Léon-Antoine-Théodore Véron-Réville

“ Dans la délégation, le délégataire rend en général service au délégant; il mérite donc la protection de la loi, car il ne cherche pas à réaliser un gain. Dans la cession de créances, au contraire, le cessionnaire veut faire une spéculation; il est donc naturel que la loi ne protège pas ceux qui ne songent qu'à retirer de la créance qu'ils ont achetée le plus de bénéfice possible, en poursuivant le débiteur souvent avec une extrême rigueur. ”

“ Le mari a dans certains cas le droit de retenir une partie de la dot de la femme : par exemple, lorsque le divorce a lieu par la faute de celle-ci ; quant au reste de la dot, si le créancier oppose l'exception au mari jusqu'à concurrence de cette portion, ce sera en réalité comme s'il l'opposait à la femme même.
Il existait cependant dans l'ancien droit un cas où le délégué, se croyant à tort débiteur de la femme, pouvait opposer au mari les moyens de défense qu'il avait contre la femme : c'est, quand
cette dernière était engagée vis-à-vis de son mari par la dotis dictio. ”

“ Pour faire une novation, il faut, comme pour tout autre contrat, être maître de ses droits et capable de contracter. Pothier, dans son Traité des Obligations (n° 590) , enseigne que la novation étant quelque chose d'équipollent, quant à l'extinction de la dette, au paiement, il n'y a que ceux à qui on peut payer valablement qui puissent faire novation. Ce qui ne veut pas dire que tous ceux qui 'peuvent recevoir peuvent faire novation ; car, aujourd'hui comme en droit romain, il y a des personnes qui ont la capacité de recevoir un paiement sans avoir pour cela celle de nover. ”

“ A cela nous répondrons que la loi ne le force pas directement à accomplir son obligation ; que la réhabilitation n'est qu'un simple encouragement qu'on offre au failli, et il n'y a au profit du créancier aucun moyen de coercition ; ce qui prouve bien que le Code ne considère l'obligation du failli que comme une dette naturelle, pouvant par conséquent servir de base à la novation. ”

“ En effet, quand une novation a lieu entre les mêmes personnes, on peut facilement présumer qu'elles ont voulu faire quelque chose de nouveau; mais quand la stipulation a lieu avec un nouveau débiteur, on ne peut pas dire à première vue quelle est la nature de l'opération ; elle peut être une fidéjussion aussi bien qu'une novation ; on peut facilement supposer que le stipulant a eu en vue, non de décharger son débiteur, mais d'augmenter ses chances de remboursement en augmentant le nombre de ses débiteurs. ”

“ Comme la novation est un contrat qui éteint l'ancienne dette pour lui en substituer une nouvelle, il faut nécessairement" pour rendre la novation valable, que le créancier et le débiteur aient la capacité, l'un de remettre l'ancienne obligation, l'autre de contracter la nouvelle. Tel est le sens qu'il faut donner à l'article 1272 du Code, qui dit que « la novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. » ”

“ Dans notre hypothèse les écritures ne seront donc point essentielles à la formation de la novation, car elles ne constituent pas le compte courant, mais elles peuvent servir à prouver une convention de compte courant; Delamarre et Lepoitvin le disent eux-mêmes dans une autre partie de leur ouvrage; comment dès lors prétendre que l'écriture est nécessaire dans le
compte courant pour que la novation puisse s'opérer, si l'écriture n'est qu'un simple moyen de preuve? ”

“ Pothier dit que « la translation des hypothèques de l'ancienne créance à la nouvelle ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne à qui les choses hypothéquées appartiennent. » Mais Toullier et Duranton combattent avec raison cette opinion, en disant qu'il ne s'agit pas de conférer une nouvelle hypothèque, mais bien de maintenir celle qui a été consentie par le propriétaire des biens hypothéqués ; le créancier
qui peut le plus peut aussi le moins. ”

“ L'extinction peut être pure et simple, ou. conditionnelle; elle peut être intégrale ou partielle. Comme il s'agit pour le créancier de renoncer à un droit positif, à un droit acquis,, il peut mettre à sa renonciation les conditions qu'il veut; il peut consentir à exercer d'abord son recours contre le débiteur substitué, et se réserver les priviléges et hypothèques attachés à sa première créance, pour le cas où le débiteur substitué ne remplirait pas ses engagements. ”

“ Il peut, en faisant une novation, et en acceptant la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien, donner par le fait décharge des priviléges et hypothèques primitifs, mais rien ne l'y oblige. Il peut décharger le premier débiteur de l'action personnelle, et conserver son droit intact sur les biens affectés. Ainsi le consentement du propriétaire n'est pas nécessaire pour que le créancier se réserve les privilèges et hypothèques sur les biens de ce dernier. ”

“ Paul a voulu évidemment établir une différence entre la novation et la litis conlestatio; par la novation, les intérêts sont arrêtés; dans la litis contestatio, au contraire, ils continuent à être dus. Donc, la loi 35 ne signifie pas que les intérêts courent par l'effet de la litis contestatio : il faut qu'ils soient convenus d'avance.
En somme, le principe général qui domine toute la matière, c'est que le créancier, en exerçant son action, ne peut pas empirer sa position; il ne peut que l'améliorer. ”

“ Les uns soutiennent qu'il n'y a pas novation ; à l'appui de leur opinion, ils disent que rien ne montre clairement chez le vendeur l'intention de renoncer à sa créance primitive et à ses garanties les plus précieuses; il est plus naturel de penser qu'il n'a eu l'intention que de se procurer un moyen plus facile et plus commode de recouvrer ce qui lui est dû ; et que la libération du débiteur est subordonnée à la condition de l'encaissement des billets. ”

“ « La délégation, dit Pothier, renferme entre le délégant et le créancier une convention de la classe de celles qui sont intéressées de part et d'autre, dans lesquelles chacun entend recevoir autant qu'il donne. L'équité de ces conventions consiste dans l'égalité; elles sont iniques lorsque l'une des parties donne beaucoup et reçoit peu à la place. » Du reste, le créancier qui s'est réservé ses droits contre son débiteur primitif, ne doit les exercer que dans le cas d'insuffisance des biens du nouveau débiteur ”

“ Il faut en effet que le débiteur consente à la novation ; sans cela, le créancier ne pourrait qu'opérer un transport de créance; et cette opération, au lieu d'éteindre la première dette comme la novation, la conserverait au contraire.
Une autre différence existe entre la novation par changement de créancier et la cession de créance : dans la cession, le cédant garantit au cessionnaire l'existence de la créance ; dans la novation, il n'y a aucune garantie. ”

“ La novation qui se fait par l'intervention d'un nouveau débiteur peut se faire entre le créancier et ce nouveau débiteur, sans que le premier, dont la dette doit s'éteindre par la novation, y ait aucune part, et même sans qu'il y consente. ”

“ Le compte courant entraîne-t-il novation? — Deux personnes étant en compte courant, on peut supposer que certaines sommes, précédemment dues par l'une des parties à l'autre, ont été passées en compte courant. Y a-t-il extinction de la première dette par novation? Ainsi, en cas de vente de marchandises par l'un des contractants à l'autre, la passation en compte courant du prix de ces marchandises nove-t-elle la créance résultant du contrat de vente? ”

“ « L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. » Et cette disposition est fort équitable ; car, comme le dit avec raison Toullier, on n'a rien à imputer au fidéjusseur, qui ne doit pas répondre du fait d'autrui ; tandis qu'au contraire, on peut justement imputer au créancier d'avoir trop légèrement pris en paiement un fonds qui n'appartenait point. au débiteur, et d'avoir ainsi fait la remise de l'obligation du fidéjusseur. ”

“ Pourquoi donc ne peut-il pas faire une novation, quand il se porte expromissor pour libérer quelqu'un? C'est que la promesse de l'esclave ne vaut pas à titre d'obligation verbis; elle n'a donc pas l'efficacité suffisante pour nover. C'est bien ce que nous dit Gaïus, qui assimile ce cas à celui du pérégrin avec lequel on voudrait nover en employant la formule réservée aux seuls citoyens romains, spondesne? ”

“ Elle produit l'effet d'un terme incertain accordé au débiteur pour l'exécution de ses engagements. Le terme incertain est celui qui doit nécessairement arriver, mais dont on ne peut dire d'avance l'époque.
Un créancier stipule sous condition de son débiteur ce que celui-ci lui devait déjà purement et simplement; le débiteur est certain d'être tenu, que la condition se réalise ou non; si elle s'accomplit, il le sera en vertu de la seconde obligation; si elle' vient à défaillir, il le sera en vertu de la première, car la novation ne s'est pas opérée déficiente conditione. ”

“ Tout ce que nous venons de dire de la novation opérée par une stipulation conditionnelle doit être suivi, que la condition soit explicite ou implicite; ainsi la promesse d'une dot est soumise à une condition implicite : la stipulation, pure en la forme,
est faite sous la condition qu'il y aura mariage ”

“ Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, nous dit l'article 1280, les priviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. ”

“ On peut également tirer un argument de la similitude qui existe entre la dation en paiement et la novation ; quand le créancier qui a consenti à recevoir un objet autre que celui qui lui était dû en est évincé, on décide en général que la créance primitive n'a pas cessé d'exister avec ses accessoires; or celui dont la créance est inefficace par une cause existante au moment de la délégation, en est en quelque sorte évincé. ”

“ Alors même que le délégué ne serait venu s'obliger que parce qu'il se croyait débiteur du délégant, et qu'il serait ensuite reconnu que la prétendue créance de celui-ci n'existait pas, la novation ainsi que l'obligation du délégué n'en existeraient pas moins, car l'obligation que ce délégué a contractée a eu pour cause, non pas l'existence de sa prétendue dette envers le délégant, mais bien l'existence de la dette de ce délégant envers le créancier (art. 1108, n° 5) ”

“ Faisons une assimilation, bien permise ici, avec notre droit nouveau : c'est comme si, dans un acte, les contractants qui veulent faire une vente disent qu'ils font une vente. On pourra dire de même que ce sera la puissance de l'acte qui déterminera à elle seule que l'on a fait une vente ; la prétendue puissance de la formule n'est pas autre chose.
Gaïus n'a rien dit de contraire. Il cite plusieurs hypothèses où il trouve une novation ”

“ S'informer de l'intention des contractants, c'est-à-dire chercher Yanimus novandi. Alors, au lieu de dire : la formule de la novation, on dirait la formule de l'expromission, de V adpromission, etc.
Y aura-t-il place dans tout cela pour une novation malgré les contractants ? Non, car la formule se modifiant selon leurs intentions, la.novation n'existera que parce qu'ils l'auront voulue. Il n'y aura donc pas novation malgré leur volonté; c'est leur volonté, au contraire, qui, en précisant la formule, décidera la question de novation. ”

“ La délégation diffère de la subrogation en ce qu'elle exige le concours de trois personnes, tandis que la subrogation se contente de deux. De plus, elle naît toujours de la convention, tandis qu'il peut y avoir des subrogations légales. En outre, la créance du subrogeant passe sur la tête du subrogé avec tous ses accessoires, tandis que le délégataire acquiert une créance nouvelle, complètement distincte de celle du délégant, laquelle est entièrement éteinte.
Il peut arriver qu'un débiteur indique à son créancier une
personne chargée de payer pour lui ”

“ Or, l'article 1299 permet à celui qui a payé une dette éteinte par compensation, mais qui avait une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser la dette, de reprendre cette créance avec tous les accessoires qui y étaient attachés; le délégataire mérite au moins autant la protection de la loi que celui qui a payé par erreur, car il rend en général service au délégant. ”

“ La même solution doit s'appliquer au régime dotal, bien que quelques auteurs aient soutenu le contraire, disant qu'empêcher le mari de nover les créances-dotales serait aller contre l'intérêt de la femme elle-même, parce que la novation est souvent le seul moyen de tirer parti d'une créance peu sûre; et si le mari fait une mauvaise opération en novant, il en sera responsable vis-àvis de sa femme pour avoir détérioré sa dot par sa négligence. ”

“ Si la condition vient à défaillir, la première obligation n'ayant jamais existé, il n'y a pas de cause à la seconde obligation, et il ne peut pas être question de novation.
Mais pour que la novation puisse s'opérer, il faut que les parties soient capables au moment où s'accomplit la condition. En effet, Marcellus nous dit (L. 14, § 1, h. lit.) que si le débiteur est déporté pendente conditione, la novation n'aura pas lieu malgré l'arrivée de la condition, parce qu'il manque un des éléments essentiels à sa formation. ”

“ Pas de difficulté si elle est délégataire; car, dans ce cas, il n'y a point d'intercessio.
Si elle est délégante, on appliquera également les règles ordinaires; car la délégation produit le même effet qu'un paiement; la femme se libère comme toute autre personne en déléguant son débiteur. Mais si le délégué n'était pas son débiteur, il aurait l'exception tout aussi bien que l'aurait le fidéjusseur de la femme, quia lotam obligationem senatus improbat, dit Julien ; on le dispense ainsi de l'action mandati contraria qu'il a contre la femme (LL. 16 et 8, §§ 4, 6, eod. tit.) ”

“ Il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service, des arrérages. ”

“ La novation opérant ipso jure, éteint complètement la première obligation, quelles que soient sa nature et la manière dont elle s'est formée, et en crée une nouvelle, destinée à remplacer la première; de telle sorte que la création de la seconde est la cause de l'extinction de la première, et que l'extinction de la première est la cause de la création de la seconde. ”

“ L'article 1377 suppose que la personne qui se croyait débitrice a payé par erreur en son propre nom à celui qu'elle croyait son créancier ; dans ce cas, si c'est une autre personne qui est le véritable débiteur, celui qui a payé ne voulant acquitter que sa propre dette, il faut distinguer si le créancier qui a reçu le paiement a conservé ou détruit son titre. S'il l'a détruit, comme il n'a plus de recours contre son véritable débiteur, la répétition ne peut plus avoir lieu ”

“ Ainsi, l'obligation contractée par un fils de famille au mépris du sénatus-consulte Macédonien peut être novée, au lieu que celle contractée par une femme contrairement au sénatus-consulte Velléien ne le peut pas, parce que la première exception laisse subsister le lien naturel que détruit la seconde (L. 40, pr., De condict. indeb. D. 12, 6) ; et nous verrons tout à l'heure qu'une obligation naturelle peut servir de base à la novation.
Plusieurs obligations peuvent être novées par une seule stipulation. ”

“ Quant à la novation consentie en faveur de l'un des débiteurs solidaires, elle libère-les autres, puisqu'elle éteint la dette (art. 1281) ; mais ils ne sont point liés par la nouvelle obligation que le débiteur qui a fait novation y a substituée ; ce dernier acquiert seulement le droit de demander à chacun d'eux leur part dans l'ancienne dette qu'il a acquittée. ”