Paul Poulangeon

“ « Attendu, dit-elle, qu'on ne saurait encore relever dans les faits incriminés les éléments de l'acte « d'abattage » retenu par l'article 257; qu'un acte de cette nature ne saurait se trouver que dans le geste de violence qui jette à bas et par terre une construction, un arbre, un objet ; que le soin que ces derniers ont mis à préserver la plaque indicatrice de toutes détériorations et de tous dommages donne à ce geste sa véritable signification... »
Il reste enfin à examiner les faits de « mutilation » et de « dégradation ». ”

“ Les monuments destinés à l'utilité et à la décoration publiques, disait le Comte de Noailles, sont sous la sauvegarde de tous les citoyens ; ils sont l'embellissement de nos villes, ils rappellent la grandeur des peuples qui nous ont précédés, les grands talents de leurs artistes, la magnificence de leurs souverains, ils appartiennent aux siècles futurs, comme au temps présent, ils sont la propriété de tous les âges. ”

“ Il est vain aujourd'hui de prétendre que l'article 257 ne protège que les œuvres et richesses artistiques de notre pays. Ce serait méconnaître le texte lui-même qui parle « d'utilité publique » et qui fait même passer cette notion avant celle de décoration publique ; ce serait aussi et surtout méconnaître une jurisprudence constante bien établie et nombreuse. ”

“ C'est ainsi, que le Tribunal de
Gex (19 sept. 1881 ; S., 82-1-482) , en décidant que les faits de l'article 257 pour être punissables devaient avoir été commis avec « l'intention de nuire », avait relaxé l'abbé Verroux « qui n'avait pas eu l'intention de faire injure au drapeau national ».
« Attendu, dit ce Tribunal, qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'en supposant même que l'article 257 fût applicable, il faut, pour que les faits qu'il prévoit soient punissables, qu'ils aient été commis à dessein, avec l'intention de nuire, ce qui n'a pas eu lieu pour l'abbé Verroux. » ”

“ L'appropriation individuelle, nous l'avons déjà dit, contrairement à ce que pensaient le Tribunal de Cholet et la Cour d'Angers, n'est pas en contradiction avec l'intérêt de tous, seulement le droit de propriété, en contact avec la collectivité, subit des limitations.
En passant dans le droit public, la notion de propriété, notion spécifiquement de droit privé, subit des transformations. Le droit de propriété devient affectation. ”

“ C'est ainsi que la destruction, suivant qu'elle est totale ou partielle, s'éloigne ou se rapproche de la dégradation, et qu'il est extrêmement difficile, comme on l'a dit, de déterminer où la destruction partielle finit et où commence la dégradation.
Essayons cependant de préciser quelque peu les termes dont use l'article 257.
« La destruction » est le premier agissement prévu et de fait c'est l'atteinte la plus grave que l'on puisse faire à la propriété, encore que la destruction puisse être totale ou partielle. ”

“ L'erreur de fait, dans notre article, est l'erreur commise par l'agent, soit sur l'usage de la chose, soit sur son caractère officiel, soit même sur sa propriété.
Par cette seule définition, il apparaît que lorsqu'elle se produit, elle fait disparaître non seulement l'élément intentionnel, mais qu'elle empêche bien
plutôt l'intention telle que nous l'avons définie, de se produire. ”

“ La protection qui leur serait accordée ne nuirait en rien à la liberté des cultes : confiés à la foi publique, érigés avec autorisation, leur mutilation ou destruction peut entrer, sans inconvénient, dans un article qui a pour objet une protection spéciale pour tout ce qui porte le caractère de monument. ”

“ Nous savons que les arrêts qui prévoient l'application de l'article 257 aux dégradations d'emblèmes funéraires justifient leur intervention en faisant expressément allusion à la défense de la bonne police et de la tranquillité publique.
Ils sont d'autant plus significatifs que, comme la Commission du Corps Législatif vis-à-vis des objets du culte, la jurisprudence contemporaine va se trouver en présence d'objets dont le caractère décoratif ou même strictement utilitaire est des plus discutables. ”

“ Arrivons-en maintenant à une utilisation très importante de l'article 257, concernant la protection des canalisations et réseaux de distribution d'énergie électrique.
Il ne fait aucun doute que le réseau d'une exploitation de fourniture d'énergie électrique constitue un objet d'utilité publique, et le fait qu'il est concédé à une entreprise privée, moyennant une redevance en argent, ne lui fait, en aucune façon, perdre ce caractère. ”

“ C'est ainsi que la Cour Suprême (Cass., 18 novembre 1927, S. 1929-1-393) n'a pas hésité à admettre le caractère public d'un branchement électrique, caractère qui résultait clairement du cahier des charges type imposé aux sociétés concessionnaires d'énergie électrique et de plusieurs décisions antérieures du Conseil d'Etat.
Les tribunaux répressifs ne doivent pas oublier que le principe « le juge de l'action est juge de l'exception » a une portée très générale et qu'il ne leur appartient pas de laisser à la discrétion du plaideur le droit de suspendre le cours de la justice. ”

“ Dans l'espèce qui nous occupe, le caractère de gravité sera constitué par l'élément matériel, par le fait de dégradation ou de mutilation. Il arrivera même, et c'est dans la logique des choses, que, lorsque la destruction présentera un caractère exceptionnel de gravité (destruction avec explosifs par exemple) , le
délit de l'article 257 deviendra un crime, et sera assorti à ce titre d'une pénalité plus rigoureuse. ”

“ La contravention ou transgression est au contraire du domaine du pouvoir de police ou de bon gouvernement.
Entre ces deux pouvoirs, il y a un abîme. Le pouvoir de police ne procède que des principes d'utilité.
Sa légitimité n'a pas d'autre fondement ; il n'attend pas pour agir un fait coupable, il ne confirme pas toujours ses actes à la stricte justice... Il ne fait point partie du droit pénal, il appartient au droit économique considéré non pas comme un simple fac-
teur de richesse, mais comme un facteur de civilisation. ”

“ Il convient de signaler toutefois, que le Code de Justice militaire de 1928 punit dans son article 211 « de six mois à cinq ans tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée » et prévoit en outre « la destitution ou la perte du grade si le coupable est un officier ».
Tels sont donc les grandes lignes de la jurisprudence concernant la protection du drapeau national, et jusqu'à nos jours, le point de vue des tribunaux s'est toujours maintenu en ce sens. ”

“ Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, et ce point est en conformité avec la portée très vaste de notre texte, et le fait que les notions d'appropriation individuelle et de collectivité ne sont nullement inconciliables, l'article 257 comprend dans sa généralité tous les monuments élevés pour la décoration et l'utilité publique, même par les particuliers, pourvu que ce soit avec l'autorisation de l'autorité. ”

“ En ce qui concerne la simple tentative de destruction ou de dégradation, alors même qu'elle n'aurait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, elle n'est pas punissable puisque la tentative d'un délit ne peut être incriminée en l'absence d'une disposition expresse, disposition qui n'existe pas en l'espèce (art. 3 du Code pénal) . ”

“ La Cour Suprême, en se basant sur le rôle de police de l'article 257, n'a pas hésité à le faire jouer dans un cas de dégradation portant sur un objet appartenant à un particulier, mais dont la détérioration aurait pû retentir sur la tranquillité de tous et ce faisant, elle a donné aux Tribunaux une arme énergique pour lutter non seulement contre les cas de dégradations isolées mais encore contre les grèves ou sabotages troublant hautement la bonne police ou la tranquillité des villes. ”

“ Sans doute, le fait de l'enlèvement du drapeau national, en admettant que ce fait ait été opéré par haine ou mépris du Gouvernement, est bien le fait prévu par le décret de 1848 aujourd'hui abrogé, mais a fortiori, constitue-t-il le délit prévu par l'article 257, non abrogé ? d'autant plus que ce délit, nous le savons, se trouve réalisé dès que les circonstances de l'enlèvement impliquent une intention coupable et que le mobile de haine ou de mépris qui aurait inspiré l'enlèvement, n'est pas nécessaire. ”

“ La Commission du Corps Législatif s'apercevant de la difficulté qu'il y avait à faire entrer les objets de « vénération religieuse » dans les prévisions de l'article 257, leur caractère décoratif ou même utilitaire pouvant prêter à discussion, veut trancher la difficulté une fois pour toutes.
Ces objets doivent être protégés, dit-elle, simplement parce que leur destruction ou mutilation est de nature à troubler la « tranquillité publique » et cela seul suffit pour qu'ils tombent dans le champ d'application de l'article 257. ”

“ L'arrêt a tranché d'une façon très nette que la gratuité n'est pas une condition d'application de l'article 257.
Pour prendre un autre exemple, un péage peut parfaitement être établi sur un pont sans qu'il cesse pour cela, d'être d'utilité publique.
L'intérêt privé n'est nullement inconciliable avec le caractère d'utilité publique et les arrêts, nous le verrons, l'affirmeront plusieurs fois. ”

“ Les Tribunaux seront donc obligés de frapper d'une peine d'emprisonnement et d'amende le délinquant auquel ils n'auront pas accordé le bénéfice des circonstances atténuantes.
Ils les accorderont, d'ailleurs, dans la plupart des cas, prenant en considération les motifs ou mobiles qui ont inspiré l'auteur de l'infraction.
Conformément aux principes indiqués dans l'article 463 du Code pénal, ils pourront alors ne prononcer que l'une ou l'autre des peines, et la réduire au minimum des peines de simple police, soit un franc d'amende (art. 463, alinéa 10) . ”

“ Un bon exemple d'autorisation expresse nous est fourni par l'acte de classement prévu par la loi du 31 décembre 1913 sur les « Monuments historiques ».
C'est ainsi que l'article 5 de ladite loi nous dit que « l'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 (c'est-à-dire que l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics) est classé par arrêté du Ministre des Beaux-Arts s'il y a consentement du propriétaire... et qu'à défaut du consentement du propriétaire, le classement sera prononcé par décret en Conseil d'Etat » (4) . ”

“ « A mesure qu'une nation arrive à la pleine conscience de sa personnalité morale, elle ne tarde pas à reconnaître... que quelque chose de l'être collectif et durable d'une race est déposé dans ces « livres de pierre » où s'est fixé le génie de ses enfants les mieux doués, où palpitent encore rêves, idéal, efforts vers le mieux, joies et souffrances des générations successives qui ont forgé l'âme de la nation. ”

“ L'article 28 de cette loi, en effet, en édictant des peines correctionnelles contre tous faits volontaires susceptibles de porter atteinte à la « santé publique » et notamment à la salubrité des eaux destinées à l'alimentation de tous, fait indiscutablement jouer à l'article 257 un rôle de police.
Nous dirons plus, il faut nécessairement invoquer une semblable idée pour justifier l'intervention de l'article 257 dans la répression d'agissements très différents de ceux qui tombent ordinairement sous son application. ”

“ « Ceux qui auront mutilé ou détruit les signes et objets du culte érigés à l'extérieur des temples avec autorisation, seront punis de la même peine. »
Le Conseil d'Etat ne crut pas devoir adopter la rédaction proposée par la Commission ; il pensa qu'il suffisait d'amender celle du projet, de manière que les objets dont parle la Commission ne soient pas exclus. De là l'introduction dans l'article des mots « et autres objets ».
Cette modification, nous le verrons, devait avoir une importance considérable en ce qui concerne les destinées de l'article 257 du Code pénal. ”

“ Il ne faut pas le confondre avec le fait de renversement dont parle l'article 437. A notre avis, ce terme de « renversement » et son rapprochement avec l'expression « destruction » de l'article 437 est caractéristique, évoque une idée de démolition que ne contient pas le terme d'abattage. Le fait d'abattage éveille une idée de violence mais non d'atteinte dans la matérialité de la chose.
Nous avons, en ce qui concerne cette notion, une décision intéressante émanant du Tribunal correctionnel de la Châtre (Trib. corr. de la Châtre, 22 janvier 1926 ; Gaz. Palais, 1926-1-626) . ”

“ Il y a là, par l'intermédiaire de la loi de 1902, une extension remarquable de l'article 257 qu'il fallait signaler...
Citons enfin, pour être complet, que la Chancellerie, par une note du 13 septembre 1921, a signalé aux Parquets « l'intérêt que présente la répression sévère des actes délictueux prévus par l'article 257
et notamment des agissements qui tendent à la destruction et à la dégradation des travaux accomplis en montagne, et en particulier, des refuges qui y sont aménagés » (13 sept. 1921, au Bulletin officiel du Ministère de la Justice, année 1921, p. 64) . ”

“ Il lui faut, également et surtout, protéger cet immense trésor artistique de la royauté, de la noblesse, du clergé, dont il a prononcé la « nationalisation » et qui, étant devenu un patrimoine collectif, il se doit de transmettre intact aux générations futures. Cette double préoccupation amènera le législateur à prendre des dispositions d'ordre répressif et d'ordre conservateur, et c'est de ces dispositions répressives que l'article 257 procède directement.
Le premier texte contre les « mutilateurs » ne date que de la Convention. C'est un décret du 13 avril 1793. ”

“ Si l'erreur le droit n'apparaît en aucun cas comme capable de pouvoir faire disparaître l'élément intentionnel, il n'en va pas de même, semble-t-il, de l'erreur de fait, encore que la question soit rendue très délicate par l'absence de décisions sur ce point. ”

“ « Attendu... que c'est en s'évadant que M... et D... ont brisé la serrure de la porte de la chambre de sûreté ; que l'article 257 du Code Pénal ne peut être appliqué que si le fait de dégradation à un monument d'utilité publique a été commis intentionnellement ; qu'il est établi que M... et D... en brisant la serrure de cette porte n'ont eu d'autre intention que de recouvrer leur liberté... relaxe. » ”

“ Jusque-là, en effet, monuments et objets d'art avaient en leurs propriétaires, leurs protecteurs natu-réls, et aucune raison n'avait été assez forte pour provoquer une intervention officielle. Il n'en est plus ainsi à partir de 1789, car une double et lourde tâche s'impose au Gouvernement révolutionnaire.
Il lui faut, tout d'abord, lutter contre un vandalisme stupide et aveugle, qui, sous prétexte de faire disparaître tout ce qui peut rappeler un passé détesté, saccage et mutile comme à plaisir. ”