Pacte constitutionnel

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Une Constitution est faite pour un peuple, et non point un peuple pour une Constitution. Tous, tant que nous sommes, nous devons prêcher le respect du pacte fondamental, comme étant le palladium des libertés publiques et du bonheur de chacun, mais c'est à la condition que ce pacte respectera lui-même la souveraineté nationale, qui est la seule source des lois, qu'on ne l'oublie ”

“ La voix du peuple devenue puissante par les lumières de la civilisation, fut entendue, et de sages réformes en furent la conséquence. Un pacte d'alliance intime fut élaboré, discuté et adopté par le pouvoir ROYAL lui-même qui transforma ainsi son DROIT ABSOLU et DIVIN en DROIT LÉGAL et NATIONAL, réglé par la constitution. ”

“ On peut en dire autant d'une constitution : il faut que le pacte qui lie les divers membres d'une société puise sa forme dans l'expérience des temps passés, les choses dans l'état présent de cette société, son esprit dans l'avenir. Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. ”

“ Néanmoins, comme dans la république l’intérêt d’un seul est protégé par la force de tous, et que tous et chacun sont, non point unis, mais liés par la pression, la république, par la nature de la convention, a fait un contrat politique, ou de force, entre chacun et tous, et ce contrat politique forme un pacte social. ”

“ Au nom de la souveraineté nationale, au nom de l'ordre et de la paix sociale, afin de sauvegarder tout à la fois notre dignité comme citoyens, et nos intérêts comme contribuables, nous repousserons le pacte nouveau qu'on nous propose, et nous répondrons énergiquement NON ! comme il convient à des hommes libres. ”

“ Il est impossible que la constitution soit autre chose qu'un partage de l'autorité souveraine , avec un petit nombre de clauses qui, étant du domaine de la législation , ne figureront dans le pacte qu'à cause de leur extrême importance et pour plus de solemnité. ”

“ Une constitution doit être le pacte fondamental, librement discuté et accepté, qui intervient entre le souverain et ses peuples pour déterminer leurs droits et leurs devoirs respectifs. Dans ce cas, elle est sérieuse, elle entraîne une responsabilité réciproque ”

“ Un contrat social modifiable, une convention facultative, un pacte quelconque, suffisent à lier un peuple, mais c'est une constitution complète, invariable et parfaite dans ses proportions harmoniques qu'il faut à la nation. ”

“ Des législateurs, amis du Roi et de la Charte, voteront pour les institutions qui nous manquent afin de consolider notre pacte social, qui alors dégagé des lois d'exception qui paralisent ses membres ; marchera d'un pas ferme et hardi vers les hautes destinées qu'il promet à la France. ”

“ C'est donc à la Chambre des pairs elle-même à prendre l'initiative , à proclamer son indépendance, en face de la France et de l'Europe, et à prouver qu'elle veille à la conservation de nos institutions constitutionnelles.
La France a le droit de compter sur le patriotisme et l'indépendance de la Chambre des pairs ; alors seulement, le Gouvernement constitutionnel, en France, sera une vérité, lorsque les électeurs, les députés et les pairs rempliront tous leur devoir. Le pays aurait réellement un contrôle et une double garantie. ”

“ Il faudrait alors faire un nouveau choix dans le choix le plus distingué , ou suivre tout autre mode efficace pour former un nouveau Corps législatif, plus imposant encore, et qui présentât le plus de garanties possibles. C'est au milieu d'une telle assemblée , à la face de la Nation , que devrait être discutée, avec une sage lenteur., la Charte du pacte social. Nous pensons même que pour suivre la rigueur des principes -déjà exposés , la sanction devrait en appartenir à cette même réunion des représentans du premier ordre.. ”

“ « La constitution de l'an III, vous n'en avez plus : vous l'avez violée le 18 fructidor, quand le gouvernement a attenté à l'indépendance du corps-législatif; vous l'avez violée le 50 prairial an VII, quand le corps-législatif a attenté à l'indépendance du gouvernement; vous l'avez violée le 22 floréal, quand , par un décret sacrilège , le gouvernement et le corps-législatif ont attenté à la souveraineté du peuple en cassant les élections faites par lui. La constitution violée, il faut un nouveau pacte, de nouvelles garanties. » ”

“ En mettant sous la sauve garde de tous les citoyens Français le pacte fondamental des lois de l'État, c'est à la fois une justice qu'on leur a rendue , et la garantie la plus sûre qu'on pouvait leur donner pour assurer leurs droits, puisque ce sont eux-mêmes qui désormais veilleront à leur conservation. ”

“ L'ensemble des conditions du pacte de sujétion s'appelle le régime politique de l'État, la forme de gouvernement, la Constitution. Ces conditions, retenues dans des stipulations plus ou moins explicites, fixent la nature et l'étendue des droits et des devoirs des dépositaires du pouvoir souverain. On appelle spécialement constitutions, chartes ou lois politiques (art. 2123 et 2128 du Code Nap.) les lois qui déterminent la manière dont un peuple doit être gouverné ”

“ Il n'y a pas d'être appelé nation qui ait souscrit
un pacte ; il n'existe que des individus ayant chacun son engagement et son droit, et jugeant chacun, mais seulement dans certains cas d'une évidence complète, de sa situation et des conséquences qu'elle entraîne.
Il existe encore moins , quoique vous vous efforciez, toujours de nous placer sous son pouvoir, un autre être appelé majorité, qui, par lui-même, soit revêtu d'autorité, et à qui, suivant son bon plaisir, il soit loisible de rien changer aux engagements et aux droits de chacun en particulier. ”

“ Les bienfaits de ce pacte fondamental sont restés à l'état d'espérances ; les maux seuls en sont réels.
Dira-t-on que la Constitution est innocente de ces conflits, et que la faute en est aux hommes, non aux institutions ? Mais le contraire est de toute évidence. Non seulement les institutions seules nous ont donné ces fruits amers, mais tout le monde avait prévu qu'elle les donnerait. La discussion qui a précédé le vote de la Constitution ne laisse subsister aucun doute là-dessus. ”

“ Certains esprits pensent — et c'est la solution qui a tout d'abord prévalu chez nous, à la chûte de la monarchie absolue — que la théorie du gouvernement constitutionnel commande nécessairement l'intervention des Assemblées pour la conclusion définitive de tout traité quel qu'il soit, l'engagement du pays ne pouvant résulter que d'une expression de la volonté nationale. ”

“ Nous jurons de rester à jamais fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi, de maintenir de tout notre pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi ; de protéger, conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés, la libre circulation des grains et subsistances dans l'intérieur du royaume et la perception des contributions publiques, sous quelque forme qu'elles existent, de demeurer unis à tous les Français par les liens indissolubles de la fraternité. ”

“ Par quelque côté qu’on remonte au principe, on arrive toujours à la même conclusion ; savoir, que le pacte social établit entre les citoyens une telle égalité qu’ils s’engagent tous sous les mêmes conditions, & doivent jouir tous des mêmes droits. Ainsi par la nature du pacte, tout acte de souveraineté, c’est-à-dire tout acte authentique de la volonté générale, oblige ou favorise également tous les Citoyens, en sorte que le Souverain connoit seulement le corps de la nation & ne distingue aucun de ceux qui la composent. ”

“ Le Conseil des Anciens use du droit qui lui est délégué par l'article 102 de la Constitution, de changer la résidence du Corps législatif. Il use de ce droit pour
enchaîner les factions qui prétendent subjuguer la représentation nationale, et pour rendre la paix intérieure.
Il use de ce droit pour amener la paix extérieure que vos longs sacrifices et rhumanité réclament. Le salut commun, la prospérité commune, tel est le but de cette mesure constitutionnelle : il sera rempli. ”

“ Un pacte fondamental doit être conclu entre le pays et le roi, le droit national et le droit monarchique doivent se mettre d'accord sur toutes les questions qui nous intéressent, nous passionnent et nous divisent encore ; une charte doit être signée par la France et son roi. Liberté et égalité dos citoyens, conditions de l'existence et du fonctionnement du gouvernement, garanties réciproques, drapeau national, tout doit être conclu d'accord et rien ne doit l'être par la volonté de l'un des contractants. ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ La nouvelle Charte a revêtu le chef de l'état chargé du pouvoir exécutif de l'union d'une grande force ; et, elle l'a associé à la puissance législative. S'il est une vérité bien constatée, qu'on ne puisse recueillir de l'histoire de tous les siècles, c'est que les droits et la liberté du peuple ne peuvent jamais être conservés dans une constitution, sans une forte puissance executive; c'est elle qui donne à l'exécution des lois une marche rapide et imposante ”

“ «Quel est donc le moyen de faire cesser l'agitation qu'if y a dans tous les Ordres , d'obvier aux plaintes , de représenter la nation, d'assurer notre Constitution , d'avoir des représentants légalement constitués, etqui, députant aux États-Généraux , puissent leur conférer le pouvoir national ?
« C'est d'assembler la nation, de concerter dans son sein tm règlement satutaire, qui, formé d'après le voeu de tous les citoyens , soit vraiment constitutionnel , et fasse la loi du Pays, comme émané de tous et sanctionné par l'autorité*. » ”

“ La Convention nationale décrète que les institutions qui seront incessamment rédigées présenteront les moyens que le gouvernement, sans rien perdre de son ressort révolutionnaire, ne puisse tendre à l’arbitraire, favoriser l’ambition, et opprimer ou usurper la représentation nationale. ”

“ Est-ce qu’on peut contester, par exemple, que la nation, puisqu’elle exerce la toute-puissance de la souveraineté, ne cumule pas tous les pouvoirs ? Est-ce qu’on peut contester que la nation ne puisse déléguer, à son gré, telle portion de ses pouvoirs, et à qui bon lui semble ? Est-ce qu’on peut nier que la nation nous ait revêtus, ici, cumulativement de ses pouvoirs, et pour juger Louis XVI et pour faire la Constitution ? ”

“ Une charte constitutionnelle est un acte national qui contient tous les articles d'une transaction entre la nation et le prince. Tout acte transactif veut une garantie. Par la constitution le roi a la sienne, puisqu'il a le pouvoir exécutif, puisqu'il commande la force publique, puisque les ministres sont de son choix, puisqu'il nomme à tous les emplois. Mais il faut aussi à la nation une garantie qui l'abrite contre les tentatives usurpatrices et contre des actes arbitraires du pouvoir. ”

“ Les souverainetés du citoyen et de l'État, loin de s'absorber ou de se détruire, se font respectivement équilibre et se donnent mutuellement le principe de leur stabilité. Les constitutions et les lois ne peuvent changer au gré des majorités et des partis, parce qu'un même fait n'admet plus qu'une loi, et qu'un même peuple n'admet plus qu'une constitution. ”

“ Les contrats d'ordre constitutionnel, réglant les rapports permanents des États entre eux et se réduisant à des abandons de pouvoir, sont ceux qui menacent le plus sérieusement leur souveraineté politique, qu'ils suppriment même dans le plus grand nombre des cas. ”

“ Mais les bases fondamentales de notre nouveau pacte social, les conditions mu-
11 tuelles et synallagmatiques d'une nouvelle constitution, d'un nouveau et dernier pacte entre la nation et le gouvernement, voilà ce qui doit absorber dans ce grave moment la pensée elle coeur de tous les hommes qui ont un tribut intellectuel à payer à la patrie. ”

“ Oui, tout pouvoir vient du peuple, est institué pour le peuple; la monarchie constitutionnelle est nécessaire au peuple Français, comme garantie de sa liberté et de son indépendance.
Sire, tandis que vous serez à la frontière à la tête des enfans de la patrie, la chambre des pairs concourra avec zèle à toutes les mesures législatives que les circonstances exigeront, pour forcer l'étranger à reconnaître l'indépendance nationale et faire triompher dans l'intérieur les principes consacrés par la volonté du peuple.
L'intérêt de la France est inséparable du vôtre. ”

“ Au lieu de ce pacte universel, intégral, qui doit assurer tous les droits, doter toutes les facultés, pourvoir à tous les besoins, prévenir toutes les difficultés, que tous doivent connaître, consentir, signer, il nous donne, quoi? ce qu'on appelle aujourd'hui le gouvernement direct, une recette au moyen de laquelle, en l'absence même de toute royauté, aristocratie, sacerdoce, on peut toujours faire servir la collectivité abstraite du peuple au parasitisme de la minorité et à l'oppression du grand nombre. ”