Résumé

Louis Rosset Projet de constitution pour la Chambre législative…

Art. 8. Aucun membre de la chambre des députés ne pourra, en aucun temps , être porté sur la liste des candidats à la chambré législative , ni choisi par le roi. Toutefois, tout député qui ayant été élu trois fois le serait une quatrième fois, entrerait de suite, après son élection et de droit, dans la chambre législative.
Source : Gallica

Louis Rosset Projet de constitution pour la Chambre législative…

Aucuns ministres , excepté ceux qui , étant pairs actuels et ne reçoivent aucune autre rétribution que celle attachée à la pairie, ne pourront être candidats, ni élus , ni choisis.
Art. 10. Aucun salarié par le gouvernement, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourra être candidat, ni élu, ni choisi. Cette chambre doit être composée d'hommes nouveaux.
Source : Gallica

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