J.-G.-Edmond Gravier de Vergennes

“ La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt sans demande à compter de la clôture du compte, parce qu'un pupille, quoique devenu majeur, par suite de la reconnaissance qu'il a souvent pour son tuteur, de l'empire que ce dernier peut avoir conservé sur lui, aurait souvent de la répugnance à le poursuivre en justice. Mais comme les mêmes motifs n'existent plus pour le tuteur à l'égard du mineur, les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. ”

“ Quant aux pères et mères tuteurs qui ont la jouissance légale des biens du mineur, ils sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature; autrement ce serait porter atteinte à ce droit de jouissance qui leur est dévolu par la loi. Cependant ils devront faire faire, à leurs frais, une estimation àjuste valeur par un expert qui sera nommé par le subrogé-tuteur, et qui prêtera serment devant le juge de paix. C'est d'après cette estimation qu'ils rendront la valeur de ceux des meubles qu'ils ne pourront représenter en nature. ”

“ Dans l'intérêt du tuteur, pour lequel la tutelle est une charge grave qui peut peser quelquefois très-long-temps sur sa tête, la loi a limité à dix ans l'action du mineur contre son tuteur relativenient aux faits de la tutelle. ”

“ Quoique la tutelle soit finie, le tuteur n'en doit pas moins, tant que les comptes ne sont pas rendus, que le mineur n'a pas encore ses titres et ses papiers, faire les actes qui ne peuvent souffrir aucun re tard, et continuer les procès commencés.
Le tuteur doit avancer les frais du compte, qui cependant sera payé en définitif par le pupille; et quoique les dépenses qu'il a faites n'aient été d'aucun avantage pour le mineur, on ne devra pas moins
les lui allouer, si elles sont suffisamment justifiées et si elles avaient un but véritablement utile. ”

“ Dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé-tuteur et avec les formalités énoncées en l'art. 452, tous les meubles autres que ceux que le conseil
de famille l'aurait autorisé à conserver en nature; en effet, les meubles étant sujets à se détériorer facilement, et perdant chaque jour de leur valeur première, il y a le plus souvent bien plus d'avantage à vendre ces meubles et à en placer l'argent au profit du mineur. ”

“ Il n'y a pas lieu aux demandes en révision de compte, sauf aux parties, s'il y a erreur, omissions, faux ou doubles emplois, à former leurs demandes devant les mêmes juges.
Lorsque l'oyant est défaillant, si le rendant est reliquataire, il gardera les fonds sans intérêts, et s'il ne s'agit pas d'un compte de tutelle, il donnera caution, si mieux il n'aime consigner. ”

“ Pour accepter la donation faite au mineur, à moins que le tuteur ne soit père, mère ou tout autre ascendant; Pour introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ou acquiescer aux mêmes droits; car le tuteur n'a pas qualité pour aliéner les droits immobiliers du pupille ”

“ Jusque là tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé-tuteur des états desituation de sa gestion aux époques que le conseil de famille aura jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année.
Les personnes auxquelles le compte définitif doit être rendu varient suivant les différentes manières dont finit la tutelle. Ainsi, du côté du mineur, la tutelle finit par la mort naturelle ou civile: le compte est rendu aux héritiers ”

“ La loi lui permet aussi, s'il a des sujets de mécontentement graves, de porter ses plaintes au conseil de famille, et, d'après son autorisation, provoquer la réclusion du mineur. Hormis ce dernier cas, on ne voit pas que la loi ait voulu prescrire l'intervention du conseil de famille relativement aux soins à rendre à la personne du pupille, si ce n'est cependant dans l'art. 454, où le conseil, en réglant par aperçu la dé-
pense annuelle du mineur, oblige indirectement le tuteur à conformer l'éducation du pupille à sa fortune et à ses ressources. ”

“ Si plures tutelam pupilli administraverint, tres casus distinguendi sunt: an inter illos tutores indivisa sit administration an in divisionem deducta sive præsidis, sive testatoris voluntate; an a semetipsis. ”

“ Non solum tutori quod ab aliis, sed et quod a se non exegerit, imputari debet. Tandem in hoc judicio venit quidquid recepit tutor aut recipere debuit.
Dolo, vel lata, vel levi culpa tenetur tutor tam in amittendo quam in omittendo ; ideo tenetur afTerre erga pupillaria bona diligentiam eamdem quam paterfamilias suis rebus ex bona fide præbere debet.
Usurae in hoc judicium veniunt pecuniae pupillaris non solum usque ad finem tutelae, sed in diem quo tutor restituit earn. Ex eo modo lioc dividuntur usuræ : legitimae et pupillares. ”

“ Competit praeterea pupillo ex lege XII Tabularum aliud judicium de rationibus distrahendis de quo nemo tenetur nisi, in tutela gerenda, rem ex bonis pupilli abstulerit. Hoc perpetuum pcenale et quod non datur nisi finita tutela, omnes tutores, sive legitirnos, sive de jure nOIninatos, tenet. Imo cum actione tutelae concurrit, sed ita ut alia alteram tollat. Etiam cum condictione ex furtiva causa concurrit; sed si tutor simul furti tenetur, altera alteram non tollit. ”