Cessation de paiements

“ L'article 437 porte que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. L'état de cessation de paiements est indépendant de toute déclaration. C'est un fait qui existe par lui-même. Le jugement déclaratif constate l'état de faillite, mais ne le crée pas. ”

“ Nous n'admettrions pas dès créanciers à prétendre que, si le débiteur ne paie pas, c'est qu'il ne le veut pas, qu'il a de quoi payer et que, par conséquent, il n'est pas vraiment en état de cessation de paiements. ”

“ Dès l'instant qu'une société est commerciale, elle a, comme un simple particulier commerçant, des engagements commerciaux à remplir ; et si elle ne les remplit pas exactement, si elle les laisse en souffrance, si elle a perdu son crédit, si elle est en état de cessation de paiements, elle doit subir la loi commune et être mise en faillite. C'est là le droit commun, et il faudrait trouver dans la loi une exception formelle, pour affranchir de la faillite soit la société en commandite, soit la société anonyme. ”

“ Cette fixation de l'époque de la cessation des paiements a une trèsgrande importance, car il ne suffit pas de dessaisir le failli à partir du jugement déclaratif; dès le moment de la cessation de paiements, les causes du dessaisissement existent; il y a la crainte que le failli n'avantage certains créanciers au détriment des autres, qu'il ne compromette de plus en plus le gage commun de ses créanciers. ”

“ Il ne suffit pas au commerçant de faire au greffe du tribunal sa déclaration de cessation de paiements : s'il veut trouver une protection efficace, il a encore d'autres obligations à remplir, il doit àJa justice et à ses créanciers le compte exact de sa conduite commerciale, de ses dépenses et des causes qui ont amené sa ruine. ”

“ L'abandon d'un immeuble fait dans les dix jours qui précèdent l'époque à laquelle un jugement postérieur a déclaré que la cessation de paiements doit remonter, par un père à son fils, en paiement de la somme qu'il lui a constituée en dot, avec réserve de l'acquitter en espèces ou en immeubles, est nul : peu importe que le père ait eu la faculté de se libérer en argent. ”

“ Le principe qui règle les rapports entré les créanciers, à partir de la cessation de paiements, est l'égalité absolue ; un créancier ne peut, à compter de cette époque, se créer une situation meilleure que celle des autres ; les actes que nous allons parcourir violent ce principe, et c'est pourquoi la loi en prononce la nullité. ”

“ Prononcer l'annulation d'un pareil paiement comme conséquence forcée de la connaissance, par le créancier, de l'état de cessation de paiements de son débiteur, c'est appliquer une théorie de droit erronée et mal interpréter et violer l'art. ”

“ Lorsqu'une société en nom collectif aura été déclarée en état de cessation de paiements, il y aura lieu de séparer la masse de la société de celle de chacun des associés solidairement responsables, et d'opérer autant de liquidations séparées. ”

“ Dans toute cessation de paiements, l'assemblée des créanciers est souveraine, soit pour accorder ou refuser le sursis ou le concordat, soit pour statuer sur toutes opérations, soit enfin pour nommer tous commissaires ou liquidateurs, en tel nombre et dans telle catégorie de personnes qu'elle le juge convenable. ”

“ Je n'ai jamais connu un dirigeant d'entreprise qui, volontairement, ait poursuivi ie dessein d'amener son entreprise à la cessation des paiements, étape toujours psychologiquement très mal ressentie par le dirigeant.
L'opinion trop souvent répandue selon laquelle la cessation des paiements et le redressement judiciaire pourraient être intégrés dans une stratégie de gestion d'entreprise me semble relever de la plus pure imagination. ”

“ Tout bien considéré, il est plus juste de laisser ces frais à la charge du failli, qui a toujours à s'imputer le fait de sa cessation de paiements et de sa mise en faillite, qui ont été les causes premières de toutes les poursuites qui ont eu lieu et des frais qui en ont été la conséquence. ”

“ Dans le cas où la cessation affecte la masse des créanciers, comment pourrait-on ne pas croire à la faillite? — Il est impossible d'imaginer que l'alarme devienne générale ; qu'il y ait des poursuites de tous les côtés, et que cependant le commerce du débiteur puisse se continuer. C'est un cas purement métaphysique, que celui de la cessation totale ou presque totale de paiements, qui ne serait point accompagnée de la rupture du commerce. Quels sont les hommes qui voudraient traiter avec un commerçant dont tout le monde se plaint, et dont le nom retentit depuis long-temps dans les tribunaux? ”

“ Le créancier civil devra justifier d'une cessation de paiements pour les engagements commerciaux de son débiteur : au point de vue de l'aptitude des créanciers à demander la faillite, si ses conditions d'ouverture sont établies, l'égalité veut qu'ils soient tous sur la même ligne.
On n'admet pas en général qu'un actionnaire ou un commanditaire ait. le pouvoir de demander la faillite de la société dont il est membre : il ne saurait prétendre, dit-on, au titre de créancier. ”

“ Est nul tout arrangement amiable intervenu entre le débiteur et ses créanciers ou une partie d'entre eux, sans que cet arrangement ait été précédé d'un jugement déclaratif de cessation de paiements, et sans que les formes prescrites par la loi pour l'obtention du sursis ou du concordat aient été observées. La nullité aura lieu même lorsque l'arrangement clandestin sera dissimulé sous la forme d'engagements réguliers ”