Rente féodale

“ En général et communément chaque immeuble formant un des articles de la mouvance du fief devoit une rente féodale ; c'est-à-dire, il y en avoit une établie sur chaque terre composée, chaque métairie, chaque champ qui avoit originairement fait l'objet d'une concession particulière. Cependant quelques fonds n'en devoient aucune; alors le sujet déclaroit qu'il ne devoit que la simple obéissance.
La rente due par le fonds censif avoit le nom spécial de cens. Celle due par le fonds hommage , étoit nommée devoir ou service ; on disoit douze deniers de devoir, douze deniers de service. ”

“ Conformément à ces règles, on a jugé 1° que lorsque le titre constitutif de la rente due à un particulier non seigneur n'est pas représenté, elle est présumée foncière toutes les fois que le contraire n'est pas prouvé (Cass. 17 niv. an 13, aff. Darnat, V. n° 191) ; — 2° Que dans les pays étrangers à la maxime : nulle terre sans seigneur, la preuve de la féodalité d'une rente est à la charge de celui qui prétend que la rente est féodale (Req. 14 juill. 1814, MM. Henrion, pr., Botton, rap., aff, Bertrand) . ”

“ A plus forte raison,lorsque le débiteur avoue l'existence d'une rente servie par un seigneur à un autre seigneur, il ne peut pas exiger que le créancier qui lui réclame les arrérages, produise le titre primordial pour établir que la rente n'est pas féodale, si d'ailleurs il n'existe aucune trace de sujétion féodale entre le créancier et le débiteur (Rej. 11 fév. 1806) (2) . — Il en eût été autrement si entre le débiteur de la rente et le créancier, il eût existé des traces de rapport de féodalité. ”

“ Une fois l'existence d'une rente établie on justifiée, sa qualité de foncière ou de féodale ouvre un autre ordre de questions, qui présente d'abord à décider en thèse générale, auxquels des débiteurs ou des créanciers incombe l'obligation de démontrer le caractère de la rente, qu'il a intérêt de constater. ”

“ La rente est perpétuelle ou viagère. La rente perpétuelle est celle qui doit être servie au créancier et à ses héritiers, tant que celui qui sert la rente n'a pas remboursé le capital. Or celui à qui la rente est due ne peut exiger le remboursement, tant que la rente lui est fidèlement servie. La rente viagère est celle qui s'éteint par la mort du créancier de la rente. Mais, comment expliquer que l'État puisse être débiteur d'une rente perpétuelle? ”

“ Quoi donc ! quand il est notoire que l’argent perd continuellement de sa valeur ; quand 10,000 francs de rente aujourd’hui ne valent pas plus que 8,000 au temps de l’inscription ; quand, par une conséquence irréfutable, ce serait au rentier, dont la propriété diminue tous les jours, à demander une augmentation de revenu, afin de conserver sa rente, puisque cette rente ne représente pas un capital métallique, mais un immeuble, c’est alors qu’on parle de conversion ! ”

“ J'irai plus loin : à moins de convertir la rente brutalement et sans compensation pour les rentiers , il n'y a de réduction possible dans l'intérêt qu'à la condition d'élever le capital. Ceux qui offrent des annuités aux porteurs ne font pas autre chose, quoique l'on ait dit. Qu'est-ce, en effet, sinon reconnaître une addition de capital, et détacher une partie de ce capital que l'on convertit en intérêts ? ”

“ Les capitaux sont libres ; s'ils s'offrent aujourd'hui, ils se retirent demain. Au contraire, le fonds des rentes est engagé à jamais ; il a subi des pertes, il encourt des chances; son intérêt est réglé comme à forfait, au moyen terme, où se balancent les risques et les profits.
Il existe un contrat. Avez-vous le droit de l'interpréter, de le violer, tantôt réduisant l'intérêt, parce que la nécessité l'exige, tantôt convertissant la rente à un taux plus bas, parce que l'avidité y induit. ”

“ Sans nous étayer du nom de cinq pour cent, que porte la rente, ou de la fixation du pair à 100, nous dirons que la loi qui a établi le taux de l'intérêt à 5 , par là même a déterminé le capital de toute rente, car on ne peut dire 5 pour 100, sans dire en même temps 100 pour 5, deux choses ne pouvant être en rapport plus identique. Au reste, c'est à ce prix que les conversionnistes entendent faire le remboursement.
La difficulté est plus grande, lorsqu'il s'agit de prouver que les rentiers, qui ne perdent rien de leur revenu par la baisse de la rente, sont en droit de profiter de la hausse. ”

“ On voit qu'au moyen de ces dispositions, le gouvernement bénéficierait d'un cinquième de la rente au fur et à mesure des décès des rentiers actuels , ou ne serait tenu au remboursement que successivement, et par ce moyen il éteindrait sa dette, mais à la longue, sans secousse, et sans craindre de nombreuses demandes d'un remboursement immédiat qui mettraient de la perturbation dans l'état de ses finances.
Et les rentiers n'auraient pas à craindre une réduction, et seraient assurés de leurs revenus, actuels tout le temps de leur existence. ”

“ La rente, parmi nous, est moins un bien-meuble qu'un immeuble. Elle représente aussi souvent le revenu d'un champ ou le fonds de ce champ vendu et converti en argent, qu'elle représente les profits de l'industrie : son origine la rattache aux lois qui gouvernent la propriété territoriale.
Si la rente est un bien-meuble, que signifie l'article de la Charte déjà cité sur la garantie de la dette publique? L'établissement des majorats en rentes ne prouve-t-il pas que, du moins dans certains cas, la rente est considérée comme immeuble ? ”

“ Ni les uns ni les autres ne donnent de rente ; je raisonne toujours du point de vue de la collectivité : un tel rendement est chose impossible, contradictoire.
Il n’y a pas, il ne saurait y avoir, au point de vue de la richesse générale, une rente de l’argent. La fabrication de la monnaie fait partie des frais généraux de la société ; elle a pour but, non de procurer une jouissance, mais de faciliter les échanges et partant la consommation des produits : c’est un supplément de travail, qui par lui-même est absolument improductif ; comment procurerait-il à la nation une rente ? ”

“ Car, si le prix d'une rente constituée, celui d'une rente à 5 p. %, par exemple, est 95 fr., l'État ne pourra pas trouver de capitalistes qui lui prêtent à ce taux, puisque ceux qui conclueraient un pareil marché ne pourraient pas avoir ce que les capitalistes cherchent en pareil cas, un bénéfice sur le prix de vente; mais il en trouvera, sans aucun doute, qui lui prêteront 88 ou 90 francs pour 5 francs de rente, si l'emprunt qu'il veut faire n'est pas assez considérable pour en faire baisser le taux de plus de 3 ou 4 francs; car il y aura dès-lors un bénéfice assuré pour le prêteur. ”

“ Quant à l'Etat, il ne pourrait trouver son compte à me rembourser que le jour où je n'y trouverais pas le mien; et, de plus, il rembourserait tant de monde à-la-fois que je ne saurais que faire de mon capital. Ce qui fait le prix d'une rente sur l'Etat, c'est de pouvoir garder tant qu'on veut un revenu payé' régulièrement et sans frais, et réaliser en vingt-quatre heures, quand on a besoin de ses fonds. Je me rappelle que quinze jours après avoir acheté 300 fr. à 104, je vis un tableau de prix qu'on allait mettre à l'enchère : je suis connaisseur ”

“ Dès qu'il ne sera jamais dans le cas de rembourser ce million , la dénomination idéale donnée au capital de la rente payée ne changera rien à sa position. Mais, dit-on, si, en vertu du droit que vous lui attribuez, le Gouvernement veut faire un nouveau remboursement, il faudra qu'il rembourse ce million ! Oui, sans doute, mais il se gardera bien d'y songer. Il faut qu'il trouve un bénéfice à faire dans une telle opération ; plus il se met dans le cas de né pas atteindre ce bénéfice, plus il donne à ses nouveaux rentiers une garantie matérielle que leur sort ne changera pas. ”

“ Un fonds étant fieffé sous condition que le fieffataire & ses hoirs payeront à un étranger & à ses successeurs vingt sols de rente annuellement, le fieffeur & ses descendans ont droit de rentrer dans le fonds, si la rente n'est pas payée, quoique cette rente n'en soit pas proprement une, puisqu'elle n'est ni Rente-service, ni Rente-charge ni Rente-seche, mais parce qu'elle est une condition à laquelle le droit de retour du fonds est attaché. ”

“ Dans l'un et l'autre cas, l'économie n'est pas immédiate ; le Trésor continue à payer 5 p. 100 pendant six ou pendant huit ans. Jusqu'à l'expiration des annuités, la réduction de l'intérêt est également fictive ; le 4 p. 100 est encore du 5 p. 100 sous un autre nom.
Il y a lieu de craindre que cette combinaison, tout onéreuse qu'elle est pour le Trésor, ne satisfasse pas les rentiers. « Pour être justes , dit M. Humann, nous devions; payer ou plutôt rembourser le cours de la rente à une époque donnée. » ”

“ En empêchant la hausse factice de la rente, il tend à empêcher ces hausses et ces baisses subites , fatales à tant de fortunes ; et maintenant nos rentes à la hauteur où les ont portées les derniers évènemens, si glorieux pour la France, il laisse au paisible rentier la jouissance de son revenu , et ne prend qu'une mince portion des bénéfices du vendeur. ”

“ Ainsi, dès le premier moment de son évolution, la théorie de la rente acquiert une certitude mathématique inéluctable : la loi est impérieuse, malheur à qui ne sait la reconnaître ! La rente comme l’hérédité est fondée en raison et en droit : ce n’est point un privilège qu’il faut songer à détruire, c’est une fonction qu’il s’agit de rendre universelle. Les abus de consommation qu’on lui reproche, et dont elle n’est que le moyen, ne peuvent lui être attribués : ils viennent du libre arbitre de l’homme, et tombent sous le blâme du moraliste ; l’économie sociale n’a point à s’en occuper. ”

“ C'est le rentier luimême qui paie volontairement les emprunte, parce que, pouvant à tout instant disposer de son capital, et certain d'en toucher l'intérêt à jour fixe, sans défalcation aucune, il résiste à toute pensée d'épargne, de précaution, et se livre avec confiance à une dépense, à une consommation plus grande (excédant qui, pour chaque rente gréée, produit au fisc, par le moyen des contribtition indirectes, au moins la somme nécessaire pour en payer l'intérêt et l'amortissement) ”

“ Les chances, il est vrai, diminuent tous, les ans, puis qu'il faut, au bout de chaque année, attendre une augmentation de 3/4 de franc, ou de 75 centimes de plus sur le capital; mais, enfin, elles existent, même pour ceux qui ont payé 3 francs de rente à raison de 75 francs. ”

“ Nous ne méconnaissons pas qu’il s’agit dans ce cas de phénomènes et non d’une sorte de privilège comme la rente mobilière ou immobilière. Mais, d’autre part, la rente mobilière tend elle-même à diminuer : le taux de l’intérêt va s’abaissant par un mouvement naturel, comme l’a montré M. Leroy-Beaulieu. Le mal, ici, s’amende donc de lui-même. L’état pourrait le diminuer encore en favorisant les institutions de crédit, les banques de prêts populaires qui ont réussi dans d’autres pays. ”

“ En effet, si le travail est plus demandé, le produit plus offert, la rente baisse et tend à s’éteindre ; tout passe au salaire, il ne reste rien pour la rente. Si au contraire il y a demande des produits et offre du travail, la rente renaît et se multiplie ; le rentier s’engraisse pendant que le travailleur s’étiole.
En termes plus simples, si par quelque moyen le travail réduit ses frais ou est forcé de les réduire, la part regardée comme bénéfice sera plus grande, soit qu’elle aille tout entière à un maître ou propriétaire, soit qu’une partie reste aux mains du travailleur. ”

“ Au contraire, cette économie devient possible par le placement des 112 millions de rentes nouvelles au taux de vingt-cinq fois la rente ou de quatre pour cent; et ce taux favorable s'obtient sans difficulté par la concession de certains avantagés analogues à ceux dont jouissaient les cinq pour cent avant qu'ils eussent atteint le terme de remboursement qu'on appelle le pair. Je vais examiner si cette concession sur le capital coûtera plus à l'Etat, c'est-àdire aux contribuables, que ne doit leur produire l'économie obtenue sur la rente. ”

“ La rente donne des revenus produits par la généralité des citoyens et perçus par des agents payés par le Trésor public, c'est-à-dire par tout le monde; celui qui jouit de ces revenus n'encourt aucune responsabilité et ne donne aucun travail personnel, et enfin, comme on dit, le capital mobilier vit « de ses rentes! » ”

“ Celui qui tiendrait ce langage pourrait être considéré comme un joueur, et le gouvernement attrait le droit de lui répondre, souvent avec raison : — Vous avez acheté de la rente avec l'intention de spéculer sur la hausse et de réaliser des bénéfices, et comme je ne vous ai vendu que de la rente et non un capital, il doit vous suffire
de savoir que je continuerai à vous la payer au taux convenu ”

“ Mais nous sommes loin d'en être dépourvus comme eux; car, le premier effet de la conversion a été d'amortir 6,000,000 de rente en un seul jour, et par conséquent de soutenir le prix de la rente sur la place.
On peut nier , si on le veut, quoique avec bien peu de raison , l'efficacité de l'amortissement sur la hausse des fonds publics ; mais assurément il faudrait mettre l'absurde à la place de l'évidence pour soutenir qu'une opération qui réduit la dette de 6,000,000 de rentes porte en soi une cause de baisse. Nous objecterait-on le prétendu accroissement du capital ? ”

“ Cette hypothèse est d'autant plus admissible, qu'il ne faudrait pas à beaucoup près ,pour consommer cette opération , trouver effectivement les dixhuit cent millions formant le capital au pair des 90 millions de rente, parce que la presque totalité des rentiers accepterait la réduction de la rente, plutôt que le remboursement ; et, dans tous les cas, l'économie annuelle serait la même. ”

“ Mais je reviendrai sur cet important résultat, dans lequel réside tout le mérite du système d'emprunts par capital augmenté. L'Etat emprunteur, dans ce système, reçoit évidemment un capital plus fort contre une quantité déterminée de rentes qu'il alièneà ses créanciers. Si, par exemple, il s'agit d'émettre 112 millions de rentes, au lieu de ne pouvoir les leur vendre que sur le pied tout au plus de vingt fois la rente , comme on vient de le montrer, il les leur vendra sur le pied de vingt-cinq fois la rente. ”