“ Le quatorze octobre, par exploit de l'huissier Borgat, de Lyon, les sieurs Dugave et Bransiet font signifier au maire Vassel et aux vingt-deux autres conseillers municipaux de Caluire un acte de protestation contre l'expulsion des Frères, la mise sous scellés, l'inventaire et le détournement de leurs biens, et contre la vente annoncée. ”

“ Attendu qu'un autre principe de notre droit public, qui domine notre législation tout entière, c'est que le droit de propriété est placé, à raison de son importance même, sous la sauvegarde du pouvoir judiciaire, à l'exclusion de l'autorité administrative ”

“ Qu'il n'appartient point de s'en plaindre à ceux qui, loin de subir aucune pression, ont plutôt imposé la leur, qui ont pris l'initiative de la provocation aux délits, en ont sollicité l'approbation et la force armée pour leur exécution ;
Attendu, à l'égard des sieurs Brunier et Simon Rivière, qu'il a été démontré plus haut qu'ils se trouvent exactement, sinon aujourd'hui sous le rapport moral, du moins quant à la complicité du délit et à toutes ses conséquences, dans une situation identique à celle de Vassel et de leurs cosignataires des délibérations des vingt-sept et vingt-huit septembre ”

“ Par acte du Palais, du ministère de l'huissier Pingeon, de Lyon, en date du cinq mars mil huit cent soixante-douze, maître Balloffet déclare qu'il cesse d'occuper pour le sieur Vassel en son nom personnel, et qu'attendu l'opposition d'intérêts entre ledit Vassel et la commune de Caluire, il reprend l'instance au nom de ladite commune, représentée par le sieur Millet, adjoint. ”

“ Le vingt-quatre novembre mil huit cent soixante-onze, un arrêté du conseil de préfecture du Rhône autorise la commune de Caluire à défendre à l'action que les sieurs Dugave et Bransiet se proposent de lui intenter. ”

“ Combe, Crâssard, Simon Rivière, Brunier et tous autres dont la participations aux faits dont s'agit serait démontrée, sont solidairement condamnés a relever et garantir les intervenants des parts et portions qui seraient mises à leur charge par la répartition de l'impôt dans le montant des condamnations qui seraient prononcées contre la commune de Caluire en faveur des sieurs Dugave et Bransiet ; les condamner de. plus solidairement aux intérêts de droit et aux dépens de l'instance, y compris ceux de l'intervention. ”

“ Que le département ne saurait, à aucun degré, être engagé ni par la complicité de certains délits imputables au sieur Challemel-Lacour, personnellement, ni par ses réquisitions régulières ou non ;
Qu'aucune loi ne mettant à la charge du département les dépenses diverses auxquelles ont donné lieu l'entretien et les mouvements des corps réguliers et irrégulïers qui se sont succédés dans l'établissement de Caluire, il n'est responsable ni des frais de l'occupationi ni des dévastations et enlèvements que ces corps ont pu commettre durant leur séjour ”

“ Qu'il n'y a rien de plus moral et de plus utile au maintien des bases mêmes de toute société, que d'enjoindre, aux citoyens non-seulement de désobéir à l'autorité municipale ou préfectorale, qui commanderait un délit envers les personnes ou contré les propriétés, mais encore d'en empêcher l'accomplissement par tous les moyens, et, s'ils manquent à ce devoir, de les en punir en les faisant contribuer à la réparation du préjudice, et aux conséquences pécuniaires du délit qu'ils ont laissé commettre ”

“ Que les habitants pris en nom collectif et les dix-sept signataires des délibérations des vingt-sept et vingt-huit septembre, succombent dans leurs prétentions réciproques;
Qu'il y a lieu de compenser les dépens qu'ils ont exposés les uns contre les autres ;
Que le sieur Challemel-Lacour étant relaxé des conclusions prises contre lui par les habitants de Caluire, en nom collectif, par Vassel et les seize autres signataires, y compris Brunier et Rivière (Simon) , et n'ayant pas conclu à leur encontre, doit obtenir condamnation pour les dépens qu'il a exposés contre chacun d'eux ”

“ Qu'ainsi, dans la cause, les sieurs Dugave et Bransiet se bornent à réclamer le prix des objets pillés et choses enlevées, sur le pied du double de leur valeur, en conformité de l'article 1er du titre V, sans demander en outre, à titré de dommages-intérêts, la valeur entière desdits objets, par application de l'article 6 qui, dans tous les cas, porte au triple de cette valeur l'indemnité due au propriétaire molesté (Cour de cassation, treize avril mil huit cent quarante-deux) ; Qu'il n'y a point lieu de leur accorder au-delà de ce qu'ils demandent ”

“ En ce qui touche l'Etat et le département, donner acte à ces derniers de la déclaration faite par messieurs Dugave et Bransiet du désistement de leur demande, les condamner, en. conséquence, aux dépens.
En ce qui touche les demandes en garantie formées par la commune de Caluire, monsieur Challemel-Lacour et tous autres demandeurs en garantie, par les motifs énoncés dans les précédentes conclusions, se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; sous réserves. ”

“ Qu'enfin, les choses vendues ne sont qu'une faible partie des objets dispartis ;
Qu'il ne faut donc pas s'arrêter à cette offre des habitants de Caluire, et qu'ils doivent être condamnés à payer le double de la valeur des objets pillés ou choses enlevées :
Attendu que, suivant une: interprétation consacrée par une jurisprudence unanime, la loi de vendémiaire statue en termes généraux, et ne distingue pas les attentats qui ont la dévastation, la destruction et la dégradation pour objet, de ceux qui ont un caractère plus précis d'extorsion et de vol ”

“ Que si, au lieu de favoriser l'attroupement par leur faiblesse, ou leur connivence secrète, les officiers municipaux, faisant un pas de plus, le provoquent et le dirigent, on ne voit nulle part, dans la loi de vendémiaire ni ailleurs, que les habitants soient dégagés de leur responsabilité collective ”

“ Le premier octobre mil huit cent soixante-dix, le commandant de la gardé nationale de Lyon donne l'ordre suivant: « Comité de la guerre, état-major de la garde nationale, Ordre au citoyen Chavent de prendre une compagnie pour expulser les Frères ignorantins de Caluire, suivant les ordres du préfet du Rhône. Lyon, le premier octobre mil huit cent soixante-onze. Pour le commandant supérieur: le chef d'étatmajor; signé, Vérat.» ”

“ Que, depuis cette époque, un très-grand nombre d'hommes appartenant à des corps francs ou à des corps réguliers de soldats ou de gardes mobiles, ont successivement occupé la maison de Caluire dont, malgré une lettre de M. Valentin, préfet du Rhône, en date du dix-sept mars mil huit cent soixante-onze, ordonnant à Vassel de remettre, en ce qui le concernait, l'établissement entre les mains de ses propriétaires, ceux-ci n'ont pu rentrer en possession de leur maison que sur une ordonnance de référé du vingt-huit mars ”

“ Qu'assurément le particulier ou l'électeur doivent regretter d'avoir investi d'une confiance, même limitée, des hommes qui la méritaient si peu ; mais que ce genre de tort ne saurait engendrer contré eux d'action, au profit des tiers, en dehors des rapports d'autorité, d'une part, de subordination, de l'autre, sans lesquelles il n'y a ni commettants ni préposés ”

“ Que le neuf, le conseil municipal, informé par le maire de l'expulsion de tous les Frères de leur ancien établissement, « aujourd'hui propriété communale », et « dont il « a pris possession définitive,» ordonna la vente des provisions et l'affectation du prix, « prélèvement fait des dépenses faites ou à faire, soit pour l'expulsion des Frères, soit « pour la garde de la propriété, aux oeuvres de bienfaisance », à déterminer ultérieurement ”

“ Qu'ils ne sauraient-puiser, dans leur qualité d'administrateurs et de chefs élus de la commune, un titre pour rejeter tout le poids des consépences de leurs abus d'autorité, de leurs passions et des délits dont ils sont personnellement complices, sur leurs administrés ; qu'ils n'ont su qu'exciter et provoquer à des attentats envers les personnes et contre les propriétés ”

“ Que ce sont Vassel et consorts qui, après le départ des novices, si étrangement palifié de volontaire, dans la lettre du maire au préfet, en date du six octobre, ont ordonné le transfèrement des vieillards et des infirmes dans les hospices de Lyon; 801 Qui ont fait arracher un mourant de son lit ;
Qu'en agissant ainsi, Vassel et consorts ont cumulé plusieurs des modes de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal : provocation aux délits par abus d'autorité et de pouvoir; instructions et ordres pour les commettre ”

“ Que lé conseil municipal qui, transformant le mandat d'administration des affaires 1 communales en une sorte de dictature, décrète un attentat contre les personnes ou une confiscation, ne représente, à aucun degré, les électeurs qui l'ont choisi, et n'engage pas plus leur responsabilité que n'engagerait celle d'un particulier, le mandataire qui donnerait la maison qu'il était chargé de vendre, ou qui, chargé de procédera un partage, détournerait, sous prétexte de l'intérêt de son mandant, des valeurs héréditaires, ou plus encore, supprimerait le cohéritier ”

“ Cette ordonnance autorise les demandeurs à se remettre en possession de leur propriété, et nomme monsieur Bissuel expert, à l'effet de visiter cette propriété et d'indiquer les dommages de toute nature soufferts par les propriétaires. Monsieur Bissuel a prêté, à l'audience dudit jour, vingt-huit mars, le serment prescrit par la loi, et a fixé au dix-neuf avril suivant, à onze heures du matin, sur les lieux, le commencement de ses opérations. ”

“ Que pour engager, même indirectement, les habitants de la commune, il ne suffit pas à des conseillers municipaux de prendre, en se parant de leur titre, des délibérations plus ou moins irrégulières en la forme, sur des objets étrangers à leurs attributions ”

“ Que les condamnations prononcées en vertu de cette loi ne tombent pas. à la charge de la caisse municipale, comme une dette ordinaire à laquelle la commune serait tenue de satisfaire par l'aliénation de biens communaux, ou des centimes additionnels à toutes les contributions payées sur le territoire, mais une dette à la charge des seuls individus domiciliés au moment du délit, présumés y. avoir concouru, ou du moins coupables de ne l'avoir pas empêché, à l'exclusion des propriétaires forains, qui,.par cela même, sont exempts de tout reproche ”

“ Que le deux, sur la menace de Vassel de faire venir trois cents hommes de la CroixRousse, les quatre-vingt-dix-huit Novices partirent volontairement (Lettre de Vassel du six octobre) ;
Que le trois octobre, le Conseil municipal déclarait « les maisons des Frères des « Ecoles de Caluire « propriétés communales, » ajoutant, il est vrai, que « les vieil" lards ou infirmes resteraient dans la maison jusqu'à ce qu'on leur eût trouvé un « asile convenable ; »
Qu'il prescrivit un inventaire par les trois adjoints ”

“ Que ce décret, édicté en vue de réquisitions entourées des formes légales, sera d'autant plus nécessaire, dans le cas de réquisitions irrégulières ;
Attendu que le gouvernement de Paris, en envoyant des délégués à Tours, n'a pas cessé de considérer leurs pouvoirs comme subordonnés aux siens, ainsi que cela résulte notamment de l'annulation du décret de Tours, qui ordonnait des élections pour l'Assemblée constituante ”

“ Attendu que celte doctrine, fondée sur les principes généraux du droit, trouve une confirmation particulière, applicable à une partie du procès, dans un décret du gouvernement de la défense nationale du douze novembre mil huit cent soixante-dix, relatif à l'occupation temporaire des ateliers inoccupés, portant : « article 4, toute difficulté « relative, soit à la prise de possession de l'atelier repis, soit à son occupation tern" poraire, sera jugée par le Tribunal civil » ”

“ Mais que l'article 1112 du Code civil porte « qu'il y a violence, lorsqu'elle est de na« ture à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer « la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et pré« sent ; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des per« sonnes» ”

“ Que l'obligation de payer le double de la valeur s'applique à tous les objets disparus par une cause quelconque, volés, pillés, détruits et dégradés, sans avoir été enlevés.;
Qu'ôlle.s'applique de même non-seulement aux choses mobilières, mais encore à toute espèce de dégradations, de dévastations et de destructions failes aux immeubles et aux récoltes sur pied ”

“ Attendu que l'article 1er du titre IV, aux termes duquel « chaque commune est rés« ponsable des délits commis à force' ouverte, ou par violence sur son territoire par « des attroupements ou rassemblements armés ou non armés » est général dans ses termes et ne distingue pas entre les rassemblements, selon qu'ils sont, plus ou moins tumultueux ”

“ Qu'on tranféra dans les hôpitaux de Lyon, sans qu'aucun avis de les recevoir eût été donné, tous les vieillards, sauf un aliéné qui s'échappa, et un mourant de soixantedix-neuf ans qu'on arracha de son lit, et qu'on permit à l'aumônier de recueillir dans sa maison, où il mourut trois jours après ”

“ Par suite, dire et prononcer que l'action dirigée contre elle par les sieurs Dugave et Bransiet, soit en vertu de la loi du dix vendémiaire an IV, soit en vertu de l'article 1382 du Code civil, n'est pas receyable ; que la commune est renvoyée d'instance avec dépens ”