Albert Cahuzac

“ Ce mode de partage offre l'avantage d'éviter les contestations et les procès que le partage fait naître si souvent dans les familles. Ny harena tsy mampihavana, dit l'adage malgache, littéralement : les biens ne rendent pas parents, c'est-à-dire que lorsqu'il s'agit de biens, on ne reconnaît plus de parents. Chaque héritier, en outre, connaissant la part qui lui a été assignée, mettra tous ses efforts à la faire prospérer et fructifier.
Le partage par testament, qui est également très fréquent dans l'usage, est une véritable donation testamentaire. ”

“ Mais, si elle se remarie, elle perd ses droits à l'usufruit.
Le mari a encore un moyen d'avantager sa femme. Il peut l'adopter, et alors elle a droit à une part d'enfant, si elle vient en concours avec les descendants, ou à la totalité de l'hérédité, s'il meurt sans laisser de postérité. La femme peut accorder le même avantage à son mari.
Ajoutons que les donations entre époux, surtout la donation du mari à la femme, avant et pendant le mariage, sont d'un usage fréquent. Ces donations étant irrévocables, c'est encore un correctif que la coutume apporte au droit exorbitant de l'Etat. ”

“ Le testament est un acte de dernière volonté par lequel le testateur dispose, en vue de la mort, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.
Le caractère principal du testament, en droit malgache, est d'être essentiellement révocable. Ce principe dérive aussi bien de la loi coutumière que de la loi écrite. Il est si enraciné dans les moeurs qu'il est l'objet de la préoccupation constante des indigènes, et dans tous les testaments, on trouve une clause finale par laquelle le testateur se réserve expressément le droit de modifier le sens de ses dernières volontés. ”

“ Le père avait le droit du tuer la femme surprise en flagrant délit d'adultère.
La femme devait obéissance et respect à son mari. Mais dans la coutume malgache, la femme ni la fille n'avaient pas le rôle effacé et humiliant que nous remarquons chez les peuples anciens et chez les peuples orientaux. La femme depuis longtemps est considérée comme la compagne et l'égale de l'homme. Elle peut posséder des biens particuliers ; la fille hérite au même titre que le fils ; pour le mariage, le consentement de la mère est exigé. ”

“ Nous avons déjà dit que le droit malgache était un droit imparfait et incomplet, qui laisse beaucoup trop à l'arbitraire du juge. A notre avis, les tribunaux pour prononcer dans une matière aussi délicate devront s'inspirer des cas similaires que l'on peut trouver dans notre droit et des errements suivis par l'usage indigène. A tous égards, ils auront un plein pouvoir d'appréciation pour interpréter, suivant l'équité, le bien ou mal fondé d'une prononciation de rejet, dans le cas où ils auraient à statuer sur une opposition qui serait portée devant eux. ”

“ Le bénéficiaire n'en a que la jouissance. Il est obligé d'en faire le rapport à la succession du donateur, qui est resté propriétaire. Dans ce cas, si la chose qui fait l'objet de la donation périssait, par la faute du donataire, il est évident que celui-ci serait obligé d'en restituer la valeur à la succession du constituant.
Tantôt la forme d'une véritable donation. Le bénéficiaire en possède non seulement la jouissance, mais encore la pleine propriété.
Les biens dotaux restent la propriété de celui des époux en faveur duquel ils ont été constitués. ”

“ De même, au lieu de faire une donation pure et simple, le donateur adoptait la personne à laquelle il voulait donner un bien désigné ou une somme fixe, et au moment de la cérémonie de l'adoption, il déclarait que l'adopté recueillerait dans sa succession ce bien ou la somme fixée.
Tantôt, l'adoption masquait des manoeuvres captieuses de nature à spolier en tout ou en partie les héritiers naturels. Ainsi, un étranger s'insinue dans la confiance du père de famille, se fait adopter et en cette qualité recueille une partie de l'héritage au détriment des autres héritiers. ”

“ L'adoption d'un Malgache par un autre Malgache est motivée par les raisons les plus variées et trop souvent par les moins avouables.
Tantôt, elle n'est qu'un moyen d'éteindre une dette. Un débiteur se trouve dans l'impossibilité de payer ce qu'il doit. Pour éviter des poursuites, il propose à son créancier de l'adopter, sous la condition qu'il lui sera donné quittance. S'il consent — et il consentira toujours, s'il y a intérêt — le créancier devient ainsi l'héritier pour tout ou partie de son débiteur.
Tantôt, l'adoption est un moyen de dissimuler une aliénation ou une donation. ”

“ Tous les biens mobiliers ou immobiliers échus ou acquis pendant le mariage à quelque titre que ce soit, sauf par l'industrie ou le travail des époux, les intérêts et les fruits de ces biens, les arrérages des rentes, demeurent propres à l'époux qui les a reçus ou acquis. Il en a l'administration, la jouissance et la libre disposition, comme pour les biens qu'il possédait en se mariant.
Comme on le voit, au point de vue des rapports pécuniaires, la coutume malgache considère les époux comme étrangers l'un à l'autre. ”

“ La famille malgache n'était pas réduite ans proportions de la famille moderne. Elle comprenait à la fois les père et mère, les enfants légitimes, adoptifs et naturels, les ascendants, les femmes secondaires avant la suppression de la polygamie, les collatéraux à tous les degrés, en un mot toutes les personnes qui avaient quelque rapport de parenté, d'adoption ou d'alliance avec le chef de la famille. On comprend par cela que cette famille pouvait former un groupe de personnes fort nombreuses. ”

“ En ce qui concerne la majorité, la loi ni la coutume ne fixent aucun âge. Il serait, cependant, de la dernière importance de savoir à quel moment l'individu se trouve en pleine et libre jouissance de ses droits, à quel moment il peut consentir des aliénations ou prendre des engagements, à quel âge il peut se marier. D'après la coutume, dès que l'enfant est pubère ou qu'il a l'âge de raison, il est capable de tous les actes de la vie civile et les contrats régulièrement passés par lui doivent être regardés comme valables. ”

“ Le rejeté perd tous ses droits à la succession du rejetant.
Si le rejet est prononcé par la famille, après la mort du père et de la mère, le rejeté est tenu de rendre tous les biens de l'hérédité qui seraient déjà entre ses mains. Sera-t-il astreint également à rendre tous les fruits et revenus qu'il a perçus depuis l'ouverture de la succession ? ”

“ On peut léguer une chose incertaine, qui ne se trouve pas dans la succession du disposant, mais à la condition que ce dernier charge les héritiers ou l'exécuteur testamentaire d'acheter ou de livrer la chose ou l'équivalent.
Le légataire doit prendre livraison des biens dans l'état où ils se trouvent au moment de l'ouverture de la succession. S'il y a des améliorations, depuis la confection du testament, il en profite. Si, au contraire, la chose a péri par cas fortuit ou même par la faute du disposant, il n'a droit à aucune compensation. ”

“ Nous pensons que le nouveau système hypothécaire présente de réels avantages sur celui du Code civil. Nous savons, en effet, que dans le Code civil, les biens des maris et tuteurs sont grevés d'une hypothèque légale, qui est générale et occulte, à moins de conventions contraires ou de décisions de justice. Il faut une vérification souvent très difficile pour arriver à connaître la véritable situation juridique d'un immeuble, et la réalisation du gage n'est obtenue qu'à l'aide d'une procédure lente, coûteuse et compliquée. ”

“ Pour le Hova, les morts sont des êtres sacrés ; il a pour eux l'adoration que l'on rend à la divinité ; il les aime et les redoute en même temps. Dans toutes les circonstances de la vie, ils les consulte comme s'ils étaient toujours vivants, comme s'ils continuaient à faire partie de la famille ; il demande leur secours et leur appui ; il leur expose ses peines. Le Hova a la ferme croyance que les ancêtres sont des divinités qui surveillent et protègent la famille; aussi, deux autels leur sont consacrés le premier, à l'un des angles de la maison d'habitation, le second au tombeau de famille. ”

“ En droit malgache, la distinction des biens en meubles et immeubles est de la dernière importance. Nous verrons, en effet, que si, en ce qui concerne les objets mobiliers, la propriété, selon la définition de l'article 544 du Code civil, est bien le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il est loin d'en être de même pour les immeubles. ”

“ L'article 53 définit la préemption de la façon suivante : la préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout co-héritier sur les immeubles de la succession, à tout co-propriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers, en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du montant de la vente avec le prix des améliorations et les loyaux coûts du contrat. ”

“ Nous verrons, en effet, que tout le droit coututumier, qui a toujours force de loi, n'a en vue que l'intérêt de la famille, que l'intérêt individuel est toujours sacrifié à l'intérêt collectif ; que toute la vie est orientée vers la famille, jamais vers l'individu. Ainsi, par exemple, le mariage est l'alliance de deux familles ; tous les actes de la vie privée : mariage, naissance, décès, adoption, rejet d'enfant, successions, donations étaient des actes familiaux, qui se passaient en dehors de toute intervention du pouvoir central. ”

“ On suivra quant au fond et à la formé, les règles du testament que nous exposerons plus loin.
Comme le partage fait pas donation, le partage testamentaire offre l'avantage de couper court aux contestations qui pourraient s'élever entre les co-héritiers. Il permet, aussi, au père de famille de donner à chacun des enfants le lot qui lui convient le mieux.
Notons que le père possédant la liberté absolue de tester (masy-mandidy) , peut effectuer le partage selon son bon plaisir, avantager l'un au dépens des autres, sans tomber sous les coups d'une action en rescision. ”

“ La faculté de disposer par testament parait connue des Malgaches depuis un temps très reculé, sans qu'il soit possible de préciser l'époque certaine. A tous égards, il est certain qu'aujourd'hui ce moyen de transmission des biens est universellement répandu et très en honneur. Il est extrêmement rare, en effet, de trouver un Malgache qui meure sans avoir exprimé ses dernières volontés. S'il est obligé d'entreprendre un long voyage, soit pour ses affaires, soit pour un service public, son premier soin, avant de se mettre en route, est de prendre ses dernières dispositions. ”

“ Le seul moyen d'arriver, en l'état, à fixer la situation juridique de l'immeuble de façon à éviter, dans l'intérêt du vendeur et des créanciers comme de l'adjudicataire, toutes les complications spéciales qui ne manqueraient pas de surgir, est l'immatriculation. En effet, la procédure d'immatriculation fera connaître les détenteurs des droits réels inconnus et le nom du véritable propriétaire. L'adjudicataire pourra offrir un prix en toute connaissance de cause. ”

“ Le tombeau de famille joue encore le plus grand rôle dans la vie familiale. Toute sa vie, le Malgache songe à la place qu'il y occupera. Mais son bonheur ne serait pas parfait s'il ne laissait pas un enfant qui viendra, après sa mort, offrir les sacrifices d'usage et entourer son corps de lambamenas neufs. Au moyen de l'adoption, il se procure un fils qui remplira tous les devoirs funèbres.
Si l'adoptant possède déjà un ou plusieurs enfants légitimes ou adoptifs, l'adoption est un moyen d'augmenter le nombre des membres de la famille. ”

“ La coutume qui refuse à l'époux tous droits sur les biens de l'époux prédécédé, même lorsque celui-ci ne laisse que des parents éloignés, qui donne même la préférence à l'Etat ou au Fokon'olona, nous paraît d'une dureté assez excessive pour qu'on consolide au moins ce droit d'usufruit, dont l'usage est à peu près entré dans les moeurs.
A défaut d'héritiers des six premières classes, la succession revient au Fokon'olona de la caste du de cujus, c'est-à-dire à l'ensemble des membres qui font partie de ce Fokon'olona. ”

“ L'émancipation, c'est-à-dire l'acte par lequel le mineur acquiert le droit de gouverner sa personne et d'administrer ses biens, n'est pas connue en droit malgache. On le comprend aisément. Il était contraire aux moeurs de ce peuple, où l'individualité disparaît dans la fonction familiale, qu'un enfant pût, par un moyen quelconque, se soustraire à la puissance paternelle. ”

“ En résumé, la seule formalité exigée à peine de nullité est celle de la clôture du testament. Pour tout le reste, la loi écrite et la coutume laissent la plus grande liberté au disposant. La volonté du testateur est toujours considérée comme sacrée. Il suffit, pour la validité du testament, qu'il soit bien l'expression certaine, non équivoque, de la volonté du de cujus. ”

“ DONATIONS ET TESTAMENTS 321
que la donation étant un contrat, il est nécessaire, pour qu'elle soit valable, qu'il y ait en présence une personne qui donne un droit et une personne qui soit bénéficiaire du droit transmis.
On peut disposer par donation entre-vifs au profit d'un enfant conçu. Mais, la validité de l'acte est subordonnée à la condition qu'il naîtra vivant. En droit malgache, il importe peu que l'enfant ne vienne pas au monde viable. Il suffit qu'il soit né vivant pour que la donation produise tous ses effets civils. ”