Marcadé

“ Non, posséder pour autrui, vendre pour autrui, acheter pour autrui, ce n'est pas être possesseur, vendeur, acheteur, c'est être l'instrument et le mandataire des personnes sur qui réside cette qualité. Si Paul, majeur et maître de ses droits, voulant consentir à mon profit une donation, envoyait pour mandataire à l'effet d'accomplir l'acte, une femme mariée ou un mineur émancipé, M. Troplong dirait-il que cet acte est nul attendu que le donateur est incapable ? ”

“ L'ameublissement n'est qu'une fiction par laquelle les époux peuvent mettre en communauté une somme fixe à prendre sur un immeuble déterminé, ou, sans détermination, sur tous les immeubles en général. ”

“ Au contraire, la vente d'un, de plusieurs ou de la totalité des biens qui composent une succession, est une vente ordinaire, produisant le même effet que si ces biens provenaient d'une tout autre source. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ I. - Tout acte de disposition des biens de la succession constitue nécessairement une acceptation; puisque l'on ne peut disposer d'une chose que quand on s'en regarde comme propriétaire. Lors donc qu'un héritier consent au profit de n'importe qui, une vente, une donation, un échange, ou toute autre aliénation de ses droits, il est clair que par là même il accepte; c'est ce que déclare notre premier alinéa. ”

“ Quand une succession est offerte simultanément à des héritiers légilimes et à des successeurs irréguliers, il est clair qu'il n'y a pas succession irrégulière pour le tout et absolument : il y a succession irrégulière pour ce qui est attribué aux successeurs imparfaits ”

“ Nous supposons, dans tout ceci, que le bien donné est un immeuble; car si c'était de l'argent ou autres choses mobilières, la position de l'héritier légitime et de l'enfant naturel serait la même. Alors, en effet, l'héritier lui-même, d'après-la disposition de l'art. 868, ne s'acquitte de son obligation qu'en prenant moins, et le montant de sa dette se calcule sur la valeur qu'avaient les choses données au moment de la donation : son prétendu rapport n'est donc alors qu'une imputation. ”

“ Les principes les plus rigoureux du droit se trouvent donc ici d'accord avec l'équité pour le maintien des hypothèques et autres charges créées par le donataire. En vain on invoquerait, comme M. Malpel, l'intérêt de ceux auxquels l'héritier aurait concédé des hypothèques après que l'immeuble lui serait revenu par l'effet
alors il y a résolution de son droit de propriété et, par une suite nécessaire, résolution de tous les droits réels qu'il a consentis. Quand la succession devient simplement créancière d'une somme d'argent, elle n'a rien à réclamer que sa créance ”

“ Puisque, à la différence du gage général qui n'est qu'un droit éventuel sur le patrimoine tel quel qui se trouvera définitivement rester au débiteur, mon gage hypothécaire est un droit s'attachant immédiatement et irrévocablement au bien, un droit absolu et indépendant de la volonté ultérieure du débiteur, tout aussi bien que le droit d'usufruit ou d'usage qu'il m'aurait conféré, comment ce débiteur aurait-il le pouvoir de le compromettre plutôt que ce droit d'usufruit?. On me répond que, même quand il est hypothécaire, le créancier n'est toujours qu'un ayant cause : sans doute ”

“ Quand le législateur, pour maintenir entre les différens héritiers d'une personne une juste égalité, les oblige à rapporter à sa succession tout ce qu'ils ont reçu d'elle, sa pensée n'est pas d'aller rechercher et contrôler les libéralités modiques et de peu d'importance que la bienveillance et quelquefois même la simple politesse rend nécessaires, et qui ne sont jamais regardées comme diminuant la fortune de celui qui les fait. ”

“ Si la succession du bâtard présente des règles nouvelles quand elle passe à d'autres parens que des descend ans, ce n'est pas précisément parce que le défunt était bâtard, c'est parce que ces autres parens sont eux-mêmes nécessairement de simples parens naturels. ”

“ La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
SOMMAIRE.
I. Ce qu'on entend par possession. Ce mot implique l'idée de maîtrise, et il n'y a de possesseur que celui qui détient animo domini. Réfutation de la doctrine contraire de M. Troplong.
II. L'usufruitier, en même temps qu'il est détenteur précaire (pour la nue propriété) , est aussi possesseur (pour son usufruit) . Il en est autrement du locataire d'immeubles, parce que son droit n'est pas réel. ”

“ Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ; il ne s'agit pas d'une prescription à l'effet d'acquérir la propriété des biens, il s'agit de la prescription de l'action en annulation du testament, et il est clair que celle-ci n'est nullement interrompu par la prise de possession, attendu qu'elle ne repose point sur la possession. Si, à la mort du défunt, les biens n'avaient été possédés ni par l'héritier ni par le légataire, il n'aurait pas couru de prescription acquisitive des biens, mais la prescription de l'action en nullité du testament n'aurait certes pas moins couru. ”

“ Si vraie que puisse paraître cette doctrine; comme elle n'est cependant pas admise par tout le monde, il sera toujours prudent à un successeur irrégulier de n'accepter une succession que sous la condition expresse du bénéfice d'inventaire, comme s'il était héritier légitime. ”

“ Succéder à une personne, c'est, en général, venir prendre la place qu'elle occupait ; en sorte qu'il y a succession dans toute acquisition par un mode dérivé : quand j'ai prescrit la chose qui vous appartenait, ou que je vous l'ai achetée, ou que vous me l'avez donnée, etc., il est clair que je vous succède dans la propriété de cette chose. Mais, outre ce sens général, le mot succession reçoit une signification particulière et technique par laquelle il exprime le mode spécial d'acquérir dont il s'agit dans notre titre. ”

“ En toute hypothèse, la vente des droits actifs de l'hérédité, aussi bien que celle de l'hérédité complète, sera toujours plus ou moins aléatoire, tandis que celle des biens de la succession comme biens ordinaires ne l'est en rien. ”

“ Donc, dès lors que les biens donnés sont en nature dans le patrimoine, que le défunt ne laisse pas de postérité, et que l'ascendant donateur existe avec capacité et sans indignité de recueillir, rien ne peut faire obstacle à sa succession. ”

“ Il va sans dire, au surplus, que le mort civilement ne peut user de la prescription acquisitive que dans les limites que la loi pose à sa faculté d'acquérir. Ainsi, un acte de donation ne lui suffirait pas pour acquérir par dix ou vingt ans, puisqu'il faut pour cela un juste titre, et que cette donation, qui serait un juste titre pour un autre, ne l'est pas pour lui, à qui la loi interdit ce mode d'acquisition : il lui faudrait dans ce cas une possession de trente ans. ”

“ Quand une cour d'appel a confirmé un jugement, c'est l'arrêt qu'on exécute, et non pas le jugement ; mais quand la Cour de cassation a rejeté un pourvoi, ce n'est pas son arrêt qui s'exécutera, ce n'est pas lui qui sera le titre du plaideur, c'est toujours l'arrêt d'appel, comme avant le rejet, qui n'a fait encore une fois que maintenir cet arrêt. ”

“ La succession testamentaire était même vue d'un œil bien plus favorable que la succession légitimé ; tellement qu'il y avait une espèce de déshonneur, d'infamie, à mourir sans laisser par testament un héritier de son choix. Chez nous, au contraire, il n'y a pas d'autre succession que la succession légitime. A Rome, tout testament contenait nécessairement une institution d'héritier; sans cette institution, l'acte n'aurait pas été un testament. Chez nous, au contraire, le testament ne peut jamais faire un héritier, mais seulement des légataires. ”

“ De ce qu'on permet aux époux de se faire des libéralités, ce n'est nullement une raison pour leur permettre des conventions dérogeant au contrat de mariage ; car, dans une donation proprement dite, l'époux saura du moins ce qu'il fait, tandis que dans une convention ordinaire cet époux, la femme surtout, pourrait être trompé et procurer un avantage sans en avoir même le soupçon. ”

“ Quand vous croyant héritier de Pierre, tandis que des recherches plus exactes vous auraient fait voir que vous n'aviez pas cette qualité, vous vous emparez de sa succession, alors encore il y a chez vous l'opinion d'un titre, mais il n'y a pas de titre. Quand vous vous mettez en possession d'un champ, croyant que votre mandataire, que vous aviez chargé de l'acheter, l'a effectivement acheté, tandis qu'il n'en a rien fait, et vous a présenté peut-être un faux acte de vente, là encore vous pensez loyalement avoir un titre, mais vous n'en avez pas. ”

“ Mais si l'acceptation n'est pas obligatoire pour l'ascendant qui n'est qu'ascendant, elle n'en est pas moins tout aussi régulière, tout aussi efficace que celle qui émanerait de l'administrateur légal ou du tuteur de l'enfant: l'une aussi bien que l'autre lierait le donataire comme si elle avait été acceptée par un majeur, c'est-à-dire que le donataire ne pourrait pas plus dans un cas que dans l'autre se débarrasser des charges imposées par la donation, en offrant d'abandonner les biens donnés. ”

“ Réciproquement, les époux peuvent étendre la clause. Ils peuvent dire que le survivant prendra toute la communauté, y compris les biens communs provenant du chef du prémourant ; mais, comme ils excèdent alors les limites dans lesquelles la loi a bien voulu dépouiller juridiquement ces stipulations du caractère de donation qu'elles ont dans le fait, il faudrait reconnaître là une libéralité réductible, d'après les règles ordinaires. ”

“ Une renonciation est un acte qui rend étranger à la succession celui qui était d'abord héritier; c'est ce que déclare l'art. 785. Et comme le retrait de cet héritier peut profiter selon les cas, ou à des héritiers qui concouraient avec lui, ou à des parens qui ne devaient venir qu'à son défaut, l'article 786, tirant la conséquence de l'art. 785, nous dit que la renonciation produira ou l'Accroissement ou la Dévolution. ”

“ I. — Dans un sens général, il y a succession toutes les fois qu'un droit quelconque passe d'une personne à une autre. Dans ce sens, tous les modes de transmission de propriété présentent évidemment des cas de succession; car l'acquéreur est toujours , quant à la chose acquise, le successeur du propriétaire précédent. ”

“ L'ameublissement déterminé, qu'il soit particulier ou général, rend la communauté propriétaire des immeubles, ou de la quote-part d'immeubles qui en font l'objet, et le chef de cette communauté peut dès lors les aliéner comme les conquêts immobiliers. L'ameublissement indéterminé, au contraire, ne donne à la communauté qu'un droit de créance, mais d'une nature toute particulière. ”

“ I. — Nous avons déjà dit que pour profiter d'une succession, il ne suffit pas d'être capable; qu'il faut aussi n'être pas indigne.
.Si l'incapacité empêche le droit de naître, l'indignité, elle, l'empêche de se conserver: elle en dépouille l'héritier et lui fait perdre la succession obtenue. ”

“ Quand, en face de l'enfant naturel, il y a un premier enfant légitime, puis deux petits-enfans fils d'un second enfant prédécédé, comment règlerezvous la succession? Vous appellerez avec l'enfant légitime les deux petits-enfans à la représentation de leur père, en les comptant tous deux pour une seule tête; puis et en conséquence, vous donnerez le tiers d'un tiers ou un neuvième à l'enfant naturel, quatre neuvièmes à l'enfant légitime, et les quatre autres neuvièmes aux deux petits-enfans. ”

“ La loi ne considère pas l'origine des biens, quand il n'existe pas d'ascendant donateur ; c'est alors qu'il y a un seul et même patrimoine, formant une seule et même succession, sur l'ensemble duquel se calcule la réserve, et sur toute partie duquel cette réserve peut s'imputer. ”

“ Ainsi, l'héritier est quelquefois tenu de rapporter en nature l'immeuble qu'il a reçu ; et quand il est dispensé de ce rapport réel, son rapport fictif et en moins prenant se fait d'a près la valeur que le bien présentait lors de l'ouverture de la succession (art. 858, 860) ; au contraire, le successeur irrégulier devant seulement imputer ce qu'il a reçu sur ce qu'il doit prendre, il ne remettra jamais le bien en nature dans la masse à partager, et c'est ce qu'il a reçu, c'est-à-dire la valeur du bien au jour qu'il l'a reçu, qu'il imputera. ”

“ Il est vrai qu'il y a ici quelque chose de bizarre et d'incohérent dans la loi; puisque pour la succession ordinaire elle préfère les frères, sœurs et descendans d'eux, aux ascendans autres que les père et mère, tandis qu'elle fait l'inverse pour la succession réservée, qui pourtant n'est qu'une partie de la succession ordinaire. ”

“ N'est-ce pas ainsi que le mari commun peut faire donation des valeurs mobilières de la communauté, si considérables qu'elles soient, quoiqu'il ne puisse donner le moindre immeuble de cette communauté? N'est-ce pas ainsi que le tuteur, qui ne peut exercer sans l'autorisation du conseil de famille aucune action immobilière, n'a pas besoin de cette autorisation pour les actions mobilières, si importantes qu'elles soient?... ”

“ Ainsi, dans le cas même de plusieurs cohéritiers, la circonstance que la succession pourra subir un partage n'empêche pas que l'acceptation de chacun n'ait lieu pour le tout ; le seul concours de personnes ayant des droits égaux produit alors une division de fait qui n'empêche pas que chacun ne soit virtuellement appelé à la succession entière , et ne puisse accepter dès lors que pour la succession entière. ”