Rente seigneuriale

“ Rente féodale ou feudale, ainsi qu’elle est appellée dans quelques coutumes, est celle qui est dûe au seigneur direct à cause de son fief, sur l’héritage tenu de lui à cens & rente. Voyez Cens & Rente seigneuriale. (A)
Rente Fonciere est le droit de percevoir tous les ans sur un fonds une redevance fixe en fruit ou en argent, qui doit être payée par le détenteur. ”

“ Mais, depuis longtemps, la pratique a trouvé le moyen de faire produire son effet à la condition de ne pas se marier ou de ne pas se remarier, lorsqu'il s'agit d'un legs d'usufruit ou de rente viagère, en stipulant que l'usufruit durera au profit du légataire ou que la rente lui sera servie pendant le temps de son célibat ou de sa viduité. ”

“ La quotité annuelle de la rente ou pension peut excéder les revenus annuels du père, et les arrérages qu'il ne paie pas, peuvent former, à son décès, une masse considérable qui absorberait la majeure partie de sa succession. ”

“ « Les créanciers d'une succession bénéficiaire, dont dépend une rente sur l'État, n'ont pas le droit de former des oppositions ayant pour but de saisir cette rente ou d'empêcher qu'elle ne soit immatriculée au nom des héritiers : ici est applicable le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'État ». ”

“ Les héritiers réservataires, s'ils sont seuls et s'ils pensent que le rentier puisse vivre longtemps, abandonneront, en toute propriété, la quotité disponible; s'ils viennent en concours avec d'autres héritiers bénéficiaires, comme la réduction doit être proportionnelle, on calcule la valeur de la rente d'après l'âge du rentier et les tables de la mortalité. ”

“ Les auteurs se divisent sur le montant de ces récompenses; les uns, anéantissant presque leur système, déclarent que l'époux survivant devra partager les arrérages de la rente ou le capital avec les héritiers du prédécédé ; les autres considèrent l'époux survivant comme ayant emprunté à la communauté ce qui a servi à créer la rente viagère, et le forcent à rapporter cette somme. ”

“ Cette disposition déroge aux règles du Code civil ; il en résulte : 1° qu'à la dissolution du mariage par décès, le survivant des époux profite seul de la rente viagère produite par ses versements ; 2° que, si c'est la femme qui survit, elle a droit à sa rente personnelle, même en renonçant à la communauté ; 3° que si la femme prédécède, ses héritiers peuvent, en renonçant à la communauté, retirer le capital afférent à la rente éteinte, s'il en a été fait réserve lors du versement. Quant au point de savoir s'il est dû indemnité à la communauté. ”

“ La constitution de rente viagère soulève des difficultés; non pas toujours cependant : si la rente a été constituée personnellement au profit de l'un des époux ou si elle a été établie par l'un des époux au profit de l'autre, on s'accorde à décider que la récompense est égale au montant, non pas de la somme qui est sortie de la caisse commune, mais seulement de celle qui a dû être versée, lors du contrat, pour assurer la continuation de la rente après la dissolution de la communauté. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la communauté, usufruitière des propres, a perçu des arrérages ”

“ S'appuyant sur ce texte, la Dette Inscrite — nous le répétons — s'est toujours refusée à inscrire une rente appartenant à une femme mariée au nom du mari seul, sans se préoccuper du régime matrimonial des époux.
Elle refuse d'inscrire le mari seul au vu d'un certificat de propriété établissant que la rente dépend d'une communauté. Mais elle accepte que le mari, agissant comme maître de la communauté, vende ou convertisse au porteur, les rentes inscrites au nom de la femme. ”

“ Il n'y a de rentes seigneuriales que celles qui sont jointes et unies au cens, qui ne forment avec lui qu'une seule et même prestation. Au contraire, toutes les fois que le cens et la rente forment deux objets distincts, quoique dus au seigneur, quoique établis par le bail à cens, la rente est purement foncière ; elle n'a rien de seigneurial, c'est, et rien de plus, une charge réelle. ”

“ Pour remédier à de pareils inconvénients, les héritiers peuvent, avant le partage de la succession, racheter la rente, et éteindre par là l'hypothèque. Si la rente est viagère, et par conséquent non rachetable, les héritiers déduisent du prix de l'immeuble hypothéqué la valeur de la rente, et conviennent que celui d'entre eux dans le lot duquel l'immeuble tombera devra seul payer tous les arrérages de la rente. ”

“ Si un pere acquiere partie des tenemens sujets à une Rente-charge, après son décès, son fils qui étoit propriétaire de cette rente avant son acquisition, supportera partie de ladite rente à proportion de ce qui lui en sera échu de la succession de son pere, parce que l'acquêt de son pere n'est point de son fait. ”

“ Lorsqu'il consiste dans une rente, c'est-à-dire, lorsqu'il est porté par le partage qu'un tel lot,comme plus fort, sera chargé de tant de rente envers un autre lot, cette rente est une rente foncière, et une charge réelle des héritages compris dans le lot, dont les arrérages commencent à courir du jour que l'héritier est entré en jouissance du lot qui en est chargé. ”

“ Cela se pratique dans les contrats de mariage, ou dans les partages. Si l’on promet cent livres de rente en assiette, cela veut dire, qu’on s’engage de céder des héritages jusqu’à la valeur de cent livres de revenu annuel. L’assiette de rente ressemble à l’antichrèse, excepté qu’à l’égard de la première, l’on abandonne le fonds en pleine propriété, & sans le pouvoir retirer, comme dans l’antichrèse. M. de Laurière prétend qu’assiette de rente est la même chose qu’assignat, & qu’asseoir une rente est la même chose qu’assigner ”

“ Si quelque personne a vendu vn lieu, manoir ou héritage, et si l'acheteur, tant moings aux deniers de son marché, retient et s'oblige en quelque somme en cours de rente héritière, et que pour seureté d'icelle rente héritière, aurait rapporté le dit héritage vendu, la dite rente tient la même nature, et les masles excluent les femelles. ”

“ Il arrive souvent qu'un père dans le contrat de mariage de l'un de ses enfants s'engage à lui servir sans détermination de capital une rente de tant, ou encore à le loger chez lui ainsi que son conjoint et les enfants à naître du mariage ; parfois, dans la pratique, on ajoute dans ce dernier cas, cette clause que, si l'incompatibilité d'humeur rend la vie commune impossible, le père remplacera le logement et la nourriture fournis dans sa maison par une rente plus ou moins élevée ; l'enfant devra-t-il rapporter à la succession du père tous les arrérages par lui perçus jusqu'au décès? ”

“ Versement ultérieur du capital de la rente. — Lorsque des père et mère constituent à leur fille par contrat de mariage une rente déterminée, sans indiquer que cette rente est viagère, en s'engageant à verser le capital (au denier 25) au décès du prémourant d'eux, jusqu'à concurrence des droits héréditaires de la donataire, et au décès du survivant pour le surplus, et en se réservant, d'ailleurs, la faculté de racheter cette rente avant l'époque précitée par le payement du même capital, cette convention constitue une donation ayant pour objet le capital au denier 25 de la rente. ”

“ La rente est perpétuelle ou viagère. La rente perpétuelle est celle qui doit être servie au créancier et à ses héritiers, tant que celui qui sert la rente n'a pas remboursé le capital. Or celui à qui la rente est due ne peut exiger le remboursement, tant que la rente lui est fidèlement servie. La rente viagère est celle qui s'éteint par la mort du créancier de la rente. Mais, comment expliquer que l'État puisse être débiteur d'une rente perpétuelle? ”

“ Une rente supérieure à 50 francs, recueillie dans une succession par des majeurs et des mineurs, peut être vendue sans qu'il soit besoin de l'autorisation du conseil de famille, lorsque cette rente leur est attribuée par le certificat de propriété divisément dans la proportion de leurs droits héréditaires, et que la part divise des mineurs est inférieure à 50 francs. ”

“ Les seigneurs de rentes foncières y contribuent jusqu'à concurrence d'une année d'arrérages de leur rente; et le possesseur paie le surplus de ce que vaut le revenu de la maison au-delà des rentes ; c'est là le sens de cet article. Au reste, le seigneur ayant droit de se prendre à l'héritage, le possesseur est tenu envers le seigneur de lui payer tout le profit, et non pas seulement la portion qu'il en doit : mais le possesseur a son recours contre les seigneurs de rente foncière, à chacun desquels il retiendra une année d'arrérages de leur rente. ”

“ Est acquis du jour où le paiement a dû en être fait : par conséquent, si le créancier de la rente meurt avant respiration de ce terme, il n'en aura pas moins acquis l'argent qui devait lui être payé d'avance, et ses héritiers prendront cet argent dans la succession comme une somme qui lui était acquise par l'effet, de la convention.
1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. ”

“ Le jour du mariage de fa femme, son mari sera seul chargé de pourvoir à ses besoins ; la rente dotale cessera. A la mort du mari, si sa succession est incapable de pourvoir aux besoins de la veuve, l'héritier de son père, ou le père lui-même, recommencera de lui payer sa rente dotale. ”

“ L'obligation de servir la rente viagère s'éteint par la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée. — Le décès du débirentier n'est pas une cause d'extinction de la rente viagère; ses héritiers sont tenus au service de la rente, comme il l'était lui-même. ”

“ Que doit-on décider relativement à l'action
en paiement des arrérages d'une rente foncière (t) ?
« Le bail à rente, suivant Potliier (2) , est un contrat par lequel l'une des parties baille et cède à l'autre un héritage et s'oblige de le lui faire avoir à titre de propriétaire, sous la réserve qu'il fait d'un droit de rente annuelle d'une certaine somme d'argent, ou d'une certaine quantité de fruits qu'il retient sur ledit héritage, et que l'autre partie s'oblige réciproquement envers elle de lui payer, tant qu'elle possèdera ledit héritage. » ”

“ S'il laisse une femme veuve sans enfants, il sera accordé à sa veuve, sa vie durant, la moitié de la rente dont il jouissait.
S'il laisse une femme veuve avec un ou plusieurs enfants, il leur sera restitué la somme réelle qui avait servi à former la rente dont il jouissait.
3° Lorsqu'un travailleur faisant encore partie du conseil de famille ne pourra, par suite de blessure ou d'infirmité, continuer de travailler, il lui sera fait une rente calculée comme il est indiqué précédemment. Si
— 21 — cette rente est moindre de 500 francs, il lui sera accordé le surplus par le conseil. ”

“ Qu'à sa majorité ou à son mariage, sa nièce pût librement disposer des inscriptions de rentes achetées chaque année avec les fonds venus de Parme. C'est la condition commune. On ne peut disposer de son bien tant que l'on est en état de minorité; le mineur devient majeur par l'effet de son mariage (Cod. civ., art. 476) .
L'Empereur prévoit le cas du décès de sa nièce. Si elle décode laissant des enfants, les rentes leur appartiendront, conformément à la loi commune.— Décède-t-elle au contraire sans enfants, c'est, sa mère qui héritera de ses rentes, conformément encore au droit commun. ”

“ Dans ce cas, les arrérages de la rente tombent en communauté et les héritiers de la femme prédécédée sont appelés a jouir concurremment avec le mari, pendant sa vie de la moitié de cette rente (Rennes 16 juin 1841, Troplong n° 868, Rodière et Pont t. 1 n° 658) . L'aliénation moyennant une rente viagère réversible sur la tête du survivant des époux présente plus de difficultés et on a discuté vivement la question de savoir si la réversion constitue une libéralité ou donne lieu à une récompense. ”

“ Lorsque les biens sont peu importants et que la rente fixée au profit du survivant, quoique excédant la valeur des biens donnés par chaque parent, est nécessaire pour lui permettre de vivre, il est bon de stipuler que cette constitution de rente a lieu tant comme condition de la donation qu'à titre alimentaire en exécution de l'article 205 du Code civil. ”

“ Oui, a-t-on dit; car si le stipulant était créancier d'une rente viagère, les arrérages de cette rente entreraient dans l'actif de la communauté. Sans insister sur la différence entre ces deux situations, au point de vue des dangers qui en résultent pour le conjoint, je ferai remarquer qu'il suffirait à une personne qui va se marier, pour se créer une fortune aux dépens de son conjoint, de contracter une assurance sur la vie. Du reste, à un point de vue théorique, les primes ou versements périodiques peuvent-ils être assimilés à une rente viagère? ”

“ La rente est une créance d'un genre particulier, qui peut naître de sources diverses, un testament ou un contrat, et ce contrat peut être onéreux ou gratuit ; il y a donc des legs de rente viagère, des donations de rente viagère et des ventes à rente viagère dans lesquels la rente joue le rôle de prix. On peut aussi concevoir que la rente viagère soit constituée dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots. La loi elle-même (art. 1969) prévoit la création de la rente par testament ou par donation. ”

“ Et sans imputabilité, sur le droit dû pour la réversion qui s'opère, de celui payé par l'héritier ou le légataire universel sur une quote-part de l'hérédité représentant le capital de la rente, parce que ce capital, qui a été déduit lors de la déclaration de succession originaire, représente l'importance de la rente pendant toute sa durée ; il en est de même lorsque, tout en créant deux rentes distinctes, l'une actuelle, l'autre conditionnelle, le testateur a ordonné que la seconde ne soit payable qu'après l'extinction de la première (L. 22 frim. an VII. art. 14) . ”

“ Les coutumes de Paris, d'Orléans et de Calais disent que les criées d'une rente foncière doivent se faire de la même manière que se feraient les criées des héritages sujets à la rente. Il suit de là que , pour saisir réellement une rente foncière, il faut que l'huissier se transporte dans la maison ou sur l'héritage qui doit la renie; qu'il marque en général le fief et ses dépendances , si la rente est due sur un fief; et qu'il déclare en détail les rotures avec leurs tenans et aboutissans, si ce sont des terres roturières qui sont chargées de la rente. ”