Loi de 1889

“ Régime institué par la loi du 3 mai 18S6, 115. Loi du 15 juin 1883, (309) . Loi du 1er juin 1884, (342) . Loi du 10 avril 1892, (593) . — Autriche. Régime antérieur à la loi du 30 mars 1888, 137. Régime institué par la loi du 30 mars 1888 et par la loi du 4 avril 1889,138. Loi du 30 mars 1888, (412) . Loi du 4 avril 1889, (443) . — Danernarh, 255. — Hongrie, 260. Loi du 14 avril 1891, (526) . —Norvège, 213.
— Pays-Ras, 275. — Russie. 276. — Suède, 277. — Suisse. ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Qu'il suffise aujourd'hui de constater qu'en tous les temps et à toutes les époques, aux heures les plus despotiques de ce siècle,il y a des lois protectrices de la liberté et de la propriété des citoyens!
La loi de 1819, qui certes n'est pas un modèle de libéralisme, subordonnait le pouvoir de saisir un écrit à la nécessité de poursuivre dans les dix jours. On ne l'a pas fait pour le Devoir, on ne l'a poursuivi ni devant une cour d'assises, ni devant un tribunal, ni devant un conseil de guerre, on ne l'a pas poursuivi parce que l' on n'a pas osé le faire. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Il nous semble que la loi de 1898 est relativement moins intéressante pour les ouvriers qu'elle l'a été, du fait que le sort des victimes qui invoquent le Droit commun est actuellement préférable à celui qu'elles avaient à la fin du siècle passé. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ En premier lieu, la loi de 1880, tout en sauvegardant les droits des Conseils généraux, a transporté aux Chambres législatives le droit, conféré par la loi de 1865 au Conseil d'Etat, de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution des travaux. Les rapporteurs de la loi ont cru y voir plus de garantie, plus de contrôle ; nous nous permettrons de penser le contraire. ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”

“ Si, par sa nature, le contrat est dissous par la faillite de l'entrepreneur, la caution est, du même coup, dégagée de ses obligations vis-à-vis de l'administration.
Si l'entrepreneur suspend ses payements et s'il est admis au bénéfice de la liquidation judiciaire telle qu'elle est réglée par la loi du 4 mars 1889, il peut continuer l'exécution de son marché s'il est autorisé par le tribunal à poursuivre l'exploitation de son industrie. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Moi, je suis de l'avis des bonnes gens : qui ne demande rien n'a rien.
Vous faites honneur aux pouvoirs législatifs et aux pouvoirs exécutifs d'avoir aboli l'état de siége, d'avoir redressé la loi de décembre 1876 réglementant la vente et le colportage des journaux, le retour des Chambres à Paris et le vote de l'amnistie. Moi je soutiens qu'en agissant ainsi, les pouvoirs constitués n'ont pas fait autre chose que de se conformer à la volonté nationale aussi énergiquement que clairement exprimée dans la presse et dans les élections. ”

“ Ce que l'Assemblée constituante, dans son immense travail de destruction et de réorganisation sociale, a été forcée de négliger, dans des temps plus propices, les lois de 1832 et 1838 l'ont ordonné. L'administration des contributions directes obéit à la loi, en procédant aux recensemens; et le droit que la loi des 19-22 juillet 1791 donne aux maires « d'entrer dans les maisons des » citoyens pour l'exécution des lois sur les contributions directes, » devient pour eux un devoir, dès que l'autorité supérieure hiérarchique le leur prescrit en exécution des lois. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ La loi de 1819 a organisé le système le plus libéral qu'on puisse désirer. Il en résulte que, lorsqu'on est cité par un homme se prétendant diffamé, par un fonctionnaire public, on a huit jours pour réfléchir à ce qu'on doit faire.. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ A ceux qui, plus rigoureux, voudraient la justice souveraine des tribunaux correctionnels et la sanction des pénalités, nous avons encore une réponse à faire; c'est que, à l'égard même des vivants, la loi de 1819, conforme à tous les principes reconnus, offre une notable exception ”

“ D'abord, lorsque les lois organiques de l'Etat, sont faites à de longs intervalles, il est fort à craindre que la nature du gouvernement ne soif perdue de vue, et altérée; et, en effet, nous avons vu, par le projet de loi, sur les élections, proposé dans la session de 1819, par celui qui a été adopté, le 29 juin 1820, qu'au lieu de chercher a étendre les droits du peuple , comme on voulait le faire, en 1815, on ne travaille plus qu'à les restreindre. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”