Propriété (droit)

“ Les deux notions affirment alors leur indépendance, laquelle est fatale : on n'imagine pas que tous les biens soient, à tout moment, entre les mains du propriétaire. Et c'est pourquoi une grave question se pose au législateur qui doit fixer les rapports juridiques de la possession, puissance de fait, avec la propriété, pouvoir de droit. ”

“ Ce qu'on nomme propriété n'est que la portion des biens de l'État que chaque citoyen peut conserver sans blesser les lois et avec l'agrément du souverain. Le détenteur d'un bien a le droit de le défendre contre tout autre particulier, mais non contre le souverain, qui, ayant le droit absolu de faire la loi, ne peut être arrêté par les conséquences d'aucune loi. ”

“ Le droit éminent de faire rendre la justice ne saurait jamais être considéré comme une propriété inprescriptible et à l'abri des variations que les lumières de la raison peuvent nécessiter dans la forme de son administration. ”

“ Pas du tout, car, une fois l’État aboli, la consécration juridique et politique, la garantie de la propriété par l’État, leur manquera. La propriété ne sera plus un droit, elle sera réduite à l’état d’un simple fait. ”

“ Tous nos arguments en faveur d’une propriété, c’est-à-dire d’une souveraineté éminente sur les choses, n’aboutissent qu’à prouver la possession, l’usufruit, l’usage, le droit de vivre et de travailler, rien de plus.
Il faut arriver toujours à conclure que la propriété est une vraie fiction légale ”

“ La loi civile de la propriété est l'esclave de la loi politique; et tandis que le droit des conventions, qui ne règle que des intérêts d'homme à homme, n'a point varié depuis des siècles (sinon en certaines formes qui touchent plus à la preuve qu'au fond même de l'obligation) , la loi civile de la propriété, qui règle des rapports de citoyen à citoyen, a subi plusieurs fois des changements du tout au tout, et suivi dans ses variations toutes les vicissitudes sociales. ”

“ Nous sommes liés, Messieurs ; c'est une cause commune. Vous vous déclarerez compétents, comme tout le Barreau vous dit, comme toutes les lois vous disent que vous êtes compétents, comme toute la société vous le dit ; car la société ne veut pas que vous laissiez passer un acte du gouvernement, un acte politique, un acte qualifié de la manière qu'on voudra, qui porte atteinte à la propriété privée. La société vous le demande, votre vie entière vous le demande. ”

“ Enfin, par cette loi, le gouvernement rend hommage au droit de propriété, si opiniâtrement attaqué dans nos temps de révolution, droit que l'État ne saurait violer chez un seul citoyen sans mettre en péril la fortune de tous. ”

“ Le gouvernement doit aussi reconnaître et faire respecter le droit de propriété, car en fait nous voyons que le respect de la propriété individuelle est à la fois le signe de la liberté et de la prospérité des États. ”

“ Dans les États civilisés le pouvoir conféré à l'homme, de disposer jusqu'au delà de son existence des biens, qu'il a acquis et qu'il est libre de transférer au gré de sa volonté, a constitué le droit de propriété, que garantissent leurs Constitutions. ”

“ Précédemment à toutes les conventions dépendantes de la volonté de l'homme, le législateur a donc réglé les deux manières les plus générales et les plus communes d'acquérir la propriété : celle que nous tenons de droit naturel au bien de nos parents, et celle que, nous tenons de la reconnaissance ou de la générosité. ”

“ Et ce n'est pas même pour toute puissance qu'on peut avoir sur la chose, pour tout droit quelconque, que s'emploie ce mot de possession; le législateur ne l'applique, et le langage même du monde semble à cet égard imiter la loi, que pour le droit par excellence, le droit suprême qui est la réunion et la source de tous les autres, le droit de propriété, le dominium : la qualification de possesseur ne se donne qu'à celui dont la détention s'exerce (à tort ou à raison) à titre de propriétaire. ”

“ Qu'est-ce que la propriété? c'est le droit de jouir de la portion de bien garantie par la loi ; axiome social qui peut être contesté par des tyrans ou par des valets entendus de leurs maîtres, jamais par des hommes. ”

“ Contentons-nous donc de poser ce triple principe : que tout droit est nécessairement une propriété ; — qu'un traité complet de la propriété ne serait pas moins qu'un traité du droit universel; — que nier la propriété c'est par conséquent nier tous les droits. ”

“ Ainsi, en justice pour l'homme, comme en droit pour la sûreté de la société, il faut que la propriété, quelle qu'elle soit, soit reconnue comme un fait primordial, au-dessus de l'atteinte des lois et des prétentions humaines. ”

“ Pour moi, quand j'entends les jurisconsultes dire que la propriété est l'œuvre des lois civiles, j'aimerais autant leur entendre dire que l'homme n'avait pas le droit de vivre avant que les législateurs le lui eussent reconnu. ”

“ La justice dont vous parlez, cette justice qui conditionne, purge, rend respectable, détermina civilement la propriété, la justice qui sanctionne la propriété comme un élément économique et social, c’est la justice civile, économique et sociale. À vrai dire cette justice sociale ne fait qu’imposer au droit de possession, à la propriété de chacun, la condition de ne porter aucune atteinte au droit de possession à la propriété d’autrui. ”

“ Tous les peuples civilisés, reconnaissant et légitimant le droit de propriété comme la base fondamentale de toute société et comme l'élément essentiel de son existence, ont vu dans l'atteinte dirigée contre ce droit un fait criminel, dangereux, et devant à ce double titre entraîner une répression pénale. ”

“ Si le lecteur trouvait que c’est pousser trop loin la logique que de contester à une nation la propriété de son territoire, je me bornerais à rappeler que du droit fictif de propriété nationale sont issus, à toutes les époques, les prétentions de suzeraineté, les tributs, régales, corvées, contingents d’hommes et d’argent, fournitures de marchandises, etc., et, par suite, les refus d’impôts, les insurrections, les guerres et les dépopulations. ”

“ Ce n'est même pas dire assez; car si on ne peut pas nier que les gouvernemens ne sont établis que pour maintenir le droit de propriété, et pour assurer à chaque citoyen la libre jouissance des biens dont les lois civiles lui confèrent la propriété ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ Ces droits, vous le voyez, étaient fondés sur le titre originaire de la propriété, la concession conditionnelle,, et il n'est pas exact de dire que toutes les idées sur le droit de propriété étaient dénaturées, et que tout l'édifice social du moyen âge a reposé sur une erreur fondamentale et absolue. On peut blâmer les abus et condamner un régime économique et un état politique dont personne ne rêve le retour, sans les accabler sous le poids de récriminations injustes et d'accusations auxquelles une étude sérieuse donne un formel démenti. ”

“ Bien entendu, les deux formes d'appropriation subsistèrent côte à côte; le législateur ne saurait se désintéresser du pouvoir physique, du contact matériel avec une chose; il le peut d'autant moins que si, dans l'immense majorité des cas, possession et propriété coïncident, si les biens sont ordinairement entre les mains de leurs légitimes propriétaires, cette concordance est loin d'être constante : fréquemment, la possession ou la simple détention sont exercées, légitimement ou illégalement, par des non domini : voleurs, usurpateurs, fermiers, locataires, emprunteurs, etc. ”

“ Ainsi juridiction civile, juridiction ecclésiastique , hautes et basses justices sont également le résultat de l'Usurpation, et le temps seul a consacré cette appropriation des fonctions publiques. Le roi devra-t-il respecter un abus de pouvoir qui blesse si profondément sa puissance et nuit si gravement à l'exercice de son autorité absolue ? Non sans doute : ni les choses publiques ni les concessions précaires ne sont susceptibles de prescription ; ni la durée de la possession, ni la longue jouissance, ni même l'idée de propriété ne peuvent conférer un titre légitime. ”

“ Tous les titres du code civil ne sont que le développement des règles relatives à l'exercice du droit de propriété; ce qui prouve déjà que la propriété est la base de toute législation, la source de toutes les affections morales et de toutes les jouissances auxquelles il est permis à l'homme d'aspirer. — Mais le projet de loi soumis à votre sanction définit particulièrement la propriété ; il en limite l'exercice selon les cas où l'intérêt général de la société le commande ”

“ Et si la propriété s'en émeut, si aujourd'hui elle se trouble à la pensée de votre arrêt, c'est, Messieurs, qu'assez forte pour se défendre contre la force seule, elle n'est pas sûre de résister à des théories ennemies autorisées par votre décision à dire que c'est de leur côté qu'est le droit. ”

“ Ce point de vue a été admirablement décrit par Ihering dans ses ouvrages, devenus classiques, ci-dessus mentionnés : suivant ses expressions, la possession est, dans cette conception, la visibilité de la propriété; le législateur la protège en tant que position avancée de la propriété.
Conception moderne.—Les législateurs allemand et suisse ont adopté une thèse très différente; à leurs yeux, la possession a une valeur intrinsèque, une valeur économique qui la rend digne de protection pour elle-même; elle n'est pas un pur fait, mais un droit ou une source de droits ”

“ On dit domaine de l'État, directeur des domaines, biens privés de l'État. Qui terre a, guerre a, porte un vieux proverbe.
L'État propriétaire est donc appelé à intenter des procès pour faire respecter ses droits de propriétaire, ou à défendre a des actions injustement formées contre lui. Or, que l'État, ou, en d'autres termes, le roi, attaque ou se défende, qu'il agisse pour acquérir ou pour conserver, c'est une question de propriété qu'il s'agit de résoudre ”

“ L’acte d’appropriation en lui-même, considéré objectivement, est sans droit. il ne se peut légitimer par rien. Ce n’est pas comme le salaire, qui se justifie par le TRAVAIL, comme la possession, qui se justifie par la nécessité et l’égalité des partages ; la propriété reste absolutiste et arbitraire, envahissante et égoïste. — Elle ne se légitime que par la justice du sujet même. Mais comment rendre l’homme juste ? C’est le but de l’éducation, de la civilisation, des mœurs, des arts, etc. ; c’est aussi le but des institutions politiques et économiques dont la propriété est la principale. ”

“ Attendu qu'un autre principe de notre droit public, qui domine notre législation tout entière, c'est que le droit de propriété est placé, à raison de son importance même, sous la sauvegarde du pouvoir judiciaire, à l'exclusion de l'autorité administrative ”

“ Ah! qu'il en croie plutôt ses amis sincères, qui lui disent de toutes parts: Vous avez cru au système de dévolution en 1830, vous avez cru aux droits de propriété de l'Etat; eh bien, soit! Tuteur de l'Etat, vous deviez revendiquer ce qui vous semblait lui appartenir ; mais si vous vous êtes trompé, votre intérêt, à vous-même, n'estil pas d'admettre la contradiction devant le seul juge compétent sur les questions de propriété, et de laisser à la justice son libre cours ? ”

“ Il en est de la propriété comme de toutes les grandes lois qui régissent l’univers, alors même que la raison des philosophes les nie et que le vulgaire les viole à chaque pas. Ainsi le droit gouverne la civilisation ”

“ Rechercher les conditions dans lesquelles le droit de propriété de chacun peut s’exercer en s’astreignant au devoir de respecter le droit de propriété d’autrui, c’est un second problème. Le droit social, économique, civil et politique se fonde. ”

“ Je suppose qu'une loi solennelle faite par la république, à une époque où l'on est tenté de croire que tout peut être bouleversé de fond en comble, vienne reconnaître et garantir ce droit de propriété perpétuelle, à l'instant même tous les esprits ne sontils pas rassurés ? ”

“ Il est difficile d'imaginer un régime plus confus, plus chaotique et plus contradictoire; là même où le législateur s'est efforcé de l'organiser (mitoyenneté, succession) , ses efforts n'ont pu
complètement aboutir; la réglementation la plus minutieuse n'a pu triompher des difficultés nées d'une contradiction originelle dont le poids se fait sentir malgré tout : une propriété plurale doit être une propriété vraiment collective, une copropriété sans indivision. ”

“ La loi des conventions, qui tient à ces principes d’éternelle justice gravés au fond du cœur humain, c’est l’élément immuable du droit, et en quelque sorte Sa PHILOSOPHIE ; au contraire, la loi de la propriété est l’élément variable du droit ”