Assemblée nationale

“ En particulier, la nomination des magistrats, qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l’impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. ”

“ Le président du Conseil supérieur est élu par la formation plénière. Afin d’assurer l’équilibre d’un conseil où les magistrats sont désormais majoritaires, il ne peut être choisi que parmi les personnalités qualifiées. ”

“ La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. ”