Commission du budget

“ Dans chaque Chambre, le Budget de l'Assemblée est préparé par les Questeurs, et, pour bien marquer qu'il s'agit là d'une dépense que l'Assemblée fixe elle-même, en dehors de l'intervention du Pouvoir exécutif, et en toute indépendance, le règlement a spécifié qu'il serait examiné et rapporté, non pas par la Commission du Budget ou des finances, qui statue sur le Budget de l'État, mais par une Commission spéciale, la Commission de comptabilité. ”

“ Commission du budget. — La Commission du budget est de beaucoup la plus importante de toutes les Commissions parlementaires. Elle ne s'occupe pas seulement de rapporter le projet du budget annuel ; elle est chargée en outre de tout ce qui touche aux finances de l'Etat : demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires, règlement des budgets clos, et, d'une façon générale, de tous les projets ou propositions pouvant exercer une influence quelconque sur la situation du trésor.
Elle est composée de 33 membres à la Chambre des députés, de 18 au Sénat. ”

“ La composition de la commission du budget, dans un pays où moins qu’ailleurs les sujets se hasardent à contredire le souverain, la faculté pour celui-ci d’autoriser les dépenses excédant les crédits ouverts et avec cette autorisation de se faire ouvrir un compte nouveau à la banque, peuvent, nous devons l’avouer, inspirer quelques appréhensions sur la portée des réformes nouvelles. ”

“ Aussi, point de surprises, point d’entraînemens, point de coalitions entre députés intéressés à l’accroissement d’un crédit, point de connivences entre un ministre et une commission du budget pour forcer la main au ministre des finances, point d’amendemens Philippotaux venant ajouter 14 millions aux dépenses et rompre l’équilibre du budget. L’économie de la loi de finance ne peut être bouleversée, comme en France, par les improvisations législatives : elle demeure ce qu’elle doit être, l’œuvre du gouvernement, qui en a la responsabilité. ”

“ Car il faut le répéter après M. Jules Ferry, « c'est l'honneur de la commission du budget de ne s'être nullement attachée à des réformes hâtives, à des études stériles, et d'avoir préféré dégrever sagement, progressivement, dans la mesure du possible, les plus mauvais impôts, ceux qui pèsent sur la consommation du pauvre. Elle a agi comme une commission sage, inspirée du véritable esprit de la majorité. » ”

“ Il n'en est rien. La Commission du budget remanie complètement le projet, « elle veut se mettre à la place de l'administration et préparer le budget elle-même, au lieu de se contenter de le recevoir tout préparé pour le contrôler.
Le président de la Commission du budget est devenu en quelque sorte, le premier lord de la Trésorerie et il a institué pour servir sous lui, comme on dit en Angleterre, un certain nombre de secrétaires d'Etat.1 » Il y a donc là un empiètement véritable du pouvoir législatif sur l'exécutif ”

“ Le bon sens, d'accord avec les principes budgétaires et même avec les prérogatives du Parlement, car il faut éviter un préjugé sur le fond même de la question, imposent l'ajournement du crédit. Je veux espérer que la Commission du Budget acceptera cette solution, puisque la question fondamentale n'a pas encore été étudiée et que le crédit supplémentaire ne peut pas être raisonnablement voté. ”

“ Le pouvoir de contrôle dévolu aux Chambres, leur action politique seraient affaiblis si le Gouvernement n'était pas obligé de leur demander chaque année les voies et moyens nécessaires à l'existence de l'Etat; les dépenses et les impôts ne sont consentis que pour un an; c'est le principe essentiel de notre République; tant qu'il en sera ainsi la Commission du Budget doit naturellement être désignée chaque année en vue de l'examen d'un projet qui ne vaut que pour un an. ”

“ On peut poser en axiome qu’un budget est généralement meilleur en sortant des mains du gouvernement qu’en sortant de celles de la commission, et qu’il est toujours moins mauvais en sortant de la commission que de la Chambre elle-même. Plus il va vite, moins il se détériore en route. ”

“ Tenez! voilà la commission du budget qui est présidée par un homme dont vous vous efforcez de faire l'hydre même du radicalisme, lui, l'élu de Belleville, qui a demandé à Belleville, ô horreur! l'élection des maires, en 1869. Eh bien, cette commission du budget, l'avez-vous vue se livrer à un travail de rénovation audacieuse, de refonte, d'utopie, sur notre système d'impôts? ”

“ Bien que l'initiative de la Chambre des députés puisse s'exercer même en matière de crédits (V. Traité, n° 66) , il est de tradition constante que la nomination de la Commission du Budget ne soit pas mise à l'ordre du jour des Bureaux tant que le projet du ministre des Finances n'a pas été déposé et distribué. Procéder autrement, ce serait entraver l'action du Gouvernement dans l'exercice de sa prérogative la plus essentielle, qui est de préparer les moyens de faire mouvoir tous les ressorts de l'État. ”

“ On a vu la commission du budget, et la Chambre elle-même, trancher ainsi — point toujours heureusement — les questions, de principes les plus graves, prononcer sur les réformes les plus importantes, improviser des lois économiques fondamentales, les soustrayant aux délibérations plus mûries, faites dans un esprit moins exclusif, d'une commission spéciale nommée par les bureaux. ”

“ Chaque sous-commission dresse, après discussion, un rapport sur la partie du budget qui est soumise à son examen et le remet au rapporteur général, nommé par la commission pour faire le rapport sur l'ensemble du budget. La Chambre vote, sur la proposition de la commission, d'abord le budget des dépenses, puis le budget des recettes. C'est le contraire de ce que fait le particulier, qui doit régler ses dispenses d'après ses revenus; mais l'Etat songe d'abord à satisfaire l'intérêt général et il crée ensuite, en recourant à l'impôt, les ressources que nécessite cette satisfaction. ”

“ Nous reprenons au commencement de cette chronique le vœu par lequel nous terminions la dernière, à savoir qu’on ne convoque désormais le Parlement en session extraordinaire de fin d’année que lorsque le budget sera prêt à être discuté. Cette manière de procéder aurait un double avantage : d’abord de stimuler au travail la commission du budget en lui laissant la responsabilité des retards qu’elle apporterait à la réunion du Parlement, ensuite de mettre dès le premier jour celui-ci aux prises avec un labeur sérieux. ”

“ La haute commission dont le rôle est de dresser le budget, d’établir entre les recettes et les dépenses l’équilibre et la conformité d’où dépend le crédit de l’empire, doit d’après sa composition donner toutes garanties aux créanciers de l’état ”

“ Commission du Budget de la Chambre a le droit de proposer une majoration des crédits qui sont demandés par le Gouvernement*. Les Chambres votent ces crédits provisoires en bloc et non par chapitres; il n'y a point de tableau législatif annexé comme dans le Budget définitif; c'est le Gouvernement qui répartit lui-même, par voie de décrets, les douzièmes provisoires; mais il est d'usage qu'à titre de renseignement, il communique aux Commissions du Budget de la Chambre et du Sénat le projet de décret préparé par lui2. ”

“ Ne vous désolez pas si vous; n'avez pas une majorité à vous dans toutes les commissions , même dans celle du budget. L'opposition, qui est toujours prête à voter les surcroîts de dépenses qui ont un aspect populaire, sans s'inquiéter des surcroîts d'impôts qui en seraient le corrélatif, apprendra du. moins dans la commission du budget à résoudre la difficulté , et à consentir aux voies et moyens pour atteindre le but. Bon Dieu ! vous craignez la commission du budget ? ”

“ « La Chambre me permettra une observation d'un ordre plus général. Chacun de ses membres qui propose une augmentation de crédit choisit un sujet tout à fait digne d'intérêt. On nous dit aujourd'hui : « Augmenter de 20,000 ou 30,000 francs la dotation du Collège de France, qu'est-ce que cela dans l'ensemble du Budget ? » Puis, c'est le tour des instituteurs, des petits employés. S'il s'agissait d'une demande ferme de crédits, la Commission du Budget se préoccuperait, en présence de l'augmentation sollicitée, d'établir la recette correspondante. ”

“ Le budget n’offrira qu’une question importante. La commission n’a pas vu sans inquiétude un budget qui, même pour les dépenses ordinaires, ajoutait aux découverts des années précédentes un excédant de dépenses de près de 34 millions. Le rapporteur de la commission, homme éclairé et consciencieux, a fait précéder son travail par un tableau fidèle de l’état de nos finances. ”

“ C’est d’ailleurs l’explication qu’en donne le gouvernement lui-même. On fera bien de s’en tenir là : après avoir fait une réforme, il faut attendre quelque temps avant de recommencer. C’est l’avis du ministère ; espérons que ce sera celui de la Chambre. La commission du budget qu’elle a nommée est, en effet, ultra-ministérielle. ”

“ La commission du budget, par son système, fait peser le poids de nos fautes sur ceux mêmes qui en sont responsables par leur apathie et leur abandon d'eux-mêmes, mais elle atteint en même temps le passé, le présent et l'avenir, en créant toutes sortes d'entraves à notre activité industrielle et commerciale, en sorte que les générations nouvelles sont appelées à subir les conséquences de catastrophes qu'elles n'ont aucunement provoquées. ”

“ D’autre part, des membres s’étaient plaints du peu de cas que le Conseil d’État faisait de leurs observations, quand ils cherchaient à réduire certaines dépenses ; un d’entre eux avait même réclamé pour le Corps législatif le droit de préparer le budget.
— Il n’y a pas lieu, selon moi, de tenir compte de ces réclamations, dit le ministre des finances en terminant. Le gouvernement dresse ses budgets avec la plus grande économie possible ; et cela est tellement vrai, que la commission a dû se donner beaucoup de mal pour arriver à retrancher deux pauvres millions... ”

“ Cette incorporation est la première garantie de la sincérité du budget, puisque le budget extraordinaire vit de ressources d’emprunt au lieu de vivre de ressources d’impôt, et qu’il offre un moyen facile de diminuer en apparence le chiffre total de dépenses : il suffit de lui en attribuer une partie pour alléger d’autant le budget ordinaire. Ces tendances de la commission ne peuvent qu’être approuvées. Mais nous sommes au début : on entrevoit les difficultés, sans être encore aux prises avec elles. Quelque ardeur qu’on y mette, on ne fera pas 55 millions d’économies vraies. ”

“ M. le ministre des finances est allé devant la commission soutenir les combinaisons qu’il a présentées il y a déjà sept mois, et aussitôt ont surgi les dissidences, les propositions de remaniemens d’impôts, les fantaisies de réformes radicales. Bref, M. le ministre des finances a son budget, la commission veut faire son budget, chacun des membres de la commission a son projet, et, avec tout cela, il y a bien des chances pour qu’on n’arrive ni à l’équilibre financier que le pays désire, ni même à un examen sérieux, utile et opportun des finances publiques. ”

“ La France peut se dire qu'elle supportera les charges qui lui incombent avec la résolution virile d'une grande nation qui ne méconnaît pas ses forces, mais est capable de les supporter.
La commission du budget vous fera connaître quel sera l'emploi des sommes autres que celui de l'emprunt. Le budget en assignera l'emploi. Soyez là aussi rigoureux que l'expérience vous permettra de l'être, et nous serons avec vous, car c'est nous qui sommes obligés d'ajuster les recettes et les dépenses. ”

“ Celui qui l’avait rendu vit sa faveur s’accroître par ce courageux à-propos, et comme à quelque temps de là, dans une tout autre sphère, l’attention de la chambre fut encore appelée sur lui; comme la commission du budget le chargea du rapport des recettes, et qu’il sut donner à ce travail ordinairement aride un intérêt inattendu en y introduisant une sorte de tableau de toutes les innovations qu’un amour sérieux du progrès pouvait, sans utopie et sans gêne pour le service, demander à l’administration ”

“ Sur ma demande à la commission du budget de 1851, il a été supprimé, ou plutôt les sommes qui servaient à le composer n'ont plus été enlevées à chaque département, et je crois que tous les hommes raisonnables se félicitent du résultat.
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ne leur laissant pas la responsabilité de leurs actes, de leur gestion, en les habituant à compter sur d'autres que sur elles-mêmes. ”

“ Ces reproches ne sont pas les seuls qu'on fasse à
1 Léon Say (Revue des Deux-Mondes, 15 janvier 1885) .
la Commission du budget telle qu'elle fonctionne en France1. L'importance de ses travaux est telle qu'il s'ensuit une perte de temps considérable ; elle bouleverse les services des ministères au gré de ses caprices ; fait quelques économies, nulles ou inexistantes et des augmentations de dépenses trop réelles ”

“ Ce chiffre ne décroîtra plus. En vain, en 1884, les Droites de la Chambre des députés présentent à la commission du budget une étude détaillée sur tous les chapitres, ministère par ministère, et établissent qu'après avoir largement assuré tous les services il est possible, il est facile de réaliser des économies pour 317 millions. ”

“ La théorie de la commission ouvre la porte toute grande aux crédits illimités. Du moment où il serait admis que les ministres, d'accord entre eux et avec le Conseil d'État, pourraient, au moyen d'un décret, prélever, sur tout l'ensemble du budget, toutes les sommes dont ils voudraient disposer, fussent-elles rigoureusement nécessaires aux services les plus urgents, il serait difficile de trouver quelque part une garantie quelconque pour les droits du Corps législatif. ”