Leo Mechelin

“ La situation passive de pays conquis ne tarda pas à changer : au milieu du 14e siècle, il fut reconnu que les provinces finlandaises jouiraient des mêmes droits actifs que les provinces suédoises, quant à la législation, et à l'élection des rois. Il n'y eut plus de distinction politique entre Suédois et Finlandais, la Finlande était dès lors partie intégrante du royaume de Suède, ayant la même constitution, les mêmes lois civiles, le même
régime financier, partageant les triomphes comme les désastres de la métropole. ”

“ De même, les établissements publics, objets des soins de l'administration, comme p. ex. les institutions pour l'enseignement, se rapportent soit aux besoins locaux, soit aux intérêts généraux du pays.
Cependant, l'action administrative du Sénat n'embrasse pas également toutes les institutions de l'État : la banque de Finlande est gouvernée pas des délégués de la Diète, l'Université jouit d'une l'arge autonomie dans l'administration de ses affaires. ”

“ La fondation par Pierre le Grand, sur les bords de la Neva, de la nouvelle capitale de l'empire russe fut le point de départ de la politique poursuivie depuis lors, pendant un siècle, par les souverains de la Russie à l'égard de la Finlande. Vaincue dans la grande guerre du Nord terminée par la paix de Nystad en 1721 et dans la guerre de 1741—1743, la Suède fut obligée de céder à la Russie une partie de la Finlande, la Carélie du Sud ou province de Vibourg. ”

“ Le consistoire ordinaire est compétent pour toutes les branches de l'administration universitaire; il a le droit de décision dans les limites des statuts et du budget; il soumet au chancelier les questions réservées à la décision du chancelier ou de l'Empereur.
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Le recteur de l'Université est le chef de la chancellerie; il prépare les questions à soumettre au consistoire; il gère les finances de l'Université, assisté d'un conseil de professeurs désignés à cet effet; il exerce, seul ou en conseil avec les doyens des facultés, une autorité disciplinaire sur les étudiants. ”

“ L'Empereur et Grand-duc nomme aux fonctions et emplois supérieurs de l'État.
Il a le droit de conférer la noblesse aux personnes qui auront particulièrement bien mérité du Souverain et de la patrie ; il peut de même élever des nobles au rang de baron ou de comte. ”

“ Le droit d'initiative de la Diète implique le droit pour chaque député de faire des motions au sein de l'ordre dont il est membre. Les motions doivent être présentées dans les quinze jours après l'ouverture de la Diète. Toute motion doit être rédigée en forme de projet de loi et précédée d'un exposé des motifs. Il est défendu de confondre des sujets différents dans une seule motion. Ce n'est que sur le rapport d'une de ses commissions, que la Diète décide s'il y a lieu de soumettre à la sanction de l'Empereur et Grand-duc le projet de loi, objet de la motion. ”

“ Organisation et attributions générales des directions administratives centrales.
Les directions des affaires d'hygiène publique, de la presse, des douanes, des affaires de l'industrie, des écoles, des voies de communication et des chemins de fer, ainsi que le comptoir d'État, sont organisées comme des conseils (ou collèges) d'au moins trois membres, y compris le directeur-chef. Les décisions sont prises à la majorité des voix; toutefois il y a dans plusieurs des ces directions, notamment dans celle des chemins, de fer, des affaires réservées à la décision du directeurchef seul. ”

“ Les Finnois gardaient leur langue, que le gouvernement suédois n'essaya même pas de supprimer et dont la culture fut avancée, à la suite de la Réformation, par la traduction des Ecritures saintes en finnois et par le zèle du clergé luthérien pour l'enseignement populaire. Les intérêts matériels des habitants, Finnois comme Suédois, ne coïncidaient pas toujours avec ceux de la Suède ; la défense de la Finlande était confiée surtout aux troupes indigènes ”

“ Les questions de nature à exiger la décision du Souverain donnent lieu à des projets ou à des avis, que le département soumet à l'Empereur. Telles sont : les mesures de réformes dans l'organisation administrative, la création de nouveaux emplois, le règlement du budget et toute mesure financière sortant du cadre du budget sanctionné, les nominations aux emplois supérieurs, la naturalisation des étrangers, les actes législatifs dans le domaine de l'administration qui n'exigent pas le concours de la Diète et qui ne sont pas du ressort du plénum du Sénat. ”

“ Les droits de l'ordre des paysans ont aussi été l'objet de confirmations spéciales. Ces droits concernent surtout la libre exploitation des terres imposées, laquelle dans le temps avait été limitée pour assurer les intérêts du fisc. Il n'y a rien de personnel ou d'exclusif dans ces droits. Quant au droit de représentation à la Diète, ce n'est plus la classe des paysans proprement dits qui exerce ce droit.
Ce ne sont que les privilèges du clergé qui ont été conservés dans toute leur étendue. ”

“ Les inconvénients que présentent les divisions et subdivisions du budget en empêchant l'aperçu de la totalité des dépenses et des recettes, seraient peut-être assez sensibles si l'on ne pouvait pas rétablir l'unité du budget dans les calculs qui servent à guider l'appréciation de l'état des finances.
48. Impôts.
Ni la création de nouveaux impôts ni l'abolition ou la réforme d'impôts établis ne peut se faire sans le consentement de la Diète. ”

“ Tout citoyen finlandais, de l'un et de l'autre sexe, a le droit d'exercer la profession ou les professions de son choix; il en est de même de toute société ou compagnie légalement constituée.
Celui qui veut faire le commerce en boutique, magasin ou comptoir, ou qui veut, dans son entreprise industrielle, employer d'autres ouvriers que les membres de sa famille, est tenu d'en faire déclaration, en ville devant la mairie, dans les districts ruraux devant le bailli. ”

“ La responsabilité ministérielle ne fait pas partie des institutions constitutionnelles de la Finlande. Il résulte, par interprétation ex analogia, des dispositions de la loi de 1772 sur la Forme du gouvernement, que les sénateurs ne peuvent être mis en accusation que par ordre de l'Empereur et Grand-duc, et que la poursuite doit avoir lieu devant un « tribunal d'État » spécial, composé de hauts fonctionnaires. ”

“ En observant les conditions spéciales susmentionnées pour le droit d'élire des députés dans l'ordre du clergé, l'ordre de la bourgeoisie et celui des paysans, ce droit appartient à tout citoyen finlandais majeur dans la circonscription où il demeure. Pour le droit électoral, le culte que professe le citoyen n'est pas pris en considération. ”

“ Tout ce qui est statué concernant les conditions générales pour le droit électoral et pour l'éligibilité ainsi que sur les cas d'incapacité, s'applique aussi au droit de représentation dans l'ordre de la noblesse. ”

“ Le bourgmestre est nommé par l'Empereur sur trois candidats proposés par l'assemblée municipale; les échevins sont élus par l'assemblée et reçoivent l'investiture du gouverneur de la province.
Les bourgmestres, en général, ne sont pas seulement juges, ils ont aussi des attributions municipales. Toutefois, dans les villes les plus grandes, il y a deux bourgmestres, dont l'un appartient exclusivement au tribunal tandis que l'autre est à la tête des affaires de la municipalité. Le tribunal peut se diviser en sections. ”

“ L'union du Grand-duché à la Russie ayant pour conséquence la communauté des rapports avec les puissances étrangères, la compétence du Ministère des affaires étrangères de l'Empire s'étend aussi aux affaires de la Finlande. Ce Ministère s'adresse au Ministre-secrétaire d'État de Finlande pour recevoir soit l'avis du Sénat de Finlande sur des questions internationales qui regardent les intérêts de ce pays, soit des renseignements trouvés nécessaires pour la représentation de ces intérêts. ”

“ On finit par établir le budget sur des bases satisfaisantes. Or, en déclarant dans sa proposition sur les finances que les ressources du grand-duché ne seraient employées que pour les besoins du pays même, — déclaration en tout conforme avec la politique adoptée par lui à l'égard de la Finlande, — Alexandre I avait prévenu toutes appréhensions possibles au sujet de l'indépendance du budget du grand-duché. Aussi les états votèrent-ils une adresse spéciale pour exprimer la gratitude du pays pour cette déclaration de Sa Majesté. ”

“ La formation des troupes, leur répartition sur les différentes armes et leur dislocation sont arrêtés par l'Empereur et Grand-duc sur la proposition du Sénat.
La loi établit l'ordre dans lequel la réserve doit être appelée en cas de guerre pour compléter les troupes actives ainsi que pour former des troupes de dépôt. — La force armée de' la Finlande a pour but de défendre le trône et la patrie, et de contribuer de cette manière à la défense de l'Empire. ”

“ Dans chaque ville c'est l'assemblée générale qui décide concernant le montant de revenu qui formera l'unité de taxation, en observant, toutefois, le minimum de 200 marcs et le maximum de 400 marcs établis par la loi; cette décision est prise pour une période de trois à cinq ans.
Le droit de suffrage est basé sur la taxation : deux unités de taxation sont comptées pour une voix, trois unités pour deux voix, mais quatre pour quatre voix et ainsi de suite jusqu'à vingt-cinq voix, maximum de voix pour un membre de la commune. Les femmes ne sont pas exclues du droit de suffrage. ”

“ Si, dans le délai indiqué par la loi, aucun membre de la famille ne s'est présenté pour prendre place à la Diète, le chef de famille peut déléguer son droit, par plein pouvoir, à un membre d'une autre famille noble. ”

“ Le cadre de l'administration communale embrasse tous les intérêts de la commune : finances, propriétés communales, écoles, hygiène, assistance publqiue, police. Il n'y a d'exception que pour certaines affaires qui, en vertu de lois spéciales, ressortissent à des autorités de l'État.
L'autonomie communale, cependant, n'est pas illimitée : dans certains cas les décisions des autorités communales ne sont valables que si elles ont été soumises à l'approbation, soit du gouverneur, soit du Sénat. ”

“ Mais en les envisageant au point de vue de l'égalité sociale, il y a lieu d'observer que ces privilèges ne sont guère des exceptions du droit commun, le clergé étant un corps de fonctionnaires publics et pas une classe sociale proprement dite. Les immunités des biens ecclésiastiques ne sont au fond qu'une manière de salarier le clergé; le
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caractère général des privilèges en question est d'assurer à l'église luthérienne la protection de l'État et à son clergé une solide base économique. Dans leurs affaires privées les ministres du culte ne jouissent d'aucun privilège. ”

“ Le maintien de la religion et des lois, la réunion de la Diète, la formation du Conseil de Régence au sein de la nation, la conservation intacte de l'ordre judiciaire et administratif en sont des preuves qui doivent assurer à la nation finnoise les droits de son existence politique. ”

“ Au commencement de chaque Diète ordiniare, communication est faite aux états d'un exposé de la situation des finances, « pour qu'ils apprenent comment les revenus de la Couronne ont été employés au profit et pour le bien du pays ».
Cet exposé, contenant les comptes-rendus des derniers exercices clos et des rapports spéciaux sur la dette publique et sur l'administration des impôts extraordinaires, est examiné par la commission des finances, laquelle doit contrôler tout spécialement l'application des résolutions budgétaires de la dernière Diète. ”

“ Dans les villes où il y a un conseil municipal — et c'est le cas normal — l'assemblée générale ne se réunit, dans la règle, que pour l'élection des conseillers municipaux, des commissions de taxation et de révision et des contrôleurs des finances. ”

“ La banque s'occupe d'ailleurs des opérations d'une banque commerciale, ayant toujours en vue la sûreté des placements.
Elle ne bonifie pas d'intérêt sur les dépôts.
1. Le système monétaire actuel de la Finlande a été établi par la loi du 9 août 1877. La monnaie finlandaise a pour base l'or comme unique étalon. L'unité monétaire est le marc, subdivisé en cent penni. Il est frappé deux monnaies d'or, l'une de dix marcs, l'autre de vingt marcs, lesquelles, quant au poids et à l'alliage, sont exactement conformes aux monnaies d'or de la France. ”

“ Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d'après les règles de la procédure légale. Il est défendu d'instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires extraordinaires. ”

“ Excepté les cas de punition légale portant confiscation d'un bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi sur l'expropriation, et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Les conseillers sont élus pour trois ans et renouvelés chaque année par tiers; ils ne reçoivent aucun traitement. Ils élisent dans leur sein un président et un vice-président. Le bourgmestre, ou celui qui le remplace comme président de la chambre municipale, doit assister aux séances du conseil. Le conseil peut nommer des commissions pour la préparation des affaires.
Il doit y avoir dans chaque ville une chambre des finances (drätselkammare) , chargée de l'administration financière. Le règlement de la chambre des finances est soumis à l'approbation du Sénat. ”

“ S'il s'agit de contracter un emprunt à long terme, la commune rurale doit demander l'autorisation du gouverneur, la commune urbaine celle du Sénat. Les villes doivent encore soumettre à l'approbation du Sénat les traitements des fonctionnaires obligatoires (bourgmestres, échevins et quelques autres) .
Les écoles populaires des communes sont subventionnées par l'État à la condition de se conformer aux système établi par la loi sur les écoles populaires. ”

“ Parmi les institutions qui ont dû fixer toute Notre attention, l'organisation de la force militaire est une des plus importantes. Ayant résolu de ne rien introduire qui ne soit conforme aux lois existantes, Nous sommes décidés à conserver en Finlande l'organisation Militaire telle qu'elle a existé avant ce temps, en l'adaptant davantage aux moyens du pays et au bien-être de ses habitants. ”