“ Il était d'ailleurs tenu par notre marché, de ne fournir que des viandes de bonne qualité, conformes aux prescriptions du cahier des charges, et de remplacer, à ses frais, toutes celles que l'administration rejetterait. Nous en faisons la preuve par l'original même du marché (dossier n° 4) .
Nous ne pouvions faire davantage; aucun entrepreneur, aucune régie ne peut faire plus. L'administration est seule coupable si elle a reçu des viandes de mauvaise qualité. ”

“ Reste une industrie supprimée, les chapeaux de paille. La maison de Melun en a supprimé sept depuis trois ans qu'elle est en régie, ainsi que cela résulte du tableau ci-joint. Elle a en outre réduit le chiffre de la population de neuf autres industries, sur la demande des fabricants, parce que l'administration de Melun sait apprécier les difficultés qui naissent de l'industrie, parce qu'elle est équitable. M. le ministre ne refuse jamais d'autoriser la suppression d'une industrie devenue impossible par l'expiration du marché et la retraite du sous-traitant. ”

“ Quant aux ustensiles d'infirmerie, sur nos observations, M. Leblanc nous autorisa à conserver ceux existants en service.
M. Marquel-Vasselot, qui lui-même les avait trouvés suffisants pendant les six premiers mois de sa direction, se ravisa le 16 février dernier; nous nous empressâmes dès lors de les remplacer par des ustensiles en étain. La preuve de ces faits, c'est qu'on n'a jamais dressé aucun procès-verbal pour nous mettre en demeure; c'est qu'aucun directeur n'a pas même réitéré son invitation. ”

“ L'Entreprise n'a jamais refusé aux malades excédant le nombre de deux cents le coucher nécessaire, et il lui serait facile de prouver non-seulement que pas un malade n'a couché sur un matelas étendu sur le sol, mais encore que les malades qui, vu leur grand nombre, ne pouvaient être couchés dans des lits d'infirmerie, l'avaient été sur des lits de valides avec deux matelas. ”

“ Les chômages plus ou moins considérables sont une chose prévue et forcée dans toutes les entreprises ; les maisons en régie n'en sont pas plus exemptes que les autres, et dès que l'entreprise a payé ceux régulièrement mis à sa charge, personne ne saurait avoir rien à lui réclamer. ”

“ Nous, entrepreneurs, pouvons-nous deviner? Que l'on prouve donc notre refus d'obtempérer à des invitations régulières et justes, et nous comprendrons que l'on puisse nous incriminer pour cela.
Mais où voit-on de ces refus? Où en est la constatation ? — Nous dénions d'ailleurs le fait de défaut d'approvisionnement; nous affirmons que nous avons eu constamment en magasin au delà du linge prescrit par le cahier des charges ”

“ Par suite, l'entrepreneur doit faire en vêtements neufs, ce qui est nécessaire pour entretenir son vestiaire dans un état convenable ; il a intérêt à donner de préférence ces vêtements aux détenus qui ont deux ans ou plus à faire, et s'il ne les leur donne point en totalité, c'est l'administration qui l'en empêche.
Et M. Marquet-Vasselot ose nous incriminer pour ce fait !
? Nous faisons connaître ce qui se pratique dans les autres maisons centrales par une lettre de M. Diey, inspecteur général des prisons et directeur adjoint des régies, classée au dossier n° 9. ”

“ Quant aux temps postérieurs, nous disons d'abord que l'état de délabrement du vestiaire des jeunes détenus n'a pas non plus été constaté par aucun acte régulier, et que nous avons constamment protesté contre les informations verbales qu'on nous oppose, parce qu'elles n'ont point été faites contradictoirement, parce que nous n'avons pas été appelés à nous défendre.
Nous pouvons cependant donner quelques explications précises quant aux sabots: on prétend que quelques détenus en ont'manqué; on ne cite point de date, bien entendu, cela pourrait être compromettant pour M. le directeur. ”

“ On sait bien aussi que l'équité veut que, loin d'incriminer un entrepreneur pour la suppression forcée d'une industrie, dans des moments de crise commerciale surtout, l'administration lui vienne en aide si elle le peut, comme cela s'est vu en 1831 et 1832. ”

“ Le directeur actuel avait, dès l'entrée de l'hiver, autorisé les détenus à porter tous les vêtements de dessous leur appartenant, sans qu'il fût possible de les faire changer ni laver une seule fois, parce qu'ils n'avaient qu'un seul de ces vêtements.
Le bon sens indiquait assez le danger d'une semblable tolérance.
Dans les autres maisons centrales, on n'autorise les détenus à porter leurs vêtements personnels que lorsqu'ils en ont de rechange. ”

“ Tout ce que nous savons au sujet de bêtes maladives, et ces faits ne sont venus à notre connaissance que postérieurement à leur accomplissement, c'est que l'administration actuelle a fait livrer et mettre dans la marmite des détenus, sans nous consulter, toutes les bêtes mortes de maladie dans la colonie agricole, moutons, veaux, taureaux, et qu'elle s'est fait payer cette mauvaise viande au prix de 8o cent.
le kil. comme nous payons la bonne, bien qu'elle sût qu'elle était mauvaise. ”

“ Nous ferons observer seulement que le produit des feuilles de paye s'est élevé, en 1845, à 220,454 francs 89 centimes, malgré les 50,753 prétendues journées de chômage, et qu'en 1846 il ne s'est élevé qu'à 203,096 francs 22 centimes quoiqu'il n'y ait eu que 6,536 journées de chômage. Il est assez curieux de remarquer que l'année où on nous reproche le plus de chômage est précisément celle où le produit du travail a été le plus élevé. ”

“ On veut nous incriminer maintenant pour le chômage. — Nous relèverons d'abord une erreur de fait, reproduite dans cette incrimi-
nation, d'après le cahier des charges, il est vrai ; c'est ceUe-ci : qu'il est dû une Indemnite journalièrc à tout individu en état de travailler.
Nous ne devons, en cas de chômage, aucune indemnité à aucun individu. M. le ministre, par sa décision de 1839, a réservé cette indemnité au profit du trésor. Les détenus ne reçoivent rien de l'indemnité de chômage; le trésor la reçoit seul et tout entière. ”

“ Encore donc pour cet objet nous avons fourni beaucoup plus que ne prescrit le cahier des charges, plus que la plupart des autres maisont centrales. Mais la mauvaise administration du directeur a paralysé tous nos efforts en laissant s'accroître, par la fausse mesure qu'il avait prise, le nombre des vermineux et en n'exerçant aucunerépression contre les détenus qui dégradaient leurs vêtements par négligence ou volontairement.
Aujourd'hui, c'est pis encore sous ce dernier rapport. On excite les détenus à dégrader leurs vêtements, et on ne nous permet pas même de réclamer. ”

“ Cela est si vrai que le prédécesseur du directeur actuel ayant remarqué cette différence fit faire lui-même plusieurs essais avec les blés de la récolte 184J et qu'il n'obtint pas mieux que le pain fourni par l'Entreprise.
Nous ne constatons pas le poids des seigles, parce que les mercuriales ne le constatent point; mais une différence proportionnelle existe pour cette sorte de grain comme pour le froment entre les
bonnes et mauvaises années, et le seigle entre pour i/3 dans la panification. ”

“ Et en effet, quoi qu'en disent tardivement certaines informations verbales, à toutes les époques, et malgré les circonstances extraordinaires qui se sont produites, nous avons eu les moyens de pour voir à tout. ”

“ L'article 5 du cahier des charges porte : « En cas d'insuffisance ou de manque total dans le pays des « objets désignés comme assaisonnement, le directeur pourra, sur la « demande des entrepreneurs, et après avoir pris l'avis des médecins « de la maison, autoriser la mise à la marmite d'autres assaisonne« ments en substitution de ceux qui ne pourront être fournis. »
Le beurre est un assaisonnement.
MM. les directeurs se sont attribué dans toutes les maisons le droit d'y substituer la graisse, le lard, l'huile d'olive. ”

“ M. Marquet-Vasselot a bien senti que ce serait une faible argumentation que de nous dénier seulement cette autorisation; aussi, incrimine-t-il la qualité même de la fourniture en citant trois rejets aux dates des 16 février, 22 mai, 27 août 18^7.
La graisse a été refusée et immédiatement remplacée le 16 février ; c'est la première fois en trois ans; cela est prévu par l'article 9 du cahier des charges. La seule pénalité pour le rejet est le remplacement; il a eu lieu sans difficulté et sans contestation. Il n'y a pas de maison centrale en France où cela n'arrive forcément quelquefois ”

“ Quant au rejet du 22 mai, en offrant cette graisse pour le service nous limes observer qu'elle provenait de notre fournisseur responsable, que, pour peu qu'elle parût douteuse, on n'avait qu'à la rejeter. ”

“ « lant, constamment protecteur; car on peut dire qu'il dépend d'un « directeur d'accroître considérablement, quoique sans utilité, les « dépenses de l'Entreprise. Aussi, toutes les fois qu'il m'a été repré« senté par des entrepreneurs que l'administration centrale pour« voyait, dans la maison de Melun, à certaines dépenses indétermi« nées avec beaucoup plus d'économie qu'on ne le faisait dans la « plupart des autres maisons, n'ai-je pas hésité à leur répondre « qu'ils étaient libres de demander que, à cet égard, les règles de la « régie de Melun fussent appliquées. » ”

“ Quant aux rapports du pharmacien, nous l'avons déjà dit plusieurs fois, ils ne nous sont point communiqués. Le directeur a seul qualité pour réclamer tous les objets nécessaires au service, il est seul coupable s'il ne les réclame paslorsque les besoins l'exigent ; 1 Entreprise n'a point le don de la divination et n'est point obligée de l'avoir. ”

“ La maison de Montpellier emploie de l'huile et du lard , en remplacement de beurre et de graisse.
La maison de Nîmes emploie de l'huile en remplacement de beurre; d'autres maisons n'emploient que de la graisse; d'autres n'emploient que du beurre.
Du ier novembre 1845 au 12 mai 1847, les directeurs de Clairvaux ont autorisé l'emploi de la graisse en remplacement du beurre et l'ont même préférée. Le prédécesseur de M. MarquctVasselot proposa, en 1845, à l'un des entrepreneurs de substi-
tuer la graisse au beurre ”

“ Si l'on n'a point entièrement terminé, nous l'ignorons, et il faudrait dire quelles sont les parties qui n'ont point été terminées pour pouvoir en rechercher les causes. Les réparations à la charge de nos prédécesseurs n'ont été terminées qu'en 1846, et la lettre de M. le directeur lui-même, du ier juin, nous informe que le procès-verbal de reprise des localités n'avait été signé que le 15 janvier 1846. Donc, il est impossible de dire si les parties de blanchiment, qui auraient été négligées en i845, incombaient à nous ou à nos prédécesseurs. ”

“ Les blés de qualité médiocre, légère comme ceux de la récolte de 1845, dont le grain, au lieu d'être rond et plein, est long et sec, contiennent 70 à 72 p. o/ù seulement de bonne farine et 28 à 3o o o de son.
Or, le cahier des charges porte, article 3: «Le pain sera composé de 2/3 de farine de froment blutée à 12 p. o/o.—Plus i/3 de farine de seigle blutée à 21 p. 0/0. »
En blutant à 12 p. 0/0 il reste donc, les bonnes années, 11 à 12 p. 0/0 de son dans les farines employées à la panification, il en reste 16 à 18 p. o/o dans les mauvaises années. ”

“ Voici ce que porte textuellement l'article 84 : a L'entrepreneur devra avoir en outre et comme supplément de « cautionnement, soit dans l'intérieur, soit à la proximité de l'éta« blissement, un magasin constamment approvisionné en grains, fa« rines et légumes secs, sel, huile, chandelle, bois et charbon pour la « consommation des détenus pendant trois mois. » ”

“ Or. le cahier des charges fixe la durée des vêtements à deux ans : la population des hommes et des enfants étant de 1,600 en moyenne, cela représente pour trois hivers, ou deux ans et demi : Savoir. 1,600 pour deux hivers, Et pour un hiver 800 Total -2,400 vêtements complets neufs. ”

“ Qu'il prouve un seul refus de notre part; une seule mise en demeure après ce refus, au lieu d'invoquer après coup, tardivement, et pour les besoins de sa cause, des informations verbales dont nous contestons et la vérité et l'autorité.
18e GRIEF.
« Que de la correspondance avec l'entreprise à la date du « 10 février 1846, il résulte que, pendant ce même hiver, des bas « de coton étaient fournis aux femmes, et n'étaient changés que « tous les mois au plus, lorsque le cahier des charges prescrit « pour cette saison une fourniture de bas de laine et leur re«. change chaque semaine. » ”

“ Victor Loudin, marchand grainetier, à Bar-sur-Aube, d'une « part ; et de l'autre, M. Aller, sous-directeur de la maison de Clair« vaux. »
Signé J. DAMBONVJLLE et DE CHALLEMAISON.
Il résulte bien clairement de cette pièce authentique, classée au dossier n° 3, que l'administration de la maison de Clairvaux a employé tous les moyens pour refuser ces haricots ; qu'elle a dénaturé Véchantillon par un triage, après acceptation.
Le procès-verbal dit sans doute qu'il a fallu éplucher à un cinquième pour retrouver l'échantillon ”

“ Une seule réclamation sans constatation régulière donne texte à la longue énumération qui précède; c'est celle du 25 octobre 1844.
Et que dit-elle ?
« Qu'un certain nombre d'enfants n'ont pas été pourvus de vète« ments d'hiver ; « Que, parmi eux, il en est, âgés seulement de dix à douze ans, « auxquels on donne, à défaut d'autres à leur taille, des chemises « d'hommes qui leur descendent jusqu'aux pieds, par quoi ils se troua vent empêtrés dans leurs vêtements, et tellement gênés dans leurs « mouvements que le travail leur est absolument impossible. »
Cette lettre est au dossier n° 8. ”

“ « Que la correspondance du directeur avec l'Entreprise éta« blit la négligence de l'adjudicataire dans ce service; « Que la même négligence est encore signalée par procès« verbal du 3 septembre, présent mois, et particulièrement, « en ce qui touche les objets en laine, réclamés nombre de fois « par l'administration , à l'effet de mettre les détenus, aux« quels ces objets appartiennent, à l'abri des intempéries de « la saison. » ”