“ Attendu que le fonds social est constitué notamment par une retenue de un et demi pour cent que chaque membre de la Société, du fait de son agréation, s'engage à laisser prélever sur le produit brut de l'exécution de ses œuvres, que le Conseil d'Administration représente et administre la Société et, en conséquence, traite, contracte, plaide, transige et compromet au nom de la Société; que les auteurs dont les œuvres, d'après les affirmations de la Sacem ont été exécutées par le prévenu, sont des membres de la Société ”

“ Attendu qu'au résultat des conventions établies, il est exact que B. devait fournir à chaque séance le programme des œuvres exécutées sous peine d'une amende de 50 francs pour chaque programme non fourni; que la demanderesse justifie que des séances ont bien été données aux dates qu'elle indique et B. doit subir les effets des clauses du contrat qu'il a librement acceptées; que sous une astreinte de 50 francs par jour de retard, il devra être contraint de produire à la Société demanderesse les programmes certifiés sincères des œuvres exécutées dans son établissement ”

“ Attendu au surplus (et à titre documentaire) , qu'il convient de rappeler que le prix forfaitaire avec son mode particulier de perception, quelle que soit la composition des programmes, représente non le droit d'exécution ou de représentation d'œuvres qui n'appartiennent pas à la Société, mais la valeur du droit concédé par la Sacem aux entrepreneurs de spectacles qui traitent en faisant exécuter publiquement telles œuvres de ce répertoire qu'ils jugeront bon d'utiliser et apparaît ainsi comme la contre partie, par un abonnement, des avantages obtenus par ceux-ci. ”

“ La présence, outre les Sociétaires, de personnes ne faisant pas partie du Cercle, telles que les membres de la famille des Sociétaires, ses amis ou les membres dits temporaires, constitue une publicité suffisante pour entraîner la perception des droits d'auteur.
Le caractère de la publicité peut être établi par tous les moyens de droit commun, un constat n'étant nullement nécessaire.
Le fait d'avoir puisé, sans autorisation préalable, dans le répertoire de la Sacem constitue l'infraction prévue. ”

“ Que ces divers morceaux de musique ont été composés par des auteurs faisant partie de la Sacem et font partie du répertoire de la Société; Attendu que C., présent à l'audience et comparant en personne, n'a pas contesté l'exécution de ces divers morceaux; En droit : Attendu que l'auteur d'un morceau de musique est propriétaire de son œuvre comme d'un immeuble ou d'un meuble quelconque. Que ce droit de propriété consiste dans le droit d'accorder ou de refuser à qui bon lui semble l'autorisation de faire jouer ou représenter publiquement son œuvre musicale. ”

“ Attendu qu'il importe peu d'ailleurs que ces auditions aient eu lieu ou non sur un théâtre proprement dit ou qu'elles aient été gratuites; qu'il suffit, pour donner lieu à l'application de la loi, qu'il y ait eu même accidentellement exécution publique sans le consentement formel des Auteurs ou de leurs ayants-droit, d'œuvres littéraires ou musicales non tombées dans le domaine public; Attendu qu'il échet pour le Tribunal faisant application de ces principes, posés par une jurisprudence constante, aux faits de la cause, de décider que les prévenus ont commis le délit qui leur est imputé ”

“ Sous le prétexte que l'exécution protégée par la loi du 22 mars 1886 est celle qui requiert l'intervention effective de quelqu'un, qui, directement ou indirectement, doit avoir pour conséquence de transformer l'écriture morte en sons vivants ”

“ Ce qui n'est ni juste, ni logique, ni équitable, c'est qu'ils abusent de noms vénérés, mal renseignés, pour se mettre à l'abri des critiques et par l'exploitation desquels ils recherchent de l'influence. ”

“ Attendu que, en partie, ces circulaires ont été remises de la main à la main, à des personnes qui circulaient dans les rues de Strasbourg; que c'est ainsi que le défendeur, M. Charles H., le 30 Janvier 1933, quelques minutes après 12 heures, a remis ladite circulaire à M. Regis Jean, Directeur du Cinéma des Arcades à Strasbourg, qui venait de sortir du Palais de Justice de Strasbourg. ”

“ Sur l'action civile, Attendu que le sieur C. doit être comdamné à réparer l'entier préjudice causé à la Société demanderesse ; Attendu que toutes offres qu'il pourrait faire étant tardives doivent être rejetées et qu'il importe à cet égard de retenir que C. a refusé le contrat proposé; Attendu que dans son exploit de citation, la Sacem demande à titre de réparations civiles, la somme de 90 fr. 90, coût du constat dressé le 4 Février 1934 ”

“ Attendu que, devant la Cour, l'appelant conclut à la restitution d'une somme de 2.546 fr. 10, qu'il dit avoir indûment payée lors de ses réglements antérieurs avec la Sacem; Mais attendu que V., qui prétend à une répétition de l'indû, doit établir l'inexistence de toute obligation servant de base au paiement et que ce dernier a été fait par erreur; qu'il ne fait pas cette preuve; qu'il a du reste reconnu les manquements à ses engagements; qu'il a en conséquence, réglé sans discussion le montant des condamnations pécuniaires portées contre lui et en particulier la somme de 12.017 fr. ”

“ Que loin d'avoir prévenu son client de l'existence de ces œuvres sur le cylindre incriminé, L. lui a délivré un programme fixé sur le côté du piano et destiné à figurer sous la rubrique « Sans droits d'auteurs ».
Que le cylindre portait d'ailleurs une étiquette grise, sur laquelle Me C. a relevé les mentions suivantes : « Piano Jazz-band, Maison Lecouvez-Dupas, Denain (Nord) . Repiquage de cylindres, spécialiste à la disposition de la clientèle, etc. » ”

“ Mais attendu qu'il est constant que les auditions incriminées ont été données dans la salle du café-dancing attenant à la maison de tolérance; que cette salle de vastes proportions, est ouverte à toute personne désirant y pénétrer et constitue donc un lieu public; qu'en fait, une cinquantaine de consommateurs s'y trouvaient réunis lors des constats des 5 juin 1933 et 21 mai 1934 ”

“ Fixe à trente jours la durée de la contrainte par corps.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN Audience du 5 Décembre 1933 (1)
Manèges de chenilles, autodromes. — Pick-up. — Exécution sans autorisation de musique protégée. — Droit pour la Société de fixer les droits dûs.
L'utilisation sans autorisation, dans des manèges forains, d'asufres musicales encore protégées est repréhensible.
Nul ne peut exécuter une œuvre protégée sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de la Sacem, qui est libre de l'accorder ou de la refuser. ”

“ Attendu qu'il n'apparaît pas que la Sacem ait l'obligation de présenter quelques réclamations que ce soit aux usagers, alors que l'autorisation de jouer publiquement doit être demandée et obtenue préalablement à toute exécution. Qu'au surplus, il paraîtrait à peu près impossible à la Société d'exercer ses droits vis-à-vis des forains, en raison de leurs continuels déplacements ”

“ Attendu qu'une autre partie desdites circulaires a été remise à Strasbourg/dans les débits de boissons, hôtels, cafés, théâtres, Variétés, music-halls et cinémas, notamment à M. Muller, Directeur de cinéma; Attendu qu'en troisième partie, les dites circulaires ont été expédiées par la poste à de nombreux établissements du genre susmentionné, situés soit à Strasbourg, soit dans la région d'Alsace et de
Lorraine, soit en vieille France, ainsi qu'à un grand nombre de particuliers ”

“ Il Ce qui représente un détournement envers l'économie nationale, c'est que ces mandataires fassent des prélèvements sans même connuîlre les auditions qui ont été données, ni les auteurs auxquels, de bon droit, ils devraient distribuer ces prélèvements; alors donc, que fait-on de cet argent, de ces montagnes d'or?
Ce qui représente un détournement envers l'économie nationale, c'est qu'ils imposent leurs prélèvements sous le couvert d'une loi arriérée et incomplète ”

“ Attendu qu'il est de jurisprudence que les tribunaux ne sauraient imposer aux auteurs une tarification quelconque des droits demandés par eux pour prix de l'autorisation sollicitée et sans laquelle nul ne peut légalement exécuter ou faire exécuter leurs œuvres; Que notamment, lorsque la demande formulée par les auteurs en justice a pour objet le paiement des droits qu'ils auraient perçus si le contrat proposé par leurs soins avait été accepté, il échet de leur adiuger cette demande; Que tel est le cas ”

“ Attendu que les défendeurs, depuis le 27 janvier 1934, distribuent et font distribuer publiquement à Strasbourg, dans la région d'Alsaceet Lorraine et même dans toute la France, une circulaire datée du 27 janvier 1934 et conçue en ces termes : Comité d'Organisation Le scandale Stavisky n'est qu'un jeu d'endu Congrès National fants, comparativement aux prélèvements et International qu'exercent impunément au préjudice de pour la répression l'Economie Nationale des abus effectués certains mandataires des Droits d'auteur. ”

“ Que le contrat proposé prévoyait le paiement d'un droit forfaitaire de 75 francs par semaine, plus une cotisation de 7 fr. 50 pour la Caisse des Retraites, soit un total de 82 fr. 50; Qu'il est constant que du 15 décembre 19 53 au 15 juin 1934, soit pendant 29 semaines, le sieur C. a joué sans autorisation les œuvres du répertoire social; Qu'aux termes du contrat proposé, il eût payé la somme de 2.212 fr. 50; Que la Sacem est recevable et fondée à élever à ce chiffre le deuxième chef de sa demande; Attendu qu'elle n'est pas moins recevable et fondée à demander de légitimes dommages-intérêts ”

“ Affaire Wagner, à Oberdorf.
dûs, même s'il n'est exécuté aucune œuvre du répertoire de la demanderesse; qu'il ne pouvait d'ailleurs exister aucune confusion dans son esprit sur la nature du droit dont le paiement lui était réclamé, la lettre de la demanderesse en date du 6 juin 1933 précisant qu'il s'agissait des concerts d'accordéonistes et celle du mandataire de la demanderesse en date du 4 juillet 1933 se référant, expressément, à la convention conclue ”

“ Attendu que la demanderesse demande au défendeur l'exécution du paragraphe 3 de l'article 1 de ladite autorisation; qu'elle ne conteste pas que la musique pour laquelle elle réclame paiement aujourd'hui, n'a pas été donnée à l'aide d'un appareil de T. S. F;. ”

“ Attendu que dans l'état de la doctrine et de la jurisprudence générales de tous les pays qui, comme la Zone de Tanger, ont adhéré à la Convention Internationale de Berne revisée en 1908, ont conclu des des conventions particulières à ce sujet avec les Etats étrangers, ou bien ont édicté chez eux des lois internes sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, lois qui s'inspirent toutes des mêmes principes généraux — il n'est plus possible d'abord de mettre sérieusement
(1) Affaire Abitbol et Cohen American Cinéma. ”

“ La Petite Gironde, La France et La Liberté du Sud-Ouest avec, quant au nom du prévenu, la mention des initiales seulement et sans que le coût de chaque insertion puisse excéder 400 francs.
Condamne B. aux dépens, en lesquels rentrera le coût des sommations et constats d'huissier intervenus dans la cause.
Nota. — Ce jugement qui a été rendu sur les plaidoiries de M. le Bdtonnier de Roquette-Buisson, a été exécuté dans toute sa teneur, par M. B. qui, sans se pourvoir, a payé le montant des condamnations et le cout des insertions dans les 4 journaux désiqnés. ”

“ Affaire Roenen, à Anvers.
canton d'Anvers, porté un faux témoignage en matière civile en cause de la Sacem et consorts contre Corneille Arthur; Attendu que le dommage causé aux parties civiles peut être raisonnablement évalué aux sommes indiquées ci-après.
Par ces motifs Met à néant le jugement a quo; Jugeant à nouveau et vu l'article 220 du Code Pénal, 194 et 211 du C. I. C., dispositions légales citées par M. le Président; Condamne le prévenu, à l'unanimité, pour faux témoignage en matière civile, à trois mois d'emprisonnement ”

“ DE MUSIQUE (1851-1935)
Extrait du Bulletin N° 86 (ANNÉE 1934-1935)
JURISPRUDENCE
SIÈGE SOCIAL :
10, Rue Chaptal — PARIS (9e)
JURISPRUDENCE
INDEX
FRANCE
Pages 1. — Cour d'Appel de Douai. Audience du 17 Mars 1933. — Tribunal Correctionnel de Douai. — Audience du 1er décembre 1932. — Piano automatique. Repiqueur. Indication sans droit d'auteur. Œuvres de la Sacem. Condamnation. Confiscation du cylindre. 128 2. — Tribunal Civil de Strasbourg (jugeant correctionnellement) . Audience du 16 avril 1934. — Diffamation. Injures publiques par circulaires, tracts, journaux. ”