Savoie

“ Il sera facultatif aux propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques, d'établir des relais particuliers.
Ils seront tenus, dans ce cas, envers les maîtres de poste placés sur les routes qu'ils exploitent, à l'indemnité de 25 centimes par cheval et par poste.
61. Tout entrepreneur ou propriétaire de voitures publiques qui ne seront pas desservies par les maîtres de poste, devra faire, au ministère de l'intérieur et au gouvernement de chacune des divisions où ses relais se trouveront établis, la déclaration des lieux où ils sont placés, et du nom de l'entrepreneur. ”

“ Nous nous réservons d'assigner audit Prince EUGÈNE un apanage convenable, que nous déterminerons par d'autres patentes royales.
Mandons à nos Sénats et à notre Chambre des comptes d'entériner les présentes pour être observées et les faire observer par qui de droit, suivant leur forme et teneur; ordonnons qu'elles soient insérées dans le recueil des actes de notre Gouvernement, et qu'aux copies imprimées à l'imprimerie du Gouvernement en Savoie l'on ajoute la même foi qu'à l'original; car telle est notre volonté. ”

“ Art. ier. L'administration de la dette publique de nos Etats de terre ferme est autorisée à émettre des rentes amortissables, en conformité de l'art. 7 de l'édit royal du 24 décembre 1819, jusqu'à concurrence de 22,141 livres 32 cent.
2. Il est assigné à l'administration de la dette publique, pour le payement des rentes dont à l'article précédent, une somme annuelle de 22,14i liv. 32 cent., et pour leur amortissement proportionnel au cours celle de 2,214 liv. I4 c., à partir, l'une et l'autre de ces assignations, du
ier janvier 1820. ”

“ Les cartes et tarots fabriqués sur le papier à filigrane, et qui seront exportés soit à l'étranger, soit dans les pays séparés en matière de douanes , jouiront du privilège de la restitution du droit payé d'après l'art. 11, sous la déduction cependant de la valeur intrinsèque du papier à filigrane, c'est-à-dire en raison de 18 centimes pour chaque jeu de cartes, et de 36 centimes pour chaque jeu de tarots exportés. ”

“ L'impunité est accordée à celui qui, étant complice des contraventions aux art. 2, 3 et 4, les aura dénoncées et en aura fourni ou procuré la semi-preuve.
7. Si, par l'insolvabilité du condamné, l'amende ne pouvait être recouvrée en tout ou en partie , quiconque en aura dénoncé ou découvert la contravention, sera, aux termes de l'art. 5, rétribué en partie ou en totalité à la charge de nos finances , pour une somme néanmoins qui n'excédera pas deux cents livres dans le cas mentionné au § 1 du susdit article, et de cent livres dans le cas prévu au § 2 du même article. ”

“ C'est pourquoi, en exécution des ordres reçus, nous notifions au public par le présent, les déterminations souveraines précitées, dont la teneur suit : Art. 1. Tout voyageur en poste, qui oblige le postillon ou les postillons qui les conduisent, à s'arrêter en route, sera tenu au payement du droit d'une demi-poste, ainsi que du pour-boire en proportion, toutes les fois que le séjour excédera le temps d'une demi-heure. ”

“ Défense est faite, sous peine d'une amende de 5o liv., à tout propriétaire ou entrepreneur de voitures publiques, de se charger de transporter de la poudre, comme toute préparation chimique susceptible de compromettre la sûreté des voyageurs. ”

“ Les bandes pour l'exportation , imprimées sur papier vert et à timbre noir, serons; fournies aux exportans par les receveurs du timbre extraordinaire de Turin, Chambéry et Gênes, en échange d'un nombre égal de bandes à timbre sec, et sans payement d'aucun droit ; mais les jeux de cartes et de tarots munis de la bande verte et à timbre noir ne pourront être vendus, ni employés dans nos Etats où est établie l'imposition portée par les présentes. ”

“ Le ministère de l'intérieur à Turin et les gouverneurs dans les divisions, prendront des mesures pour faire surveiller la tenue des relais particuliers sous le rapport de la sûreté des voyageurs.
63. Il y aura, pendant la nuit, dans l'écurie de chaque relais, de la lumière et un postillon de garde.
Les entrepreneurs ou les préposés aux relais, veilleront à ce que les harnais soient entretenus en bon état, et à ce que les chevaux se trouvent enharnachés de tout point au moment présumé de l'arrivée de la voiture. ”

“ Toute personne, de quelque grade ou condition qu'elle soit, ne faisant pas effectivement partie du militaire, ne pourra faire usage d'habit, galons ou toute autre distinction militaire, sous peine d'être punie, même de l'emprisonnement, le cas échéant. ”

“ Des ordres seront donnés pour que les préposés au service de ces ponts pèsent, au moins une fois par mois, une des voitures publiques de chaque entreprise.
Ces préposés devront renouveler le pesage chaque fois qu'ils en seront requis par les employés
et agens indiqués à l'art. 71, ou qu'eux-mêmes auront lieu de soupçonner la voiture en contravention pour excédant de charge.
35. Toute voiture publique prise en contravention pour excédant de la tolérance accordée sur le poids que portera son estampille, ne pourra continuer sa route qu'après que le conducteur l'aura déchargée de cet excédant. ”

“ Toute voiture publique devra être munie d'une machine à enrayer au moyen d'une vis de pression agissant sur les roues de derrière. Cette machine sera construite de manière à pouvoir être manœuvrée de la place assignée au conducteur.
Les voitures publiques devront en outre être pourvues d'un sabot. ”

“ LE MAGISTRAT DE SANTÉ, CONSIDÉRANT que, d'après la direction que parait prendre le choléra-morbus, il est convenable de donner des dispositions plus efficaces pour prévenir son invasion dans le duché, arrête ce qui suit: Art. ier Toutes les personnes provenant de France ne pourront entrer dans ce duché sans justifier d'avoir séjourné, pendant sept jours, à la frontière ou dans les villes désignées ci-après. ”

“ Afin de faire cesser toute espèce de petite bataille entre les jeunes gens et même les enfans qui se jettent des pierres, soit sur les promenades, soit sur les places publiques, et même dans les rues , ce qui expose les passans , nous prévenons qu'il est absolument défendu de lancer des pierres dans aucun endroit public, tant de jour que de nuit, et plus encore de former aucune espèce de ces petites batailles, sous peine d'arrestation. ”

“ Ceux qui distribueront des billets, ou recevront des mises ou soucriptions pour des loteries d'argent, soit publiques , soit particulières , tant pour l'étranger que dans nos états , encourront chacun une amende égale au décuple du montant desdits billets, mises ou souscriptions. ”

“ Art. ier Les cultivateurs des communes qui avoisinent la frontière de France pourront être autorisés à aller cultiver les fonds qu'ils possèdent sur le territoire français, au moyen d'un permis qui leur sera délivré par le syndic, et en l'absence par l'un des conseillers de leur commune , visé par le commandant militaire, et, à défaut, par le commandant de la station des carabiniers royaux. ”

“ Les propriétaires, entrepreneurs, ou conducteurs de voitures publiques reconnus coupables d'avoir fraudé les droits établis par les réglemens des douanes, octrois et 'postes royales, encourront le maximum des peines portées par ces réglemens.
56. Tout conducteur de voiture publique qui se détournera de la route qu'il doit tenir, encourra une amende de 5o livres.
57. Les voitures publiques pourront être inopinément visilées chaque fois que l'autorité chargée de surveiller leur service le jugera convenable. ”

“ Le flottage des bois en billots détachés ne sera permis que dans les cas seulement où il ne pourrait pas avoir lieu par radeau, ou par billots réunis eu forme de radeau.
5. Lorsque la permission aura été accordée, l'intendant en transmettra copie aux administrations désignées dans l'art. 3, afin qu'elles la fassent publier dans les lieux et de la manière accoutumés,
comme encore à l'ingénieur et à l'inspecteur de la province, pour qu'ils veillent, chacun en ce qui le concerne, à l'entière execution des mesures et conditions qui seront prescrites. ”

“ Chaque fabricant devra tenir un registre en papier timbré, coté et paraphé par les employés de l'administration des finances , sur lequel il inscrira les achats de feuilles de papier à filigrane, les jeux de cartes et tarots fabriqués, ainsi que les ventes qu'il en fera. ”

“ Les voitures publiques qui desservent les routes des pays voisins, et qui, arrivant dans les Etats de Roi, n'y dépassent pas la première ville frontière, ne sont pas soumises aux règles établies dans le titre 3e du présent règlement. ”

“ Tout propriétaire, possesseur ou locataire de biens-fonds, ou d'eau courante, moulins, écluses, pontou autres édifices,est tenu de laisser toujours passer les bois flottés dont le transport aura été dûment autorisé, ainsi que les personnes déstinées à en diriger et surveiller le transport, au moyen du payement de l'indemnité qui sera convenue de gré à gré, ou déterminée par le Tribunal compétent , après un rapport d'experts nommés par le juge de mandement pour la vérification des faits. ”

“ Voulant en outre que la perception desdits droits puisse avoir lieu avec la même célérité avec laquelle se fait celle des créances des finances
royales, S. M. a jugé à propos de rendre applicables au recouvrement des droits susdits, les mêmes règles et les mêmes moyens d'exécution qui sont en vigueur pour le recouvrement des revenus et des créances du domaine. ”

“ Quiconque osera falsifier les filigranes , les marques ou les timbres, fabriquer du papier avec l'emploi des filigranes falsifiés, ou employer ce même papier pour la fabrication des cartes et tarots , ou enfin faire emploi des bandes munies d'un faux timbre, encourra la peine de trois années de détention, outre celles établies contre les contrevenans. ”

“ Dans le cas où ni l'épouse ni d'autres personnes pour elle ne fussent à même de constituer une dot, l'officier ne pourra obtenir notre agrément à son mariage s'il ne possède et n'oblige en due forme, comme il est dit à l'art. ier, une rente annuelle de mille deux cents livres au moins. ”

“ L'emprunteur devra, au moment où il reçoit la somme, en signer la quittance sur l'ordre de payement; il devra en outre souscrire, sur papier timbré, l'obligation du remboursement à la trésorerie générale, conformément au modèle annexé au présent, et visé, de notre ordre, par notre pre, mier secrétaire des finances.
Le trésorier général délivrera en même temps, au déposant, un récépissé des cédules de la dette publique et des obligations de l'Etat qui auront été déposées,
Lors du remboursement des sommes prêtées, le trésorier généra! ”

“ Nous rappelons à ce sujet les dispositions de l'édit du 5 octobre 1821, et recommandons la plus stricte surveillance à toutes les autorités civiles et militaires, pour être informé de la moindre contravention à cet égard.
24. Toutes personnes voulant réunir pour se donner des sérénades, pour danser, ou pour tout autre spectacle, fêtes ou amusemens bruyans, qui peuvent occasionner réunion de beaucoup de monde, devront en obtenir la permission de M. le commandant; et, partout où il n'y a pas de commandant, cette permission devra être demandée à M. le syndic. ”

“ Dans cette intention et dans celle d'obtenir le prompt accomplissement des liquidations restantes, et de procurer une diminution de dépense à notre trésor, nous avons, à cet effet, par les présentes , de notre science certaine et autorité royale, notre conseil entendu, ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier La commission de liquidation créée par royales lettres-patentes en date du 3i août 1819 et du 26 septembre 1820, est supprimée. ”

“ MANIFESTE
DE LA
ROYALE CHAMBRE DES COMPTES,
Portant notification des dispositions souveraines relatives à la vente des tabacs.
En date du 23 décembre i835.
LA ROYALE CHAMBRE DES COMPTES.
ON a représenté à S. M., que l'augmentation de la consommation des tabacs depuis plusieurs années permet d'en faciliter l'achat par quelque
diminution dans les prix, et d'adopter, en même temps, un système de tarif qui présente une rétribution plus proportionnée aux revendeurs, et rende plus simple et plus économique le règlement des com ptes. ”

“ Les lois et réglemens en vigueur, en ce qui regarde les procès-verbaux de contravention, la procédure et les jugemens en matière de gabelles, sont applicables aux procès-verbaux, à la procédure et aux jugemens en matière de loterie. ”