Régie générale des finances

“ L'ordonnance du 26 mars 1817 porte (art. 3) : « A l'avenir, les frais de régie seront réglés aux époques et dans les formes adoptées pour les autres dépenses de l'Etat. A cet effet, le produit brut des impôts sera porté en recette dans le budget annuel et les frais de régie y seront compris en dépense ».
1114. La loi de finances du 15 mai 1818 comprit au budget des recettes le produit brut des impôts, et au budget des dépenses le montant des frais de perception. — J. G.
Trésor public, p. 1136; Bull. des lois, ne 4,101. ”

“ La loi de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor, portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder ”

“ Les lois et règlements de l’Empire obligent les Administrations productives de revenus à verser mensuellement au Département des Finances l’intégralité de leurs recettes—Par contre, le Ministère des Finances rembourse aux Départements intéressés, sur ordonnancement du chef supérieur de chaque Département les dépenses qu’ils engagent, dans les limites de leur Budget spécial. ”

“ En 18 11 et 1812, les sommes perçues sur la France à raison de l'impôt dont il s'agit, ont donné , année commune, un revenu de 120,000,000 fr., avec les droits étrangers aux boissons que la régie est chargée de recevoir ( voyez pages 82 et 56, des comptes de l'Administration des finances) ; mais réduisons ce revenu à 80,342,411 fr., il en résultera comparativement aux 55 millions portés dans le Budjet, une erreur d'évaluation de 25,342,411 fr., en supposant que la nouvelle régie soit chargée de la perception des autres objets dont je viens de parler. ”

“ Centralisés à la Direction générale de la comptabilité publique, ces relevés placent d'une manière permanente, sous les yeux du ministre des finances, la synthèse de tous les faits de nature à exercer une répercussion quelconque sur le budget en cours d'exécution et sur les budgets à venir. Ce ministre est, par là même, en mesure de prévoir les nécessités auxquelles il faudra satisfaire plus ou moins prochainement ; il peut soumettre à une critique plus éclairée et plus sévère les demandes de crédits additionnels. ”

“ Les dépenses des ministères civils se répartissent comme suit. Les pouvoirs publics, Présidence de la République, Sénat et Chambre, coûtent 14 millions ; le service général du ministère des Finances, 20 millions ; les frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, 205 millions ; au nombre de ces derniers, figurent les frais relatifs aux administrations des contributions directes, de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des douanes, des contributions indirectes, des manufactures de l’Etat. ”

“ Art. 100. — Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le Gouverneur général, sans excéder un délai de douze années et tout emprunt, de quelque nature qu'il soit, sont autorisés, par arrêté du Gouverneur général pris en Conseil de Gouvernement, ou en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, sous réserve, en ce qui concerne les emprunts, des dispositions de l'article 78 de la loi de finances du 13 Avril 1898. ”

“ En somme, comme l'exprime très heureusement une autre constitution républicaine, celle du 24 juin 1793, la Trésorerie nationale « est le point central des recettes et des dépenses « de la République » (2) . Elle englobe le budget, la comptabilité publique, le mouvement des fonds et le contrôle de l'ordonnancement des dépenses. Chargée de soumettre à l'Assemblée les comptes généraux des finances, elle coopère, dans la mesure qui sera indiquée plus loin, à la vérification et à l'apurement des comptabilités individuelles. ”

“ Enfin, l'inspection-générale des finances..... Ah! mon Dieu, je me trompe ; j'oubliais qu'elle est en augmentation et qu'une ordonnance rendue depuis le vote du budget a augmenté encore pour 1843 le cadre de ces inspecteurs, mais seulement de deux agents et de deux mille fr., par de savantes combinaisons. Si elle ne faisait que cela, cette ordonnance, si elle se contentait aussi de demander à ces agents du mérite et du savoir, ce serait bien ; — mais elle exige encore des aspirants (ici en toutes lettres, là indirectement) qu'ils aient une certaine somme de revenus personnels. ”

“ Chaque loi du budget ordinaire, dans sa première partie, fixe , ainsi qu'il a été dit au numéro qui précède, les dépenses de l'exercice, en ouvrant des crédits correspondants à ces dépenses ; on appelle crédit la somme allouée pour une dépense. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits alloués à chacun d'eux, et le ministre des finances ne peut autoriser des payements qui excèdent les crédits ouverts à chaque ministère. ”

“ Moyennant 125 mille fr., chacun d'eux occupe une place qui, d'après le prix des dernières vendues, vaut 300. millef. ; peut-être dans un temps où les finances publiques sont obérées, et où les impôts, portés à leur maximum, ne peuvent suffire à l'acquittement de nos charges , le ministère aurait-il pu demander aux Chambres d'être autorisé à faire verser par les nouveaux agents , sinon la totalité des 300 mille fr., du moins une somme plus forte que le cautionnement. ”

“ Au moment où l’accomplissement de cette tâche va soumettre les finances publiques à un formidable effort, où l’habileté des hommes d’état, aux prises avec une des situations les plus difficiles, devra réunir des ressources immenses pour subvenir à tous les besoins, où enfin doit commencer pour de longues années le régime de l’ordre le plus rigoureux et de l’économie la plus sévère, il semble intéressant d’examiner quelle a été l’administration des finances pendant le règne qui vient de finir, et quel a été le caractère général de cette administration. ”

“ D'autre part, les articles 51, 57 et 58 du décret no 56-601 du 19 juin 1956, déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat, sont ainsi conçus : « Art. 51. — La loi de finances ne peut contenir que des dispositions d'ordre strictement économique et financier concernant uniquement les recettes et les dépenses de l'année budgétaire ou tendant à améliorer le contrôle de l'emploi des fonds publics. » ”

“ La première condition pour que l'efficacité du contrôle exercé sur les finances de l'État fût sérieuse et complète, ce serait que la clarté la plus grande régnât dans notre comptabilité publique, qu'il n'y eût jamais qu'un seul budget en cours, afin que sa situation, actif et passif, put toujours se balancer exactement avec celle du trésor. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ C'est moi-même qui, en 1878, ai institué une commission dite « des Economies », qui a étudié les réformes à apporter aux divers services, et cette commission, au cours de son travail, a dressé un plan de budget. Ce plan a été suivi depuis, et conformément à l'usage de la presque totalité des Sociétés de crédit, où il n'y a pas de budget de prévision, les dépenses se trouvent soumises chaque mois, en même temps que la situation, d'abord à la commission des finances et ensuite au Conseil qui, après examen, arrête la situation à publier. ”

“ « C'est à tort que l'opinion se préoccupe de la réalisation des deux millions de rentes provenant des Caisses. d'Épargne. L'état du trésor et l'amelioraiion de la situation financière permettent au gouvernement de ne pas faire usage de l'autorisation accordée au ministre des finances par la loi du 18 mai 1850 (Communiqué par le gouvernement) .» ”

“ Pour les dépenses du budget extraordinaire, les conseils généraux peuvent voter (dans la limite du maximum que fixe annuellement la loi de finances et qui a été arrêté pour 1891 à 12) des centimes extraordinaires portant sur les quatre contributions. ”

“ A vrai dire, le contrôle des finances a pour point de départ la loi du budget elle-même. L'exercice de ce contrôle s'ouvre au moment où, par la fixation des recettes et des dépenses, par la spécialisation étroite des crédits, le Parlement construit autour du budget comme une barrière protectrice, destinée à le défendre contre l'arbitraire et les prodigalités des ministres. ”

“ La collection de ces états, à la fin de chaque année, donnera le compte de toute la recette, de toute la dépense acquittée, et de chaque nature de dépense.
Il reste encore à acquitter des dépenses des années 5 , 6 et 7; il en restera encore de l'an 8 ; l'état en sera consigné par aperçu dans les rapports des différens ministres. Le rapport du ministre des finances offrira toutes les ressources qui restent à la République pour les acquitter.
L'an 9 marche avec ses propres revenus, sans emprunt sur le passé , sans anticipation sur l'avenir. ”

“ Pour remédier à cet inconvénient, la loi de finances di-
vise les centimes imposés en deux parts; l'une reste affectée au service direct du département, l'autre est réunie sous le titre de fonds commun, et doit servir à aider les départements les moins riches, à acquitter leurs charges.
La répartition de ce fonds de réserve appartient au gouvernement. Les conseils généraux ne doivent pas s'en occuper. C'est lorsque les budgets de tous les départements sont réglés, que le ministre répartit le fonds commun, de manière à mettre pour chacun les dépenses et les recettes en équilibre. ”

“ C'est sur l'idée de budget que se fonde toute la théorie moderne du contrôle des finances ; c'est par elle que se démontre la légitimité des divers systèmes qui, de nos jours, tendent à assurer la publicité et la libre discussion des actes financiers du Gouvernement. Cette conception, est-il besoin de le dire, était absente de l'organisation financière du XIVe siècle. A une époque où les revenus du domaine suffisaient aux besoins de la royauté, il n'y avait, à proprement parler, ni recettes, ni dépenses publiques. L'administration de ces revenus ne relevait que du contrôle du souverain. ”

“ Mais ce serait une erreur profonde de supposer que cette évolution a son point de départ dans les réformes de la Constituante. Son origine nous reporte aux premiers âges de l'ancienne monarchie. Loin d'être une création spontanée de notre époque, l'institution du contrôle des finances a demandé, pour se constituer, une longue suite de siècles, se transformant peu à peu sous l'action de causes continuellement à l'oeuvre, s'assouplissant aux circonstances, progressant dans la mesure où la France se développait elle-même. ”

“ Sans doute, pour les dépenses fixes et permanentes, telles que. le payement des fonctionnaires et agents administratifs, on conçoit que les rôles nominatifs et les états du personnel, constamment tenus à jour dans les bureaux, marquent les limites de ces dépenses et leur servent de régulateur. Mais, cette réserve faite, il nous paraît téméraire de parler ici de crédits, car cette expression évoque l'idée de budget, et nous savons que les finances du Bas-Empire ne comportaient ni budget ni même d'états de prévisions rigoureusement établis. ”

“ Mais si, contre toute attente, l'aspect du bon état et de la bonne administration des finances et celui de notre libération successive n'avaient pas déjà opéré, aux approches de l'échéance des BONS SUPPLÉMENTAIRES , une grande amélioration dans le cours de nos fonds , la tâche du Gouvernement serait alors de seconder par quelque puissant moyen l'activité et les efforts de la caisse d'amortissement, et de faire rentrer dans les mains de l'État toutes les parties de la dette publique, dont le flottement sur la place nuirait à l'élévation du prix des fonds. ”

“ Pour les finances d’un grand état, qui sont complexes, où les formalités sont multipliées, où les mouvemens de fonds sont nombreux, c’est de la barbarie et du désordre. La constituante, à laquelle il faut remonter presque toujours pour découvrir l’origine des grandes améliorations introduites dans l’administration de la France depuis 1789, avait voulu répandre sur les finances publiques les lumières d’un contrôle intelligent. Elle avait jugé qu’à cet effet il fallait centraliser au trésor toutes les recettes et toutes les dépenses. ”

“ Le système de création des ressources affectées aux dépenses variables, devenues dépenses ordinaires, fut également conservé tel qu'il existait depuis 1817. Aux termes de l'article 10 de la loi présentée, la loi de finances devait, chaque année, déterminer le nombre des centimes additionnels affectés aux dépenses ordinaires des départements, ainsi que de ceux destinés à former le fonds commun. La seule innovation consista dans une affectation plus précise, donnée au produit de ces ressources, qui furent réservées exclusivement aux dépenses ordinaires. ”

“ « Pour régler les payements, dit-il, on arrête, tous les ans, « au conseil, un état qu'on appelle état du roi ; il contient en « recette et en dépense la totalité des fonds de la taille, et il « règle ce qui doit être payé à chacun sur la totalité de ce recou« vrement. Il est envoyé au bureau des finances, qui en délivre « une expédition entière pour le receveur général, et des « extraits pour chaque receveur des tailles » (1) .
Voilà qui est net. L'état du roi, loin d'être un budget, se réduisait au rôle plus modeste de régulateur des dépenses assignées sur les recettes. ”