“ ART. 5. — Les règles suivantes sont observées dans la fixation des indemnités.
Le jury fixe l'indemnité par deux libérations motivées : La première établit la valeur vénale de l'immeuble en tenant compte de la dépense qu'entraînerait l'exécution des travaux nécessaires pour le rendre salubre. La seconde établit la somme qu'il y a lieu d'en déduire pour tenir compte de l'augmentation de valeur que sont susceptibles de recevoir du fait des travaux d'assainissement et d'amélioration les parties d'immeubles non expropriés et restant en possession du propriétaire. ”

“ ART. G. — Lorsqu'un immeuble aura fait l'objet d'un arrêté ordonnant des travaux ou prescrivant l'interdiction d'habitation, conformément aux dispositions des art. la et s.
de la loi du 19 février 1902, se trouvera compris dans une expropriation pour cause d'utilité publique, et que les délais impartis au propriétaire seront expirés au moment où interviendra le jugement d'expropriation, l'indemnité devra être calculée d'après les dispositions de la présente loi. ”

“ La constitution d'un sous-secrétariat d'État au Ministère de l'Intérieur est également un commencement d'accomplissement d'un de nos vœux relatifs à la création d'un Ministère de l'Hygiène.
Les résolutions votées par nos Congrès ont de divers côtés eu la plus grande influence sur les progrès réalisés dans le domaine de la salubrité des habitations, notamment dans le domaine militaire et l'hygiène des casernements. ”

“ Lorsque l'immeuble aura été compris dans une succession dans les 5 années ayant précédé l'arrêté d'expropriation, l'indemnité allouée par le jury ne pourra être inférieure au montant des droits de succession ayant frappé l'immeuble. ”

“ Comme ces immeubles donnent généralement un produit brut élevé, il n'est pas illusoire de prévoir le cas où l'indemnité prévue par le paragraphe 4, sera inférieure aux sommes perçues par le fisc, si bien que le propriétaire sera non seulement dépossédé de son immeuble, mais débiteur envers le fisc. ”

“ Le conseil municipal de Paris prend l'initiative d'une exposition du travail à domicile qui montrera quel intérêt considérable il y a à faire pénétrer plus d'hygiène parmi ces travailleurs et l'importance des résolutions prises à ce sujet par le Congrès de Paris.
1910. — La Commission s'est occupée exclusivement cette année de la préparation du Congrès de Dresde : négociations avec le comité local, fixation du programme, désignation de rapporteurs, examen et approbation des rapports. ”

“ Dans une seconde séance plénière tenue à l'Hôtel de Ville de Paris, la Commission, après avoir eu connaissance de l'acceptation par la Ville de Genève du Congrès projeté, compléta le programme ébauché à la première séance, désigna des sous-commissions correspondant aux diverses sections et chargea celles-ci de préparer, d'accord avec les Comités locaux, le programme définitif et de désigner les rapporteurs français. Il fut, à ce sujet, entendu que chaque rapport serait confié à deux rapporteurs, un médecin et un technicien qui le feraient en commun. ”

“ ART. 3. — Le Préfet, après avoir pris l'avis de la Commission sanitaire et du Conseil départemental d'hygiène statue sur la suite à donner.
L'expropriation par quartiers ou par groupes d'immeubles ne pourra être prononcée que si le Comité de patronage des Habitations à bon marché déclare qu'il existe sur le territoire de la Commune ou à proximité, un nombre de locaux suffisant pour loger à des prix comparables les habitants de ces quartiers ou groupes d'immeubles. ”

“ « En cas d'expropriation de groupes d'immeubles ou de « quartiers, les immeubles dont la démolition ne sera pas « nécessitée par l'exécution de travaux d'ensemble, seront « exclus de l'expropriation, quoique compris dans le « périmètre à assainir, s'ils sont en bon état de salubrité a ou susceptibles d'être assainis. »
A propos de l'article 2, la Commission rappelle que l'une des difficultés d'application de la loi de 1902 est le pouvoir d'initiative donné aux maires qui peuvent difficilement en faire usage, tenus qu'ils sont par les liens électoraux. ”

“ L'Association est administrée par un Conseil composé du Bureau et de 5 membres représentant les principales Sociétés d'Architectes, d'Hygiène et d'Habitations à bon marché.
Le Bureau comprend : 1 président, 3 vice-présidents, i secrétaire général, i secrétaire général adjoint et un secrétaire trésorier.
Les membres du Bureau et du Conseil sont élus pour 3 ans.
ART. 5
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. ”

“ L'Hygiène des locaux dans les navires de commerce et de pêche.
III. — L'Hygiène du logement des ouvriers travaillant à domicile.
IV. — Le chauffage et la ventilation des locaux.
La suppression des fumées dans les agglomérations urbaines.
Il est presque sûr que ces propositions seront admises par le Comité Danois, car elles répondent au vœu du Congrès d'Anvers ou se rapportent à des sujets particulièrement intéressants à étudier dans les pays scandinaves.
Dès maintenant deux rapporteurs ont accepté l'un des rapports sur les hôpitaux : MM. Mosny et Richter. ”

“ Enfin, s'il est juste que les petites indemnités ne puissent être saisies, il ne saurait en être de même lorsque l'indemnité aura une certaine importance.
Pour ces raisons la Commission propose la rédaction suivante : « Les indemnités à allouer pour les locaux exclusivement « consacrés à T habitation, seront fixées à un trimestre de « leur loyer, sans toutefois que cette indemnité puisse être « inférieure à 3o francs. »
« Aucune opposition ne pourra être pratiquée sur les « indemnités de i oo francs et au-dessous. » ”

“ « Il suspend le droit du propriétaire à toute indemnité « résultant des travaux exécutés postérieurement dans ces « immeubles. »
En ce qui concerne le quatrième alinéa, la Commission estime que la publication de l'arrêté préfectoral constitue un avis notoirement insuffisant, pouvant passer inaperçu des intéressés. Il est indispensable qu'il y ait, non pas seulement publication, mais notification individuelle de l'arrêté.
Elle estime également que le délai de dix jours prévu est, lui aussi, insuffisant. ”

“ « Les frais d'expertise, compris les honoraires des « experts, seront compris dans les frais d'expropriation et « mis à la charge du pouvoir expropriant. »
Les modifications demandées pour le troisième alinéa de l'article 4, entraînent des modifications correspondantes du deuxième alinéa de l'article 5. ”

“ S. E. Federico Montaldo Péro, Doctoren medecina, Secretario de la Junia tecnica de Salubridad e Higiene del Ayuntamiento de Madrid, Publicista, Delegado de Espana en varios Congresos y Conferencias sanitarios internacionales, Academico Corresponsal de la Real de Medecina, Gefe superior de Administracion civil. ”

“ White-Wallis, F. S. S., Secretary and Director of the Royal Sanitary Institute, London.
GRÈCE Const. Bellini, Ingénieur en chef, Directeur de la Section d'Architecture au Ministère de l'Intérieur.
Spiridon Cakiousis, Ingénieur en chef en retraite.
A. Ghinis, Professeur f.f. de Directeur à l'École Polytechnique d'Athènes.
B. Patrikios, Dr., Membre du Conseil supérieur d'Hygiène de Grèce, Présidentde la Ligue panhallénique antituberculeuse.
Proto-Papadakis, Ingénieur, ex-Député à la Chambre Hellénique
GUATEMALA Manuel Aroyo, Docteur, Paris. ”

“ XI. — Hygiène des voitures de chemin de fer, nettoyage, désinfection, aménagement.
Rapporteur : M. Dr HENRY THIERRY.
XII. — Évolution des arts décoratifs sous l'influence des progrès de l'hygiène.
Rapporteur : M. Dr CAZALIS.
RAPPORTS
présentés au nom de la Commission permanente au Congrès de Paris en 1909.
I. — État d'application de la loi de 1902 relative à la protection de la Santé Publique.
Rapporteur : M. MARIÉ-DAVY.
II. — Modifications à apporter à la loi de 1902, en confor-
mité des vœux émis par les précédents congrès et comme suite à l'enquête instituée par le Comité. ”