Léon Lorrain

“ Les lois du Bas Canada relatives aux personnes sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés; sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionné* à la fin du présent article.
L'habitant du Bas Canada, tant qu'il y conserve son domicile, est régi, même lorsqu'il en est absent, par les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes ”

“ Tout individu non résidant dans le Bas-Canada, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance où procès, est tenu de fournir à la partie adverse, qu’elle soit ou non sujet de Sa Majesté, caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ses procédures. ”

“ Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu'il ne résulte du contexte de la disposition, qu'elle n'est applicable qu'à l'un des deux. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension. ”

“ L’étranger devient sujet britannique par l’effet de la loi, en se conformant aux conditions qu’elle prescrit à cet égard. 22. Ces conditions, en autant qu’il y est pourvu par nos lois provinciales, sont : 1° une résidence pendant trois ans au moins dans une partie quelconque de la province du Canada, avec intention de s’y établir ; —2° la prestation des serments de résidence et d’allégéance exigés par la loi ; si c’est une femme, le serment de résidence suffit ”

“ Le préambule, qui fait partie de l'acte, sert à l'expliquer.
Article 13 On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs.
Article 14 Les lois prohibitives emportent nullité, quoiqu'elle n'y soit pas prononcée.
Article 15 La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire. Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement. ”