Commission juridictionnelle

“ La Commission de la Chambre, s'écartant de ses procédés habituels , au lieu d'un rapport présenté dans la forme oratoire , lui apporta un projet de résolution rédigé dans celle des sentences judiciaires ; le ton en est ferme , mais modéré ; tout est prévu, et rien n'est préjugé : la juridiction criminelle et la juridiction disciplinaire sont saisies ; le devoir du parlement est donc de s'abstenir, en les laissant agir, avec une pleine indépendance, dans la sphère de leurs attributions respectives. Après le rapporteur de la Commission le Garde des Sceaux se fit entendre ”

“ Cette commission peut fonctionner avec sept membres : elle nomme ses président, rapporteur, secrétaire. Elle a toutes les attributions du procureur du roi près des Cours de droit commun. Elle recueille les preuves, appelle le ministre et l'entend. — Elle peut agir par commission rogatoire (art. 16) .
A l'expiration du délai fixé, délai qui peut d'ailleurs être prolongé sur la demande de la commission, le rapport est lu à la Chambre; il doit conclure formellement pour ou contre
la mise en accusation. ”

“ Lorsqu’un magistrat doit recueillir le témoignage d’une personne habitant hors de son ressort, il peut faire entendre le témoin par le juge d’instruction du ressort dont dépend l’intéressé. C’est ce qu’on appelle la commission rogatoire. ”

“ La commission extraordinaire statue sur toutes les contestations élevées pendant l'acte, même celles qui intéressent les voisins; elle remplace, en réalité, le tribunal de première instance. Les décisions relatives aux questions de droit sont sujettes à pourvoi devant la Cour suprême; l'acte du partage, au contraire, n'est pas susceptible d'appel. (Loi du 12 octobre 1857, S 2 1.) ”

“ Commission attributive de jurisdiction, est celle qui renvoye le jugement d’une contestation devant quelqu’un, soit qu’il n’eût en aucune façon le caractere de juge, ou qu’il ne fût pas le juge naturel de l’affaire. ”

“ Assurément les commissaires-voyers réunis ne forment pas un Tribunal, c'est un bureau de consultation qui est chargé d'amener les propriétaires ou les constructeurs, par des avis ou par la voie de la persuasion, à exécuter les travaux qui leur sont demandés. La Commission ne prend pas de décision, parce qu'elle sait qu'elle n'en a pas le droit, elle discute les faits, les examine, entend tes observations et donne son avis. ”

“ L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels (Loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 17) . — Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par la loi (Constitution de 1791, titre III, ch. v, art. 4) . ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ Le recours ouvre un troisième degré de juridiction quant à l’instruction, et, dans tous les cas, de nullité quant à la décision du litige.
Le système de la commission déplace et recule la difficulté que soulève le jugement du contentieux administratif ; il ne la résout point. Les objections adressées au projet de loi portent sur l’attribution qu’il entend faire du contentieux à la responsabilité ministérielle, au lieu de les déférer à une juridiction. ”

“ Au lieu de s'en occuper elle-même, peut-être préférera-t-elle nommer une commission qui examinerait ce qu'il y aurait à faire, et qui en rendrait compte lundi à la chambre.
Plusieurs voix. Oui, oui, une commission.
M. LE DUC DE CHOISEUL. Je ne sais pas ce qu'une commission pourrait proposer. C'est à la chambre qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation d'un de ses membres. Sommes-nous constitués en cour judiciaire? car il me semble que, comme pouvoir politique, nous ne pouvons pas faire des actes qui n'appartiennent qu'au pouvoir judiciaire. ”

“ Lettres de commission, sont une commission que l’on prend en chancellerie pour faire assigner quelqu’un à comparoître dans une cour souveraine, en conséquence de quelque instance qui y est pendante entre d’autres parties, ou pour constituer nouveau procureur, ou reprendre une instance ou procès, ou pour faire déclarer un arrêt exécutoire contre des héritiers. ”

“ Ce n'est pas là de l'administration active; c'est un rôle réduit de conseil qu'elle n'exercera qu'une fois l'an par l'intermédiaire d'un compte rendu ou d'un rapport.
Par ses attributions, cette Commission supérieure réalise d une façon très convenable la séparation de l'administration active et de l'administration contentieuse.
II. La Commission déparlemenlale. — Il n'en est pas de même de la Commission départementale : elle est investie concurremment d'attributions juridictionnelles et d'attributions administratives, consultatives et actives, et celles-ci sont particulièrement importantes. ”

“ La magistrature, mêlée au mouvement des affaires et appelée,par la nature même de son institution, à connaître des difficultés que l'application des lois rencontre dans la pratique, est mieux que tout autre corps de l'Etat, à même de constater les avantages, ou les dangers d'une disposition de loi et d'indiquer les modifications nécessaires. La commission de codification et le tribunal suprême ont toute compétence pour formuler des projets sérieux et apporter dans la législation les réformes nécessitées par la situation et l'état des mœurs. ”

“ Commission rogatoire est une commission qu’un Juge envoie à un autre Juge dont il n’est point le supérieur, pour le prier de faire dans son ressort quelqu’instrument nécessaire dans un procès qu’il a à juger, ou pour le prier de permettre un ajournement dans son ressort. ”

“ En 1849, sur l'initiative du gouvernement, une commission prise dans le sein de la Cour de cassation, avait reçu le mandat considérable de résumer, en un seul règlement, la procédure suivie devant cette Cour, en matière civile. ”

“ Cette commission doit être composée d’un juge de l’Amirauté, de deux docteurs en droit, de deux avocats, & de huit négocians, au moins de cinq : elle doit s’assembler au moins une fois la semaine, au greffe des assûrances, pour juger sommairement & sans formalités toutes les causes qui seront portées devant elle, ajourner les parties, entendre les témoins sur serment, & punir de prison ceux qui refuseront d’obéir. ”

“ Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. ”

“ Indépendamment de sa qualité de juge du contentieux administratif, le conseil privé prononce, sauf recours en cassation, sur l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance, relativement aux contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur le commerce étranger et sur le régime des douanes. Lorsqu'il se constitue en commission d'appel, on suit les mêmes règles que pour sa constitution en conseil du contentieux administratif. Un titre exprès de l'ordonnance du 31 août 1828 fixe le mode de procéder devant le conseil privé; constitué en commission d'appel. ”

“ Les Commissaires s’adressent quelquefois à des Juges. L’Ordonnance veut qu’on n’assigne personne en Cour Souveraines, qu’en vertu de commission expresse. Les jugemens portent souvent, que commission sera délivrée aux fins d’assigner un tel garant. Il y a des commissions du grand Sceau pour les affaires du Conseil & du Grand Conseil ; des commissions du petit Sceau, pour les affaires du Parlement ; & des commissions du Châtelet, pour y faire assigner ceux qu’on a droit d’y attirer en vertu de quelque privilège. ”

“ Outre l'inconvénient pratique de convoquer le conseil pour élire il chaque affaire disciplinaire une commission spéciale, une commission permanente nommée en quelque sorte in abstracto, sans mandat implicite touchant une affaire déterminée, en dehors de toute préoccupation particulière, offre plus de garanties et pour la discipline et pour les inculpés. ”

“ On ne l’a pas supposé ; en s’attachant au principe, on a pensé qu’il fallait restreindre le corps électoral et le composer de citoyens ayant pour les choix à faire une compétence plus spéciale. C’est l’idée à laquelle s’était arrêtée la commission qui fut chargée en 1848 de préparer un projet d’organisation judiciaire, commission où figuraient des hommes distingués appartenant à la magistrature et au barreau, MM. Faustin Hélie, Nachet, Sévin, Valette, Liouvillle, Jules Favre. ”

“ Cette commission, saisie d’une demande de poursuites par le ministère public, a le droit de dire à la justice qu’elle peut marcher librement. — Que l’autorisation, réduite à ce qu’elle doit être, vienne de la commission de permanence ou de l’assemblée tout entière, aucun droit sérieux n’est affecté. Le journal poursuivi ne restera pas moins soumis au jury. S’il est acquitté, rien de mieux ; s’il est condamné, qu’a-t-on à dire ? N’est-ce point la justice se manifestant dans toute son indépendance ? ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ La commission supérieure peut se diviser en sections dans lesquelles la présence de trois membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui seront soumises à l'approbation de la commission plénière.
La commission supérieure statue sur mémoires; ses décisions sont rendues définitivement et en dernier ressort: elles ne peuvent être attaquées
que pour excès de pouvoir ou violation de la loi devant le Conseil d'État. ”

“ Le droit de commission est double lorsque la convention de du croire est intervenue, c'est-à-dire lorsque le commissionnaire a garanti à l'égard du commettant la solvabilité de ceux avec qui il traite. ”

“ Le délégué doit se conformer exactement à la teneur de sa commission sous peine, s'il y manque, de la nullité de toute procédure. (C. Cum dilata, de Rescriptis.)
Le juge délégué à qui on a renvoyé une affaire connaît de tout ce qui en dépend, et peut faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de la commission : ainsi l'on assigne devant lui tous ceux qui ont quelque intérêt dans la contestation, quoiqu'ils ne soient point compris dans la commission; il entend les témoins, et il peut punir ceux qui refusent de comparaître devant lui. (C. Praeterea, de Officio deleg.) ”

“ Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu’ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent, quand il leur plaît, une commission pour être Conseillers aux Requêtes du Palais, pour être Présidens aux Enquêtes. Ces charges sont des commissions. Legata provincia, legatum negotium. La charge de Garde des Sceaux n’est qu’une commission qui est révocable. Les Intendance de Justice ne ont que de simples commissions. ”

“ « L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant du peuple, pendant toute la durée de la législature. Les juges seront remplacés par leurs suppléants, et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux ». Par une disposition spéciale au Tribunal de cassation, elle ajoutait, ch. ”

“ ART. 18. — Si l'affaire admise par la Commission au bénéfice de la gratuité est de nature à subir deux degrés de juridiction, elle devra nécessairement revenir devant la Commission, après avoir subi l'épreuve du premier degré.
ART. 19. — Si cette épreuve a été complètement favorable, et qu'il y ait appel de la part de la partie adverse, la Commission devra autoriser à y défendre, et transmettra le dossier au président de la chambre des avoués près le tribunal de second degré; en outre, elle en donnera avis" au chef du parquet près ledit tribunal. ”

“ L'innovation fut critiquée, au sein de la commission, par quelques membres qui invoquaient les anciennes traditions de la justice retenue, et qui manifestaient la crainte que la délégation d'une juridiction propre ne fût un premier pas vers l'inamovibilité. ”

“ C'est avec cette pensée que nous vous proposons l'institution d'une Commission chargée de surveiller et de contrôler la reconstitution des actes détruits. Elle sera investie d'un double pouvoir : elle dirigera l'ensemble du travail et elle prononcera chaque jour l'admission ou le rejet des documents ou déclarations portés devant elle. Pour la direction générale, la Commission tout entière sera appelée à délibérer; pour les décisions quotidiennes, elle se divisera en sections de trois membres ; elle pourra ainsi siéger en permanence. ”

“ L'art. 1er de cette loi attribue au tribunal d'Empire la connaissance des conflits de compétence entre la Cour de justice administrative et les tribunaux ordinaires. L'art. 2 attribue à une commission spéciale la connaissance des conflits de compétence entre la Cour de justice administrative et le tribunal d'Empire; cette commission est composée de huit membres, pris moitié dans chacune des deux juridictions, et présidée par le président ou le vice-président de la Cour suprême (Obergerichtshof) . Y. la traduction de celte loi dans l'Annuaire 1876, p. ”