“ Attendu qu'un radio est indubitablement un appareil mécanique, construit expressément pour la réception et la reproduction de sons, tels que discours et musique; Attendu qu'il est sans intérêt de savoir ou d'examiner si les sons, pièce ou concert, émis par l'émetteur, sont les mêmes que ceux reproduits par le récepteur ou appareil radiophonique ”

“ Attendu qu'à défaut d'autorisation par elle accordée, la Société des Auteurs se trouve en droit de réclamer à G. exploitant un établissement public, la réparation du préjudice dont elle a souffert; qu'il convient pour fixer ladite somme, d'ajouter à celle qui lui aurait été réclamée pour l'autorisation exigée par la loi et que rien ne l'obligeait à verser s'il avait choisi d'autres morceaux que ceux appartenant au répertoire de la Société, une autre somme, pour indemniser ladite Société, de l'usage abusif d'œuvres qui sont sa propriété ”

“ Attendu que cette assertion repose sur une erreur scientifique : ce qui sort de l'antenne émettrice, ce n'est point l'œuvre musicale, mais un courant électrique oscillant une simple force mécanique, incapable de reproduire l'œuvre artistique sans l'interposition volontaire, par l'écoutant, d'un appareil approprié.
Attendu que le possesseur du poste récepteur choisit lui-même la station radiophonique dont il entend capter la force mécanique, pour provoquer chez lui, à son gré, l'émission des vibrations sonores qui naissent chez lui, dans son récepteur ou son amplificateur ”

“ Attendu qu'aux termes du décret des 13-19 Janvier 1791, la reproduction.d'une œuvre artistique, dont la propriété est protégée par la loi ne peut avoir lieu qu'avec le consentement préalable de son auteur, qu'aucun officier municipal et aucun autre fonctionnaire public ne peut, précise l'article 2, taxer les dits ouvrages ni modérer ou augmenter le prix convenu; qu'il suit que, libre de donner ou de refuser son consentement, l'auteur d'une telle œuvre demeure nécessairement et logiquement seul juge des conditions de son consentement à la représentation ou reproduction de son œuvre ”

“ Attendu que les objections de la Société des Auteurs paraissent fondées, que si C. a bien adressé à son créancier un mandat de 175 fr. 40, sans s'inquiéter du montant exact de la somme qu'il devait, il n'en est pas moins vrai qu'il est toujours le débiteur de son adversaire, que d'autre part, il est évident que les feuilles de programmes qu'il remettait étaient tout à fait insuffisantes. ”

“ TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS Audience du 16 Avril 1931 (1) Phonographe avec amplificateur. Revendeur. Appareil dans le magasin, amplificateur devant la terrasse d'un café voisin. Refus de signer un contrat. - Complicité. Condamnation.
Le commerçant, vendeur d'appareils, dont le magasin est situé à côté d'un café, se rend complice du délit commis par un cafetier son voisin qui pénétrait librement dans le magasin, et changeait les disques, afin d'assurer le fonctionnement .du phonographe et l'exécution d'oeuvres du domaine privé, dont ses clients bénéficiaient. ”

“ Attendu que ledit B. fait profession d'offrir en location les partitions d'oeuvres diverses et ne peut ignorer les règles régissant la propriété artistique; qu'il ne peut sérieusement prétendre que la recherche du titulaire des droits d'édition et de diffusion d'un ouvrage aussi connu que « Les Dragons de Villars » était chose malaisée; que par surcroit, il ne peut prétendre que cette œuvre soit tombée dans le domaine public, si périmée soit elle ”

“ Attendu que le délit étant établi, il y a lieu de faire à A. application de la loi.
Par ces motifs : Le Tribunal déclare A. atteint et convaincu d'avoir à l'Aiguillonsur-Mer, dans son dancing, notamment aux dates des 27 Juillet et 10 Août 1930, fait jouer par le jazz de son dancing des airs des œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation des Auteurs ou de leurs ayants-droit; Et pour réparation, le condamne à 50 francs d'amende. ”

“ Nota:* Cette décision fort intéressante a été rendue sur la plaidoirie de Me Sasserath, avocat à Bruxelles, et a été rapportée Bulletin de la Société des Auteurs Italiens 1931-524.
par un nombre indéfini de personnes, appartiennent à tous, et par conséquent à personne, deviennent une « res nullius » dont chacun peut disposer à son gré sans àevoir, à nouveau payer droit d'exécution ou de reproduction aux auteurs des œuvres exécutées ”

“ Attendu que, si l'on use d'une certaine tolérance pour les exécutions faites à l'intérieur d'un magasin pour le client qui se présente aux fins d'acheter un disque qu'il compte ensuite utiliser à domicile tout en demandant toutefois qu'elles aient lieu .à portes fermées, on ne pourrait toutefois admettre qu'on le fasse dans un stand qui n'est clôturé que par une cordelière et situé dans un hall public, sous prétexte que ce stand est la continuation du magasin; que la thèse du défendeur conduirait à des abus évidents. ”

“ Civil de Douai, en date du 19 Juin 1930 et du constat dressé par Chavatte, huissier en la même date, et aux dépens.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e Chambre) Audience du 7 Juillet 1931 (1) Film sonore. Caractère non d'une représentation, mais d'une édition sonore. Dommages-intérêts.
La représentation d'une œuvre littéraire ou musicale se caractérise par le renouvellement constant du jeu des acteurs, tandis que l'enregistrement d'un film (dans l'espèce, d'un film sonore et parlant) fixe ce jeu en une seule fois, d'une façon définitive, pour toutes les manifestations scéniques ultérieures ”

“ Nous croyons utile de donner ci-après le texte du jugement rendu par le TRIBUNAL DE LA ROCHE-SUR-YON dans son audience du 2 Mars 1931, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers ci-dessus
Le Tribunal : Attendu que H., par exploit de Proud, huissier en cette ville, a formé opposition au jugement par défaut rendu contre lui par le tribunal de céans, le 8 Décembre 1930, portant condamnation à 500 francs d'amende pour le délit prévu par les articles 428 et 429 du code pénal; que cette opposition s'est produite dans les formes et * délais légaux, qu'elle est valable et régulière ”

“ Condamne le sieur Hugon à payer au sieur De Lara la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêst; Ordonne que la sérénade empruntée à la partition des Trois Masques sera retranchée du film sonore; Fait défense de donner ce film avec la sérénade, à peine d'une astreinte de 100 francs par chaque infraction constatée; Met le sieur Méré hors de cause; lui donne acte des réserves formulées par lui ”

“ Attendu que par la convention même, le défendeur a admis le mode de contrôle qui doit servir de base au calcul des droits d'auteurs, savoir : la communication des postes par lui captés au cours de ses auditions publiques; que cette communication suffit pour
connaître les œuvres exécutées, puisque les programmes des postes d'émission, programmes publiés d'avance, sont connus; Attendu que le défendeur ne saurait échapper à son obligation sous prétexte qu'une partie des programmes annoncés pourrait ne pas être captée ”

“ Attendu que le défendeur vend aussi bien des disques que des appareils émetteurs de sons; qu'il a voulu faire apprécier les premiers par les visiteurs de la foire commerciale; que, s'il en était autrement il lui était facile de faire exécuter des œuvres tombées dans le domaine public.. ”

“ L'exécution d'un film sonore comportant un accompagnement musical enregistrant par bandes sonores de nombreuses œuvres du domaine privé, est elle soumise à l'application de la loi fédérale du 7 Décembre 1922, ou se trouve-t-elle bénéficier de l'art. ”

“ Audience du 29 Avril 1931 (1) Œuvres musicales. Exécution sans autorisation. Mauvaise foi.– Condamnation : amende majorée de 60 décimes. Dommages intérêts.
En exécutant sans autorisation les œuvres encore protégées, l'organisateur et son préposé ont voulu, de mauvaise foi, tirer profit de celle violation et ont, ainsi, commis le délit prévu par la loi.
Ils sont justiciables, le premier du chef d'infraction à l'art. 22 de la loi du 22 Mars 1886, le second comme civilement responsable des actes du premier, son préposé.
Le Tribunal : Attendu que les causes sont connexes ”

“ Attendu, d'ailleurs, que le sieur De Lara a touché sans protester ses droits de compositeur perçus par cette Société suivant les règles en usage; Attendu que, dès lors, qu'il ne. saurait agir, en l'espèce, que, pour la sauvegarde de ses droits d'éditeur, nettemént distincts de ses droits de compositeur, à la condition toutefois que l'enregistrement d'un film sonore constitue non une représentation, mais soit assimilable juridiquement à une édition ”

“ Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'art. 428 du C. P. le débitant qui installe dans sa salle un piano mécanique portant la mention" sans droits d'auteur ", alors que le rouleau comprend des œuvres protégées.
Le repiqueur du rouleau devait s'assurer que les airs repiqués n'étaient pas protégés, sa négligence grave est assimilable à l'intention délictuelle. Il doit être condamné à la même peine.
Le Tribunal : Attendu que la Société des Auteurs a fait citer directement C.
et D. pour contravention à l'art. ”

“ Attendu que le défendeur tire encore argument de ce que .rien ne démontre qu'il ait exécuté telle ou telle œuvre du répertoire de la S. A. C. E. M., que cet argument est sans portée, puisqu'il résulte
de la convention des parties que le forfait conventionnel est dû quelle que soit la composition des programmes et même s'il n'est exécuté aucune œuvre de la Société ”

“ Il n'y a en substance aucune différence entre le cas d'un hôtel engageant un orchestre pour fournir de la musique et celui d'un hôtel installant un poste de radio et des hauts parleurs, qui fournissent la même musique pour les mêmes buts ",.,.,.. ”

“ Attendu que suivant procès verbal des experts désignés par ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de lre Instance de ce siège le demandeur a fait saisir en la bibliothèque musicale de la S. C. L. S. à Verviers, un certain nombre de copies de partition et parties d'orchestre contrefaites de la prédite opérette; Attendu que le défendeur B. affirme avoir donné ce matériel en location à la S. C. L. S. après l'avoir découvert dans le fonds de commerce acheté par lui d'un sieur Van W. ”

“ Que la publicité existe par le fait que tout le monde peut entendre l'exécution et que celle-ci est faite pour attirer l'attention du passant.
Attendu que le défendeur avait été invité à se mettre en règle avec la Sacem.
Attendu qu'il a agi' de propos délibéré.
Par ces motifs : Condamne.
<1) Affaire Biguet.
JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES (2e Canton) Audience du 22 Octobre 1931 (1) Auditions radiophoniques. Poste émetteur.- Captation; diffusion par un amplificateur, audition publique.– Droits dus. ”