Loi du 15 juillet 1889

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ M. Jèze rapporte (1) un arrêt de la Cour de Cassation du 26 juillet
(1) R. D. P., 1906, p. 74.
1905, Valz. Cet arrêt, suivant les conclusions de l'avocat général Feuilloley, admet l'exception d'illégalité contre un règlement d'administration publique du 13 août 1889, rendu pour l'application de la loi du 26 juin 1889, sur la nationalité.
Enfin, avec l'arrêt du 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est et autres, précité, le Conseil d'Etat, achevant son œuvre, admet la recevabilité du recours direct contre les règlements d'administration publique. L'évolution est terminée. ”

“ Qu'a fait la loi du 15 juillet 1878, si ce n'est autoriser la contrainte, donner au Gouvernement le droit de coercition, en édictant même des pénalités contre les délinquants? Cependant nul n'a attaqué, que je sache, la nécessité ni la légitimité de cette loi, s'il est permis de parler ainsi. Ce qui lui a manqué, c'est une organisation meilleure et plus large de la coercition ”

“ Sous ce rapport, la loi du 14 juillet 1867 est une de nos plus mauvaises lois et constitue un anachronisme.
Elle retardait déjà d'un quart de siècle à sa promulgation, à l'heure présente elle est tellement vieillie qu'elle ne peut tarder à disparaître.
Elle pèche par la base, n'apporte que des entraves sans aucun avantage.
Au lieu d'être protectrice, elle n'est que prohibitive. C'est un enfant difforme qui ne peut vivre et qui a été condamné à sa naissance par ses auteurs eux-mêmes. ”

“ L'article 17 est la reproduction, sous une forme différente, de l'article 14 de la loi du 27 juillet 1856. Il organise, au profit des minorités d'actionnaires, agissant dans un intérêt commun, un mode d'action en justice qui en facilite l'accès par la simplification et l'économie.
Contrairement à la maxime bien connue : « Nul en France ne « plaide par procureur », il permet à ces minorités de se choisir un ou plusieurs mandataires. ”

“ Le Gouvernement est le premier à trahir la loi du 13 juillet 1906, qu’il était chargé d’appliquer et de défendre. L’initiative privée, l’action individuelle, inspirée par le sentiment religieux, obtiendront bien davantage que l’intervention du législateur. ”

“ Le gouvernement de juillet ne fait qu'aggraver par la loi du 10 avril 1834 la législation prohibitive du Code pénal en matière d'association.
Sous le Gouvernement provisoire de 1848, l'insurrection de juin arrête pour un temps toutes réformes législatives en faveur des classes ouvrières.
La loi du 15 mai 1864 reconnaît aux ouvriers le droit de coalition et de grève.
Les associations professionnelles sont reconnues par la loi du 21 mars 1884.
Chacun peut travailler comme il veut, choisir le métier qu'il veut, à la condition de se conformer aux lois de police. ”

“ Dans un de ses numéros elle dit que la révolution de juillet n'a établi qu'un pouvoir de fait, ce qui est bien refuser le pouvoir légitime et attaquer directement, en les niant, les droits que le roi tient du vœu de la nation française.
Dans son numéro du 3o mars, l'attaque n'est pas moins évidente : la Gazette déclare que tout ce qui a été fait contre le principe de l'hérédité est nul, radicalement nul. On ne peut pas nier avec plus d'assurance, attaquer avec plus de franchise les droits que la loi a reconnus dans la personne du roi. Le délit est donc encore patent. ”

“ Ce que la nation veut, ce qu'elle a toujours voulu, c'est l'ordre légal, dont les journées, de juillet ont si glorieusement réparé la violation. En arrivant au Trône, mon but a été de préserver l'ordre légal de toute atteinte. Mon intention, mon devoir est, que tout s'incline devant la loi; elle ne doit pas connaître de supérieur en France. Le Roi doit toujours en donner l'éxemple le premier. Mais aussi, pour que la liberté ne soit pas un vain mot, il faut que l'autorité ait la force nécessaire pour assurer l'exécution de la loi et la faire, obéir. ”

“ Il y a un an, nous avons présenté au concours un mémoire intitulé Remarquables effets de la loi du 17 juillet, 1885.
Ce mémoire a été l'objet d'un rapport de M. le docteur Decaisne que nous devons reproduire, parce que notre travail actuel nous présentera de nombreux points de comparaison à établir avec celui qui l'a précédé. ”

“ Nous écoutons ce que disent les radicaux-socialistes, nous lisons ce qu’écrivent leurs journaux. Ils n’ont qu’un mot à la bouche ou sous la plume : la loi ! Comment le gouvernement n’exécuterait-il pas la loi ? C’est sa fonction essentielle ; il n’est pas libre de ne pas la remplir ; il ne le pourrait pas sans forfaiture. Est-il vrai, oui ou non, demandent-ils, qu’il y ait une loi du 1er juillet 1901, et qu’elle impose à tous, mais au gouvernement plus qu’à tous les autres, des devoirs stricts ? Oui, n’est-ce pas ? Alors, que reproche-t-on à M. Combes ? ”

“ Notre but est plus modeste, il se borne à raconter simplement et fidèlement ce qui se passe sous nos yeux.
Les membres de l'Assemblée qui ont eu à s'occuper de la loi du 17 juillet et de son laborieux enfantement, les membres de la commission de législation ont, eux aussi, formulé incidemment leur avis sur cette importante question. ”

“ Qu'on y songe bien, tandis qu'il en est tems encore. Il y a une puissance au-dessus de toutes les puissances, une loi qui domine toutes les lois: c'est la justice, c'est le droit de tous.
Tout gouvernement fondé sur le droit est fort, tout autre gouvernement est fragile.
Or, ce droit de tous, réclamé par les vainqueurs de juillet, l'a-t-on observé? ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ Quelle que dût être, au surplus, la solution de cette question sous l'empire de l'édit de 1683 et de l'arrêté du 17 vendémiaire an X, les dispositions nouvelles dela loi du 18 juillet 1837 ont enlevé désormais, ce nous semble, tout intérêt pratique aux controverses passées et tout prétexte aux controverses à venir. Nul n'est tenu maintenant, pour agir contre une commune, d'en obtenir la permission de l'autorité administrative ; mais les communes sont tenues, pour défendre à toute action dirigée contre elles, d'y être spécialement autorisées. ”

“ La Constitution de 1875 est muette sur ce droit. Les pétitions peuvent être adressées au pouvoir législatif, ou aux autorités qui forment le pouvoir exécutif. Lorsqu'elles sont adressées aux Chambres, la loi organique du 22 juillet 1879 qui a transféré le siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, les réglemente pour empêcher les abus de l'époque révolutionnaire. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit de l'apporter en personne ou à la barre (art. 6) . ”

“ « Le gouvernement n'est nullement disposé à donner aux ennemis du Roi la satisfaction de croire que, pour préserver l'État de leurs complots, il soit nécessaire de sacrifier les libertés publiques 2. »
C'est seulement en 1834 qu'une loi, votée par les Chambres issues de la révolution de Juillet, déclara les dispositions de l'article 291 du Code pénal applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même qu'elles seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués 3. ”

“ La Cour de cassation (1) fut appelée à donner son avis, à propos de l'ordonnance royale du 2 septembre 1838, confirmée par la loi du 6 mai 1841, qui restreignait aux denrées provenant d'au delà des îles de la Sonde la réduction des droits accordée par la loi du 2 juillet 1836 aux denrées provenant en droiture de ces îles. Se basant sur le raisonnement que nous avons exposé, des intéressés prétendaient que l'ordonnance du 2 septembre 1838 était illégale. ”

“ En juillet 1789, le peuple vaincu devient le plus fort. Il n'use point de ce droit de la force invoqué contre lui pour l'appliquer à l'ancien peuple vainqueur : il se contente de vouloir que tous les habitants de la France aient les mêmes droits civils et politiques, qu'ils soient tous égaux devant la loi ; mais les nobles n'y consentent point. ”

“ La prévention dirigée contre le National préoccupe vivement les esprits. Il devait en être ainsi, Messieurs. Depuis bien longtemps, depuis la Révolution de juillet, peut-être , il n'en a pas existé de plus grave, et cette gravité, la prévention l'emprunte à la gravité même des délits. ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Art. 5. « Les dispositions du Code pénal, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, contiaueront de recevoir leur exécution. »
M. BARTHE,
Ministre de la justice.
Messieurs, lorsque, dans les premiers jours qui suivirent la révolution de juillet, apparurent au sein de Paris ces associations républicaines qui, parodiant dans quelques réunions les formes des assemblées délibérantes, s'efforçaient d'élever, en présence de 1a royauté constitutionnelle, un pouvoir rival toujours menaçant et toujours disposé à la violence; la conscienee publique signala à l'instant même le péril ”

“ Une proposition en ce sens avait été faite par la corn-
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mission chargée d'examiner la loi : le gouvernement la repoussa obstinément ; grâce au système ingénieux dans lequel était alors enfermé le droit d'amendement, il fallait tout adopter ou tout rejeter.
Le Corps législatif adopta TOUT.
A partir de 1857 le contingent annuel est invariablement fixé au minimum de cent mille hommes.
Chaque année l'opposition demande qu'on revienne au chiffre de quatre-vingt mille hommes, qui était celui du gouvernement de Juillet et de la République ”

“ La commission n'est d'ailleurs pas d'accord avec le Gouvernement ; elle n'a pas trouvé des garanties suffisantes dans le projet soumis à ses délibérations. Je n'en vois pas de plus rassurantes dans l'amendement proposé par la commission elle-même. Mais, ce qui me surprend, je n'entends, depuis que cette discussion est commencée, que l'éloge des bienfaits qu'a produits la loi de 1856. Personne n'a signalé ses inconvénients ; personne n'a pu dire dans quels cas elle a mis obstacle à la réalisation d'opérations sérieuses, franches
et loyales ”

“ La loi du 9 septembre 1835 étendit les pouvoirs des tribunaux : « En cas de seconde ou » ultérieure condamnation contre le même gérant ou contro » le même journal dans le cours d'une année, les cours et » tribunaux pourront prononcer la suspension du journal » pour un temps qui n'excédera pas deux mois, suivant la » loi du 18 juillet 1828. Cette suspension pourra être portée » à quatre mois si la condamnation a eu lieu pour crime. » Mais on sait qu'un décret du gouvernement provisoire abrogea la loi du 9 septembre 1855. ”

“ II, p. 408.
2 Discours au Corps législatif sur les successions; exposé des motifs, t. II, p. 256.
3 Décr. 22 ventôse an II, art. 4.
CONVENTION, CH. II. — TRIUMVIRAT. RADICALISME. 255
« n'y a point d'effet rétroactif à dater du 14 juillet, parce que la « loi n'a fait que développer les principes proclamés par un graud « peuple qui s'est ressaisi de ses droits. L'effet rétroactif commen« cerait là seulement où l'on dépasserait cette limite. » ”

“ Il nous semble que la loi de 1898 est relativement moins intéressante pour les ouvriers qu'elle l'a été, du fait que le sort des victimes qui invoquent le Droit commun est actuellement préférable à celui qu'elles avaient à la fin du siècle passé. ”

“ Il est fort douteux que la loi eût passé sans les troubles : la pensée d'une révolution avait affolé tous les gens timides (12 juin) .
Les pairs acceptèrent la loi à une grande majorité.
C'était M. de Villèle qui, dans ces débats, avait mené la droite : il préparait son avènement.
La session fut close le 22 juillet. Un grand et funeste changement s'était opéré dans le régime parlementaire depuis la session précédente. Le ministère penchait de plus en plus à droite. Les doctrinaires, MM. Royer-Collard, Camille Jordan, Guizot, de Barante, furent exclus du Conseil d'État. ”

“ Ce que la Charte, ce que la loi de 1832 refusent aux princes , l'ordonnance du 16 mars 1838 pourrait-elle le leur conférer ? Nous avons vu bien des choses depuis la révolution de juillet auxquelles nous né devions peutêtre pas nous attendre. Mais, en vérité, il faudrait désespérer de l'humanité, si nous étions réduits à l'humiliation de prendre la défense des lois contre les ordonnances huit ans après une révolution entreprise et consommée pour assurer le triomphe des lois contre les ordonnances. ”