Louis David

“ L'emploi d'un faux nom par écrit constitue le simple délit d'escroquerie, si l'acte ne renferme ni obligation, ni décharge, ni convention, ni disposition qui soit de nature à léser des tiers. Il constituera, au contraire, le crime de faux, si l'acte dans lequel il est pris, peut produire une obligation quelconque, et cause préjudice à autrui, ou lorsque cet acte est destiné à constater les faits qui s'y trouvent consignés. ”

“ Il ne suffit pas que les faits dénoncés comme constitutifs de l'escroquerie, aient eu pour but et pour effet, soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, soit de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, il faut que ces faits en eux-mêmes constituent des manœuvres frauduleuses. ”

“ Il peut se faire qu'un individu, pour arriver à escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui, n'ait pas eu recours à un faux nom, ni à une fausse qualité, mais qu'il ait employé certains agissements de nature à surprendre la confiance ou la crédulité d'un tiers. ”

“ Ne constituerait pas non plus la manœuvre frauduleuse de l'article 405, le fait d'un domestique qui, loué par un cultivateur pour la saison des récoltes, se fait remettre, à titre d'arrhes, une certaine somme d'argent, et ne reparaît plus — N'est pas coupable d'escroquerie le courtier d'une agence de publicité, qui, pour obtenir des abonnements exalte la modicité des prix comparée à l'étendue de la publicité prononcée, et ne fait allusion qu'à un prix de 2 à 4 fr. par an, quand, en réalité, le prix réel de l'abonnement est beaucoup plus élevé. ”

“ Si le juge civil est lié par la chose jugée au criminel en ce sens qu'un fait, crime ou délit, déclaré constant par la juridiction correctionnelle, ne peut plus être contesté devant la juridiction civile, il en est autrement à l'égard des points qui n'ont pas été clairement décidés par le juge de répression. ”

“ Il y a escroquerie dans le fait d'individus, feignant d'être étrangers à la personne chargée de vendre un immeuble, d'avoir amené sous le titre apparent et mensonger de conseillers et d'amis, un jeune homme riche et inexpérimenté, à acquérir cet immeuble pour un prix excédant de beaucoup celui fixé par le vendeur, et d'avoir, par cette manœuvre, réalisé à son détriment, un bénéfice à partager avec le mandataire de ce vendeur 3. ”

“ L'emploi d'une fausse qualité est constitutif du délit lorsque, par ce moyen, on a frauduleusement obtenu d'un tiers des sommes ou valeurs, ou qu'on est arrivé à lui faire souscrire des promesses ou obligations. ”

“ Que le jugement qui déclare qu'un individu a fait usage d'un mouchoir tricolore comme d'un moyen pour tenter, à l'aide de fausses qualités, de se faire remettre une somme d'argent par une femme, et d'escroquer conséquemment une partie de sa fortune, ne caractérise pas suffisamment le délit d'escroquerie 5. ”

“ Il n'est même pas nécessaire qu'il ait luimême profité du délit, dès qu'il a causé préjudice à autrui.
« Attendu que l'art. 405 C. Pénal en spécifiant comme l'un des éléments essentiels du délit ou de la tentative du délit d'escroquerie, la délivrance ou remise des fonds, meubles, obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, n'a pas exigé que cette délivrance ou remise fût opérée dans les mains de l'auteur du délit, ou de la tentative ou dans celle de ses complices'. » ”

“ Que l'individu, qui entré dans un magasin pour y acheter un objet, déclare qu'il a des valeurs réalisables, qu'il paiera le prix de son acquisition dans les premiers jours de tel mois, et frappe sur la poche de son habit, en disant. « J'ai là des valeurs » n'emploie pas la manœuvre frauduleuse voulue par la loi pour constituer le délit d'escroquerie. ”

“ La chose jugée au criminel, n'a autorité au civil que lorsqu'elle exclut nécessairement l'existence du fait qui sert de base à l'action civile; et l'acquittement prononcé par la justice criminelle, ne peut faire obstacle à l'action civile ultérieure à raison du fait qui servait de base à l'action publique, qu'autant que le juge criminel a nié clairement ce fait, et que la demande à fins civiles serait nécessairement inconciliable avec sa déclaration. ”

“ Non, la loi doit protéger aussi bien les personnes ignorantes et naïves, que les moindres manœuvres suffisent à duper, que celles qui sont trompées par les trames les mieux ourdies. Sans doute, il est à désirer que chaque individu ait assez de lumières et de bon sens pour déjouer les ruses grossières qui sont mises en pratique à son égard ; mais son défaut d'intelligence et son incapacité à se défendre, justifient-ils la tromperie employée contre lui ? ”

“ Ainsi l'individu acquitté par le tribunal correctionnel, d'une poursuite pour délit d'escroquerie commis au moyen d'un jeu de hasard tenue sur la voie publique, peut, sans violation de la chose jugée, être poursuivi devant le tribunal de police, à raison du même fait de tenue d'un jeu de hasard sur la voie publique, considéré, non plus comme instrument de fraude, mais comme constituant la contravention prévue par l'article 475 n5 5 du Code Pénal 3. ”

“ Sic, celui qui, à l'aide de mensonges qu'il a frauduleusement répandus et fait répandre dans le public, obtient d'un autre un échange *.
— De même, la présentation frauduleuse de prospectus, indiquant une société anonyme d'assurances sur la vie comme légalement constituée, et d'une liste fausse de membres d'un comité de patronage, dans le but d'obtenir des souscriptions et des versements pour frais d'administration, constitue le délit d'escroquerie 1. ”

“ Que l'acquittement du prévenu de complicité d'escroquerie, motivé sur le défaut de participation active aux manœuvres frauduleuses, n'apporte pas l'obstacle de la chose jugée à l'action en dommagesintérêts, ultérieurement formée au civil contre le même individu, à raison d'une simple faute commise par réticence ou simulation'. ”

“ Que, dans une partie de cette nature, comme, en général, tout joueur dans toute partie de jeu, le banquier n'est déterminé à jouer que par l'espérance d'un jeu loyal, c'est-à-dire, dans lequel, en même temps que les chances aléatoires de gain et de perte seront conservées, l'inviolabilité des enjeux convenus sera respectée de façon à ce que la somme qu'il risque de perdre, soit, en tous cas, égale à celle qu'il peut gagner. ”

“ Mais, jugé que l'escroquerie existe, dès que, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, un individu est parvenu à faire souscrire à celui qu'il a trompé, un acte de nature à préjudicier à sa fortune, même une vente d'immeuble. ”

“ Les manœuvres frauduleuses consistent donc, dans le fait, de la part d'un individu, d'employer une combinaison de faits, une machination préparée avec plus ou moins d'adresse, une ruse ourdie avec plus ou moins d'art, dans le but de tromper un tiers, mais la loi veut que, pour être punissables, elles prennent un corps, revêtent une forme, et deviennent, pour ainsi dire, visibles et tangibles t.
37. La loi ne punit pas le simple mensonge. Elle ne punit pas non plus les paroles trompeuses, artificieuses, les espérances, isolées de tout fait extérieur. ”

“ Jugé que le fait d'un individu qui se présente comme étant à la tête d'une maison de commerce très importante, ayant besoin de nombreux employés auxquels il promet de bons appointements, alors qu'il est dans une grande gêne, et absolument incapable de remplir ses engagements, et qui, à l'aide de ces allégations mensongères, obtient la remise de sommes d'argent, ne peut être déclaré coupable d'escroquerie 3. ”

“ S'il suffit, pour être passible de ce même article, d'avoir, à l'aide d'une fausse qualité, obtenu ou tenté d'obtenir la remise d'objets appartenant à autrui, il n'est plus permis de raisonner ainsi en ce qui concerne les manœuvres frauduleuses, et nous arrivons à l'examen des règles fondamentales qu'il est nécessaire de poser. ”

“ Le voyageur qui, pour se dispenser de payer sa place en chemin de fer, emploie un faux nom et une fausse qualité, et se sert d'un permis de circulation délivré à un tiers pour se faire admettre et voyager gratuitement dans un train de chemin de fer, est coupable d'escroquerie
Jugé de même que le fait, de la part d'un voyageur par chemin de fer, d'avoir sciemment présenté son billet, de manière à faire croire que ce billet était pour une station plus éloignée que celle qui y était indiquée, et d'avoir ainsi continué son voyage jusqu'à cette station constitue le délit d'escroquerie 4. ”

“ La circonstance que le prix des marchandises dont un commerçant a obtenu la livraison par des manœuvres frauduleuses, sera payé au moyen de l'engagement qui en a été pris après coup par le prédécesseur de ce commerçant, auquel le fonds a dû être rétrocédé, ne couvre pas le délit, si cet engagement n'a été pris par le prédécesseur que dans son propre intérêt, et pour se garantir, en sauvant le fonds par un sacrifice, de l'éventualité de pertes plus considérables
L'intérêt que présente la solution ainsi adoptée par la jurisprudence est manifeste. ”

“ Celui qui fait croire à un conscrit qu'il exerce un certain crédit sur les membres du conseil de révision, et obtient de lui ou de sa famille, après sa réforme du service militaire, la remise d'une somme d'argent, soutenant que c'est à l'aide de son crédit qu'il a été réformé. ”

“ Scroccare qui signifie tirer avec un croc-est le fait d'un individu qui emploie des manœuvres frauduleuses pour se faire remettre le bien d'autrui. C'est une variété du vol, dont elle diffère en ce que l'escroc ne soustrait pas la chose maigre la volonté du propriétaire, mais qu'il arrive, au contraire, par sa ruse, à se la faire remettre volontairement.
2. La société romaine souffrait déjà de la présence de ces chevaliers d'industrie, qui font de la ruse un
métier, et qui réussissent ainsi à s'approprier la fortune d'autrui. ”

“ Le cumul des peines, édicté par la loi du 19 décembre 1850 pour la répression plus sévère du délit d'habitude d'usure, s'applique, non pas restrictivement au cas énoncé dans cette loi, où le délit d'habitude d'usure se trouve compliqué - d'escroquerie, mais d'une manière générale à tous les cas où les fraudes employées pour la consommation de l'usure constituent un délit distinct3. ”

“ Un huissier commette délit d'escroquerie, lorsque, pour se faire payer des frais qui ne lui étaient Pas dûs, il insère dans un dossier soumis à la taxe, Un acte qui n'était pas relatif à la procédure, et que, au moyen de la taxe ainsi surprise, et en se prévalant d'un titre, légitime en apparence, mais erroné, il se fait indemniser de frais imaginaires auxquels il n'avait aucun droit. ”

“ La prescription commence à dater du jour de la remise des valeurs Mais cette solution ne peut pas s'appliquer à la tentative, étant données les dispositions de la loi de 1863.
Au cas où plusieurs escroqueries de même nature ont été commises par le même individu au préjudice des mêmes personnes, et par les mêmes moyens, il ne s'ensuit pas qu'elles constituent un seul et unique délit, chaque escroquerie constitue un délit particulier à l'égard duquel la prescription court du jour de sa perpétrations. ”

“ Ainsi, celui qui pour tromper une personne sur sa fortune, et usurper un crédit mensonger, produirait des actes simulés, des actes de prêts par lui consentis ne pourrait être poursuivi que pour escroquerIe, car ces actes ne produisent par eux-mêmes aucune obligation, mais s'il produit, même dans le seul dessein de consommer l'escroquerie, des actes qu'il suppose émanés d'un tiers, et qui obligent ce tiers, la fraude puise dans cette circonstance un caractère plus grave, celui du crime de faux'. ”