Institut national de la statistique et des études économiques

“ Pour déterminer les montants des prestations sociales à répartir entre les catégories de ménages, on recourt à deux sources, cohérentes entre elles comme nous venons de le voir : les comptes de la protection sociale, et le compte satellite de la santé.
On travaille risque par risque, c'est-à-dire en distinguant la maladie, l'invalidité et infirmité, les accidents du travail. Pour chacun de ces risques, on considère chaque type d'opération au niveau le plus fin possible. Le possible signifie alors : montant à répartir connu, et clé de ventilation disponible. ”

“ Ainsi, des salaires, des prestations sociales et des impôts ont seuls été calculés pour cette population, qui échappe par définition aux enquêtes réalisées auprès des ménages ordinaires.
En ce qui concerne les revenus des ménages ordinaires, il faut distinguer les revenus imposables des autres. Les revenus imposables ont été répartis comme les revenus fiscaux, pour chaque revenu catégoriel, ce qui nous a conduit à faire l'hypothèse d'un taux uniforme de sous-évaluation, quelle que soit la catégorie de ménages. ”

“ Pour la plupart des ménages, le revenu disponible se compose de divers flux (monétaires et non monétaires) : les uns rémunèrent l'activité directe de ses membres, les autres proviennent de leur patrimoine, d'autres enfin passent par un circuit de redistribution. On peut donc suivre le revenu aux différentes étapes de sa constitution. On observe alors que, déjà, entre les revenus d'activité (qui constituent 64 % du revenu disponible brut de l'ensemble des ménages) , les écarts sont très importants. ”

“ Mais, quand on passe des revenus fiscaux aux ressources des ménages par catégorie socioprofessionnelle, on perd les informations individuelles, on ne connaît plus les distributions. Disposant seulement de revenus moyens par catégorie, on ne peut étudier que le deuxième élément de l'inégalité, celle entre catégories. Pour mesurer ces disparités, on utilise plusieurs indicateurs (tableau 29) . Les plus simples consistent à faire le rapport entre les revenus moyens de deux catégories, soit indépendants non agricoles et salariés agricoles, soit cadres supérieurs et ouvriers. ”

“ En conséquence, elles sont plus faibles chez les indépendants que chez les salariés, où elles sont proportionnelles à la natalité des catégories de ménages. Les prestations familiales dépendent non seulement du nombre et de l'âge des enfants, mais encore des revenus des ménages puisque certaines allocations sont soumises à condition de ressources [5] . Leur montant est bien supérieur à la moyenne en milieu agricole, et en milieu ouvrier.
Aux prestations sociales s'ajoutent les opérations nettes d'assurance-dommages et les autres transferts reçus, pour aboutir au revenu brut avant impôt. ”

“ L'unité statistique est le ménage moyen de chaque catégorie sociale, et non plus le ménage pris individuellement comme dans les enquêtes de base. Dès lors, on perd l'information relative aux distributions. ”

“ On décide de répartir les pensions d'invalidité et d'infirmité, proportionnellement au nombre d'invalides adultes issu de l'enquête sur les revenus. On prend le risque de surestimer les pensions reçues par les inactifs puisqu'on ne retient que les incapacités fortes. Et on inclut les rentes d'accidents du travail, qui sont classées dans un autre risque. Mais, dans la ventilation des rentes d'accident du travail pour incapacité permanente (15 milliards de francs) , on a, au contraire, sous-estimé les prestations bénéficiant à la catégorie des inactifs (voir § 4 ci-après, la méthode détaillée) . ”

“ On calcule un salaire moyen par catégorie socioprofessionnelle individuelle, on applique le barême de l'impôt sur le revenu de 1979 en faisant l'hypothèse que chaque salarié vivant hors ménages ordinaires a une seule part. On obtient ainsi un impôt moyen par salarié, que l'on multiplie par l'effectif de chaque catégorie, pour aboutir à une évaluation de la masse des impôts de la population vivant en instituation (1,6 milliards, cf. tableau 7) . ”

“ On calcule par solde le revenu des comptes qui, théoriquement, devrait être saisi par l'enquête, et qui sert de base au calcul de la sous-évaluation du revenu fiscal. Ensuite, on calcule les écarts.
Le revenu fiscal sous-estime beaucoup le revenu des indépendants, tandis que pour les salariés et les inactifs, il appréhende bien les revenus évalués dans les comptes. ”

“ Il devient impossible de connaître les disparités internes à chaque catégorie qui, seules, peuvent être mesurées à partir de données individuelles. Si le travail présenté ici constitue un progrès par rapport aux seules statistiques sur les revenus fiscaux, parce qu'il permet une meilleure comparabilité des revenus du travail et du capital des différentes catégories de ménages et parce qu'il élargit la notion de revenu, il contient cependant une limite : il n'informe pas sur les dispersions. ”

“ Le revenu des indépendants non agricoles subit des variations de moindre amplitude que celui des agriculteurs, car cette catégorie regroupe des professions différentes, aux ressources davantage composites ; le revenu d'une année s'inscrit le plus souvent dans une tendance, et les écarts avec les ménages de salariés ou d'inactifs peuvent être considérés comme assez stables. ”

“ Il convient de préciser que le montant du revenu primaire des inactifs ne peut être comparé à celui des actifs par suite du classement des retraites, qui constituent leur revenu essentiel, dans les transferts.
1. 1. Structure par catégorie socioprofessionnelle
Le revenu primaire d'une catégorie dépend à la fois de la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage, à laquelle correspond un revenu d'activité, du nombre d'actifs des ménages, et du patrimoine. Car le revenu d'un ménage s'obtient par la somme de tous les revenus perçus par chacun des membres qui le composent. ”

“ Les revenus de la propriété et de la production hors entreprise individuelle (intérêts, dividendes et fermages d'une part, essentiellement loyers réels et fictifs nets d'intérêts sur crédit d'achat de logement d'autre part) entraînent des disparités moyennes entre ménages encore plus importantes que celles observées dans les revenus d'activité. L'écart maximum va de 1 à 13. La hiérarchie entre les ménages d'actifs établie par les revenus d'activité se trouve inchangée. ”

“ En comptabilité nationale, la rémunération des salariés comprend non seulement les avantages en nature fournis sous forme de biens et services, mais aussi les œuvres sociales ayant la nature de salaires, comme les versements des employeurs aux cantines. Ces versements sont comptabilisés en charges sociales par les entreprises. Ils sont évalués par les comptables nationaux [16] , qui les intègrent aux salaires : soit pour l'année 1979, 3 504 millions de francs. On les ventile entre les catégories de ménages comme l'effectif salarié donné par l'enquêe fiscale. ”

“ En 1979, l'introduction des prestations vieillesse fait plus que doubler les revenus des inactifs, alors qu'elles n'y parvenaient pas tout à fait en 1970. Et, quand on compare les évolutions des revenus de chaque catégorie de ménages, avec ou sans la prise en compte des retraites, un seul taux change significativement : celui des inactifs, qui passe de + 11,8 % à + 13,7 % par an.
Cet exercice met donc en lumière le fort accroissement des prestations vieillesse-survie entre 1970 et 1979, qui caractérise l'évolution des transferts entre les deux dates. ”

“ Les personnes en traitement dans un sanatorium ou un préventorium lors d'un recensement font partie de la "population comptée à part réintégrable". On peut donc considérer que celle qui est maintenue dans la population hors ménages ordinaires est une population permanente. On lui attribue alors un prix moyen de journée en sanatorium du secteur public pendant 365 jours, pour évaluer les prestations sociales pour soins hospitaliers dont elle a bénéficié en 1979, soit 0,4 milliards. ”

“ On évalue tout d'abord l'impôt sur le revenu de la population vivant en institution. Pour cela, on suppose que seuls les salariés sont imposés, que l'assiette de leur impôt comprend seulement les salaires estimés ci-dessus au §1.1, et que tous les salariés ayant la même catégorie socioprofessionnelle individuelle touchent le même salaire. ”

“ La participation des ménages pouvant varier beaucoup selon la catégorie socioprofessionnelle, on privilégie souvent des clés de ventilation en volume au détriment des débours saisis par l'enquête. Pour des actes assez homogènes, dont le coût unitaire varie, le remboursement est plus proche des quantités que du prix. On ne tient pas compte des taux de protection sociale qui, pour un type de soins donné, peuvent varier selon les individus. ”

“ Les allocations forfaitaires de chômage et les autres allocations versées à des personnes sans activité antérieure sont ventilées, séparément pour chacun des sexes, comme le nombre de personnes non actives de 17 à 24 ans à l'enquête fiscale, qui n'étaient ni élèves, ni étudiants, ni militaires du contingent.
Les autres allocations de chômage, et les prestations pour inadaptation professionnelle, ont été estimées par qualification et par sexe, pour chaque allocation. ”

“ L'allocation aux adultes handicapés est versée, mensuellement, aux personnes qui ont cessé d'être à charge au sens des prestations familiales, et qui subissent une incapacité permanente d'au moins 80 %. Son attribution est soumise à condition de ressources. Les bénéficiaires ne doivent pas recevoir une allocation de vieillesse ou d'invalidité de montant au moins égal. Son montant ne peut dépasser le minimum vieillesse (allocation au vieux travailleur salarié + allocation du Fonds National de Solidarité) . Au total, on compte 300 000 bénéficiaires. ”

“ Les enquêtes sur les revenus fiscaux permettent de mesurer l'inégalité interne à partir des distributions : "au cours de la période 1970-1979, la dispersion des revenus interne à chaque catégorie socioprofessionnelle s'est maintenue, exception faite des inactifs... Cette dispersion est plus forte chez les non salariés que les chez salariés, où l'on distingue plusieurs catégories hiérachisées" [3] . ”