“ Attributions.
Art. 11. Les chefs de service (ingénieurs, élèves ingénieurs et
agents techniques) dirigent les travaux de toute nature, sous la surveillance et l'autorité supérieure du chef de l'établissement et suivant la répartition arrêtée par lui.
Ils ont, à cet effet, sous leurs ordres immédiats, les divers personnels et les ouvriers affectés au service qui leur est attribué.
Art. 12. Ils font prendre en magasin, sur bons signés par les chefs d'atelier et visés par eux, les matières et objets nécessaires; ils en surveillent la conservation et l'emploi. ”

“ Les armateurs et négociants prendront, pour le chargement et le transport des poudres qui leur seront délivrées, toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents qui pourraient compromettre la sûreté des personnes et des habitations.
Les barils de poudre seront bien assujettis sur les voitures, de manière que le mouvement de celles-ci ne puisse jamais les faire frotter les uns contre les autres. Ils y seront liés avec des cordes, et non avec des chaînes.
Les voitures chargées de poudre ne marcheront jamais plus vite que le pas et sur une seule file. ”

“ Art. 35. Un règlement ministériel développera les principes posés dans le présent décret pour le fonctionnement du service intérieur des établissements et déterminera les formes de la comptabilité spéciale à tenir sous la direction des ingénieurs -chargés de la conduite des travaux, dans le but d'établir, pour chaque fabrication, la dépense en main-d'œuvre, la dépense en matières, la part des frais généraux afférents à cette fabrication et le prix de revient des produits obtenus.. ”

“ En dehors et indépendamment de la surveillance qui peut être ainsi exercée, la régie des contributions indirectes a le droit d'intervenir dans les fabriques d'artifices; chargée de rechercher, constater et poursuivre les infractions à la loi du monopole des poudres, la régie fait surveiller les fabriques à ce point de vue spécial; ses employés peuvent saisir les produits dont la préparation leur paraît illicite ou frauduleuse et dresser des procès-verbaux qui sont déférés aux tribunaux. ”

“ Nul ne peut être promu au choix s'il ne figure sur le tableau d'avancement.
Art. 8. Les ingénieurs des poudres et salpêtres peuvent être placés en non-activité pour les causes ci-après : 1° Suppression d'emploi; 2° retrait ou suspension d'emploi; 3° infirmités temporaires.
Les ingénieurs en non-activité par suppression d'emploi sont appelés à remplir la moitié des emplois de leur grade. Le temps passé par eux en non-activité est compté comme service effectif pour les droits à l'avancement et à la retraite. ”

“ L'administration des contributions indirectes fournira exclusivement aux armateurs et négociants les poudres de toute espèce qui pourront être demandées par eux, soit pour l'armement et le commerce maritime, soit pour l'exportation par voie de terre. L'exportation par la voie de terre ne pourra avoir lieu pour la poudre dite de commerce extérieur. ”

“ Les expériences et études relatives aux poudres de la marine sont ordonnées par le Ministre de la guerre sur la proposition du Ministre, de la marine.
Art. 4. Le directeur de la poudrerie de Sevran-Livry rend compte directement au Ministre de la marine et au Ministre de la guerre des expériences de toute nature effectuées pour l'étude des poudres de la marine (fabrication, emploi, conservation) . ”

“ Aux termes de la jurisprudence en vigueur, les actions en dommages-intérêts qui pourraient être introduites contre le Département de la guerre, à la suite d'accidents survenus dans l'exploitation du service des poudres et salpêtres, sont du ressort de la juridiction administrative, et les tribunaux ordinaires sont incompétents dans l'espèce. ”

“ Les poudres ou salpêtres, saisis par les employés des douanes, seront par eux déposés au magasin national le plus prochain affecté à ces matières; la moitié de la valeur de tous les objets confisqués et des amendes prononcées appartiendra aux
saisissants et sera partagé entre eux.
Art. 24. La fabrication et la vente des poudres continueront d'être interdites à tous les citoyens autres que ceux qui y seront autorisés par une commission spéciale de l'administration nationale des poudres. ”

“ Les voitures chargées de poudre ne stationneront jamais dans les villes, bourgs ni villages; on les fera parquer au dehors, dans un lieu isolé des habitations, convenable, sûr et reconnu à l'avance. (Règlement du 24 septembre 1812.) Les personnes pour le compte desquelles les poudres seront transportées demeureront responsables des accidents provenant du défaut de précautions, sauf leur recours contre qui de droit.
Art. 9 (modifié par le décret du 6 avril 1907) . ”

“ Art. 20. Les fabricants, débitants et dépositaires de dynamite sont tenus de donner, en tout temps, le libre accès de leurs fabriques, débits ou dépôts aux agents des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par le préfet.
Art. 21. La fabrication de la nitroglycérine, dans les cas prévus par l'article 6 de la loi du 8 mars 1875, ne peut av.ir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée dans les mêmes termes et après les mêmes formalités d'instruction que pour les fabriques de dynamite telles qu'elles sont réglées par le présent décret. ”

“ L'ingénieur chargé du contrôle est membre de droit, mais sans voix délibérative, de la commission mixte de fabrication des poudres de guerre, de la commission centrale du service des poudres et salpêtres. ”

“ Le recrutement au concours des élèves ingénieurs militaires des poudres (en dehors des élèves ingénieurs recrutés directement à l'Ecole polytechnique) est effectué dans les conditions indiquées par l'article 14 de la loi du 25 mars 1914, portant création d'un corps d'ingénieurs militaires des poudres et de corps d'agents et de sous-agents militaires des poudres. ”

“ Toutes les fois qu'une saisie aura été opérée, l'ingénieur recevra, soit de l'employé saisissant, soit de la direction des contributions indirectes, deux échantillons de la matière saisie; il fera l'expertise sur l'un des échantillons dans l'établissement du service des poudres, chef-lieu de la circonscription, et formulera ses avis et conclusions dans un rapport qui sera adressé au Ministre en double expédition. Le second échantillon sera conservé jusqu'à notification de la décision à intervenir. ”

“ Il est permis d'espérer que cette adoption sera la conséquence de l'intervention du service des poudres dans la surveillance des fabriques et que cette intervention, demandée par le Département des finances pour sauvegarder les- intérêts du Trésor, sera étendue ultérieurement, à la suite d'une entente plus complète avec le Département de l'intérieur, à l'examen des dispositions à prescrire dans les arrêtés d'autorisation.
Quoi qu'il en soit, et dans l'état actuel, les ingénieurs ne sont que les conseils de la régie : ils n'ont qualité ni pour saisir, ni pour verbaliser ”

“ L'exportation des poudres de guerre pourra être suspendue par un arrêté du Ministre de la guerre.
Art. 2. Les demandes de poudre que feront les armateurs.et négociants seront appuyées de leur déclaration, laquelle énoncera, lorsqu'il s'agira de l'armement d'un navire, le nombre de bouches à feu et autres armes du bâtiment, et, lorsqu'il s'agira d'opérations commerciales, les contrées pour lesquelles les poudres seront destinées. ”

“ Art. 34. Le service des établissements des poudres et salpêtres est, dans toutes ses parties, soumis au contrôle des membres du corps du contrôle de l'administration de l'armée, conformément à la loi du 16 mars 1882 et au décret du 28 octobre de la même année. ”

“ Peuvent sçuls être révoqués les ingénieurs qui n'ont pas de droits acquis à la retraite..
Art. 10. Le conseil est composé de cinq membres qui sont désignés d'après le grade de l'ingénieur appelé à comparaître devant lui, conformément au tableau annexé au présent décret.
Lorsqu'il y a lieu d'envoyer devant le même conseil, à raison de faits communs, plusieurs ingénieurs de grades différents, la composition du conseil, est déterminée par le grade le plus élevé.
Art. 11. Le président et les membres du conseil sont nommés par le Ministre de la guerre. ”

“ Les dépenses relatives au matériel d'artillerie navale employé éventuellement dans les établissements du service des poudres et salpêtres autres que la poudrerie de Sevran-Livry restent au contraire à la charge de ce service (1) .
Art. 5. La direction de cet établissement est confiée à un officier supérieur d'artillerie de la marine, auquel le Ministre de la marine peut adjoindre, à titre de conseils, une ou deux personnes choisies parmi les notabilités scientifiques.
Art. G. Le personnel civil et militaire attaché à l'établissement est fixé par le Ministre suivant les besoins du service. ”

“ Toute demande de poudres formée par les municipalités devra être, à l'avenir, visée par les préfets et transmise à l'entreposeur des contributions indirectes, lequel fera sa commande, suivant le cas, soit à la poudrerie de la circonscription s'il s'agit de poudres neuves, soit à un établissement de l'artillerie s'il s'agit de poudres de démolition. ”

“ La déclaration sera visée, pour les exportations maritimes, par le commissaire de la marine du lieu de l'armement ou de l'embarquement et, pour les exportations par la voie de terre, par le préfet du département où réside le négociant pour le compte duquel se fait l'exportation.
Art. 3. Les poudres destinées aux armateurs et négociants leur seront délivrées par les entrepôts principaux les plus voisins des ports ou des bureaux des douanes par lesquels les exportations devront s'opérer. ”

“ A l'exception des candidats militaires classés au titre de la loi du 21 mars 1905, nul ne peut être admis dans le cadre des agents et sous-agents techniques, si par son âge il ne satisfait pas aux conditions imposées par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles pour l'obtention d'une retraite.
Art. 7. L'avancement des agents et sous-agents techniques a lieu sur l'ensemble du personnel.
Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte deux ans d'ancienneté dans la classe inférieure. ”

“ Les directeurs des établissements des poudres et salpêtres sont invités à s'adresser, dans un but d'économie, au service de santé pour l'entretien du petit approvisionnement de médicaments les plus usuels constitué dans la plupart de ces établissements. ”

“ J'ai donc décidé qu'à l'avenir les ingénieurs des poudres ne pourraient être nommés ingénieurs en chef qu'après avoir pris une part suffisante à chacune des principales fabrications qui, actuellement, sont celles des poudres noires, des cotons-poudres, des poudres B et des mélinites. ”