Réserve juridique

“ Si la réserve ne constitue qu'un droit relatif, une limitation de l'effet des dispositions et non de la capacité, la renonciation de l'unique ascendant à la succession et par conséquent à sa réserve, lève l'obstacle qui s'opposait à l'exécution entière des libéralités. ”

“ On peut formuler les règles suivantes : 1° Lorsque l'administration agit comme intendant de son domaine privé, c'est-à-dire des biens productifs de revenus qu'elle possède comme personne civile, les conventions qu'elle passe sont des contrats de droit commun du ressort des tribunaux judiciaires, à moins d'exceptions spécialement prévues par la loi. Ces exceptions sont rares et la jurisprudence répugne à les étendre.
2° Lorsque l'administration agit pour la gestion des services
publics, c'est encore l'autorité judiciaire qui est compétente en principe et sous réserve des exceptions légales ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ C'est une institution de prévoyance et il faut obliger la société à constituer une réserve. La réserve légale, qui n'est qu'une annexe du capital social (14) , est une nécessité prescrite dans l'intérêt des créanciers sociaux des tiers et des actionnaires eux-mêmes. ”

“ A notre avis, sauf le cas où le législateur en a décidé autrement, les sociétés commerciales sont soumises à toutes les lois en général et la personnalité morale, à elle seule, ne peut conférer à une société, le pouvoir d'insérer dans ses statuts des clauses constituant des pactes sur succession future ou contraires à la règle de la réserve en nature. ”

“ Il fait présumer le paiement des intérêts du capital reçu. —Voy. ARRÉRAGES.
RÉSERVE LÉGALE. Portion de biens dont il n'est pas permis à ceux qui ont des enfans ou des descendais de disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament.
La réserve légale ou légitime est une institution fort ancienne qui prend sa source dans le droit naturel.
Les coutumes dans le but de maintenir les biens dans les familles avaient établi des réserves en faveur de tous les parens, même des héritiers collatéraux les plus éloignés. ”

“ Cpr. § 605, texte n° 1, notes 3 et 4. Demolombe, VI, 156.
14 Art. 913, 914 et 1094. Que l'adopté ait un droit de réserve, c'est ce qui ne peut faire l'objet d'un doute raisonnable. Proudhon, Il, p. 222. Merlin, Quesf., v° Adoption, g 5, n° 1. Demolombe, VI, 157. Trêves, 22 janvier 1813, Sir., 14,2. 3. On peut seulement se demander quelle est l'étendue de ce droit de réserve, et quels sont les biens sur lesquels il s'exerce. Delvincourt (I, p. 257 et 258) , argumentant des expressions de l'art. ”

“ Tout en insistant avec soin sur le motif de la jurisprudence ministérielle, parce qu'il est bon que les tribunaux le connaissent, nous ferons observer que peut-être ferai t-on plus sagement de tolérer l'insertion dans les traités de la réserve dont nous nous occupons. Elle n'est pas de nature à menacer la stabilité des titres une fois les cessions opérées. ”

“ On voit par là que la réserve du Code peut se définir : la portion de biens dont l'homme ne peut disposer à titre gratuit, au préjudice de ses descendants et de ses ascendants venants à sa succession. ”

“ Les réserves coutumières se proposaient la conservation de certains biens, sans égard aux personnes; l'indisponibilité du Code Napoléon se propose l'avantage de certaines personnes, abstraction faite de la nature des biens. ”

“ L'exécution des obligations imposées par la présente loi incombe aux directeurs des succursales sises dans l'empire.
ART. 7. — Sont exemptées de l'obligation de constituer une réserve spéciale les sociétés ayant leur siège dans l'empire qui, suivant décision du conseil fédéral, poursuivent exclusivement des buts d'utilité publique. ”

“ Confondant la réunion prescrite par l'art. 922 avec le rapport, la jurisprudence a longtemps refusé aux légataires le droit de demander, pour le calcul de la quotité disponible, la réunion des biens donnés .en avancement d'hoirie par le testateur à ses enfants. L'emploi d'un mot inexact, qu'on regrette de trouver encore dans un des plus récents ouvrages où la matière de la réserve ait été traitée, n'a peut-être pas été sans influence sur cette solution si contraire à l'art. ”

“ Le droit prétorien introduisit plus tard une réserve sous le nom de quarte légitime.
paître que l'état et la capacité des personnes sont des choses jj °rdre public, dans le sens de l'art. 6 du Code civil, et que l'on n1y peut déroger. Est-ce à dire que l'état et la capacité des personnes soient régis uniquement par la loi territoriale? ”

“ La loi n'admet qu'un seul droit de réserve proprement dite : c'est celui que nous venons de développer; c'est la réserve subordonnée à l'existence de descendants légitimes ou d'ascendants capables de succéder. Cependant le Code civil a, en certaines circonstances, étendu ou restreint la faculté de disposer ou celle de recevoir à titre gratuit, c'est-à-dire, qu'il a établi un patrimoine disponible ou indisponible de droit exceptionnel. ”

“ Si l'on tient absolument à rapprocher la réserve d'un texte du Code civil, on peut la placer à côté de l'article 1382 et dire : « Quiconque est la cause efficiente de charges pour autrui en est responsable et est tenu d'y pourvoir dans la mesure de ses moyens. » ”

“ La réduction est la sanction des règles sur la réserveet la quotité disponible; annuler les libéralités qui auraient entamé la réserve, c'eût été dépasser le but.
Celui qui a donné plus que la loi ne lui permettait n'est cependant frappé d'aucune incapacité personnelle; s'il n'a pu disposer que d'une certaine partie de ses biens, cette restriction à son droit de propriété a une cause étrangère : elle est fondée sur l'état de sa famille. ”

“ On a soutenu quelquefois que la réserve des droits des tiers, faite par l'administration dans une autorisation qu'elle donne, équivaut à une confirmation de ces droits, qui dès lors doivent être considérés comme établis par un acte administratif, de telle sorte que l'autorité judiciaire serait désormais incompétente pour en connaître. ”

“ Paris, et dont un court extrait avait été inséré ap. Rev. crit., t. XXXI (2e 1867) , p. 170-176, sous le titre Dit taux de la réserve et de la quotité disponible. M. B. a fait d'importantes additions à l'œuvre primitive et, à l'inverse, peu soucieux de rééditer ce que d'autres jurisconsultes ont écrit avant lui, il n'a pas hésité à sacrifier les développements purement juridiques de son mémoire sur la réserve dans le Code civil. C'est une œuvre des plus considérables au point de vue scientifique. ”

“ V. Merlin, Répertoire de jurisprudence, tom. ix, YO Légitime, section Ill, ? ni, n01 m, iv, v et vi.
de tous les héritiers ab intestat, la légitime au contraire n'est établie qu'au profit des enfants, et quelquefois des ascendants et des frères et sœurs. Les réserves coutumières ne s'appliquent en général qu'aux immeubles propres; la légitime porte sur tous les biens. La réserve coutumière était généralement fixée aux quatre quints des propres; la légitime est en général de la moitié de la portion qu'auraient eue ab intestat ceux auxquels elle appartient. ”

“ Dans la discussion qui précéda l'arrêt de la Chambre des requêtes précité, le savant et habile avocat du demandeur en cassation, M. Fabre, avait fait valoir à l'appui du pourvoi de puissants arguments :
En principe, disait-il, tout individu peut disposer librement de ses biens. La réserve apporte une restriction à ce droit ; et, dès lors, il est certain que ceux-là seuls ont droit à une réserve, en faveur desquels la loi l'a établie d'une manière formelle. Or, trouve-t-on un texte qui donne une réserve aux ascendants naturels sur les biens de leurs enfants? On invoque l'art. ”

“ Autre législateur « La réserve eoutumière s'étendait à tous ceux que la loi appelait pour succéder ; elle tenait au système de la division des biens en propres et acquêts , système qui lui-même était fondé sur celui de la conservation des mêmes immeubles dans les familles. La légitime proprement dite est celle qui est indépendante de cette ancienne distinction entre les propres et les acquêts.
La légitime a sa cause dans le droit naturel; la réserve n'est qu'un droit positif (Bigot-Préameneu dans la séance du 30 nivôse an XI) . » ”

“ A l'égard de ces réclamations, les règles de compétence, non plus que les principes qui régissent le fond du droit, ne souffrent aucune modification de l'interVention préalable de l'ordonnance. Les tribunaux seuls peuvent être saisis, et leur devoir est de ne considérer l'acte administratif, qu'il contienne ou non une réserve expresse, que comme une permission délivrée sous le rapport des intérêts dont l'appréciation et le règlement sont l'apanage de l'administration, et ne préjugeant rien relativement aux titres et aux moyens du droit commun. ”

“ Au-delà de ce constat de désaccord, ces travaux ont été une occasion précieuse d'examiner les points de vue des principales parties concernées par la clause de réserve de propriété et son éventuelle réforme : entreprises, établissements de crédits, généraux ou spécialisés, comme les affactureurs et les crédit-bailleurs, ministère de la Justice. ”

“ Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée.. ”

“ La quotité disponible est aujourd'hui absolument libre entre les mains du de cu jus. La réserve est régie par de tout autres principes : « Ces deux fractions sont réglées, quant à la détermination des biens qui les composent, par des principes différents et même opposés. Pour la quotité disponible, la seule règle, c'est la volonté du de cujus. Pour la réserve, c'est la loi. » ”

“ Attendu que le testateur contrevient à la volonté de la loi et porte atteinte à la réserve si, en transmettant ses biens à un légataire universel soit par testament, soit autrement, il le charge d'acquitter la valeur de la réserve au moyen d'une somme d'argent qu'il puiserait dans son propre patrimoine. ”

“ La réserve du Code convient avec la réserve de la loi du 17 nivôse, et avec la réserve de la loi du 4 germinal ; I°. en ce qu'elles consistent en une quotité de toute espèce de biens, sans distinction de propres et d'acquêts, de meubles et d'immeubles ; 2°. en ce qu'elles s'étendent à toute disposition gratuite , soit par acte de dernière volonté , soit par acte entre vifs.
Elle diffère des mêmes réserves, I°. en ce qu'elle n'a pas lieu en faveur des collatéraux ; 2°. en ce que leur quotité n'est pas la même à l'égard des enfants. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ La même réserve a été également insérée dans une ordonnance du i4 janvier 184 1 , accordant a la section de Chatelus (Creuse) l'autorisation d'intenter une action en revendication contre un sieur Deboudachicr-Fromenteau. Au fond, l'affaire était du domaine des tribunaux; mais il résultait de l'instruction que le jugement de cette affaire pourrait exiger l'interprétation d'un acte de vente nationale. La compétence administrative pour donner une telle interprétation est d'ailleurs si bien reconnue, que la réserve expresse de cette compétence n'était peut-être pas bien nécessaire ici. ”

“ A la dissolution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre d'intérêt agricole. ”

“ Toutes les aliénations du domaine de l'état, contenant clause de retour ou réserve de rachat, faites à quelque titre que ce soit, à quelques époques qu'elles puissent remonter et en quelque lieu de la république que les biens soient situés, sont et demeurent définitivement révoquées Art. ”

“ Tribunal. Les adversaires de la rétention de la réserve disent que l'art. 845 est restrictif et que l'art. 913 donne au principe : Non habet legitimam, nisi qui heres est, plus de portée et de rigueur qu'il n'en avait autrefois. Un système de légitime plus étroit serait né des dispositions du Code.
Je suis convaincu qu'il n'en n'est rien par la raison brutale, que toutes les dispositions invoquées à l'appui de ce nouveau système se trouvaient déjà dans les projets du Code à côté de
cet art. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Par l'effet de l'abolition de la distinction des propres et des acquêts, et par l'effet de l'abolition de cet autre principe qu'il y a autant de successions que d'universalités de biens provenant d'auteurs différents, que les propres émanés d'auteurs différents ne peuvent se confondre définitivement en passant sur une même tête, il n'y a plus qu'un seul patrimoine, qui est composé de l'universalité de tous les biens d'une personne, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur origine, et auquel doivent être appliqués les principes de la réserve. ”

“ Nous avons établi, dans notre premier paragraphe, que la réserve est le droit héréditaire des parents en ligne directe, en tant qu'il est garanti, jusqu'à concurrence d'une certaine quotité de biens, contre les libéralités de la personne à la succession de laquelle ils sont appelés par la loi. Nous allons maintenant étudier ce principe dans ses conséquences juridiques.
Puisque le droit de réserve est un droit de succession, il est, par là même, évident que ce droit ne s'ouvre que par la mort de la personne sur le patrimoine de laquelle il porte. ”