'usage des indigènes et assimilés par le décret du 31 décembre 1912. ”

“ Lorsqu'une affaire ressortissant de la juridiction répressive indigène est portée devant la Cour, sur l'appel du prévenu, le plaignant, bien que n'ayant pas usé du droit que lui confère l'article 51 du Code de procédure pénale, d'appeler du jugement rendu sur la plainte, n'en conserve pas moins celui d'intervenir, par comparution volontaire dans l'instance d'appel, et de conclure à la confirmation du jugement attaqué. ”

“ D'après l'article 306 du décret du 21 juillet 1925 concernant le régime foncier de la Cochinchine et des concessions françaises de Hanoi et de Haiphong, les décisions statuant sur les moyens de nullité proposés ne peuvent en aucun cas être attaqués par la voie de l'appel.
Par moyens de nullité, il faut entendre aussi bien les moyens de fond que les moyens de forme. ”

“ Si la séparation de corps n'existe pas en droit annamite et si l'épouse est tenue, tant que dure le mariage, d'habiter au domicile du mari, elle n'en est pas moins en droit de demander aux tribunaux de lui fixer une résidence séparée, lorsqu'elle a été chassée par son mari du domicile conjugal ou lorsque celui-ci rend la vie commune insupportable. ”

“ Les immeubles attribués à un enfant en vertu d'un partage fait par ses père et mère ne peuvent être frappés d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles du fait de cet enfant seul, car lesdits immeubles ne sont pas sortis du patrimoine du père de famille qui peut toujours révoquer le partage ; l'enfant n'a sur ces immeubles qu'une possession précaire dont sont avisés les tiers pour l'inscription au dia-bô de l'acte de partage. ”

“ Dans un contrat de location d'immeuble dans l'hypothèse d'une sous-location autorisée par le propriétaire, le preneur primitif est tenu de toutes les obligations du contrat intervenu, entre lui et le bailleur du cas où le sous-locataire n'exécute pas ses obligations, à charge pour lui de prendre les précautions nécessaires pour obliger le sous-locataire à tenir vis-àvis de lui-même des engagements. ”

“ Inscription au registre du Cadastre au Tonkin.
Dans les familles annamites au Tonkin, il est de coutume pour les parents d'acheter des immeubles au nom de leurs enfants. Il en résulte que-le patrimoine familial est souvent inscrit au rôle au nom de l'aîné des fils surtout après le décès du père ou même du vivant du père ; cet usage vient de ce que dans la société annamite, on évite de prononcer ou d'écrire les noms des personnes qui ont droit au respect. ”

“ Toutes les actions immobilières sont régies par une règle unique contenue dans l'article 7 du décret du 17 mai 1895 et l'article premier de l'arrêté du 16 mars 1910, à savoir que les tribunaux statuant en matière indigène connaissent en premier et en dernier ressort des actions immobilières jusqu'à 100 francs (ou 40 piastres) de revenu annuel déterminé soit par prix de bail, soit par les titres produits, soit par la déclaration des parties, soit enfin en cas de désaccord par l'estimation faite par le chef de canton du lieu de la situation de l'immeuble litigieux. ”

“ Aux termes de l'article 339 du Code d'Instruction criminelle, applicable devant les Cours criminelles de l'Indochine, le président doit, à peine de nullité, poser la question d'excuse sur la demande de l'accusé.
Les Cours criminelles, statuant en matière européenne, ne sauraient enfreindre cette prescription impérative, sous le prétexte qu'elles statuent avec le concours des assesseurs, non seulement sur la culpabilité, mais aussi sur la
position des questions et sur l'application de la peine. ”