Pierre Charrier

“ Aux termes de l'article 12 du décret-loi du 27 novembre 1790, « aucune qualification ne sera donnée aux plaideurs dans l'intitulé des jugements ; on n'y inscrira que leurs noms patronymiques et de famille et celui de leurs fonctions ou de leurs professions ». Ainsi, aucune qualification féodale, nobi-biliaire ou analogue, telle que duc, comte, baron, marquis, seigneur, monseigneur, etc.. ne peut figurer dans une décision de justice. ”

“ Dit que toutes les parties en cause et l'expert devront comparaître à l'audience du .., à .. heures, et apporter toutes les pièces de comptabilité qui ont été communiquées à l'expert, ainsi que tous documents relatifs à l'affaire, afin de fournir en personne tous éclaircissements sur les faits de la cause ; — Dit enfin que, faute par elles de comparaître ou de répondre aux questions qui leur seront posées, sur les documents respectivement produits, il sera tiré de leur absence ou de leur silence telles conséquences que de droit ; — Réserve à nouveau les dépens en fin de cause. ”

“ Att. que la dame X expose que son mari a été, le .., victime d'un accident mortel, alors qu'il travaillait pour le compte du sieur Y et sur le chantier de Z ; qu'elle réclame une rente annuelle et viagère et le remboursement des frais médicaux et funéraires ; — Att. que Z allègue l'existence d'un travail en commun, sous une direction unique, ce qui empêcherait le recours de l'art. 7 de la loi du 9 avril 1898 ; — Att. que les parties sont contraires en fait ; qu'il convient d'admettre l'enquête, subsidiairement offerte par la demanderesse ”

“ Att. que, après avoir désavoué par acte extra-judiciaire en date du .. l'enfant mis au monde par sa femme à .., le .., X a formé, par exploit du .., une action en désaveu de paternité dudit enfant, basée sur l'adultère de sa femme, la dissimulation de la grossesse de celle-ci et l'impossibilité physique de cohabitation entre eux pendant la période légale de la conception (V. RECHERCHE DE LA PATERNITE, note préliminaire) ; — Att. qu'aux termes de l'art. 316 C. civ. le mari qui veut désavouer un enfant doit, à peine de déchéance, le faire dans le mois de la naissance dudit enfant ”

“ Vu le jugement, avant dire droit, en date du ; — Vu aussi le rapport d'expertise, enregistré, qui a été dressé le .., en exécution de ce jugement ; — Att. que l'expert y a conclu en évaluant à ..% l'incapacité de travail et en fixant au .. la consolidation de la blessure ; qu'il a ainsi fait une exacte appréciation de l 'état du blessé ; — Att. que, s'agissant d 'un apprenti, c'est-à-dire d'un ouvrier âgé de moins de 16 ans, à l'époque de l'accident, le salaire de base doit, aux termes de l'art. ”

“ Att. enfin que le notaire liquidateur a arrêté au jour de la transcription du divorce le service de la pension alimentaire, allouée cependant à la dame Y jusqu'à la date de clôture de l'état liquidatif ; que, par suite, il a constitué X créancier de ladite dame pour une somme de .. fr. pyée en trop sur la pension alimentaire, ce qui est critiqué par la dame Y ; mais que la pension alimentaire ne constitue qu'une avance sur ce qui doit revenir à ladite dame, et que si elle a déjà touché l'équivalent de ce qu'elle doit amen-
der dans la liquidation, il ne saurait lui être versé davantage ”

“ Att. que rien, dans les faits de la cause, ne permet, à raison de l'incertitude qui persiste sur les circonstances de l'accident, de supposer que celui-ci soit survenu sur le lieu et au temps du travail ”

“ Donne défaut contre Z et la dame Y, qui ne comparaissent pas et n'ont pas constitué avoué ; — Dit et juge que le jeune né à le est né de la dame Y, épouse X, mais qu'il n'a pas pour père le sieur X ; — Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil de année courante, et sa mention en. marge de l'acte de naissance dudit enfant, tant sur les registres de la mairie que sur leur double, déposé au greffe du Tribunal de ”

“ Att. qu'il appert de la décision attaquée que le après l'accident par lui allégué, X n'en continua pas moins son travail et fit même des heures supplémentaires ; que, le lendemain, il se présenta encore à l'embauche et accepta d'accomplir un travail supplémentaire de .. heures ; que c'est seulement à la fin de la journée qu'il se déclara accidenté de la veille ; qu'enfin, en donnant quittance de son salaire du .., ledit sieur a signé le reçu « pour solde de tout compte » ; que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a débouté de sa demande d'indemnité temporaire ; — Att. ”

“ Att. que, dans ces conditions et en l'absence, dans le dossier, de tout autre élément d'appréciation, le Tribunal doit tenir compte d'une attestation produite par X et non contestée par ses adversaires ; qu'il résulte d'un certificat délivré le .. par la dame .. qu'elle travaillait à la même machine que X, le jour de l'accident, et qu'elle recevait alors un salaire quotidien de .. fr. ; que, le montant de la rente qu'il convient d'allouer à X doit être calculé sur ce salaire ; que le salaire de base s'élève à .. fr. et que X a droit à une rente de .. fr. ”

“ Att. que l'absence du mari ne peut être à son profit une cause d'augmentation du délai imparti pour le désaveu que lorsque cette absence a entraîné pour lui l'impossibilité de connaître la naissance survenue, ce qui n'est pas le cas ”

“ Dit et juge que la dame Y conduira son enfant le .. de chaque semaine à .. heures, à .. (au Commissariat de Police de son domicile) , ou X viendra le chercher et où il le ramènera à .. heures ; — Dit aussi qu'en cas de dificulté au sujet de l'exercice du droit de visite ainsi réglé, il sera statué par ordonnance rendue par le juge des référés ; — Dit enfin n'y avoir lieu de modifier le chiffre de la pension alimentaire, tel qu'il a été fixé par le jugement du .. ; — Et, sans s'arrêter
ni avoir égard au surplus des demande, fins et conclusions de X, dans lesquelles il est déclaré mal fondé ”

“ Attendu qu'aux termes de l'art. 3oi C. civ., les tribunaux peuvent accorder à celui des époux qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps une pension alimentaire sur les biens de l'autre époux ; que cette pension constitue une réparation, au sens de l'art. 1389, C. civ., du préjudice que ce dernier a causé à son conjoint en rendant nécessaire, par sa conduite, la rupture anticipée du lien conjugal ; — Att. que le divorce a été prononcé entre les époux X aux torts du mari ; — Att. que .. (revenus, situation du mari) ; — Att. ”

“ P.C.M., le Tribunal, — Après en avoir délibéré, jugeant contradictoirement, en matière ordinaire, en premier ressort et avant dire droit ; — Maintient la condamnation du sieur X à payer à sa femme une pension alimentaire de .. fr. par mois ; — Autorise la dame Y à prouver en la forme ordinaire des enquêtes, devant M. Z, juge à ces fins commis, sinon en cas d'empêchement devant tout autre magistrat, nommé sur requête : 1° .., 2° .., 30 ..; preuve contraire réservée au
sieur X ”

“ Att. qu'au moment de l'accident, il n'existait pas entre X et Y un lien de subordination, tel qu'il en résulte d'un louage de services ; qu'en effet X avait la libre disposition du taxi-automobile, au moment où il le détenait, le choix des itinéraires et aussi un droit exclusif à la totalité des recettes contre le versement de .. par kilomètre parcouru ”

“ Att., par suite, qu'il importe de rechercher si réellement, comme il l'allègue, X a pris en .. le domaine en friche et complètement improductif et l'a reconstitué de telle sorte qu'il était en état, lors du bail ; qu'il échet d'autoriser la preuve offerte à cet égard par X, sauf à faire ensuite apprécier par voie d'expertise le montant de la plus-value dont le domaine aurait bénéficié ”

“ Att. que, sur cette base, la rente annuelle et viagère à laquelle la dame X a droit s'élève a .. fr. ; que les dispositions de la loi sur les accidents du travail étant d'ordre public, il n'y a pas lieu de retenir les offres, plus avantageuses, faites par l'employeur en conciliation et à la barre ”