Marcel Porte

“ Quant à l'intention de terminer l'opération par une différence, que présente-t-elle d'immoral? Ce qu'on peut faire licitement pour la vente au comptant, pourquoi ne le ferait-on pas pour la vente à terme ; qu'importe qu'en réalité l'individu qui spécule ne puisse au moment de l'achat payer les titres qu'il achète, puisqu'il a l'intention de les revendre ; il suffit qu'il ait un capital suffisant pour payer la différence proportionnellement à l'importance des variations. ”

“ L'homme est libre de donner ce qui lui appartient à qu'il juge convenable, il peut le jouer au sort, c'est là un attribut de son droit de propriété qu'on ne saurait lui dénier. Or est-ce même au sort que s'en rapporte celui qui se livre à des opérations de bourse ? Quiconque s'est occupé de ces sortes de choses, ou en a seulement entendu parler, sait parfaitement que le hasard est à la Bourse le moindre des mobiles. Chacun met à profit ses connaissances, utilise son expérience pour arriver à prévoir l'imprévu, à découvrir ce qui peut avoir sur les cours une influence décisive. ”

“ Nous savons que l'acheteur qui veut se faire reporter, cherche un préteur ou une contre-partie, mais ceci, il ne faut pas l'oublier, n'est vrai qu'au point de vue théorique. En réalité, il n'a ni à faire lui-même cette recherche, ce qui lui serait souvent impossible, ni à se préoccuper des livraisons de titres et des paiements. Dans l'usage, c'est l'agent de change qui s'en charge ; le spéculateur n'a qu'à l'aviser de sa volonté de reporter, et lui indiquer les limites dans lesquelles il entend le faire ; l'agent de change fait le reste. ”

“ Celui qui joue le rôle d'acheteur à terme, ce n'est plus celui dans l'intérêt et à la demande de qui l'exécution du marché a été reculée, c'est celui qui s'est fait reporter, c'est-à-dire le capitaliste qui est venu au secours d'un vendeur en détresse. ”

“ Sans doute, la simulation n'est pas à elle seule une cause de nullité, quand elle n'est pas frauduleuse; mais il ne s'en suit pas qu'elle revivifie et fasse produire effet à un acte qui serait nul par lui-même, et de plus, dans notre espèce, la simulation a été pratiquée en fraude des dispositions de la loi, puisqu'elle a eu pour but de soustraire aux formes solennelles, auxquelles la loi le soumettait, un acte qui, dans l'intention des parties, était un prêt sur nantissement. ”

“ Habituellement, l'abondance de l'argent amène la hausse des fonds publics; dans ce cas, le prix des reports tend à baisser, puisque les capitalistes ont certainement des prétentions moins élevées ; il tend au contraire à monter, quand l'argent est plus rare et que les titres baissent. On dit que le report est au pair, lorsqu'il ne produit au reporteur aucun bénéfice, et n'impose aucune perte au reporté : en effet, dans ce cas, l'achat et la vente ont eu lieu au même cours. ”

“ Ce sont des gens à découvert qui ont besoin d'argent. Les uns vont trouver les autres, et les fonds des premiers permettent aux seconds de payer leurs dettes, plus spécialement leurs différences. Quant aux titres, ils jouent dans l'opération le rôle d'un gage que l'emprunteur remet à son prêteur. Et tout cela est tellement vrai, que l'opération pourrait se former de cette façon, en supprimant l'achat et la vente, le reporté empruntant simplement les fonds du reporteur, et les valeurs passant aux mains du prêteur à titre de simple garantie. ”

“ L'acheteur sous clause de report est propriétaire conditionnel des valeurs qui sont l'objet de son acquisition, et par conséquent si, à l'époque fixée par le report, c'est-à-dire pour la rétrocession des mêmes valeurs au vendeur, le prix de la revente n'est pas payé, la condition s'évanouit, et la propriété de l'acheteur devient pure et simple : c'est à son profit qu'il a le droit de disposer de ces valeurs. ”

“ Par conséquent, la sincérité de la forme du report n'a pas de raison pour être légitimement méconnue, et en présence d'errements, qui depuis soixante ans, n'ont jamais varié, en présence d'intentions qu'on ne saurait suspecter, il faut reconnaître que le report est bien ce que nous disions tout à l'heure, un contrat sui generis et innommé, si l'on veut, constitué par une double opération, une vente au comptant, suivie immédiatement d'un rachat à terme qui en est la condition. ”

“ Il n'est pas rare de voir une société émettre de nouvelles actions pour augmenter son capital ou émettre les actions d'une autre société qu'elle prend sous son patronage. Dans ce cas, pour conférer un avantage aux anciens actionnaires, on leur réserve souvent le droit de pouvoir souscrire par privilège, et avant tous autres, aux nouvelles actions dans une proportion indiquée, qu'il est loisible aux émetteurs de déterminer, soit par exemple, à raison d'une action pour deux, pour trois, etc.. Ce privilège n'appartient incontestablement qu'au propriétaire des titres, d'après nous au reporteur. ”

“ Dans le contrat de vente, c'est la volonté des parties qui opère translation de propriété, du moins entre les deux contractants. Le vendeur consent à renoncer aux droits qu'ils possède sur la chose vendue, l'acheteur a la ferme intention de devenir propriétaire. C'est un caractère indispensable, sans lequel il n'y a pas de vente, et qui existe dans toute vente. Il existe au même degré dans la vente à réméré ”

“ Dans l'opération de report faite avec du report, il est tout naturel que l'acheteur à terme ait le droit de renoncer au terme, dès qu'il lui plaît de lever les titres, parce que c'est à sa demande et dans son intérêt, que l'exécution du premier marché est reculée d'une liquidation, mais s'il s'agit d'une opération faite avec du déport, la situation est toute différente. ”

“ De même l'acheteur au comptant et le vendeur à terme, peuvent être deux individus distincts, auquel cas il n'y a pas de reporteur.
Dans la première de ces deux hypothèses, le report sert à créer entre le vendeur au comptant et le spéculateur un intermédiaire, qui se charge des titres pendant l'intervalle de temps qui les sépare, et par là les rapproche, et satisfait aux besoins de tous deux.
Un capitaliste ayant un besoin immédiat d'argent, veut vendre comptant 250 actions du Nord. ”

“ Ces caractères multiples découlent de cette idée que l'agglomération municipale n'est qu'une extension de la famille, et que le lien familial ne peut disparaître, parce qu'il est l'oeuvre de la nature, alors même qu'il s'agrandit et que sa compréhension devient plus vaste, alors même que la trace d'une source commune commence à disparaître. L'idée de société n'est souvent dans la cité antique que l'idée de famille agrandie, et elle lui emprunte son caractère religieux et immuable. ”

“ Dans une société où l'esprit de famille existait encore dans toute sa force, et où chaque cité ne consistait guère qu'en une agglomération de familles dont l'origine commune était souvent reconnaissable, il paraissait naturel que la naissance fût le fait sur lequel se fondait le plus ordinairement le jus originis. ”

“ Le report présente en effet l'avantage de fournir à tout moment aux capitalistes, des placements à courte échéance et qui, nous aurons occasion de l'expliquer plus loin, rapportent parfois un émolument assez considérable, en même temps qu'ils présentent une sécurité complète. En dehors des opérations de spéculation, à qui ce dernier caractère fait absolument défaut, les placements à courte échéance, sont fort rares, et surtout fort peu productifs. C'est ce qui fait que beaucoup de capitaux restent sans emploi, parce que le risque à courir serait bien supérieur aux chances de bénéfice. ”

“ Mais, en dehors de M. Bozérian, personne, parmi les partisans de la doctrine du prêt sur nantissement, n'admet cette manière de voir, et la Cour de cassation a, en 1862, jugé que l'art. 2078, aux termes duquel le créancier gagiste ne peut disposer du gage en cas de non-paiement de sa créance, ne s'applique pas au nantissement fait sous forme de report, le créancier devant être considéré comme propriétaire des titres ou valeurs, s'il n'est pas remboursé de sa créance par le paiement du prix de la revente (1) . ”

“ Celui qui veut escompter son vendeur, manifeste son intention à son agent de change. Si l'agent a dans sa clientèle la partie qui escompte et la contre-partie, rien de plus simple : il fera dans son cabinet l'échange des titres contre les fonds ; si son client n'effectuait pas la livraison, il achèterait les titres aux risques et périls de ce dernier, mais en matière de report cette éventualité ne se présentera presque jamais, parce que ragent reporteur conserve jusqu'à la livraison les titres achetés et revendus. ”

“ S'il se trouve, en effet, des porteurs de titres, qui attendent pour vendre, que le cours soit suffisamment élevé à leur gré, et qu'ils soient pressés d'argent, ils trouveront d'une liquidation à l'autre des vendeurs sans titres, qui les leur achèteront au comptant, et les leur revendront à terme. Enfin de compte, le report aura permis au porteur de titres d'emprunter sur ses titres d'une liquidation à l'autre.
Inversement, le capitaliste qui désirera utiliser ses fonds pendant un court espace de temps, pourra assez souvent le faire d'une façon productive. ”

“ On appelle Report ou quelquefois Marché-Report, l'opération qui consiste à acheter au comptant d'une personne des valeurs, et à revendre immédiatement les mêmes titres, soit à cette même personne soit à une autre. ”

“ La vente avec faculté de rachat est en effet une vente sous condition résolutoire, subordonnée à l'accomplissement d'un fait futur et incertain, que le vendeur ait la volonté de récupérer sa chose et qu'il puisse trouver les fonds nécessaires au rachat. ”

“ Le report n'est pas un simple prêt sur nantissement. C'est un double prêt, un prêt de choses fongibles, contre un prêt de choses fongibles. J'ai des titres, vous avez de l'argent ; je vous prête mes titres, vous me prêtez votre argent, nous opérerons la restitution à la liquidation prochaine. Chaque partie joue un double rôle, est à la fois emprunteur et prêteur. ”

“ L'origo étant attributif de droit est donc le critérium à consulter, lorsqu'il s'agit de savoir quelle loi il faut appliquer ; mais comme le domicile engendre également cet effet, on conçoit qu'un conflit puisse s'élever, si un individu a le jus originis dans une ville, et se trouve domicilié dans une autre. ”

“ Enfin, dernières différences, sur lesquelles nous n'insistons pas, parce qu'elles sont la conséquence d'idées déjà connues, le réméré se passe entre parties déjà connues, parce que la solvabilité du vendeur, les chances plus ou moins grandes de rachat, sont des éléments qui entrent en ligne de compte, quand il s'agit de fixer le prix ; le report, au contraire, se traite en vue des choses et non des personnes. ”

“ Le terme municeps est le terme technique qui distingue celui qui a le jus originis, de celui qui est simplement domicilié qu'on appelle incola. Or qui sont ceux qui sont municipes? Le texte répond clairement, ce sont ceux qui sont nés dans la même ville ; c'est donc le lieu de la naissance qu'il faut considérer pour savoir où l'on a le jus originis.
Autre texte aussi formel : aux termes de la loi 30 ff. L. 1, celui qui est né dans une bourgade a pour patria la ville à laquelle se rattache cette bourgade. Qu'est à dire sinon qu'il faut considérer le lieu de la naissance ? ”

“ DES REPORTS 85
sage et le prêt sur nantissement, il y a des différences profondes qui nous montrent combien ces deux opérations sont étrangères l'une à l'autre.
Tout prêt, qu'il soit ou non accompagné d'un nantissement, donne lieu à la perception d'un intérêt. Cet intérêt est librement débattu entre les parties, le taux en est soumis à des causes nombreuses sans doute, mais parmi lesquelles figurent en première ligne, la solvabilité plus ou moins grande de l'emprunteur, et l'abondance ou la rareté de l'argent disponible sur le marché. ”

“ L'opération ainsi envisagée constitue un prêt sur nantissement, c'est l'opinion enseignée par MM. P. Pont, Jeannotte-Bozerian, Beudant, et qui a eu longtemps la préférence des tribunaux.
Cette opinion s'appuie principalement sur trois ordres d'idées :
1° Le report ne se comprend, et n'a sa raison d'être que si on l'envisage comme un prêt. C'est son rôle économique, c'est le but que cherchent à atteindre ceux qui s'adonnent à ces opérations. Qui sont les reporteurs ? Ce sont des capitalistes qui font, valoir les capitaux disponibles qu'ils ont en mains. ”

“ De plus le défendeur est généralement présent au lieu de son domicile, c'est là qu'il a ses intérêts, c'est là aussi que la décision du juge sera le plus facilement exécutée. On conçoit donc très bien qu'à ces différents égards, la compétence du domicile ait été dans la pratique toujours préférée à celle de l'origo, et que les diverses consultations (1) qui nous sont rapportées à propos d'espèces particulières, aient toujours indiqué le forum domicilii et non le forum originis. ”

“ Il veut vendre ses titres parce qu'il a besoin d'argent; il rachète parce que l'allure du marché lui inspire coniance, et qu'il espère qu'à la liquidation suivante il récupérera la double différence qui existe entre son prix d'achat primitif et antérieur au report et son pris de vente, puis entre ce dernier prix de vente an comptant et son prix de rachat à terme. Voilà quelle est l'intention du reporté ; or, comme nous le disions quelques lignes plus haut, c'est lui qui provoque l'opération, qui lui donne sa véritable portée ”

“ Pour en terminer avec cet effet de l'adoption, relevons encore une erreur du même Perez, qui assimile à l'enfant adopté qui acquiert une nouvelle origo, le moine dans ses rapports avec le monasterium. Ce point de vue, nous paraît être de tout point inexat : le monasterium constitue un domicilium, même un domicilium de droit, c'est possible ; mais quant à voir dans la profession monastique un mode d'acquisition nouveau du jus originis, c'est une interprétation toute de fantaisie et qui ne s'appuie sur aucun texte. ”