René Dupré

“ Sans doute les statuts de sociétés de secours mutuels peuvent décider expressément que les étrangers ne seront pas admis parmi leurs membres ; c'est là une stipulation licite qui n'a rien de contraire aux lois ni à l'ordre public ; mais, à défaut d'une disposition statutaire formelle, l'admission de l'étranger est de droit.
Les difficultés d'ordre international privé qui pourraient se présenter au regard du règlement des indemnités seront tranchées conformément aux règles générales du droit international privé sur les contrats, puisqu'il s'agit ici d'un contrat de société. ”

“ L'épargne également n'est qu'une forme de l'assurance : c'est même la plus générale de toutes, car c'est celle qui, à raisou de son caractère indéfini, a pour but de pourvoir à tous les risques, à tous les imprévus de la vie, ou, si l'on préfère, c'est l'assurance contre le risque qui embrasse tous les autres et auquel tous les autres aboutissent : la misère (i) . ”

“ L'assurance n'est pas pratiquée partout de la même manière. En Angleterre, où elle existe dans les mœurs depuis très longtemps, où elle fait partie peut-on dire, du caractère national, la surveillance peut être très libérale. Il ne saurait en être de même dans un pays comme la Russie, où l'assurance commence seulement à se développer.
Tout au plus pourrait-on se mettre d'accord sur des mesures de publicité uniformes qui permettraient aux assurés clairvoyants de contrôler par eux-mêmes les opérations de la société. ”

“ Depuis une vingtaine d'années, un courant irrésistible pousse toutes les législations, aussi bien européennes qu'américaines, dans la voie de la réglementation du travail et de l'assurance et de la prévoyance sociales. ”

“ Prenons l'hypothèse d'un ouvrier qui ayant travaillé dans deux pays différents, en France et en Belgique par exemple, y aurait fait des versements suffisants pour que, cumulés, ils puissent donner droit à une retraite. Dans l'un ou l'autre pays pris individuellement, il ne peut rien réclamer tandis que si l'on pouvait combiner ses versements il aurait droit à une retraite. ”

“ L'ouvrier hongrois reste toujours assuré obligatoirement en Hongrie contre la maladie, à la seule condition qu'il soit employé par une industrie hongroise ; peu importe qu'il travaille en Hongie ou à l'étranger et même, dans ce dernier cas, qu'il soit employé d'une façon tempoiarire ou permanente. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, la loi réserve les stipulations diplomatiques possibles, en décidant que son national cessera d'être assuré en Hongrie si la loi étrangère prévoit elle-même son assurance. ”

“ Toutes les lois relatives à l'assurance et à la prévoyance sociales n'ont pu se désintéresser de la condition des ouvriers étrangers : la pénétration internationale ouvrière est telle aujourd'hui, surtout entre pays limitrophes, que le législateur ferait preuve d'une rare imprévoyance, s'il ne se préoccupait pas de la question des ouvriers ou employés étrangers. ”

“ On sait que le droit commun général allemand attribue, en principe, aux étrangers tous les droits privés dont les indigènes ont la jouissance, mais que cette assimilation trouve une limite dans le droit de rétorsion qui permet au juge d'en refuser le bénéfice à l'étranger dont la loi ne traite pas les sujets allemands d'une manière aussi favorable que les nationaux. ”

“ Si le bénéficiaire est un étranger, il peut, dans le cas où il cesse de résider dans l'Empire allemand, être désintéressé par le paiement d'une somme égale au triple de la pension annuelle. Une décision du Conseil fédéral peut supprimer l'application de cette disposition pour des territoires frontières déterminés ou pour les sujets d'Etats étrangers dont la législation garantit aux ouvriers allemands une assurance équivalente en cas d'incapacité de travail ou de vieillesse (1) . ”

“ L'article 1 de la loi du 13 juin 1883 parle, en effet, des « personnes qui sont occupées », expression très large qui comprend certainement les étrangers et dont la valeur n'est pas restreinte par la disposition de l'article 28 de ladite loi, modifié en 1892, qui décide que le droit aux secours minima légaux pendant la durée du chômage dû à la maladie « s'éteint si l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'Empire allemand, à moins que des exceptions ne soient prévues par les statuts ». ”

“ Les compagnies étrangères profitaient des avantages que la législation leur conférait, et libres de leurs placements, les faisant souvent à un taux rémunérateur, elles pouvaient demander des primes moins élevées et elles faisaient ainsi aux compagnies françaises une concurrence dangereuse.
La doctrine fut la première à essayer de réagir contre un état de choses aussi fâcheux. Certains
auteurs (1) soutenaient que les sociétés étrangères d'assurances sur la vie devaient être soumises au régime de l'autorisation et de la surveillance, comme les sociétés françaises. ”

“ Les conditions d'existence des travailleurs en cas de maladie, d'accidents du travail, de chômage, d'invalidité, de vieillesse et, en général, les institutions d'épargne et de prévoyance qui les intéressent plus particulièrement. ”

“ Par l'admission des étrangers aux versements à la caisse d'épargne, la protection des travailleurs se trouve en partie assurée dans les différents pays, puisque le travailleur est certain qu'il pourra partout bénéficier des avantages de la caisse d'épargne et surtout de la sécurité que les établissements de ce genre présentent dans tous les pays quel que soit le régime adopté. ”

“ Son système d'assurance obligatoire englobe également et sans distinction de régime pour les étrangers « tous les ouvriers et employés ».
France. — La France n'a pas d'organisation générale, soit d'Etat, soit communale, contre la maladie ; elle a même laissé de côté la maladie professionnelle dans sa loi d'assurance contre les accidents du travail.
Sans doute, on trouve bien en France quelques sociétés d'assurances assez rares, d'ailleurs, qui font l'assurance contre la maladie ; mais ce sont là des organisations privées. ”

“ Les ouvriers étrangers et la législation française sur les accidents de travail
CHAPITRE PREMIER
ASSURANCE SUR LA VIE ET CAPITALISATION
S'il est une institution d'assurance qui exige un contrôle incessant de l'Etat, c'est bien celle de l'assurance sur la vie. Les compagnies d'assurances constituent en effet des réservoirs profonds et vastes où viennent s'accumuler les épargnes de bien des gens.
Or, ce qu'il y a de remarquable et de dangereux dans le contrat que ces compagnies passent avec leurs assurés, c'est que ses effets sont essentiellement différés ”

“ La maladie présente un caractère d'urgence qui empêche toute discussion : l'humanité exige que les pouvoirs publics interviennent le plus rapidement possible. En ceci,d'ailleurs,l'humanité se rencontre avec l'intérêt même de l'Etat : une intervention immédiate peut être la sauvegarde de la nation, car la maladie peut prendre un caractère épidémique. ”

“ Aux termes du même article « les pensions allouées sur le fonds commun ne pourront être servies aux étrangers que dans le cas où il résideront sur le territoire français ».
Ainsi, pour que la pension des étrangers soit liquidée sur le livret individuel qui leur donne le droit d'emporter chez eux le capital constitutif de cette pension et d'en faire bénéficier leurs familles a près leur décès, la loi de 1898 décide que leur pays d'origine devra, dans l'espèce, avoir une législation équivalente à la nôtre, de manière que nos nationaux y résidant puissent y trouver des avantages réciproques. ”

“ Pour les droits garantis à l'ouvrier et à ses ayants cause par les législations d'assurance et de responsabilité professionnelle, il n'y a lieu d'établir aucune différence entre les bénéficiaires. Est applicable la loi du lieu de l'entreprise pour laquelle travaille l'ouvrier. ”

“ Enfin et surtout, l'admission des étrangers aux retraites ouvrières, aux caisses de chômage et aux institutions d'assurance contre la maladie sont de nature, il nous semble, à faire naître entre les Etats des créances et des dettes réciproques, exactement comme ce qui se passe en France entre les différents départements pour l'assistance publique. ”

“ Théoriquement, il paraît difficile de refuser à des étrangers le droit à des secours en cas de chômage.
« La maladie, l'indigence n'ont pas de nationolité, elles ont droit à être secourues partout où elles existent réellement (4) . » C'est ce principe qui nous semble découler de l'admission des étrangers aux caisses de chômage. ”

“ Art. 2. — Les titulaires de livrets de la Caisse nationale d'épargne de France, ou de la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans l'un de ces pays, des sommes déposées par eux à la Caisse d'épargne de l'autre pays.
Les demandes de remboursements internationaux, rédigées sur des formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées par les intéressés entre les main du chef de bureau ou du receveur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir en franchise de port à la caisse d'épargne détentrice des fonds. ”

“ La capitalisation consiste à constituer chaque année, par le groupement des cotisations des personnes tenues aux versements, une somme correspondante au capital nécessaire au service des rentes créées au cours de l'année précédente : c'est le système autrichien des assurances sociales. — On reproche au premier système d'être celui de l'imprévoyance ; on fait remarquer, d'autre part, à l'encontre du second qu'il aboutit à une accumulation énorme de capitaux, dont le placement peut donner lieu aux plus graves mécomptes. ”

“ Est d'avis : que les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers, quand elles ont été autorisées par arrêté ministériel, jouissent des droits reconnus aux sociétés libres, mais ne sauraient prétendre aux avantages conférés par la loi aux sociétés approuvées.,
L'article 26 de la loi de 1898 s'occupe des subventions de l'Etat, en vue de la retraite par livret individuel et dispose que ces subventions « profiteront aux étrangers lorsque leur pays d'origine aura garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux ». ”

“ L'admission des ouvriers et employés italiens en France à des institutions d'assurance ou de secours contre le chômage subventionnées par les pouvoirs publics, l'admission des ouvriers et employés français en Italie aux institutions de même nature seront réglées, le cas échéant, après le vote dans les deux pays de dispositions légales relatives à ces institutions. ”

“ Sont assujetties à l'assurance obligatoire contre les maladies, sans distinction de sexe, d'âge ou de nationalité les personnes qui, sur le territoire du pays appartenant à la Hongrie, sont occupées, à titre permanent ou provisoire, d'une manière temporaire ou passagère. ”

“ LES RETRAITES OUVRIÈRES
De toutes les assurances sociales, celle contre la vieillesse et l'invalidité est actullement la plus instamment réclamée par les ouvriers. Comme l'action de l'initiative privée (patrons ou sociétés de secours mutuels) paraît ici assez peu efficace, à cause de la grandeur des sacrifices pécuniaires à consentir, c'est vers l'Etat qu'on se retourne et l'on réclame véhémentement son intervent ion. Mais le problème est difficile à résoudre et surtout les charges qu'il impose sont si lourdes que cette assurance n'est organisée que dans peu d'Etats ”

“ Caisses d'épargne. — Nous n'insisterons pas en ce qui touche les caisses d'épargne, car la démonstration est déjà faite. Les premiers accords internationaux en matière de législation ouvrière ont été des accords sur les caisses d'épargne (1) ; la matière est donc mûre et les progrès sont ici faciles à réaliser.
Sociétés de secours mutuels. — Les sociétés de secours mutuels ne nous arrêteront pas beaucoup non plus, pour une autre raison. ”

“ Certains ouvriers travaillent même le jour en France et retournent le soir en Belgique ou réciproquement. Les besoins d'intervenir étaient donc ici d'une urgence toute particulière (1) .
Aussi, au lendemain de la création de la caisse d'épargne française (8 avril 1881) , une convention étaitelle signée entre les deux pays (31 mai 1882) (2) . C'était la première convention internationale relative à la prévoyance sociale ; elle ouvrait une ère qui sera, nous l'espérons, féconde en résultats utiles, et pourtant elle passa inaperçue. ”

“ Une autre solution pourrait s'envisager. On conçoit très bien une loi de retraites, ouvrières déclarant que les années passées par un ouvrier national à l'étranger compteront dans le nombre de celles requises pour donner ouverture à la pension si cet ouvrier, quoique travaillant à l'étranger, a continué à effectuer des versements à la caisse des retraites de son pays d'origine. C'est dans cette voie qu'est orientée la loi vaudoise du 2 mars 1907.
Mais il faudrait se garder de croire que cette régle-
mentation puisse être strictement nationale. ”

“ Les assurés, lorsqu'ils prennent à titre temporaire du service sur des navires étrangers, leurs familles restant du moins en Allemagne, ou que, pour d'autres motifs, ils quittent l'occupation assujettie à l'obligation de l'assurance, doivent être admis à continuer l'assurance en conformité des dispositions de la présente loi, non seulement pour l'as-
surance contre l'invalidité, mais encore pour l'assurance des veuves et des orphelins. ”

“ La part de pension à provenir éventuellement de subventions budgétaires sera laissée à l'appréciation de chaque Etat et payée sur ses ressources à ses nationaux ayant acquis une retraite dans l'autre pays. ”

“ La voie des ententes internationales est d'ailleurs déjà ouverte. Le traité de travail franco-italien de 1904 a posé les principes d'un arrangement qui n'est pas encore intervenu puisque la loi sur les retraites ouvrières n'est pas encore promulguée en France, mais qui ne manquera pas d'être signé dès la promulgation de cette loi. ”