“ On a fait à cette question des réponses diverses, et la jurisprudence n'est pas encore fixée.
Nous répondrons au sentiment le plus généralement répandu, en admettant qu'un salarié est celui qui est assujetti à un patron par les liens d'un contrat de travail, sans avoir à distinguer si le travail fourni est d'ordre manuel ou intellectuel.
Il faut aussi que le salarié se livre à l'exercice habituel d'une profession; ce fait qu'une personne fera exceptionnellement un travail, pour lequel elle recevra un salaire, ne la rendra pas par cela seul justiciable de la loi de 1910. ”

“ Il y aura toujours lieu de s'assurer non seulement contre l'incendie de l'immeuble occupé ou du mobilier industriel, collections, modèles, archives, matériel et marchandises qu'il contient, mais aussi contre le recours des voisins dont les effets peuvent souvent être des plus graves.
Si l'imprimeur n'est que locataire des locaux occupés par lui et qu'un incendie vienne à s'y déclarer, il sera nécessaire qu'il réunisse, si possible, tous les témoignages de nature à établir que le feu n'a pas pris par sa faute. ”

“ S'il les accepte, c'est en toute liberté, et il a le droit, puisqu'il s'agit en réalité d'un nouveau contrat, de modifier les clauses de l'ancien contrat rompu par la grève.
Si le patron n'a pu ni prévoir, ni empêcher la grève, celle-ci constitue un cas de force majeure qui le libère des engagements pris par lui antérieurement à la grève, en ce sens qu'il ne saurait se voir par exemple réclamer des dommages et intérêts par un client pour retard dans la livraison d'une commande. Il sera prudent pour le patron, en cas de grève, de mettre ses ouvriers en demeure de reprendre leur poste. ”

“ Si l'imprimeur est propriétaire, il assurera les bâtiments pour son compte en ayant soin de les assurer pour leur valeur.
Si par contre il est locataire, il devra garantir sa responsabilité locative au moyen de l'assurance des risques locatifs. S'il occupe la totalité de l'immeuble il devra garantir une somme égale à la valeur totale de l'immeuble. S'il y a plusieurs locataires dans le même immeuble, il pourra limiter la somme assurée à un minimum de quinze fois la valeur du loyer. ”

“ Il est de doctrine et de jurisprudence que la mise à l'index constitue pour les ouvriers l'exercice d'un droit pourvu qu'ils n'accompagnent cette interdiction d'aucune imputation de nature à nuire à l'honneur ou à la considération du patron. ”

“ Lorsque la composition n'est pas facturée à part, le client ne peut en réclamer la remise. L'imprimeur n'en a pas indiqué la valeur; il la garde comme fonds de maison, dans l'espoir de tirages ultérieurs, plus avantageux, qui ne l'obligent pas à une création nouvelle, à un nouveau travail personnel, souvent difficile et délicat. Son droit, dans ce cas, est aussi ancien et reconnu que celui qui n'a jamais été contesté au photographe, de ne pas se dessaisir de ses clichés. ”

“ Dans le cas d'un sinistre par cas de force majeure, la foudre par exemple, ou encore le feu communiqué par un voisin, l'imprimeur serait mis hors de cause et ne serait pas responsable des objets appartenant à des tiers, si bien que le déposant subirait la perte des objets lui appartenant.
En principe, pour que l'un et l'autre soit garanti, il faudrait que chacun s'assure directement : le déposant s'assurant pour sa propriété et l'imprimeur pour sa responsabilité, mais de cette façon la prime serait payée deux fois. ”

“ Il est d'usage dans la Lithographie que l'imprimeur soumette à son client, avant de faire le tirage qui lui a été commandé, une épreuve en bon à tirer sur laquelle le client note les corrections qu'il désire. (L'Imprimeur n'est pas responsable des corrections qui ne sont pas portées sur le bon à tirer) . Si l'imprimeur tire sans bon à tirer, il agit sous sa propre responsabilité. Le bon à tirer ne constitue pas par lui-même la commande, mais il fournit à l'Imprimeur un moyen précieux d'éviter tout malentendu, et de solutionner toute contestation pouvant s'élever sur l'exécution du travail. ”

“ La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi. ”

“ Toute édition d'écrits de compositions musicales, de dessins, de peintures, ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois ou règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ”

“ Lorsque les croquis, bien que faits aux risques et périls de l'imprimeur, sont gardés par le client sans que celui-ci en ait passé commande, le prix en est toujours dû à l'imprimeur s'ils ne lui ont pas été restitués à première réquisition, ou s'il est établi qu'ils ont été communiqués pour inspirer, en totalité ou en partie, la production d'autrui. ”

“ Il arrive en effet que pour un sinistre ayant causé une perte de 10000 francs par exemple, l'assuré ne reçoive qu'un tant pour cent, parfois peu élevé.
Il est également souvent délicat de s'assurer, soit à une mutuelle, soit à un syndicat de garantie dont les statuts obligeraient ses membres à se soumettre à un rappel de primes, qui parfois les forcerait à payer des sommes considérables.
Le patron (art. 1384 du Code Civil) est responsable civilement des mineurs lorsqu'ils sont sous sa surveillance, c'est-à-dire chez lui ou occupés à son travail. ”

“ Les Compagnies d'assurances ne garantissent par l'assurance du Risque locatif que les dégâts matériels de l'immeuble.
Le locataire peut encourir une autre responsabilité, vis-à-vis du propriétaire, ce dernier pouvant lui réclamer le montant des pertes de loyer qu'il subira par suite de l'incendie. Il y a donc lieu, pour être couvert de ce risque, de garantir une certaine somme sur Pertes de loyers.
L'assurance du Recours des voisins est de moindre importance et il est rare qu'un voisin soit indemnisé du sinistre qu'il subit du fait de son propre voisin. ”

“ Dans tous ces cas l'imprimeur, pour se garantir contre toute surprise, doit avoir la prudence de se couvrir par une assurance contractée à une compagnie sérieuse dont la solvabilité soit au-dessus de tout soupçon et de ne pas se garantir pour des sommes trop réduites, car en cas d'accidents de personnes on ne peut préjuger d'avance de la valeur que peut avoir cette personne. ”

“ Le patron n'est pas obligé d'opérer une retenue sur le salaire de son ouvrier pour percevoir ainsi, par une sorte de délégation de la loi, la contribution ouvrière.
Si l'ouvrier ne présente pas son livret de retraite, le patron ne doit pas retenir sur la paye de cet ouvrier le montant de sa contribution. ”

“ Le droit de propriété d'une œuvre représentative quelconque appartient à son auteur. Ce droit n'est affaibli par aucune restriction et comprend notamment la faculté exclusive pour l'auteur de vendre son œuvre, de l'exploiter lui-même ou de céder le droit d'exploitation sous une forme ou sous une autre d'après les progrès industriels ou les nécessités commerciales, et suivant le mode de reproduction qu'il préférera. ”

“ Il se peut qu'un prospectus, une réclame, pris isolément, ne révèle pas un acte de concurrence déloyale. Mais si l'ensemble des moyens employés par le concurrent constitue une atteinte, faite de mauvaise foi, à la production, au crédit, à l'honorabilité du rival, l'action en concurrence déloyale sera alors justifiée. ”

“ Si le support appartient au client, et que celui-ci, après avoir fait exécuter un tirage, laisse le support entre les mains de l'imprimeur en vue de tirages ultérieurs, l'imprimeur sera tenu de la responsabilité telle qu'elle est réglée en matière de dépôt par l'article 1927 du Code civil, ainsi conçu : « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » ”

“ Dans ce dernier cas l'imprimeur peut, en outre, être fondé à réclamer des dommages-intérêts pour l'usage abusif que le client aurait fait de ces croquis en s'en servant pour faire exécuter des compositions destinées à être imprimées sur d'autres presses que les siennes.
Les modèles d'imprimés spécialement créés pour un client qui a pleinement et entièrement acquitté tous ses engagements de ce chef deviennent, lorsqu'il n'y a pas de stipulations contraires entre les parties, la propriété de ce client, et celui-ci peut en confier la réimpression à qui lui plaît. ”

“ Nous n'en retiendrons que les artisans et petits patrons qui, habituellement, travaillent seuls ou avec un seul ouvrier, et avec des membres de leur famille, salariés ou non, et habitant avec eux. Les membres de la famille de ces assurés peuvent aussi bénéficier de la loi, ainsi que les salariés dont le salaire est supérieur à 3 000 mais ne dépasse pas 5 000 francs.
Pour tous ces assurés, l'âge normal de la retraite est de 60 ans, mais chaque assuré peut opter entre la liquidation ajournée à 65 ans, ou anticipée à 55 ans. ”

“ Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Art. 45. — Le paiement ne peut être effectué un jour où l'ouvrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Il ne peut avoir lieu dans les débits de boisson ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont occupées. ”

“ En cas de sinistre, la Compagnie chômage paiera exactement le dixième de ce que paiera la Compagnie incendie. Si le sinistre est total et si l'indemnité incendie est de 100000 francs, l'indemnité chômage sera de 10000 francs. Si le sinistre est partiel et si l'indemnité incendie est de 40000 francs, l'indemnité chômage sera de 4000 francs, soit le dixième.
Cette assurance est recommandable, car l'assuré, quoique étant en cas de sinistre parfaitement indemnisé des pertes matérielles, supportera certains frais, tels que ceux d'expertise par exemple, perte de clientèle, manque à gagner, etc. ”

“ Tout imprimeur, auquel est demandée la reproduction d'une Marque de fabrique ou d'un dessin industriel, doit s'assurer que celui qui lui commande ce travail est bien le propriétaire: desdits dessin ou Marque de fabrique, ou son mandataire. ”

“ La législation n'a pas été seule à apporter à notre ancien statut des modifications profondes, la jurisprudence de son côté rendait des arrêts dont il était nécessaire de dégager les principes ou les tendances, en ce qui concerne notamment la concurrence déloyale et la contrefaçon.
Que dire de l'évolution économique sur le terrain du travail. C'est là que l'on peut, mieux qu'ailleurs, contempler cette effervescence qui trouble profondément les rapports des hommes entre eux. ”

“ En cas de différend entre les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du travail. Si les portes s'ouvrent sur un couloir'ou sur un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'établissement; elles doivent être toujours libres et n'être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d'objets quelconques. ”

“ Lorsque, au contraire, c'est le client qui demande par écrit qu'on lui soumette des projets, des idées, et qu'après avoir ainsi engagé l'imprimeur à faire les frais d'un croquis, il ne donne pas suite à l'affaire, soit parce que les prix ne lui conviennent pas, soit pour toute autre cause, il doit le prix des croquis à l'imprimeur. ”

“ La simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par le Gouvernement français ou par un gouvernement étranger.
Art. 5. - Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. ”

“ En tous cas lorsque le patron apprendra, soit au moment de l'embauchage, soit par la suite, que l'ouvrier est étranger, il devra exiger le certificat d'immatriculation et si l'ouvrier n'en présente pas, le patron, qui ne voudra pas s'exposer aux peines précitées, devra congédier son ouvrier. ”

“ Lorsque la publicité du dépôt d'un dessin ou modèle est requise par le déposant ou ses ayants cause, la boîte déposée est adressée à l'office national qui procède à l'ouverture de ladite boîte, prélève les deux exemplaires du dessin ou modèle, constate l'identité de ces deux exemplaires, fait reproduire par
un procédé photographique l'un deux qui sera destiné à être communiqué aux tribunaux, s'il y a lieu, tandis que l'autre exemplaire demeurera à l'office où il sera communiqué dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 15 ci-après. ”