“ Quant aux objets d'une utilité générale, mais d'une exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour établir aucune spéculation commerciale, et, dans tous les cas, lorsque l'inventeur aimera mieux traiter directement avec le Gouvernement, il lui sera libre de s'adresser, soit aux assemblées administratives, soit au Corps législatif, s'il y a lieu , pour confier sa découverte, en démontrer les avantages et solliciter une récompense. ”

“ Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point mis sa découverte en activité, et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction, sera déchu de sa patente. ”

“ Sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur, notre Conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ier. La disposition de l'article 14 du titre 11 de la loi du 2 5 mai 1791, portant règlement sur la propriété des auteurs de découvertes en tout genre d'industrie, est abrogée en ce qui concerne la défense d'exploiter les brevets d'invention par actions. ”

“ Art. ier. Tous les établissemens d'éclairage par le gaz hydrogène, tant les usines où le gaz est fabriqué, que les dépôts où il est conservé, sont rangés dans la seconde classe des établissemens incommodes, insalubres ou dangereux; et néanmoins ils ne pourront être autorisés qu'en se conformant aux mesures de précaution portées dans l'Instruction annexée à la présente ordonnance, sans préjudice de celles qui pourront être ultérieurement ordonnées, si l'utilité en est constatée par l'expérience. ”

“ Il sera établi, au dessus de chaque système de fourneau, un tuyau d'appel horizontal, communiquant, d'une part, à la grande cheminée de l'usine, et, d'autre part, venant s'ouvrir au dessus de chaque cornue, au moyen d'une botte de forme et de grandeur convenables, de telle sorte que la fumée sortant de la cornue lorsqu'on l'ouvre puisse se rendre par la hotte et le tuyau d'appel horizontal, dans la grande cheminée de l'usine. ”

“ Louis, par la grace de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, Roi des Français; à tous présens et à venir, salut.
L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit :
Décret de VAssemblée nationale, du 31 décembre 1790.
L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur ”

“ Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention.
3. Quiconque apportera, le premier, en France, une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ”

“ Si quelque personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée, elle obtiendra, sur sa demande, un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection, sans qu'il lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire exécuter l'invention principale, et récipro-
quement, sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. ”

“ Tout propriétaire de patente aura droit de former des établissemens dans toute l'étendue du royaume, et même d'autoriser d'autres particuliers à faire l'application et l'usage de ses moyens et procédés ”

“ Leur dimension et leur charge seront égales, et devront être réglées tant sur la grandeur de la chaudière que sur le degré de pression porté sur son numéro de marque , de telle sorte, toutefois, que le jeu d'une seule des soupapes suffise au dégagement de la vapeur, dans le cas où elle acquerrait une trop grande tension.
(1) Cette ordonnance a déjà été publiée dans le Bulletin de l'année 1823, page 349.
La première soupape restera à la disposition de l'ouvrier qui dirige le chauffage ou le jeu de la machine. ”

“ A l'arrivée de la dépêche du secrétariat du département au directoire des brevets d'invention, le procès-verbal inscrit au dos du paquet sera enregistré; le paquet sera ouvert, et le brevet sera sur-le-champ dressé d'après le modèle annexé au présent règlement (sous le 110. II) . Ce brevet renfermera une copie exacte de la description, ainsi que des dessins et modèles annexés au procès-verbal ; en suite de quoi ledit brevet sera scellé et renvoyé au département, sous le cachet du directoire des brevets d'in-
vention. ”

“ Les objets déjà récompensés ou achetés par le Gouvernement, ou pour lesquels les artistes auraient acquis des brevets d'invention, ne seront point susceptibles des récompenses nationales.
12. Nul artiste, quels qu'aient été ses travaux, ne pourra être admis , dans la même année, à recevoir au delà du maximum de la première classe; mais il en sera fait une mention honorable lors de la publication de la liste des récompensés, et il pourra y être admis l'année d'après. ”

“ Les prolongations des brevets qui, dans des cas très rares et pour des raisons majeures, pourront être accordées par le Corps législatif, seulement pendant la durée de la législature, seront enregistrées dans un registre particulier au directoire des inventions, qui sera tenu de donner connaissance de cet enregistrement aux différens départemens et tribunaux du royaume. ”

“ Les travaux pour lesquels il pourra être accordé des récompenses nationales seront divisés en deux classes principales : ceux qui ont pu exiger des sacrifices, de quelque genre que ce soit, et ceux qui, par leur nature, n'en exigent point. ”

“ Le coke embrasé sera reçu , au sortir des cornues, dans des étouffoirs placés le plus près possible des fourneaux.
§ Il. Conditions à imposer pour que la condensation des produits volatils et Vépuration du gaz ne nuisent pas aux voisins.
1°. Il sera pratiqué, soit dans les murs latéraux, soit dans la toiture des ateliers de condensation et d'épuration, des ouvertures suffisantes pour y entretenir une ventilation continue et qui soit indépendante de la volonté des ouvriers qui y sont employés. Dans la visite des appareils, on ne devra faire usage que de lampes de sûreté. ”

“ Les moulins à farine, dans les villes; les moulins à broyer le plâtre, la chaux et les cailloux.
Les fabriques de colle de peau de lapin.
Les ateliers pour la salaison et le saurissage des poissons.
Les fonderies à fourneaux à la Wilkinson.
Les dépôts d'huile de térébenthine et d'autres huiles essentielles, lesquels devront, en outre, être tenus isolés de toute habitation.
Les distilleries d'extrait d'absinthe.
Les fabriques de tôle vernie.
Les fabriques de bitume en planches.
3. Sont rangés dans la troisième classe :
Les fabriques de borax artificiel. ”

“ Charbon de terre épuré, — de bois épuré, Chiffonniers, Colle-forte, Cordes à instrumens, Cretonniers, Equarrissage, Eau-forte, acide sulfurique , etc.
Suif brun, Ménagerie, Minium, Four à plâtre, Four à chaux, Porcheries,
Poudrette, Rouissage du chanvre, Sel ammoniac, Soude artificielle, Taffetas et toiles vernis, Tueries, Tourbe carbonisée, Triperies, Echaudoirs, Cuirs vernis, Cartonniers, Fabriques de vernis, — d'huile de pied ou de corne de bœuf. ”

“ Toute personne pourvue d'un brevet d'invention sera tenue d'acquitter, en sus de la taxe dudit brevet, la taxe des patentes annuelles imposées à toutes les professions d'arts et métiers par la loi du 17 mars 1791.
6. Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des changemens à l'objet énoncé dans sa première demande sera obligé d'en faire sa déclaration, et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département, dans la forme et de la manière prescrites par l'article iCr. ”

“ L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités sitivantes auront été remplies.
L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projettera de former l'établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo. ”

“ Elle sera faite en métal dont l'alliage soit de nature à se fondre et à se ramollir suffisamment pour s'ouvrir à un degré de chaleur supérieur de 20 degrés centigrades à celui que représente la marque de la chaudière. ”

“ Conditions à imposer pour tout ce qui a rapport à la première production du gaz.
1 °. Les ateliers de distillation seront séparés des autres; ils seront couverts en matériaux incombustibles.
2°. Les fabricans seront tenus d'élever, jusqu'à 32 mètres, les cheminées de leurs fourneaux; la disposition de ces fourneaux sera aussi fumivore que possible. ”

“ Acide pyroligneux ( Fabriques d' ) lorsque Beaucoup de fumée et odeur empyreu- Idem.
les gaz se répandent dans l'air sans être matique très désagréable.
brûlés.
Acide sulfurique ( Fabrication de 1' ) Odeur désagréable, insalubre et nuisible Idem.
à la végétation.
Affinage de l'or ou de l'argent par l'acide Dégagement de gaz nuisibles. 9 février 1825.
sulfurique, quand les gaz dégagés pendant cette opération sont versés dans l'atmo- sphère. Affinage de métaux au fourneau à coupelle Fuméeetvapeursinsalubres et nuisibles i4janvier i8i5.
ou au fourneau à réverbère. à la végétation. ”

“ Dans la seconde classe, le minimum sera de 2,000 liv., le médium de 2,5oo liv., et le maximum de 3,000 liv.
Ceux des artistes qui auront passé l'âge de soixante ans obtiendront, en sus delà récompense qui leur aura été fixée, une somme égale au minimum de leur classe.
4. Indépendamment de ces deux classes, il pourra être accordé des gratifications particulières aux artistes indigens dont les talens auront été reconnus par des approbations de corps savans, et dont l'honorable pauvreté sera certifiée pai les corps administratifs. ”

“ Nous a (ou ont) déclaré ledit sieur N. (ou lesdits sieurs N. N.) qu'il est (ou qu'ils sont) inventeur (ou inventeurs) , perfectionneur (ou perfectionneurs) , importateur (ou importateurs) dudit objet; il nous a (ou ils ont) remis le montant de la moitié et sa ou leur) soumission pour payer dans. mois. l'autre moitié du droit de brevet d'invention fixé dans le réglement du., sur la loi du 7 janvier 1791, en nous priant de faire parvenir, dans le plus court délai, ce paquet au directoire des brevets d'invention ; ce que nous avons promis. ”

“ Art. itr. Sur le fonds de deux millions destiné, par le décret du 3 août 1790, à être annuellement employé en dons, gratifications, encouragemens, il sera distribué une somme de 3oo,ooo liv., selon le mode ci-après déterminé, en gratifications et secours aux artistes qui, par leurs découvertes, leurs travaux et leurs recherches dans les arts utiles, auront mérité d'avoir part aux récompenses nationales. ”

“ Chairs ou débris d'animaux ( les dépôts, les Odeur très désagréable 9 février 1825.
ateliers ou les fabriques où ces matières t sont préparées par la macération, ou desséchées pour être employées à quelque autre fabrication Chanvre (Rouissage du) , en grand par son Exhalaisons très insalubres. 14janvier 1815.
séjour dans l'eau.
Charbon animal (la fabrication ou la revivi- Odeur très désagréable de matières ani- 9 février 1825.
fication du ) lorsqu'on n'y brûle pas la maies brûlées, portée à une grande fumée. distance. ”

“ LEURS INCONVÉNIENS. classement.
Sulfures métalliques (Grillage des) , dans les Un peu d'odeur désagréable iî janvier t8t5.
appareils propres à tirer le soufre et à utiliser l'acide sulfureux qui se dégage. ”

“ Idem. de soie par le gaz ou l'acide sulfureux. , , .., Blanchîment des toiles et fils de chanvre, de Émanations désagréables 14 janvier 1815 lin et de coton, par le chlore. et 5 nov. 1826.
Bitume en planche (Fabriques de) . ”

“ Résineuses ( Le travail en grand de toutes Idem. Idem. I les matières) soit pour la fonte et l'épura- 8 tion de ces matières, soit pour en extraire I la térébenthine.
Rouge de Prusse ( Fabriques de) à vases ou- Exhalaisons désagréables et nuisibles à 14 janvier 1815" verts. la végétation, quand il est fabriqué a vecle sulfate de fer (couperose verte) Routoirs servant au rouissage en grand Émanations insalubres, infection des 14 janvier isib du chanvre et du lin, parleur séjour dans eaux. novemb !Sa6 l'eau. Sabots (Ateliers à enfumer les) dans lesquels Mauvaise odeur et fumée 9 février 1825. ”

“ Sucre ( Rafiîneurs de) . Fumée, buée et mauvaise odeur i4 janvier 1816.
Suif ( Fonderies de ) au bain-marie ou à la Quelque danger du feu Idem.
vapeur.
Sulfate de soude ( Fabrication du ) à vases Un peu d'odeur et de fumée. Idem.
clos.
Sulfates de fer et de zinc ( Fabrication des) , Un peu d'odeur désagréable. Idem.
lorsqu'on forme ces sels de toutes pièces avec Pacide sulfurique et les substances métalliques.
7-
DESIGNATION INDICATION SOMMAIRE DATE ULaïunAiiun DES DFCRETS DES ATELiEns ET ÉTABLISSEMENS DE CT ORA0nnances insalubres, de incommodes ou dangereux. ”